Interventions sur "vaccin" de Philippe Bas

... proposé, dans l’hypothèse où surviendrait une situation tout à fait exceptionnelle et fort improbable d’émergence, dans un pays donné, d’un variant extrêmement dangereux qui exigerait que l’on prenne des mesures protectrices pour les Français à l’intérieur de nos frontières, que l’on puisse demander avant l’embarquement non pas seulement un test négatif, mais aussi bien un justificatif de statut vaccinal ou un certificat de rétablissement. Là aussi, les choses ont changé depuis un an. Il serait de mauvaise législation de rester crispé sur des positions qui, justes voilà un an, sont devenues inadaptées. De quels changements suis-je en train de parler ? Ils sont multiples, mes chers collègues : le virus est désormais plus contagieux, mais moins dangereux ; surtout, le vaccin ne fait actuellemen...

Ces amendements visent à supprimer un dispositif adopté par la commission des lois, lequel ne prévoit pas la réintégration des personnes non vaccinées. Je tiens à le souligner, car la plupart des interventions étaient soit contre la réintégration, soit pour. Or ce n’est pas de cela qu’il s’agit. Vous pourrez de nouveau exprimer vos positions lorsque nous examinerons les amendements dont les auteurs exigent, selon des modalités différentes, cette réintégration. Je n’ai pas proposé la réintégration à la commission des lois, qui n’a pas adopt...

Ma chère collègue Laurence Muller-Bronn, nous avons pensé au cas que vous venez de signaler, puisqu’il est prévu dans le texte de la commission que l’obligation vaccinale pourra être levée par catégories successives de personnels. Ainsi, la Haute Autorité de santé pourra autoriser la levée de l’obligation vaccinale pour telle ou telle catégorie de personnels éloignée des personnes vulnérables.

La commission des lois est défavorable à cet amendement. Madame Noël, vous comparez le nombre de morts du cancer au nombre de morts de la covid. Toutefois, le cancer ne se transmet pas par contamination, alors que tel est le cas pour la covid. Par ailleurs, le vaccin permet d’éviter la contamination. Par conséquent, votre comparaison n’a pas grand sens à mes yeux.

L’amendement n° 63 rectifié bis vise à prévoir la réintégration par les directeurs des personnels non vaccinés soumis à l’obligation vaccinale. Il s’agirait d’une obligation. La commission y est défavorable. L’amendement n° 69 rectifié bis vise également la réintégration de ces personnels par les directeurs, mais il s’agirait cette fois d’une possibilité. La commission y est aussi défavorable. L’amendement n° 23 rectifié bis et le sous-amendement n° 71 ont également été rejetés par la co...

... – il faut le dire –, le Gouvernement n’est jamais tenu de produire, même quand nous avons voté une demande de rapport. En effet, nous n’avons pas le droit d’adresser des injonctions au Gouvernement. En revanche, nous avons le droit, et même le devoir, d’évaluer les politiques publiques. L’amendement n° 25 rectifié, qui concerne l’accès des chercheurs au SNDS sur la mortalité relative au statut vaccinal, est satisfait par le droit en vigueur, en l’occurrence le 6° de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique. Pour cette raison, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

...es de contamination, le retour à l’état du droit antérieur à l’épidémie de covid, la fermeture d’une parenthèse. Il a bien fallu accepter d’ouvrir cette parenthèse, mais elle sera désormais fermée ! Et il ne reste plus à titre résiduel et virtuel que deux dispositions permettant de faire face, pendant quelques mois encore, à l’irruption d’un problème majeur, sans pouvoir rétablir jamais le passe vaccinal, le passe sanitaire, le confinement, le couvre-feu, l’interdiction de réunion publique, l’interdiction de rassemblement et de manifestation, l’interdiction de sortir sans masque. Voilà la réalité !

Pourquoi est-ce inutile ? Tout simplement parce que, de la même façon que pour le passe sanitaire, le passe vaccinal ne peut être exigé que dans des lieux limitativement énumérés par la loi elle-même. Mieux encore, quand il est exigé dans l’un des lieux qui n’est pas prévu par la loi, il y a des sanctions pénales.

D’ailleurs, mes chers collègues, s’il nous venait l’idée saugrenue d’énoncer tous les lieux où le passe sanitaire ou le passe vaccinal ne peut être exigé, la liste serait très longue. En effet, il ne peut l’être nulle part, sauf dans les lieux qui sont prévus par la loi. Les bureaux de vote en sont absolument et radicalement exclus. Vous pouvez le répéter dans le texte sur tous les tons, vous n’ajouterez rien à la loi : vous vous serez seulement fait plaisir. J’aimerais moi aussi vous faire plaisir, mais peut-être aurez-vous ...

Malgré la réalité du problème soulevé par notre collègue, il n’est pas possible de soutenir un tel amendement. L’admission d’un vaccin sur le marché relève de l’Agence européenne des médicaments. Nous ne pouvons pas transférer cette compétence au Gouvernement dans le cadre d’une disposition législative, fût-ce en prévoyant de faire précéder le décret d’un avis de la Haute Autorité de santé, dont la spécialité n’est pas d’évaluer la qualité, l’innocuité et l’efficacité des vaccins. Et, à mon sens, nous ne pouvons pas prendre de ...

Ne tournons pas autour du pot : cet amendement tend en réalité à supprimer l’obligation de présenter le passe vaccinal que nous avons définie en adoptant l’article 1er. En effet, s’il suffit à toute personne d’invoquer sa clause de conscience, sans autre formalisme, pour échapper à l’obligation de présenter le passe vaccinal, par exemple pour aller au restaurant, cette obligation n’existe plus. Or nous venons d’en voter l’institution. Nous ne pouvons donc pas en voter à présent la disparition. La commission é...

Les amendements n° 179 et 3 rectifié ouvrent un débat intéressant. La notion de vaccination complète est à coup sûr évolutive. Elle a d’ailleurs déjà évolué : nous ne savions pas, en février dernier, qu’il faudrait une deuxième injection ; à ce moment-là non plus, nous ne savions pas qu’il faudrait pallier la baisse de l’immunité de l’organisme par un rappel au bout d’un certain nombre de mois. De même, au moment où je vous parle, nous ne savons pas si l’épidémie sera toujours là d...

...ifié bis de Mme Noël, je m’étais contenté de dire que la commission y était défavorable, dans la mesure où cet amendement était contraire à sa position. En voulant être concis, je n’ai donc pas expliqué les raisons de cette position. Mes chers collègues, ce débat n’a pas été tranché seulement par la commission, mais aussi par vous-mêmes. Il s’agit de savoir si l’on accepte ou non le passe vaccinal. En effet, cet amendement vise à supprimer le passe vaccinal que vous avez adopté hier. Tel est exactement l’objet cet amendement, dont la présentation peut en effet paraître malicieuse, mais qui tend bel et bien à défaire ce que vous avez fait hier. Je souhaitais donc expliciter clairement les termes de cet amendement, qu’il convient de ne pas interpréter sur des bases erronées. Cet amendemen...

Je suis désolé, madame Noël, mais votre amendement ne dit pas ce que vous voulez lui faire dire. Tel qu’il est rédigé, il a un effet juridique unique, qui est de soumettre l’accès aux établissements de santé à un passe vaccinal. Il ne me semble pas que ce soit ce que vous souhaitiez faire… Je reconnais que les choses sont très loin d’être simples : nous travaillons non pas en écrivant ex nihilo une nouvelle règle, mais en introduisant dans un texte préexistant des membres de phrase qui se greffent sur d’autres membres de phrase, qu’ainsi nous modifions. De ce point de vue, il y a dans le dispositif de votre am...

Si l’on énumère toutes les activités pour lesquelles il est proposé de supprimer l’obligation de présenter un passe vaccinal, au bout du compte, c’est le passe vaccinal lui-même qui n’est plus…

Nous sommes tout à fait d’accord pour dire que le sport est une activité nécessaire qui contribue, d’ailleurs, à tonifier l’organisme et l’aide à résister aux infections. Il faut absolument l’encourager, ce qui n’empêche pas que sa pratique impose la présentation du passe vaccinal quand on a plus de dix-huit ans. Il ne s’agit en effet, je le rappelle, que des adultes, puisque nous avons exonéré de passe vaccinal tous les mineurs. Il est certes possible de changer d’avis toutes les dix heures, mais hier vous avez dit non, mes chers collègues, aux exonérations pour le sport, déjà, pour les lieux culturels, pour les bibliothèques et les médiathèques, pour les musées. Les ...

...ement un avis défavorable qu’elle ne peut que maintenir, pour les raisons suivantes. Mon cher collègue, les grands sportifs étrangers qui participent à des compétitions en France, aussi bien que nos grands sportifs français, jouissent d’une telle notoriété et suscitent une telle admiration qu’il est assez difficile d’en faire une catégorie de personnes à part, pour lesquelles l’exigence du passe vaccinal serait à géométrie variable.

La règle qui s’applique depuis des mois resterait inchangée. Elle est simple et empêche toute interdiction d’accès aux soins. En effet, les urgences médicales ne sont soumises à aucune condition de prise en charge liée à la vaccination. En cas de rendez-vous médical programmé en revanche, il convient de présenter soit le passe vaccinal, soit un test négatif. Cet amendement est en réalité satisfait. Avis défavorable.

Je remercie René-Paul Savary pour sa présentation. Il a été, à vrai dire, le premier à m’alerter sur la nécessité de prendre en compte cette thrombose hospitalière et de trouver le moyen, même imparfait, de faire en sorte que le passe vaccinal continue à s’appliquer tant que les déprogrammations n’auront pas été éclusées. Au fond, il est assez judicieux de considérer que le tarissement du flux de malades de la covid-19 ne signifiera pas, pour l’hôpital, un retour à son rythme de croisière. Avant que ce dernier ne le retrouve, il faudra attendre quelque temps, puisqu’on aura laissé au portillon de l’hôpital un certain nombre de pati...

...ssion, le terme préfet serait plus simple, mais il est vrai que nous avons le génie des expressions ronflantes… – à prévoir, pour une durée limitée, que l’accès à certains lieux est subordonné à la présentation d’un passe sanitaire, c’est-à-dire, en simplifiant, que le résultat d’un test pourrait suffire. Nous avons en effet tout à fait conscience qu’imposer brutalement la mise en œuvre du passe vaccinal dans certains territoires où la vaccination progresse, mais pas suffisamment rapidement, pourrait créer des tensions qui finiraient par nuire à la lutte contre l’épidémie. C’est parce que je crois que la disposition que nous avons adoptée vous donne satisfaction que je vous demande de retirer vos amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.