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Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, ce débat sur la politique pénitentiaire est indispensable ; nous l’avons déjà eu en partie lors de la discussion générale. Il ne peut se résumer à un chiffre, mais cette donnée est importante. Je vous ai déjà lu, au début de notre discussion, le programme du candidat Emmanuel Macron, mais je vais recommencer : celui-ci s’est engagé à « la construction de 15 000 places de prison sur le quinquennat » – c’est l’expression exacte utilisée...
Ce qui me déplaît, c’est le fait de ne pas assumer un changement aussi important pour la politique pénitentiaire de notre pays. La discussion aurait pu être abordée plus facilement si cet engagement n’avait pas été pris, mais il l’a été, chacun peut le constater. Le deuxième élément pourrait venir en contrepoint de ce que je viens d’énoncer : comme je le disais tout à l’heure, le nombre de places ne peut pas à lui seul résumer une politique pénitentiaire, j’en conviens volontiers. Madame la garde des scea...
...té entrepris depuis le mois de mai 2017 pour la construction de nouvelles places de prison, et alors que vous nous avez indiqué lors de votre audition que le temps de construction d’une prison était de quatre ou cinq ans – nous l’estimons même parfois à six ans ? Si vous ne mobilisez pas des moyens extraordinaires, y compris pour ces 7 000 places, et si vous ne construisez pas des établissements pénitentiaires allégés par rapport aux prisons que nous connaissons – nous les visitons en effet –, je vois mal comment vous y parviendrez. Aussi, je veux vous poser la question : comment comptez-vous réaliser ce programme réduit à 7 000 places d’ici à 2022 ? Vous avez pris un engagement avec beaucoup de force ; je ne voudrais pas que, après avoir renoncé aux 15 000 places, on en vienne en 2022 à constater qu...
Je ne me résigne pas de ne pas avoir convaincu nos collègues d'autant plus que de mon côté, j'ai fait de gros efforts pour accepter ce compromis qui n'était pas conforme à la position que j'avais prise lors de la discussion de la loi sur le renseignement. J'attire votre attention sur le fait qu'il ne s'agit pas d'intégrer l'administration pénitentiaire au deuxième cercle, mais seulement le bureau du renseignement pénitentiaire. Il ne faut pas se tromper sur l'étendue du dispositif. Ce service de petite taille, pour cette raison, pourra faire appel aux moyens de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). En pratique, il est probable que ce seront les agents et les matériels de celle-ci qui seront les opérateurs. MM. Guillaume Larriv...
Il n'y a pas de péril grave à adopter la proposition de rédaction des rapporteurs. Le droit commun s'applique aux détenus qui peuvent faire l'objet de mesures de surveillance mises en oeuvre par les services de renseignement. L'administration pénitentiaire n'a ni la vocation ni les moyens de recourir aux outils coûteux du renseignement utilisé par la DGSI et le renseignement en prison ne peut s'obtenir que par une collaboration avec d'autres services. Une telle collaboration est aussi le gage d'une continuité du renseignement avec l'extérieur du milieu pénitentiaire. La proposition de rédaction des rapporteurs est adoptée.
À ce stade de notre discussion, nous abordons un sujet extrêmement sensible : celui de la mobilisation des techniques de renseignement dans les établissements pénitentiaires. Le débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale s’est traduit par de nombreuses prises de position publiques. J’ai souhaité, à l’occasion de la préparation de mon rapport, entendre l’ensemble des parties prenantes avant de proposer à la commission des lois le texte qu’elle a adopté. Ce texte me semble répondre à des impératifs qu’il est difficile de concilier. Tout d’abord, notre commission ...
J’ai entendu les préoccupations exprimées par M. Sueur, lequel a souligné, entre autres critiques, qu’il lui paraissait excessif de prévoir que l’administration pénitentiaire puisse demander la mise en œuvre d’une technique de renseignement pour la surveillance d’un détenu. Il voudrait que seul un signalement soit possible. J’ai un peu résisté, puis je me suis dit que, au fond, à partir du moment où l’administration pénitentiaire, de toute façon, ne prend pas la décision, il n’y a pas un très grand écart entre « demander » et « signaler ». En effet, si le signalement...
...n fonction de ce que je vais dire, ils m’en feront part à un autre moment. Que voulons-nous ? Nous voulons faire en sorte qu’une surveillance mobilisant les techniques de renseignement sur lesquelles nous légiférons soit possible en prison. Il s’agit d’un point important. Que ne voulons-nous pas ? Nous ne voulons pas que ces techniques de renseignement soient mises en œuvre par l’administration pénitentiaire, sur son initiative. En effet, comme le disait Mme la garde des sceaux voilà quelques instants, ce n’est pas son métier – même si, madame, vous avez aussi rappelé votre préoccupation de ne pas laisser les détenus sans surveillance, tant au regard de la cohésion de la communauté pénitentiaire que des intérêts supérieurs de l’État assumés par les services de renseignement. Comment concilier ces de...
... de Jean-René Lecerf votée par le Sénat en janvier 2011. Nous apprécions également l’effort d’acclimatation de la justice dite « restaurative » et nous accueillons positivement l’ouverture de la possibilité que le condamné fasse un versement au fonds de garantie des victimes. Enfin, nous reconnaissons volontiers que le chapitre III du titre II du projet de loi sur les missions du service public pénitentiaire en matière de suivi et de contrôle des personnes condamnées comporte des propositions intéressantes. Nous allons même jusqu’à reconnaître un certain nombre d’apports positifs de la commission des lois, introduits sur l’initiative de son rapporteur pour améliorer plusieurs dispositions du texte voté par l’Assemblée nationale, qui comportait des surenchères dangereuses de notre point de vue.
Ma question est plus ciblée et délicate à formuler... Dans ma circonscription, la Manche, va ouvrir un établissement pénitentiaire de 500 places. Les personnes en charge du secteur du travail protégé pour les personnes handicapées s'inquiètent... Dans quelle mesure le travail en détention est-il susceptible de concurrencer le travail protégé des personnes handicapées ? le cas échéant, comment concilier les deux ?
...ter ce type de mécanisme, parfaitement aveugle, arbitraire, automatique, dans un domaine où, au contraire, la dimension humaine doit absolument prévaloir sur l’esprit de système. C’est la raison pour laquelle notre groupe s’opposera avec fermeté à une telle mesure, car elle fait bon marché du caractère individuel de la justice et tend à remplacer les magistrats par les directeurs d’établissement pénitentiaires.
...a permis la création des centres éducatifs fermés, qui font aujourd’hui l’unanimité, sauf au Sénat. Elle a également rendu possible la création du juge de proximité et le lancement d’un programme de construction de places de prison, qui est aujourd’hui en voie d’achèvement. Monsieur le garde des sceaux, votre réforme vient aussi, non pas modifier les principes, mais compléter et prolonger la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qui a profondément humanisé les règles et les conditions de la détention dans notre pays et donné un nouvel élan aux alternatives aux peines de prison. Ce soir, je n’interviendrai que sur le cœur de la réforme qui nous est proposée et dont les équilibres ont, à l’évidence, été radicalement bousculés par le texte de la commission des lois. La première question que nous pouvo...
... Vouloir à tout prix relâcher les condamnés pour éviter la surpopulation carcérale en mettant en cause tous les principes régissant l’individualisation et l’accompagnement personnalisé des condamnés dans l’exécution de leur peine serait extrêmement dangereux et contraire à tous les principes qui guident notre politique de réinsertion. C’est pourquoi le mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire que vous avez envisagé, assorti du crédit de réduction de peine qui permettrait de libérer, au petit bonheur la chance...