Interventions sur "europe" de Philippe Bonnecarrere

... rapport aux actions possibles au niveau national ? Par ailleurs, j'ai cru vous entendre dire que la primauté du droit européen s'appliquait également aux questions constitutionnelles. Pourriez-vous nous en dire plus ? Plusieurs signaux de tension s'observent au sein de l'Union européenne. Ainsi, dix pays ont écrit à la présidente de la Commission européenne pour solliciter le financement par l'Europe de la construction de murs à leurs frontières, ce qui est manifestement contraire au droit européen. Nous croulons en outre en France, dans la précampagne présidentielle, sous les propositions de bouclier constitutionnel. L'arrêt de la CJUE sur le temps de travail des militaires a constitué par ailleurs une véritable déflagration dans le ciel politique français. N'y aurait-il pas une forme de rég...

... rapport aux actions possibles au niveau national ? Par ailleurs, j'ai cru vous entendre dire que la primauté du droit européen s'appliquait également aux questions constitutionnelles. Pourriez-vous nous en dire plus ? Plusieurs signaux de tension s'observent au sein de l'Union européenne. Ainsi, dix pays ont écrit à la présidente de la Commission européenne pour solliciter le financement par l'Europe de la construction de murs à leurs frontières, ce qui est manifestement contraire au droit européen. Nous croulons en outre en France, dans la précampagne présidentielle, sous les propositions de bouclier constitutionnel. L'arrêt de la CJUE sur le temps de travail des militaires a constitué par ailleurs une véritable déflagration dans le ciel politique français. N'y aurait-il pas une forme de rég...

Je souhaiterais exprimer un point de vue un peu divergent. Je comprends bien les enjeux géostratégiques afférents à cette région et le fait que les Balkans se situent dans une zone européenne. Je peux également comprendre le souhait « d'arrimer » ces pays à l'ensemble de l'Europe sur le plan économique, y compris pour répondre aux préoccupations internes de ces derniers, portant principalement sur la fuite de leurs jeunes vers d'autres pays de l'Union européenne. En revanche, l'adhésion de ces pays à l'Union européenne me paraît contre-productive. Je ne crois absolument pas que l'Union européenne soit prête à une nouvelle extension de son périmètre. Aujourd'hui, l'Union...

...es questions juridiques soulevées par la CJUE dans son avis. La présidence finlandaise du Conseil de l'Union européenne a repris ce dossier et a inscrit l'adhésion parmi ses priorités : elle est parvenue à ce que le Conseil s'accorde sur un mandat de négociation. Le Conseil JAI du 7 octobre 2019 suivant a exprimé son engagement en faveur d'une reprise rapide des négociations avec le Conseil de l'Europe sur l'adhésion et a adopté à l'unanimité des directives de négociation complémentaires. Il a apporté des réponses aux observations de la CJUE, en particulier concernant le mécanisme de codéfendeur et le fait d'exclure le contrôle des actes de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), sachant que la CJUE n'est pas compétente pour contrôler la PESC. Les négociations devaient reprendre...

...tion politique du pays. La plupart des mesures d'urgence prises pour lutter contre la pandémie relèvent de la compétence des États membres. Les effets de ces mesures sur les droits fondamentaux illustrent les limites des compétences européennes en la matière. Toutefois, et il s'agit d'un constat tout à fait positif, on observe une réelle vigilance sur la question du respect de l'État de droit en Europe pendant la pandémie, de la part des organisations spécialisées dans la démocratie et les droits de l'Homme. C'est le cas en particulier du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne qui, à la fois, rappellent certains grands principes, exercent un suivi et apportent un soutien à leurs États membres. Ces rappel, suivi et soutien émanent de différentes instances de ces organisations. Pour ce qu...

...ontalière comme le souhaite André Reichardt. Les problèmes que vous avez évoqués sont perturbants tant au plan matériel que du point de vue de notre relation avec l'Allemagne, qui est interrogée dans la période actuelle. Simon Sutour, les références aux RGPD se trouvent bien dans l'avis politique, à l'alinéa 34 qui vise la réglementation de l'Union européenne et la Convention 108 du Conseil de l'Europe. Il n'y a pas de difficulté entre nous sur l'importance de ces mentions. Je vous remercie, Monsieur le Président, de me permettre de continuer à travailler ces éléments sur lesquels je souhaiterais faire un point d'actualisation à l'automne.

... un quelconque élargissement. Très sincèrement, ce point de vue ne me choque pas, même si je respecte celui qui a été exprimé par d'autres collègues. Si la Croatie veut favoriser l'élargissement de l'Union européenne aux Balkans, elle sera plus efficace en travaillant d'abord sur une meilleure intégration de l'Union européenne et la poursuite de ce que souhaite la France, c'est-à-dire une forme d'Europe puissance. À mon sens, ce n'est que lorsque nous aurons plus avancé en matière d'intégration que nous pourrons nous permettre de considérer d'éventuelles ouvertures. Je crois qu'un élargissement sans intégration serait un vrai danger. Nous aurons des échéances politiques importantes en 2022 : ne multiplions pas les problèmes, faute de quoi même un pays comme le nôtre pourrait donner quelques si...

...ons européennes ? Par ailleurs, madame la Secrétaire d'État, s'agissant des Balkans, le Gouvernement souhaite éviter la précipitation, et vous avez obtenu un report au mois d'octobre. Nous faisons bien la différence entre l'ouverture de négociations et l'élargissement lui-même. Chacun sait ce que représentent les Balkans et combien il convient, en la matière, d'être prudent. Reste que, dans une Europe qui reste largement à construire, avec des mécanismes qui restent partiellement soumis au régime de l'unanimité, nous avons du mal à voir comment une telle intégration pourrait ne pas être contre-productive. Nous partageons donc vos réserves ; n'existe-t-il pas une solution médiane entre l'ouverture et la fermeture des négociations ? Nous pourrions par exemple renforcer notre politique de voisina...

Une partie des difficultés de l'Europe provient du découplage entre la France et l'Allemagne. Vous avez été invité à la signature du traité d'Aix-la-Chapelle. Avez-vous le sentiment que l'on en est resté aux politesses de convenance ou bien avez-vous senti l'apparition d'un nouveau souffle entre les deux pays ?

...aire. Cela m'ennuie quelque peu : je ne suis pas totalement convaincu qu'il soit dans l'intérêt du Sénat de limiter sa coopération interparlementaire au Bundesrat. Je partage vos ambitions sur ce sujet, monsieur le président, ainsi que celles du Président de la République, qui voit la relation franco-allemande comme un élément prioritaire de son action publique et une clef de transformation de l'Europe comme de notre pays. Toutefois, en dépit des discours, les réalités sont aujourd'hui assez décevantes : on relève beaucoup de traces d'un découplage entre nos deux pays. La France n'a pas été au rendez-vous quand l'Allemagne l'attendait. Maintenant, c'est l'inverse ! La France n'est plus que le quatrième partenaire économique de l'Allemagne. Celle-ci a renforcé son industrie ; nous nous sommes dé...

...opéenne à laquelle j'apporterai deux précisions, et un tableau qui nous servira de conclusion et vous donnera très vite les éléments d'appréciation sur ce qui fonctionne ou pourrait fonctionner et ce qui, à mon sens, ne fonctionne pas. Notre sujet est celui de l'extraterritorialité des sanctions américaines. Je vais à ce titre vous inviter à un voyage par la pensée, un voyage à la recherche de l'Europe qui protège. En cours de route, nous retrouverons les grands débats du moment que sont le multilatéralisme, l'unilatéralisme, le rapport au droit, les rapports de force. Les États-Unis ont développé un ensemble de règles qui, examinées globalement, forment une politique coordonnée, cohérente et efficace, dont l'impact sur notre pays et sur nos entreprises est majeur. Je vais en rappeler ici très...

Merci. Il y a tellement de sujets sur la table que nous peinons à les suivre tous. Deux choses m'intéressent particulièrement ; la première est la relation avec l'Europe de l'Est, avec, en arrière-plan, les problèmes de migration. Je ne suis pas spécialiste de diplomatie parlementaire. Malgré tout, je crois que les parlementaires français devraient passer plus de temps avec leurs homologues baltes, polonais et hongrois notamment sans que cela ne porte pour autant atteinte à nos liens privilégiés avec des pays plus proches. La priorité est aux liens avec la Pologn...

Le scénario n° 4 du livre blanc de la Commission sur l'avenir de l'Europe prévoit de « faire moins, mais de manière plus efficace ». Cette ambition mérite d'être saluée tant elle doit permettre de renforcer la visibilité de l'Union européenne et d'améliorer la lisibilité de ses interventions. Le débat sur la plus-value européenne doit être replacé dans le cadre d'une réflexion plus générale sur les ambitions assignées à l'Union européenne. Si nos concitoyens récusent u...

J'abonde dans le sens de la proposition de notre collègue Simon Sutour s'agissant de la traduction du présent rapport. Je crois toutefois qu'il convient de relativiser les conséquences de ce travail sur le suivi de la proportionnalité et de la subsidiarité, contreparties présentées à nos concitoyens lorsque l'Europe franchit une nouvelle étape. En réalité, pour un cas où la subsidiarité est utilisée, nous comptons a minima cinquante recours à l'action européenne. Là réside le paradoxe d'une société qui réagit mal à la dévolution européenne tout en ayant toujours davantage besoin d'Europe. En matière sociale, par exemple, nous souhaitons une politique nationale tout en considérant que le processus de Göteborg...

...oncurrentiels des entreprises. Fondée sur l'article 114 du traité, qui prévoit le rapprochement des législations nationales pour établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur, la directive entend assurer la sécurité juridique nécessaire. Elle s'inscrit dans le cadre de l'initiative de la Commission européenne « une Union de l'innovation » et constitue l'un des piliers de la stratégie « Europe 2020 ». Son processus d'adoption a été marqué par une grande convergence de vues entre les États membres et des réactions très vives de journalistes et d'associations non-gouvernementales : ceux-ci craignaient que le texte ne puisse servir à dissimuler des turpitudes et ne porte atteinte à la liberté d'informer. Une longue phase d'études et de consultations, notamment numériques, a été engagée e...

... %. Mais dans notre pays, dès qu'on atteint un résultat, on considère que tout va bien. Comment donner du sens à cet effort ? Le vote allemand sur les listes transnationales est perturbant. Pouvez-vous nous donner quelques garanties, d'ici à juin, sur notre capacité à continuer à construire ? Les pays de l'Est vont-ils cesser leur opposition ? Ils bloquent la réforme du droit d'asile, alors que l'Europe a fait preuve de vigueur dans sa réaction récente contre la Russie, et qu'elle se défend avec force contre les droits de douane américains. Sentez-vous que la France a la capacité d'agréger plus largement autour d'elle sur une ambition de reconstruction européenne ?

Je vous remercie, madame la ministre, de votre disponibilité et me réjouis du grand retour de notre pays vers le décisionnel et la volonté de porter une vraie ambition pour l'Europe. Je m'interroge sur les moyens d'équilibre dont nous disposons au regard des règles américaines d'extraterritorialité. Vous avez dit, en évoquant la question iranienne, la nécessité de protéger nos entreprises et rappelé qu'une bombe plane au-dessus de la tête d'Airbus. Vous avez indiqué qu'un travail était demandé à la Commission, tout en ajoutant qu'une réflexion sur cette question était égale...

...les missions et les moyens du Fonds européen de défense ? Bénéficiera-t-il d'euros budgétés ou sera-t-il financé par des instruments financiers ? Quel rôle jouera la Banque européenne d'investissement ? Bref, quelle sera la nature financière de ce fonds ? Notre commission a toujours été très soucieuse en matière de budget, consciente du décalage entre les attentes des populations vis-à-vis de l'Europe et l'extrême faiblesse des moyens mis à disposition à travers la contribution des pays. S'il faut envisager des redéploiements pour financer le Fonds européen de défense, à quel niveau se situeraient-ils ? Les mathématiques sont incontournables et le budget européen est consacré pour moitié à la PAC et pour près de 40 % au fonds de cohésion.

..., que nous respections nos engagements. Il est tout à fait illusoire de parler de couple franco-allemand quand notre pays connaît une croissance de 1,1 % alors que celle de l'Allemagne atteint 1,9 %. La modernisation de la société française est à mon sens indissociable des positions que nous prenons au sein des instances européennes. Je partage vos propos concernant la politique commerciale de l'Europe, tout en invitant à la cohérence entre les positions que nous pouvons exprimer sur ce point et le contenu des plateformes électorales : il s'agit d'être pédagogues et de traiter vraiment nos concitoyens en adultes. Notre groupe partage ce qui a été dit concernant l'importance de mettre en place une politique européenne de défense. Nous sommes assez sensibles sur ce sujet à la logique du « pas à ...

En matière budgétaire, les attentes de la Commission sont connues. Pouvez-vous nous préciser votre calendrier ? Quand la Commission exprimera-t-elle son point de vue ? Réagira-t-elle aussi à l'exécution du budget 2017 ? Le président Juncker a déclaré qu'il proposait « d'équiper chaque village et chaque ville d'Europe d'un accès internet sans fil gratuit autour des principaux centres de la vie publique d'ici à 2020. » Que doivent en comprendre les représentants des collectivités territoriales que nous sommes ? Est-ce à dire que l'Europe demandera des efforts à chaque pays ? Qu'elle leur fournira une aide financière ? Que signifient exactement les termes « d'accès internet » ? À quel niveau de service renvoient...