Interventions sur "logement" de Philippe Dallier

Il serait intéressant d'observer l'impact de cette crise du coronavirus et du confinement sur le comportement des Français en matière de logement à l'avenir. La possibilité de télétravailler, que nous avons expérimentée à très grande échelle, va peut-être ralentir le phénomène de métropolisation. Je pense en effet qu'on n'arrêtera pas cette tendance lourde qui génère d'importants besoins en logement. Certains auront peut-être néanmoins envie de respirer et de vivre différemment. J'ai le sentiment que nous avons déjà un peu tout essayé pou...

Je souhaite parler du logement social. Je m'en suis entretenu il y a un mois avec vos collaborateurs, qui n'étaient pas très inquiets ; vous ne semblez pas l'être beaucoup plus ce matin. D'un côté, je m'en réjouis, mais, de l'autre, je me demande si vous n'êtes pas trop optimiste. En ce qui concerne la promotion immobilière, vous indiquez que, sur les 40 000 logements offerts par CDC Habitat, 32 000 ont déjà été « réservés » ...

Je souhaite parler du logement social. Je m'en suis entretenu il y a un mois avec vos collaborateurs, qui n'étaient pas très inquiets ; vous ne semblez pas l'être beaucoup plus ce matin. D'un côté, je m'en réjouis, mais, de l'autre, je me demande si vous n'êtes pas trop optimiste. En ce qui concerne la promotion immobilière, vous indiquez que, sur les 40 000 logements offerts par CDC Habitat, 32 000 ont déjà été « réservés » ...

...ans une situation absolument impossible. Je comprends que, à ce jour, vous ne puissiez pas nous dire comment les choses vont se régler, mais la question est majeure. Le sujet intéresse également les collectivités territoriales, au regard des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qu’elles supportent elles-mêmes. De toute façon, on le savait depuis le départ : le cas des logements sociaux est l’un des points les plus cruciaux de la revalorisation des bases locatives. Je ne sais pas comment vous allez vous en sortir, mais on ne pourra pas ajouter à la RLS, dont les conséquences sont celles que vous savez, une augmentation des valeurs locatives dans de telles proportions – 128 % en moyenne –, et même dans des proportions nettement inférieures. Parce que, même si la hausse n...

Je ne m’attendais pas à une telle réponse, monsieur le secrétaire d’État. Qui peut dire ici qu’il n’y a pas d’aléas sur les chantiers de construction d’immeubles ? Tout le monde sait qu’un chantier peut durer plus longtemps que prévu, qu’il s’agisse d’un bâtiment public ou de logements. C’est un fait. Le problème que nous évoquons concerne les acquéreurs de logements qui ne peuvent bénéficier du Pinel en raison de ces aléas de chantier. De surcroît, au sein d’une même opération, deux acquéreurs peuvent être traités différemment : l’acheteur qui aura signé son contrat en fin d’opération commerciale sera éligible au Pinel, même en cas d’aléa sur le chantier, et celui qui l’aura...

Nous ne nous attendions pas à ce que vous émettiez un avis favorable sur ces amendements, madame la secrétaire d’État. Permettez-moi d’insister pour ma part sur le logement, car il faut étudier la question de l’immobilier dans son ensemble. Le Président de la République avait promis de supprimer l’ISF, très bien. Il n’a pas voulu aller jusqu’au bout de sa démarche, et il a créé l’IFI. Les investissements dans l’immobilier sont donc taxés. Alors que, en parallèle, vous supprimez la taxe d’habitation, il ne subsistera que la taxe foncière sur les propriétés bâties. ...

Au travers de cet amendement, j’entends revenir sur les exonérations de TFPB qui sont accordées dans le cadre de la construction de logements intermédiaires. On pourrait d’abord se demander si les opérateurs du logement intermédiaire ont vraiment besoin de ces exonérations pour construire. Permettez-moi d’en douter, madame la secrétaire d’État ! Cela étant, si jamais l’amendement que je vous propose n’était pas adopté, je crains qu’il n’y ait plus de construction de logements intermédiaires. En effet, sans taxe d’habitation et avec u...

Madame la secrétaire d’État, votre réponse est toute théorique. Vous savez comment les choses se passent quand une opération de construction de logements est envisagée sur le territoire d’une commune : le bailleur social ou le promoteur demande au maire s’il veut que le projet se réalise ou non. Voilà la réalité ! Je tire la sonnette d’alarme sur le logement intermédiaire comme sur le logement social. Avec des exonérations de TFPB imposées aux collectivités territoriales sans leur être compensées, je vous garantis, madame la secrétaire d’État, q...

...ecette fiscale. Voilà ce qui va se passer ! Je peux vous dire, pour en avoir discuté avec un très gros opérateur, que dans certains endroits les projets peuvent être menés à bien sans exonération de TFPB. Dans de tels cas, le maire pourrait donner son accord. Laisser les collectivités locales délibérer me paraît relever du bon sens. Si vous imposez l’exonération de TFPB sans la compenser, aucun logement intermédiaire ne sortira de terre, alors que nous en avons pourtant bien besoin !

...ésidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette année, la mission « Cohésion des territoires » est dotée de 15, 2 milliards d’euros en crédits de paiement, de nouveau en baisse de 1, 2 milliard ou, à périmètre constant, de 1, 5 milliard. Les dépenses fiscales atteignent un montant équivalent. Je vais vous présenter les crédits des programmes 177, 109, 135 et 147 couvrant les champs du logement, de l’hébergement d’urgence et de la politique de la ville, et Bernard Delcros présentera les autres programmes. S’agissant du programme 177, les crédits du logement adapté comme de l’hébergement d’urgence sont en hausse de 100 millions d’euros, mais rappelons que nous venons d’ouvrir 180 millions en loi de finances rectificative au titre de 2019. Les crédits proposés pour 2020 sont donc, une no...

Le Sénat a déjà adopté cet amendement en 2017, puis en 2018. Nous retentons notre chance cette année pour la troisième fois. Je ne m’attarderai pas sur le dispositif. Je rappellerai simplement que l’APL accession était utile pour solvabiliser les locataires aux revenus modestes susceptibles d’acquérir leur logement, sachant par ailleurs que le Gouvernement encourage la vente des logements sociaux. Les premiers bénéficiaires de la vente de ces logements sont bien évidemment ceux qui y habitent. Nous proposons donc de rétablir l’APL accession, pour un coût de 50 millions d’euros, ce qui est relativement modeste.

La commission des finances n’a pas pu examiner cet amendement présenté par la commission des affaires économiques, qui avait été déclaré irrecevable dans un premier temps avant d’être repêché. Je donnerai donc un avis à titre personnel. Cet amendement vise à majorer de 8, 25 millions d’euros les crédits du programme 177, « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », afin d’augmenter le forfait journalier des pensions de famille de 1 euro. Cette mesure est, à mon sens, intéressante. Le financement des pensions de famille est en effet passé de 8 à 12 euros par jour en 2005, puis à 16 euros au 1er janvier 2007. Depuis cette date, c’est-à-dire depuis bientôt treize exercices budgétaires, son montant n’a pas été revaloris...

...cement de l’ANRU, un accord a été signé, et on sait combien chacun doit apporter. L’État devra ainsi contribuer à hauteur de 100 milliards d’euros. Sur la programmation, on peut discuter. Pour ma part, je suggère que les crédits de paiement soient inscrits quand on en a besoin. C’est pourquoi j’ai émis un avis défavorable sur votre amendement. En revanche, les 500 millions d’euros pris à Action Logement résultent du fait du prince. La manière dont cette ponction a été opérée, au mépris des engagements d’Action Logement et de la clause de revoyure, me choque.

Nous avons vécu deux années de débats intenses autour de ces sujets. La situation est complexe, mais je retiens la clause de revoyure et l’accord des différents partenaires sur une solution permettant de financer le logement social dans les meilleures conditions possible, même si cet accord peut sembler contraint et forcé. Je suggère donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

Vous parlez de souveraineté du Parlement. En première partie du PLF, nous avons voté à l’unanimité la TVA à 5, 5 % pour le logement social. C’est bien la preuve que je ne me sens absolument pas lié par la clause de revoyure. Imaginons, dans nos rêves les plus fous, que nous puissions discuter avec nos collègues de l’Assemblée nationale lors de la commission mixte paritaire. Il faudra peut-être choisir nos combats. Pour ma part, je préfère me battre pour la TVA à 5, 5 % plutôt que pour le retour des aides à la pierre. Même si...

Ayant déjà évoqué le sujet à plusieurs reprises, je serai bref. Monsieur le ministre, la ponction de 500 millions d’euros apparaît vraiment comme une mauvaise manière. Elle est tombée à l’été, alors que le Gouvernement avait eu de nombreuses occasions de discuter avec l’ensemble des acteurs du logement social et qu’un accord avait été trouvé. Rien que pour le principe, le Sénat doit marquer le coup, en supprimant cette ponction.

Par ailleurs, nous nous interrogeons sur la pérennité de ce prélèvement. Sera-t-il reconduit l’année prochaine, voire les années suivantes ? Si oui, il est absolument certain que les nombreux engagements pris par Action Logement, à hauteur de 9 milliards d’euros, ne seront pas tenus. Je n’ose même pas imaginer que quelqu’un, à Bercy ou ailleurs, ait pu penser que ce prélèvement de 500 millions pouvait être pérenne. Cependant, si vous pouviez nous le confirmer, nous en serions très heureux. Quoi qu’il en soit, j’invite le Sénat à adopter cet amendement de suppression.

La commission n’a pas émis d’avis sur cet amendement, qui a été déposé après sa réunion. Pour autant, à titre personnel, je suggère à mes collègues de l’adopter. Monsieur le ministre, nous finissons l’examen de la mission sur une note positive, puisque votre amendement vise à honorer un engagement pris dans la loi ÉLAN. Certains craignent la financiarisation du secteur du logement social. Cet amendement répond à une autre logique, puisque son dispositif permet d’apporter des ressources supplémentaires. Autoriser les collectivités territoriales à souscrire des titres participatifs me semble une excellente idée.

Un bon exemple vaut autant qu’une bonne démonstration – je pense à celle du rapporteur général… Voici donc un exemple dans mon département. J’ai examiné les fiches DGF d’une commune de ce territoire pour l’année 2000 et l’année 2019 – on se situe donc au-dessous de la durée de 20 ou 25 ans d’exonération de taxe foncière pour les logements sociaux. En 2000, cette commune disposait de 672 logements sociaux, chiffre passé à 1 275 en 2019. Elle a donc construit 600 logements sociaux et, sachant que l’on compte approximativement trois personnes par logement en Seine-Saint-Denis, accueilli 1 800 habitants de plus. Produit des compensations d’exonérations de taxe sur le foncier bâti accordées par l’État en 2019 : 11 865 euros ! Donc, p...

...ne solution. Si l’État pouvait dégager ces 413 millions d’euros, ce serait formidable ! S’il ne le peut pas, on peut peut-être envisager une cote mal taillée, avec une partie péréquée sur l’ensemble de l’enveloppe et une partie mise par l’État. En tous cas, on ne peut pas conserver le mécanisme existant. Il crée une très grande injustice ! On demande aux maires de faire l’effort de construire du logement social, ils le font et ils n’ont aucun retour sur le plan fiscal. Ce n’est pas possible ! J’ajoute que la commune que j’ai citée en exemple n’était pas éligible à la DSU, en 2000, car placée à la 756e position. Assez logiquement, puisqu’elle a accueilli des populations en difficulté, elle a grimpé à la 479e place du classement. Je ne vais pas revenir sur la manière dont la DSU a été figée à un m...