Interventions sur "test" de Philippe Bas

...endant procéder à la même modification pour les documents permettant d'obtenir un passe sanitaire. J'invite donc les auteurs des deux amendements identiques à déposer un amendement en ce sens en séance publique. Les amendements COM-12 rectifié ter et COM-79 sont adoptés ; les amendements COM-27 rectifié et COM-59 rectifié deviennent sans objet. L'amendement COM-63 rectifié quinquies inclut les tests de sérologie parmi les documents donnant accès au passe vaccinal : avis défavorable. L'amendement COM-63 quinquies n'est pas adopté. L'amendement COM-47 rectifié bis oblige à l'intégration d'une photographie de la personne sur les justificatifs de vaccination : avis défavorable. L'amendement COM-47 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-124 rectifié entend simplifier la vie des ...

...on d'un passe vaccinal. Le Gouvernement a déjà prévu la dispense en cas de motif impérieux d'ordre familial ou de santé, et en cas d'urgence. Avis défavorable, de même qu'aux amendements COM-93 et COM-16 rectifié. En revanche, je vous propose d'adopter l'amendement COM-17 rectifié, qui prévoit la possibilité d'effectuer un déplacement de longue distance par transport public interrégionaux avec un test négatif en cas de motif impérieux de nature professionnelle.

...ant à des compétitions. Cette exception ne me paraît guère justifiée : avis défavorable. L'amendement COM-57 rectifié bis n'est pas adopté. Avec l'amendement COM-125, je vous propose de limiter aux lieux où les gestes barrières peuvent difficilement être respectés - par exemple les discothèques - les cas où l'on pourra conditionner l'accès au cumul d'un justificatif de statut vaccinal et d'un test négatif. L'amendement COM-125 est adopté. Avec l'amendement COM-126, je vous propose d'assouplir le passage entre passe sanitaire et passe vaccinal : la personne qui s'est engagée dans le schéma vaccinal doit pouvoir continuer un temps à utiliser un test négatif pendant la durée nécessaire à l'achèvement de sa vaccination ; on postule sa bonne foi dès lors qu'elle est engagée dans la vaccinat...

Nous ne voulons pas que les données collectées soient automatiquement transférées aux services préfectoraux parce qu'elles comportent des informations médicales. La personne peut produire un test négatif.

Un étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement doit, pour être accueilli dans son pays d'origine, produire un test négatif. Au travers de l'amendement n° 252, le Gouvernement propose une sanction pénale en cas de refus de ce test. Je demande à la commission de se prononcer sur sa recevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution car il peut sembler à la marge du champ d'application du droit d'amendement. S'il est recevable, j'y serai favorable.

Ces amendements portent sur la question de savoir si un mineur a besoin de l’autorisation de ses deux parents ou d’un seul pour être vacciné ou pour effectuer un test de dépistage ; l’un d’eux vise à permettre à un mineur de 16 ans de se faire vacciner sans l’accord de ses parents. Ces matières sont très importantes, puisqu’elles engagent l’exercice de la responsabilité des parents à l’égard de leurs enfants ; l’Assemblée nationale a effectivement décidé que l’accord d’un seul des deux parents suffisait pour faire vacciner un enfant, avec pour objectif d’enco...

...utoriser. Les Françaises et les Français ne s’y trompent pas, qui se souviennent de la précédente sortie de l’état d’urgence sanitaire – c’était en mai 2020 – et qui se souviennent aussi des deux reconfinements et des couvre-feux qui ont suivi. Il faut tout de même reconnaître, et vous l’avez fait loyalement, que la situation épidémique, même si elle s’améliore rapidement, comme les chiffres l’attestent, est toutefois plus grave qu’elle ne l’était au moment du premier déconfinement, en mai 2020. À l’époque – c’était il y a un an –, la dynamique de l’épidémie apparaissait cassée après un confinement plus long et plus sévère que celui dont nous sommes en train de sortir. On pouvait donc espérer que ce premier confinement n’aurait été qu’une parenthèse, enfin refermée, dans la vie nationale. P...

...ous a suggéré de prendre et avec celles que nous avons ajoutées et inscrites dans le texte, il est contre la rédaction proposée par la commission ! Permettez-moi, chers collègues, de rappeler toutes ces garanties. Tout d’abord, le pass pourra être un document papier. Ce document ne sera pas le justificatif initial – M. Dupont est vacciné ; M. Durand a déjà eu le covid ; Mme Martin a effectué un test PCR il y a moins de trois jours montrant qu’elle n’a pas été contaminée à cette date. Ce sera un document simplifié attestant que son détenteur remplit les conditions. Juste cela ! Il ne contiendra aucune information plus précise, notamment médicale ou personnelle. Ensuite, les personnes qui effectueront les contrôles d’accès devront être habilitées à le faire, si l’amendement tendant à le prévo...

... favorable. La commission est également favorable à l’amendement n° 32, toujours de Mme de La Gontrie, qui tend à prévoir des sanctions en cas de conservation et de réutilisation des données. J’en viens à l’amendement n° 8 rectifié. Monsieur Hervé, je l’ai déjà dit, mais je le répète, présenter le pass sanitaire ne revient pas à présenter un justificatif de vaccination, le résultat négatif d’un test ou un certificat de rétablissement après avoir eu le covid. Le pass sanitaire, tel que nous le concevons, permet simplement d’attester qu’on remplit les conditions permettant d’accéder à une manifestation. Il ne contient pas d’information médicale. Il me semble, monsieur Hervé, que vous pourriez vous rallier à cette solution, qui me paraît pratique et libérale. L’avis est donc défavorable. Les a...

Je le redis, nous ne souhaitons pas qu’un document médical soit produit au titre du pass sanitaire. Il doit s’agir d’un document tout à fait neutre : soit on remplit les conditions, soit on ne les remplit pas. Telle est la rédaction que nous avons retenue. Par ailleurs, monsieur Poadja, il existe une controverse médicale sur la valeur du test sérologique comme base d’établissement du pass sanitaire. Pour ces raisons, la commission ne peut émettre un avis favorable sur cet amendement.

...idémie sans avoir à suspendre l’activité économique et sociale de notre pays. C’est sans doute une gageure, mais nous mesurons à quel point le confinement généralisé est la mesure à laquelle il a fallu recourir faute de mieux, et à défaut d’avoir été préparés à affronter une telle épidémie. Il est vrai que, au mois de mars dernier, nous n’avions pas de masques, pas de gel hydroalcoolique, pas de tests de dépistage accessibles à la population et, surtout, pas de système national d’information permettant de remonter les filières de contamination en neutralisant les personnes exposées à la contamination le temps que l’on vérifie leur statut au regard de l’épidémie. Au fond, la sortie de l’état d’urgence sanitaire se réduit à un enjeu : faire en sorte que l’on substitue de multiples confinements...

Au demeurant, l’adoption de ces amendements nous ferait, me semble-t-il, trop baisser la garde. Il me semble préférable que les tests de dépistage soient réalisés, quand c’est possible, au départ plutôt qu’à l’arrivée. En effet, comme vous l’avez dit, c’est plus protecteur contre les risques de propagation du virus. Par ailleurs, les tests à l’arrivée sont assortis d’un confinement. Ainsi n’est-il pas plus confortable pour nos compatriotes français de l’étranger de faire le test à l’arrivée plutôt que d’attendre un peu avant ...

Ce qui me paraît important dans ce débat, monsieur le ministre, c’est que vous preniez acte d’un certain nombre de faits qui nous sont rapportés par nos collègues sénateurs représentants des Français de l’étranger. Ces faits sont simples : une partie de nos compatriotes, même dans un grand pays comme les États-Unis, n’arrivent pas à obtenir dans un délai suffisamment bref les résultats d’un test. Dès lors, que fait-on pour eux ?

Certes, mais avec le laissez-passer sanitaire, nous nous trouvons dans une situation qui n’est pas très satisfaisante. Considérez-vous vraiment que la situation actuelle ne mérite pas d’être réexaminée par vous-même et vos services, afin d’essayer de trouver une meilleure solution ? En effet, tantôt on exige un test récent, tantôt on se contente d’un laissez-passer consulaire, qui présente les inconvénients soulignés par nos collègues. Si je partage votre avis défavorable sur ces amendements, qui vont trop loin, j’estime pour autant que l’on ne peut pas nier le problème qui nous est soumis. Il vous appartient d’essayer de le résoudre.

...ébat approfondi sur toutes ces questions. Vous dites ne pas concevoir quelle pourrait être une mesure de substitution à la limitation de la liberté de circulation des personnes en cas de cluster. Pourtant, les mesures que vous entendiez vous-même mettre en œuvre au mois de mars n’ont pas pu l’être, parce qu’elles demandaient des préparatifs, une organisation, nécessitaient que du matériel et des tests de dépistage soient disponibles. À présent, vous savez bien que, quand des cas se déclarent, les plateformes qui ont été obligatoirement mises en place par l’assurance maladie permettent de remonter les filières de contamination, d’identifier les personnes atteintes et de les placer en quatorzaine. Indépendamment de la question des autorisations de circuler ou non, ce qui permettra de lutter e...

...e Conseil d’État a pu faire à un certain nombre de restrictions décidées dans le cadre de l’urgence sanitaire. Ainsi, le Conseil d’État s’est opposé à l’interdiction des cérémonies religieuses en général : il convenait – a-t-il indiqué – de les réglementer pour faire en sorte qu’elles n’entraînent pas de contamination. Nous sommes face au même enjeu : vous ne pouvez pas édicter une obligation de test pour tous les voyageurs circulant entre la métropole et l’outre-mer. Vous devez tenir compte des zones encore infectées. Votre arrêté du 22 mai dernier met en œuvre une disposition de l’état d’urgence sanitaire relative aux zones infectées. Or il couvre l’ensemble du territoire national, et même du monde. On peut le comprendre lorsqu’il y a beaucoup de contaminations, mais cet arrêté devrait tr...

Dans ce cas, je donne un avis favorable à cet amendement ! Enfin, l’obligation de réaliser un second test à l’arrivée sur le territoire, proposée via l’amendement n° 4 rectifié bis, nous paraît excessive : nous émettons donc un avis défavorable.

...st vrai que les restrictions à l’entrée sur le territoire d’un certain nombre de collectivités d’outre-mer empêchent la reprise de l’activité touristique. Néanmoins, si cette dernière devait avoir lieu au prix de la reprise des contaminations, cela signerait évidemment un marché de dupes. Or les dispositions de cet amendement participent malgré tout d’une trop grande confiance en l’efficacité du test de dépistage pour prévenir les risques de contamination, alors que celui-ci n’est pas infaillible. Quand le test révèle la contamination, elle est effective ; mais quand il ne la perçoit pas, deux causes peuvent en être à l’origine : soit le test n’a pas été approprié, soit la personne testée se trouve en période d’incubation tellement précoce que les anticorps ne se sont pas suffisamment dévelo...

Nous en avons beaucoup parlé : le test de dépistage ne suffit pas à nous permettre d’être tranquillisés sur les risques de contamination. Nous n’avons pas accepté la disposition visant Saint-Barthélemy, nous ne pouvons pas l’accepter concernant les Français de l’étranger, j’en suis désolé. La commission émet donc un avis défavorable.

...revanche, la quarantaine et l’isolement sont des régimes contraignants. Votre proposition, si elle était adoptée, détruirait tout simplement le régime de la quarantaine, ce que vous pouvez d’ailleurs assumer. C’est la raison pour laquelle la commission des lois, tout comme la commission des affaires sociales, motivée par les connaissances qu’elle a des règles sanitaires – son président peut en attester –, ne peut accepter cet amendement. Cela étant, peut-être voudrez-vous le retirer, monsieur Sueur ? C’est en tout cas ce que je vous prie de faire.