Interventions sur "terrorisme" de Philippe Bas

...is sont-ils pertinents ? Permettent-ils de concilier protection de la société et liberté d’une personne ayant purgé sa peine ? Il me semble que la loi de 2015 relative au renseignement, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur, que la loi qui a institué, à l’automne 2017, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et que la loi de 2016 renforçant la lutte contre le terrorisme ne répondent pas à notre préoccupation. La loi de 2016 permet de prévoir la mesure de sûreté au moment de la condamnation. Ceux qui ont été condamnés avant l’entrée en vigueur de cette loi ne peuvent donc en faire l’objet. Ce texte n’est alors pas pertinent pour régler le problème des quelque 150 condamnés qui vont être libérés en 2020, 2021 et 2022. Nous avons besoin d’un autre dispositif. Dès...

Les questions que nous sommes en train d’aborder sont parmi les plus sensibles que le texte dont nous débattons a ouvertes. Faisons un point d’histoire. Nous avons voté la première loi française sur les techniques de renseignement. Nous l’avons fait parce que les techniques ont progressé – elles sont de plus en plus intrusives – et parce que, dans le même temps, le terrorisme s’est à plusieurs reprises emparé de l’actualité, dans des conditions dont tout le monde sait à quel point elles ont été tragiques. La convergence de cette actualité douloureuse et de ces innovations technologiques nous a conduits à encadrer l’utilisation des techniques de renseignement, notamment pour la prévention du terrorisme et la détection des groupes organisés préparant des attentats terro...

Nous ne pouvons pas donner à l’État les mêmes moyens dans une loi permanente que dans une loi d’exception. Si l’état d’urgence permet à l’État d’utiliser des dispositifs conférant une efficacité maximale à la lutte contre le terrorisme, c’est parce que ces mesures sont temporaires, qu’elles donnent lieu à un contrôle parlementaire – elles ne peuvent être prorogées au-delà de quelques mois sans un nouveau vote du Parlement – et qu’elles sont soumises à un contrôle de proportionnalité du juge administratif. Dans le respect de ces conditions, les mesures de l’état d’urgence sont acceptables, malgré les restrictions qu’elles appor...

Ces propositions sont malheureusement restées sans réponse. Nous nous sommes donc mis au travail, afin d’élaborer une proposition de loi pour renforcer la lutte contre le terrorisme, déposée en décembre 2015. Après les attentats du mois de novembre 2015, le Gouvernement a annoncé un certain nombre de décisions, notamment qu’il mettait enfin en chantier une loi pour renforcer la lutte contre le terrorisme. Cette loi était prête, puisque nous avions voté notre proposition de loi le 2 février 2016. Mais il a fallu attendre que le Gouvernement, suivant son rythme, nous saisisse...

...rative avec l’autorisation du juge des libertés. Nous examinerons prochainement ce texte. Permettez-moi cependant de prendre un peu de distance avec la philosophie qui inspire cette forme de pédagogie consistant à dire aux Français : « Rassurez-vous, nous ne lèverons l’état d’urgence qu’après avoir durci l’état de droit ordinaire ». Vous le savez, monsieur le ministre d’État, la lutte contre le terrorisme n’a pas commencé avec l’élection de M. Emmanuel Macron à la présidence de la République. Au cours des deux dernières années, nous avons d’ores et déjà inscrit dans le droit commun de très nombreuses mesures. Nous sommes bien placés pour en parler, parce que l’initiative est très souvent venue du Sénat.

...a suite de la réunion d’un groupe de travail formé au sein de la commission des lois, je m’étais d’ailleurs adressé au Premier ministre pour lui faire des propositions, qui sont restées lettre morte pendant un temps. Puis à la suite des attentats de novembre 2015, le gouvernement de l’époque a décidé de présenter lui-même un projet de loi visant à renforcer la lutte contre le crime organisé et le terrorisme. Nous ne l’avons pas attendu : dès le mois de décembre, nous étions prêts et nous avons déposé notre proposition de loi, laquelle a été adoptée par le Sénat le 2 février 2016. Cela n’a pas empêché le Gouvernement de poursuivre sa tâche, nous faisant d’ailleurs prendre, au passage, encore un peu de retard dans l’élargissement de l’arsenal antiterroriste. Nous nous sommes finalement entendus avec ...

... habitudes et d’être confrontés, jour après jour, à l’idée que la menace est présente, alors oui, il fallait reconduire l’état d’urgence. Si l’objectif est de légiférer pour renforcer, comme nous l’avons souhaité avec Michel Mercier, les pouvoirs des procureurs de la République, des juges d’instruction, les peines applicables à tous ceux qui se rendent complices, d’une manière ou d’une autre, du terrorisme, oui, il fallait prolonger l’état d’urgence. C’est ce que nous avons voulu faire, et nous l’avons dit dès lundi matin. Et c’est ce que nous avons fait, en collaboration avec le Gouvernement et l’Assemblée nationale, au sein de la commission des lois, en présence de nos collègues sénateurs de tous les groupes politiques qui ont participé à ce travail. Nous avons voulu ainsi montrer cette belle i...

Michel Mercier, qui suit la mise en œuvre de l’état d’urgence depuis que celui-ci a été instauré, a également accompagné notre travail sur le projet de loi constitutionnelle, avant d’assumer la responsabilité du rapport sur le présent texte, dont sortira une loi qui fera franchir à notre pays un palier dans la lutte contre le terrorisme. La lutte contre le terrorisme nous réunit une fois de plus cet après-midi, après le drame de Bruxelles et les événements tragiques que nous avons connus dans notre pays l’an dernier. Dans cette lutte, nous pouvons marquer notre reconnaissance aux forces de l’ordre et aux magistrats français, qui sont sur le front. Le Sénat a souhaité rendre le projet de loi plus sévère et plus efficace, dans l...

Il s’agit pour nous non pas de réagir à l’émotion de nos concitoyens, mais de répondre à l’expérience des forces de sécurité et des juges, confrontés à la difficulté du travail d’identification des réseaux, de réunion des preuves et d’arrestation des coupables. Ils nous disent que les formes du terrorisme évoluent et se diversifient, que les moyens technologiques utilisés par les terroristes ne cessent de s’enrichir et que l’intensité des crimes que ceux-ci commettent ne cesse, à l’évidence, de s’aggraver. En vérité, le travail des policiers, des gendarmes et des juges a fait apparaître des angles morts dans notre code de procédure pénale, qu’il est temps de combler. Ce projet de loi vise à renf...

...mmission des lois, notre indignation et notre effroi après les crimes ignobles qui ont été commis la semaine dernière à Bruxelles. Je tiens aussi à rendre hommage au travail accompli par les forces de sécurité et par le ministère public au cours de ces derniers mois, particulièrement de ces dernières semaines et de ces derniers jours. Par ailleurs, je veux souligner que, dans la lutte contre le terrorisme, il faut naturellement être particulièrement attentif à réduire les foyers de tensions au Proche-Orient. À cet égard, le recul des combattants de Daech en Syrie est assurément une bonne nouvelle, même si beaucoup de chemin reste à parcourir pour éradiquer ce mouvement terroriste. Je veux également souligner l’importance du texte dont nous délibérons. Mardi dernier, nous avons adopté le projet d...

...ojet de loi. Celui-ci autorise des perquisitions de nuit et le recours à des techniques de renseignement, comme les IMSI-catchers – la captation à distance de contenus informatiques. Il rend aussi possible la création de nouvelles incriminations, permettant d’élargir les différentes motivations des enquêteurs pour renvoyer devant un tribunal les auteurs de crimes et délits en lien avec le terrorisme – en commission, nous avons adopté des dispositions en ce sens et émis un avis favorable sur des amendements ayant le même objet. Il s'agit, ainsi, d’assurer la continuité de l’enquête. Il faut faire en sorte que le procureur saisi au titre de la flagrance ait les moyens de poursuivre son enquête suffisamment longtemps sans devoir s’en dessaisir trop vite auprès d’un juge d’instruction, la repri...

Je me refuse également à entrer dans un débat juridique sur l’obligation ou la nécessité qu’il y aurait de passer par la voie constitutionnelle pour étendre le champ de la déchéance de nationalité. Le point de départ de ce texte, c’est la lutte contre le terrorisme, à la suite des tragédies que nous avons vécues en janvier et en novembre 2015. Néanmoins, disons-le tout net, la déchéance de nationalité n’est pas un moyen de combattre le terrorisme, ni de dissuader les terroristes ou de les punir. Le Premier ministre, dont je salue le retour au banc du Gouvernement, l’a lui-même souligné hier. Ces barbares, qui ont la haine de la France au point de tuer des ...

... vient d’adopter a pour ambition de criminaliser un certain nombre de délits. Ce que nous voulons éviter, c’est justement que la Constitution ne rende possible la déchéance pour de petits délits. Ainsi, un délinquant exposé à une peine de prison d’un an ne doit pas être déchu de sa nationalité. En revanche, s’agissant de délits actuellement punis de peines de prison de dix ans et qui ont trait au terrorisme, il convient d’en augmenter la peine et, pour cela, d’en faire des crimes. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous propose d’adopter l’amendement n° 14.

Devant la gravité de la situation à laquelle la France était confrontée depuis les attentats de janvier, puis de novembre 2015, l’état d’urgence a été déclaré. Le 16 novembre 2015, le Président de la République a réuni la représentation nationale à Versailles et a annoncé la révision constitutionnelle dont nous débattons aujourd’hui pour permettre « aux pouvoirs publics d’agir contre le terrorisme de guerre, en conformité avec les principes de l’État de droit ». Jugeant l’article 16 et l’état de siège inadaptés à la situation, il a considéré que « cette guerre d’un autre type, face à un adversaire nouveau, appelle un régime constitutionnel permettant de gérer l’état de crise », ajoutant qu’il fallait « disposer d’un outil approprié afin que des mesures exceptionnelles puissent être prises ...

...saires, comme on pouvait le penser, sur sa constitutionnalité. Il n’y a donc pas de nécessité juridique impérieuse d’inscrire ce régime dans la Constitution. Pourquoi le ferions-nous alors ? Si nous sommes prêts à le faire, c’est parce que nous sommes sensibles à l’exigence d’inscrire dans la Constitution, qui est le pacte fondamental unissant tous les Français, les moyens de la lutte contre le terrorisme. Néanmoins, nous voulons qu’un certain nombre de garanties soient apportées par le pouvoir constituant sur la mise en œuvre de l’état d’urgence, afin qu’il ne puisse pas en être fait de mauvais usage, ce qui n’est pas le cas actuellement, je m’empresse de le dire. À partir du moment où cette révision constitutionnelle n’est pas absolument nécessaire, autant faire en sorte qu’à tout le moins elle ...

...’il se réunit de plein droit, encore faut-il indiquer ce qu’il a le droit de faire : par exemple, mettre fin à tout moment à l’état d’urgence. La commission des lois, à l’unanimité, tient beaucoup à cet aspect de la question. Enfin, puisque le débat a lieu aujourd’hui, après avoir déjà eu lieu à de nombreuses reprises à l’occasion de tous les textes qui nous ont été soumis sur la lutte contre le terrorisme, j’ai souhaité – la commission des lois m’a suivi – qu’il soit fait référence à l’article 66 de la Constitution dans la mise en œuvre de l’état d’urgence. Nous ne pouvons pas déroger aussi à cet article au seul motif que nous élaborons un régime de pouvoirs exceptionnels. S’agissant de la déchéance de nationalité, nous respectons son régime actuel, à savoir la nécessité d’un décret en Conseil d’...

Il est exact que nous n’avons pas inscrit les délits parmi les causes possibles de la déchéance de nationalité, mais je vais vous en donner l’explication, monsieur le Premier ministre. Elle est très simple. Dans la proposition de loi dont nous avons débattu, nous avons décidé que les infractions les plus graves en matière de terrorisme devaient être désormais qualifiées de crimes et donc être assorties de peines de prison beaucoup plus lourdes. Nous ne voulons pas que le législateur du futur s’arroge le droit de déchoir de sa nationalité un délinquant qui serait passible d’une peine d’un an d’emprisonnement. Il nous paraît tout à fait essentiel que la déchéance de nationalité soit réservée à la sanction d’infractions extrêmemen...

...istre, il s’agit non d’un pas que chaque camp doit faire en direction de l’autre, comme vous l’avez dit, mais d’un pas que chaque assemblée doit faire en direction de l’autre et que chacun des quatre pouvoirs publics constitutionnels doit faire en direction des autres. En ce qui nous concerne, nous assumerons pleinement nos responsabilités, comme nous l’avons toujours fait, pour lutter contre le terrorisme avec plus d’efficacité et dans le respect de l’État de droit.

...pour les directeurs de nos hôpitaux et pour les chefs d’entreprise, lorsqu’ils sont confrontés à des revendications communautaristes. Je pense que ce débat nécessaire doit avoir lieu. La complaisance à l’égard des revendications communautaristes est l’un des ferments des dérives idéologiques qui peuvent conduire jusqu’au fanatisme et, dans certains cas – exceptionnels, heureusement ! –, jusqu’au terrorisme. C’est la raison pour laquelle je prends cet amendement très au sérieux, tout en vous disant, cher collègue, qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer à la faveur d’un débat portant sur un autre sujet, débat dont j’ai pu observer qu’il était déjà suffisamment compliqué. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, qui ne préjuge en rien de l’intérêt qu’elle lui porte.

...garantie supplémentaire par rapport à celles qui sont prévues, et éventuellement insuffisantes, dans la loi de 1955, plusieurs fois modifiée. C’est exact. Et c’est la raison pour laquelle la commission des lois s’est mise au travail pour que, si cette révision constitutionnelle n’est pas réellement justifiée par une nécessité impérieuse pour donner au Gouvernement les moyens de la lutte contre le terrorisme, elle soit au moins utile pour nous garantir contre des abus de pouvoir dans la mise en œuvre de l’état d’urgence. C’est ainsi que nous avons ajouté un certain nombre de garanties concernant notamment les pouvoirs du Parlement : la capacité pour lui de faire cesser à tout moment l’état d’urgence s’il en décide ainsi, y compris hors des sessions ; l’exigence que la loi sur l’état d’urgence et les...