Interventions sur "PLU" de Philippe Dallier

...ptabilisée. Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous ne cessons de faire référence à la simplification. Or vous souhaitez introduire, par ces amendements, une véritable usine à gaz, qui consistera en un suivi de chantier, deux fois par an, par les maires. Je ne vois absolument pas l’intérêt d’une telle proposition. Son adoption aura pour effet de compliquer encore un peu plus la vie des communes, des EPCI et de ceux qui construisent.

...réation des territoires ! Certains de ces derniers ont certes été créés ex nihilo. Pour ce qui les concerne, le travail a ainsi pu débuter au 1er janvier 2016. Néanmoins, il faut garder à l’esprit que, à titre général, nous avons besoin de temps. J’ai voté le précédent amendement, tendant à fixer un délai de deux ans pour l’élaboration du PMHH. À l’échelle de 7 millions d’habitants et de plus de 130 communes, il sera déjà relativement compliqué de mener à bien un tel chantier dans ce laps de temps. En l’occurrence, si la date du 31 décembre 2018 est juridiquement possible, il n’y a effectivement pas de lien entre les deux enjeux que vous soulevez. Dès lors, dans la mesure où rien ne l’empêche, il me semble préférable d’accorder une année supplémentaire. Tout le monde le sait, et vo...

...s provisions. Avec ce qu’on sait de la baisse de la DGF, on m’expliquera comment ! Au moment où les documents d’urbanisme sont élaborés, l’État a tous les moyens : il y a la loi SRU, il y a les objectifs fixés pour le Grand Paris, il y a le « porté à connaissance » du préfet. Une collectivité ne peut pas faire ce qu’elle veut ni en matière de PLH – programme local de l’habitat – ni en matière de PLU. La vraie question, je le répète, est celle-ci : comment aider ceux qui veulent construire et qui ont des difficultés pour le faire ? Pour le reste, je fais confiance à l’intelligence des élus locaux et des maires. De cette confiance il est souvent question ici. Alors, pourquoi, dans le cas de la métropole du Grand Paris, ne pas faire confiance aux élus qui vont se trouver dans le périmètre d’u...

... foncière des entreprises est particulier, car le dispositif envisagé ne sera que transitoire. La CFE reviendra ensuite à la métropole. Pourquoi pas ? Le cas des impôts ménages est un peu différent. Dès lors qu’ils seront redescendus dans le budget des communes, pourquoi veut-on, par principe, en flécher une partie et la remonter au niveau de l’établissement public territorial ? Ne serait-il pas plus simple, mes chers collègues, de prévoir tout simplement que constitue une dépense obligatoire pour le budget des communes la somme déterminée par la commission locale d’évaluation des charges territoriales, qui sert à alimenter le fonds de compensation des territoires ? Si je pose cette question, c’est que la manière dont sont précisées les choses m’étonne. Le montant de la CFE qui sera transfé...

...èvement destiné à alimenter le fonds de compensation des charges territoriales aura été calculé sur la moyenne des trois années précédentes. Ce sont donc les communes qui vont perdre la différence, sauf à réviser ces montants chaque année, puisque des dispositifs le permettent. Toutefois, j’avoue avoir du mal à comprendre la complexité du mécanisme qui nous est proposé. On pourrait faire beaucoup plus simple. Madame la ministre, pourriez-vous nous confirmer que le sens de votre amendement est bien celui-là, nous en expliquer le bien-fondé et nous indiquer s’il ne serait pas possible de le simplifier ?

... isolées. En fait, ce qui me perturbe, au nom des communes, c’est que l’on décide de flécher une part des impôts sur les ménages. Il est bien normal que les communes contribuent à alimenter le fonds de compensation pour les charges transférées, mais elles disposent d’un budget pour s’acquitter de cette dépense obligatoire : que celle-ci soit couverte par une recette ou une autre, peu importe. De plus, madame la ministre, le calcul porte sur la moyenne des cinq dernières années. Je ne comprends pas la logique de tout cela. Ce qui vous importe, c’est que le fonds de compensation reçoive l’équivalent de la dépense de ces établissements publics territoriaux. Alors que ceux-ci sont dépourvus de fiscalité propre, vous essayez, par le biais de ce mécanisme d’indexation, de corriger cet état de fai...

Je vais plutôt poser une nouvelle question, mais peut-être pourra-t-on me transmettre la réponse en dehors du débat. Le fonds de compensation comprend donc deux parties : les impôts des ménages et la cotisation foncière des entreprises prévue à l’alinéa 76 de l’amendement n° 1104. Ce dernier prévoit que chaque fonds de compensation est notamment alimenté par « un montant représentatif du produit moyen annu...

Je ne demande qu’à partager ce point de vue, mon cher collègue. Dans ce cas, écrivez-le-moi noir sur blanc, madame la ministre. En outre, je ne suis pas tout à fait convaincu non plus sur la convergence des taux. Cela étant, je vais retirer cet amendement

Nous terminons par où j’aurais souhaité que nous commencions, c'est-à-dire par la fusion des quatre départements de Paris et de la petite couronne pour créer la métropole du Grand Paris. C'eût été tellement plus simple ! La deuxième étape aurait consisté à intégrer ce nouveau département à la métropole telle que nous venons de la créer. Notre débat me laisse un petit goût d’amertume. Bien des choses auraient été facilitées si nous avions fait cette fusion qui, tout le monde le sait ici, finira de toute manière par avoir lieu. La seule question est : quand et comment ? Si nous avions commencé par-là, n...

À cette heure, ce n’est plus possible !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici donc réunis pour la deuxième lecture d’un projet de loi traitant d’un sujet majeur pour nos concitoyens, le logement. Il s’agit d’un texte important, peut-être le plus volumineux de la Ve République. On en arrive à se demander s’il sera possible d’entrer suffisamment dans le détail pour rédiger une loi efficace. « Qui trop embrasse mal étreint » : j’ai un peu le sentiment que cet adage s’applique bien à l’examen de ce projet de loi. Rapports entre bailleurs et locataires, encadrement des loyers, garantie universelle des loyers, copropriétés dégradées, lutte c...

...Je vous taquine un peu, madame la ministre, en me faisant l’avocat de ceux dont je ne partage pas le point de vue, mais je tenais tout de même à souligner ce paradoxe. Le nouveau dispositif sera-t-il au moins efficace ? Telle est la véritable question. L’objectif premier, qui n’a bien sûr pas changé, est d’inciter les propriétaires à accepter les dossiers de candidats à la location en situation plus ou moins précaire et/ou dont les ressources ne sont guère élevées au regard du montant du loyer demandé. Sur ce point, nous sous-estimons trop, me semble-t-il, les motivations des propriétaires. Si un propriétaire loue un bien, c’est bien sûr pour le rentabiliser. C’est pourquoi il cherche à minimiser le risque d’impayés, et il cherchera toujours à le faire, même avec la GUL. Au-delà du manque...

...ployés autrement ? Vous devez trouver les moyens juridiques et financiers de relancer la construction, dont les chiffres pour 2013 sont alarmants : à peine 300 000 logements, peut-être 330 000, ont été construits, ce qui est très loin de l’objectif de 500 000 logements. Qu’en sera-t-il l’année prochaine ? Pour relancer la construction de logements neufs, n’aurez-vous pas besoin de trouver – avec plus de modération que par le passé, je l’admets – de nouvelles incitations fiscales ? Si oui, comment les financerez-vous ? Vous devez aussi soutenir le financement du parc social. À cet égard, j’observe que, après lui avoir demandé de financer l’ANRU 1, puis l’ANRU 2, le Gouvernement demande à Action logement de financer la GUL en lieu et place de la GRL. Il est vrai qu’il n’est pas le premier à a...

...stre, vous avez fait une excellente démonstration. La clé, effectivement, reste le permis de construire, et j'ai parfois le sentiment que nous nous payons un peu de mots. C'est particulièrement vrai pour le cas de la métropole du Grand Paris où l'on essaie de voir comment empiler les différents documents d'urbanisme. On en attend presque monts et merveilles en se disant que l'on aura à la fois le PLU intercommunal – la métropole l'approuvera –, les SCOT, etc. Mais au bout du compte, la vraie question, c'est la délivrance du permis de construire ! Nous devons garder cela en tête, et c'est pourquoi il n’est pas étonnant, à mon sens, que l'on puisse souhaiter que les maires gardent la main sur le PLU à condition que les incitations, avec les contraintes derrière, ainsi que les aides soient fort...

Il faut faire preuve d’un tant soit peu d’honnêteté intellectuelle ! Vous êtes comme tout le monde et comme tous les élus : les élections municipales approchent, les élections sénatoriales suivront au mois de septembre 2014, et il sera extrêmement difficile de faire campagne et d’expliquer aux grands électeurs que l’on va leur imposer le PLUI. Aussi, vous faites machine arrière. Le comble réside dans la démonstration de M. Collombat, qui nous dit : « Adoptons la proposition de la commission puisque, au total, elle rend quasiment caduc le projet de PLUI. »

...candidats présentent des projets à l’échelle de la commune, puis des élus se rassemblent et peuvent, à des majorités qui seront ce qu’elles seront, adopter des orientations assez éloignées des questions débattues localement ! C’est un véritable problème de démocratie locale. Ce débat devra bien finir par être tranché. La déconnexion entre les élections directes et les décisions prises qui est de plus en plus forte et de plus en plus lourde de conséquences est un véritable sujet de réflexion.

Mes chers collègues, je vais vous faire une confidence. Sur l’amendement de suppression du groupe UMP, j’ai hésité à changer mon vote, car, après avoir entendu tous les arguments, j’ai été convaincu par Pierre-Yves Collombat : les dispositions nouvelles sont certainement beaucoup plus protectrices que les anciennes. Pourtant, alors que cela ne m’arrive pas souvent, par esprit de corps, j’ai suivi la position de mon groupe.

...vos interrogations sur la future métropole du Grand Paris, dont, je le répète, je regrette que nous ne discutions pas. L’acte III de la décentralisation est devenu « l’acte 3 morceaux ». Nous avons examiné le premier morceau sans aller au bout sur la métropole du Grand Paris : on ne sait pas trop comment les choses vont se passer dans le domaine de l’urbanisme, et notamment en matière de PLH, de PLU et de SCOT. Tout cela reste à discuter. Avec cet amendement, vous allez beaucoup trop loin. Il faut raisonner par bassin de vie. Quel objectif assigne-t-on à un SCOT et à un PLU ? Voilà le vrai débat ! Sur ces questions, nos approches diffèrent suivant nos territoires. Il faut bien garder cela en tête, car nous avons tous tendance à vouloir légiférer en fonction de notre expérience, ce qui est ...

Une de plus !

...eurs du secteur craignent que vous n’obteniez exactement l’effet inverse avec le projet de loi ALUR. Ont-ils tort ou raison de s’inquiéter, l’avenir nous le dira, mais une chose est certaine : l’inquiétude est grande chez les professionnels. Nous constatons déjà, depuis maintenant deux ans, une nette diminution du nombre des mises en chantier : on parle de moins de 300 000 pour l’an prochain, les plus pessimistes évoquant même 250 000, ce qui représenterait quasiment une division par deux par rapport à 2011. En parallèle, particulièrement dans les grandes agglomérations, la crise du logement est très durement ressentie par nos concitoyens, et ce depuis de nombreuses années. La crise ne date donc pas d’hier. Cette crise s’est traduite par une envolée non seulement des prix des biens immobilie...