Interventions sur "intercommunalité" de Philippe Dallier

...e dont bénéficient les bailleurs sociaux et qui sont en fait payées par les communes puisque l'État ne les compense quasiment plus. Thierry Repentin a fait remarquer qu'avec les règles actuelles, une commune carencée aurait avantage à construire du logement privé pour percevoir de la recette fiscale qu'elle utilisera ensuite pour payer les sanctions pour manque de construction sociale... Sur les intercommunalités, la loi a prévu des expérimentations, mais le mécanisme est manifestement complexe ; qu'en pensez-vous ? Enfin, on peut être surpris que l'État ne suive pas mieux les contentieux, alors qu'il y aurait certainement des leçons à en tirer.

Voilà peu de temps, lors de l’examen du projet de loi Engagement et proximité, alors que l’on débattait de la possibilité pour certaines intercommunalités de faire redescendre des compétences vers les communes membres, certains ont voulu neutraliser l’effet qu’aurait eu cette mesure sur le coefficient d’intégration fiscale, donc sur les dotations. Vous voulez donc garantir quand cela redescend et vous voulez garantir quand cela remonte… À un moment, il faut savoir ce que l’on veut ! Au bout du compte, tout cela aboutit à des exceptions, et l’on c...

...ion est de savoir s’il faut en tirer des conséquences en matière de dotation. Et ma réponse est plutôt positive. Si certaines communes récupéraient des dotations et que plus rien ne bougeait ailleurs, cela reviendrait à conserver un avantage qui n’était plus dû en théorie. Si les choses se mettaient ensuite à bouger de nouveau, il y aurait forcément des effets de bords. Avec cet amendement, deux intercommunalités identiques au même niveau d’intégration auraient des dotations d’intercommunalité différentes selon qu’elles conservent leurs compétences ou qu’elles les font descendre, puis remonter. C’est donc encore une exception à la règle ! Ce qui a mité notre système de péréquation et de DGF, ce sont justement toutes ces exceptions. Et là, on nous propose de recommencer. Si la commission des finances éme...

...me niveau que les métropoles, avec vingt vice-présidents possibles. On obtiendrait ainsi un double objectif : la parité dans le bureau et la représentation de toutes les communes dans le bureau de l’EPT. De grâce, prenez en considération cette proposition de sous-amendements. À défaut, certains maires de villes de 40 000 ou de 50 000 habitants ne seront pas représentés au bureau des très grosses intercommunalités, ce qui posera des difficultés sans fin. Passer de quinze ou seize à vingt le nombre de vice-présidents pour les métropoles et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris est une proposition de sagesse pour le bon fonctionnement de ces établissements, qui ont déjà bien du mal à vivre.

...assées se cumulent, et il ne faudrait pas sous-estimer l'effet ciseau subi par les collectivités territoriales. La DGF, même quand elle ne baisse plus, est rognée par l'inflation, et se pose alors la question de la soutenabilité du système. À un moment, pour un grand nombre de collectivités, cela va coincer ! Nous sommes à neuf mois des élections municipales et, pour les maires, les présidents d'intercommunalités ou de départements, les choses sont plus floues qu'elles n'ont jamais été. Comment les candidats pourront-ils bâtir un projet à six ans ? Nous avons suffisamment démontré ici, à la commission des finances, qu'en l'absence de réforme globale de la DGF et de la péréquation, nous n'arriverons à rien ! Je rappelle que certaines communes sont contributrices au FPIC, éligibles à la DSU et éligibles au...

Les recommandations qui nous sont faites sont à l'évidence pleines de bon sens, au point qu'on peut se demander pourquoi nos collègues ne les ont pas déjà mises en oeuvre sur le terrain. Il reste que, si l'on peut mettre de l'huile dans les rouages pour que les élus d'une intercommunalité ne se sentent pas éloignés des décisions, le problème de base reste à mes yeux la pertinence de la taille des intercommunalités. Dans la mienne, qui ne regroupe que 14 communes et 400 000 habitants, et dont les maires sont tous membres de l'exécutif, ce sentiment de délaissement existe comme ailleurs. Je l'ai ressenti très fort lorsque la limitation du cumul des mandats m'a fait repasser de maire...

Je voudrais évoquer le ressenti dans les intercommunalités « XXL ». Je vais prendre l'exemple de mon territoire, qui réunit 14 communes. Tous les maires siègent au sein du bureau de l'intercommunalité, mais ce n'est pas pour autant que le sentiment d'appartenance territoriale à l'intercommunalité est prégnant. Nous constatons un sentiment de dépossession des élus municipaux : ils portent un jugement sévère sur l'intercommunalité dans la mesure où ils es...

Je voterai cet amendement dont les perspectives sont un peu plus larges que ce qui a été dit. Vous supprimez à juste titre les alinéas 29 et 30. Il y était cependant fait état du problème des communes pauvres qui rejoignent des intercommunalités moins pauvres. Si l'intercommunalité est contributrice au FPIC, même légèrement, les communes pauvres qui en avaient le bénéfice le perdent. François Pupponi a déposé un amendement pour régler ce cas, mais sa solution est inacceptable : il réaffecte aux communes pauvres de l'intercommunalité les fonds anciennement prélevés sur les communes moins pauvres. On arrive ainsi à des situations absurdes...

...de vue. Je suis un élu de Seine-Saint-Denis, où la question, en termes de mixité sociale, est plutôt de savoir comment empêcher les classes moyennes de fuir. §Telle est la vérité. Pourtant, la règle est exactement la même. René Vandierendonck nous dit, citant Pierre Mauroy et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, que la loi doit être la même pour tous. Mais, quand il s’est agi des intercommunalités et du seuil de 20 000 habitants, dont nous avons débattu pendant un certain temps, notre collègue est venu nous expliquer qu’il fallait tenir compte des spécificités des territoires… Pour ma part, je suis également de ceux qui pensent qu’on doit tenir compte des spécificités. Au mois de juin prochain, cela fera vingt ans que je suis maire. J’ai pris la ville au parti socialiste, à une époque o...

... Grand Paris – nous y reviendrons –, je relativise l’argument selon lequel il faudrait faire confiance aux élus locaux au motif qu’ils seraient les mieux placés pour faire émerger la meilleure solution. À force de ne pas vouloir prendre de décision, on finit par trouver le plus mauvais compromis possible ! À un moment, l’État, les préfets devraient prendre leurs responsabilités. Si, au départ, l’intercommunalité a été utilisée de manière défensive par certains – ceux qui avaient de l’argent ne voulaient pas se regrouper avec ceux qui n’en avaient pas –, si des intercommunalités de deux communes ont été constituées – cela a été le cas dans la première couronne d’Île-de-France – à seule fin de percevoir des dotations, souvenons-nous que ce sont l’État, les préfets qui ont laissé faire. Il aurait fallu mieu...

...ment de l'accélération de la réforme, même si je mesure la difficulté de la tâche. Je souhaite cependant être certain d'avoir bien compris le calendrier. Il est prévu que les élections soient repoussées à 2016. À cette date, nous voterions dans le cadre de régions redécoupées ou fusionnées. Nous nous penchons également sur le sort des conseils départementaux, nous ferions monter en puissance les intercommunalités et, en 2016, les électeurs sauront globalement sur quelle base leur territoire sera administré. Il faut rouvrir le débat concernant les départements au sein de la métropole du Grand Paris. Je repose la question des trois départements de la petite couronne et de Paris en tant que département. Il serait en effet paradoxal que la question des conseils départementaux ait été traitée partout en Fran...

Je laisserai mes collègues de la grande couronne s’exprimer au sujet de leurs territoires respectifs. Toutefois, je souligne qu’avec l’amendement n° 414 présenté par nos collègues du groupe CRC, lequel a pour objet l’achèvement de la carte de l’intercommunalité dans la petite couronne, nous abordons le débat sur le Grand Paris d’une drôle de manière ! En effet, à l’heure où, je l’espère, nous nous apprêtons à faire un grand pas en avant, l’amendement défendu par M. Favier nous ramène trois ans en arrière !

M. Philippe Dallier. Monsieur Favier, permettez-moi de vous signaler un second paradoxe : en première lecture ici, vous nous avez dit, en long, en large et en travers, tout le mal que vous pensiez de l’intercommunalité au sein de la petite couronne. En effet, toutes les communes y disposent peu ou prou de la taille critique pour assurer les services de proximité. Vous étiez monté au créneau - et à la tribune ! - pour nous enjoindre de ne pas contraindre les communes !

...uire une métropole, il n’y a que deux solutions : créer un EPCI, comme le prévoit le texte, ou, comme je l’ai proposé, instituer une collectivité territoriale de plein exercice sui generis, à l’instar de ce que l’on est en train de faire pour Lyon. Néanmoins, dans les deux cas, cela ne peut avoir de sens que si l’on partage la richesse économique. La mise en œuvre de la première loi sur l’intercommunalité, en 1992, n’a pas donné de résultats : en Seine-Saint-Denis, seule la communauté de communes de Clichy-Montfermeil s’est créée. Encore faut-il souligner que cela s’est fait dans des conditions bien précises : il s’agissait de marier non pas une commune riche et une commune pauvre, mais bien deux communes pauvres ! Il a fallu attendre l’excellente loi de notre collègue Chevènement, qui lui a su t...

Je le précise, mon cher collègue, parce que j’ai tout entendu à ce sujet ! Certains m’ont même reproché d’avoir ralenti le processus avec cet amendement, lequel, je le rappelle, n’imposait pas aux départements de la petite couronne de boucler la carte de l’intercommunalité. Pourquoi le Sénat m’avait-il alors suivi ? La raison en est très simple. À l’époque, le texte évoquait bien les métropoles, mais il excluait l’Île-de-France de notre réflexion, dans l’attente d’un futur texte sur le Grand Paris. Dès lors, il m’avait semblé assez normal que l’on n’impose pas à la première couronne parisienne le bouclage de la carte intercommunale. J’avais aussi fait remarquer a...

Il n’est pas de plus grand défenseur de la métropole parisienne que moi. Je ne suis pas le seul, mais je réfléchis depuis longtemps à cette question. Madame la ministre, ce que vous nous présentez comme un premier pas est absolument dramatique. C’est le contraire de la métropole intégrée ! Si vous nous obligez à créer des intercommunalités en petite couronne par tranches de 200 000 ou 300 000 habitants, on en prendra pour quinze à vingt ans, …

… et il n’y aura jamais de métropole intégrée. Ce que vous oubliez de rappeler, messieurs les rapporteurs, c’est que le partage de la richesse économique se fait sur la base des intercommunalités.

Je voudrais qu’on évite un contresens : certains orateurs ont distingué la question de l’intercommunalité et celle de la métropole, ayant l’air de suggérer qu’on pouvait les dissocier. Rien n’est plus faux !

...petite couronne avec les règles applicables en province. C’est justement ce qu’il ne faut pas faire ! Si, en 2010, on a différé les décisions, c’était bien dans l’attente d’un débat sur la forme que doit prendre la métropole. Aujourd’hui, on ne peut pas dire qu’il s’agirait d’un premier pas et que l’accepter nous donnerait du temps. Mes chers collègues, ceux d’entre vous qui ont mis en place une intercommunalité savent bien qu’il faut trois, quatre, ou cinq années avant qu’elle ne devienne opérationnelle. Va-t-on réellement attendre 2018 ou 2019 pour commencer à construire la métropole ? On est tellement en retard qu’on ne peut pas procéder ainsi ! C’est la raison pour laquelle il faut se rapprocher du modèle lyonnais. Qui parmi nous aurait l’outrecuidance de proposer que, dans la métropole de Lyon, on ...

Je préfère les propositions du Sénat sur le FSRIF à celles de Paris-Métropole, car elles nous font rentrer dans le cadre général, et mettent les communes isolées sur le même pied que les intercommunalités.