Interventions sur "SRU" de Philippe Dallier

...ruit des logements en prêts locatifs sociaux (PLS) plutôt qu'en prêts locatifs d'accession et d'insertion (PLAI), dans d'autres communes, par exemple dans mon département, la simple construction de logements sociaux supplémentaires pose des problèmes au regard de la mixité. C'est ce qu'indique l'indice de ségrégation territoriale : il se dégrade, malgré la mise en oeuvre de l'article 55 de la loi SRU. Une politique de logement qui ne joue que sur le taux de construction peut-elle assurer une meilleure mixité ? Quel bilan faites-vous d'une trop faible utilisation des contrats de mixité sociale ? Nous avons des objectifs quantitatifs, ne faudrait-il pas un deuxième indicateur, par exemple le revenu médian par habitant ? Nous savons, ensuite, combien l'application de la loi a varié sur le terr...

Nous voilà manifestement sur un point dur du texte et, quand j’entends certains, je crains que nous ne débattions pas vraiment dans la sérénité. Je veux rappeler deux choses. Le premier objectif de la loi SRU était de construire plus de logements sociaux. Cet objectif a-t-il été atteint ? Manifestement oui, et grandement ! Même si, et nous le savons, une poignée de maires répètent urbi et orbi qu’ils n’en veulent pas. Mais, de grâce, arrêtons les caricatures et ne regardons pas que cela ! Le second objectif était la mixité sociale. Le problème, c’est qu’on ne la regarde que dans un sens : comm...

Quant au présent texte, si, à l’issue de la commission mixte paritaire, le maire conserve un droit de veto, il devra assumer les conséquences de sa décision s’il donne un avis favorable à la vente de logements sociaux alors que sa commune relève de l’article 55 de la loi SRU : il devra reconstituer une offre de logement social. Mais je crains que cet accord du maire ne soit plus requis dans le texte qui sortira de la commission mixte paritaire. Dès lors, ce sera la double peine ! On demandera au maire de construire suivant des paliers triennaux qui deviendront très importants ; en même temps, on lui imposera de vendre une partie du patrimoine municipal de logements ...

...e déjà un fort pourcentage de pauvres. En Seine-Saint-Denis, l’enjeu au regard de la mixité sociale n’est pas d’accueillir des familles modestes : il est de retenir et d’attirer les classes moyennes, ce qui est extrêmement difficile. À l’exception peut-être du Raincy, toutes les communes de la Seine-Saint-Denis sont en train de plonger, y compris celles qui sont soumises à l’article 55 de la loi SRU. De grâce, messieurs les ministres, prêtez une oreille attentive au problème que j’évoque ! Il est vrai que le dispositif de mon amendement implique un changement de regard sur la loi SRU. Je le défends depuis 2004, sans succès.

... ce département part à la dérive ! Lisez le rapport de MM. Cornut-Gentille et Kokouendo ! Avez-vous déjà entendu parler de Montfermeil ? Même si elle n’en est pas très éloignée, cette commune n’atteint pas l’objectif de 25 % de logements sociaux. Ne pensez-vous pas que ramener pour elle cet objectif à 20 % serait une bonne chose ? Je ne demande pas la suppression des obligations posées par la loi SRU en matière de logement social : je demande seulement leur adaptation pour un petit nombre de communes. D’autres villes moins emblématiques sont dans la même situation que Montfermeil ! Mes chers collègues, je vous invite à consulter le site internet salairemoyen.com, qui s’appuie sur des données de l’INSEE. En quinze ans, les quatre communes de Seine-Saint-Denis auxquelles je pense ont pe...

Le péché originel de la loi SRU, c’est de ne pas avoir tenu compte de la situation de départ. Demander à des communes qui comptaient 15 % de logements sociaux en 2000 de monter ce taux à 20 %, ce n’est pas la même chose que demander à des communes de passer de 7 % à 20 % ! Vous n’avez jamais voulu prendre en compte cette réalité ! Monsieur Iacovelli, je n’ai pas eu de chance : je suis devenu maire en 1995, après quatre-vingt-t...

...bsurde ! En matière de contrats, il faut inverser la logique, comme nous avions déjà essayé de le faire au travers du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, en tenant compte de la situation et en fixant aux maires des objectifs atteignables, assortis de pénalités en cas de non-respect. Dans le présent texte, il s’agit d’une expérimentation : il n’y a pas de détricotage de la loi SRU, l’objectif reste inchangé. Je vous le redis, rendez-vous en 2020, mes chers collègues : vous verrez quel sera le nombre de communes carencées si nous ne faisons rien. Après, vous pourrez toujours condamner les maires, ces mauvais citoyens. Cela n’y changera malheureusement rien !

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la question que nous devons nous poser, avant d’entamer l’examen de cet article, est simple : l’objectif de 25 % en 2025 est-il tenable pour les communes qui sont soumises à l’article 55 de la loi SRU ? Mon cher collègue Favier, essayons de sortir de la caricature. Il est parfois un peu compliqué de démontrer quelque chose ; en revanche, pour démontrer le contraire d’une affirmation, un contre-exemple suffit. Alors, permettez-moi de vous en citer un, celui de ma commune. Voilà quinze ans, elle comptait 5 % de logements sociaux ; aujourd’hui, nous en sommes à 15 %. J’ai toujours respecté les ...

...n plein milieu de la Seine-Saint-Denis et à Guéret, dans la Creuse. Réfléchissons-y cinq minutes ! Je me référerai une nouvelle fois aux statistiques. Certaines communes comptant 25 % de logements sociaux ont un revenu moyen par habitant qui est le double de celui relevé dans la mienne, où ce taux n’est que de 15 %. Dans laquelle croyez-vous que la mixité sociale est la plus importante ? La loi SRU nous incite à construire beaucoup de logements. Plus vous construisez de studios, plus vous êtes conformes aux obligations. Tant pis pour les familles… Si vous construisez une résidence étudiante de 300 studios pour les jeunes, celle-ci est décomptée. Mais si, ne disposant pas de gare RER sur votre territoire, vous ne pouvez pas faire une telle opération, on vous demande de construire 300 logemen...

...Je n'en suis pas certain. On continue malheureusement de faire comme si tel était le cas. L'attribution d'un quart des logements sociaux au quartile des ménages les plus pauvres ne me pose pas de difficulté. En revanche, je sais que le revenu moyen par habitant de certaines villes comptant plus de 25 % de logements sociaux est le double de celui de ma commune. Le débat sur l'article 55 de la loi SRU est tellement caricatural que je n'en peux plus ! Lorsque j'ai été élu maire il y a vingt et un ans, ma commune comptait 6 % de logements sociaux, alors que la ville avait été gérée pendant quatre-vingts ans par le parti socialiste. Aujourd'hui, elle en compte 15 %, sachant que la ville a gagné 30 % de population en vingt ans. Il faut aujourd'hui atteindre le taux de 25 % en neuf ans. Pour les v...

Ce qui est un peu pénible, au sujet de l’article 55 de la loi SRU, c’est que, à chaque fois que nous en débattons, c’est soit tout blanc, soit tout noir. Soit vous êtes absolument d’accord avec la loi SRU d’origine, bien que ce soit plutôt la modification introduite depuis qui soit en cause, à savoir le seuil des 25 % à l’horizon 2025, et vous choisissez de ne rien dire. Vous faites alors partie des gens respectueux des valeurs de la République et soucieux des ...

Pour ma part, je comprends parfaitement ce que ressent mon collègue. Je me souviens qu'en 2005 – je me trompe peut-être d'une année – ma commune était parvenue à la fin de la première période triennale. Le Sénat, quant à lui, débattait alors d'un texte relatif au logement. Nous évoquions plus précisément l'article 55 de la loi SRU. Durant les journées au cours desquelles ce débat avait lieu, je reçois une lettre du préfet, qui m'indique : « Monsieur le maire, vous avez atteint 120 % de vos objectifs de la période triennale passée ».

...première fois. Mais, de grâce, n’utilisons pas de tels arguments pour justifier le fait que nous examinions un texte dans de pareilles conditions. Je plains sincèrement M. le rapporteur, qui n’a pu nous transmettre de texte qu’en tout début d’après-midi, laissant les parlementaires que nous sommes dans l’impossibilité de travailler sérieusement dessus. Remontons au moment de l’adoption de la loi SRU, à la fin du gouvernement Jospin. En 2001 ou 2002, tous types de prêt confondus, moins de 50 000 logements par an – j’ai le chiffre de 42 000 logements en tête – étaient financés. Or, l’année dernière, ce sont près de 130 000 logements qui ont été financés ! Peut-être, en effet, n’ont-ils pas été suffisamment bien répartis. Peut-être étaient-ils trop axés sur les PLAI et les prêts locatifs à usag...

Le problème se pose, pourtant. J’aborderai maintenant l’article 55 de la loi SRU, auquel Pavillons-sous-Bois est soumise. J’en suis devenu le maire en 1995, après 83 ans de municipalité de gauche. On ne pourra donc pas m’accuser du passif ! À l’époque, la ville comptait seulement 7 % de logements sociaux. Cette commune, située au beau milieu de la Seine-Saint-Denis, connaît un revenu moyen par habitant inférieur de 24 % à la moyenne régionale de la strate démographique. Elle ...

...s commencent à fuir. Car ma préoccupation est bien d’attirer les classes moyennes ou d’éviter qu’elles ne partent. Et si vous m’interdisez de faire du PLS au-delà de 50 %, que va-t-il se passer chez moi ? On va tirer la moyenne vers le bas ! Cher Joël Labbé, peut-on, à votre avis, traiter la Seine-Saint-Denis de la même manière que votre département ou que la Creuse ? Or c’est ce que fait la loi SRU. Trouvez-vous cela intelligent ? Pas moi ! Ce n’est pas ainsi qu’il faut procéder.

En effet, sur l'hébergement d'urgence, on a adopté une disposition qui fixe la pénalité à un montant dix fois supérieur à celui qui figurait dans la loi SRU. Je viens de me livrer à un petit calcul : les 40 places d'hébergement d'urgence vont me coûter l'équivalent de 400 logements sociaux !

On est en train de tout bouleverser, détricotant puis retricotant l'article 55 de la loi SRU !

Sans revenir sur le fond, je tiens à exprimer mes doutes quant à la rédaction de l'amendement n° 78. Si j'ai bien compris, il tend à imposer à un certain nombre de communes l'obligation figurant à l'article 55 de la loi SRU à compter du 1er janvier 2008, mais il ne prévoit de sanctions à l'égard des collectivités contrevenantes qu'à partir du 1er janvier 2014. La rédaction actuelle de cet amendement pourrait laisser supposer qu'il s'agit simplement de différer le paiement de la pénalité, autrement dit, que si, à compter du 1er janvier 2008, « le nombre total de logements locatifs sociaux représente [...] moins de 2...

Selon certains d'entre nous, la loi SRU serait parée de toutes les vertus, ...

Parmi les problèmes posés par l'application de l'article 55 de la loi SRU, il en est un qui me semble majeur et sur lequel je veux revenir : que vous fassiez ou que vous ne fassiez pas, on vous impose aujourd'hui une dépense, c'est-à-dire le prélèvement, et, au bout de trois ans, si la commune fait l'objet d'un constat de carence, la pénalité peut être doublée. Je tiens à insister sur ce point parce quoi que fasse une commune, les sommes d'argent susvisées sont prélevé...