Interventions sur "logement" de Philippe Dallier

...uatre ou cinq ans, monsieur le ministre, le Sénat adopte à l’unanimité des amendements qui vont dans le même sens. Tous les ans, on nous répond que le Gouvernement est bien conscient du problème, mais on ne fait rien. Or cette année, c’est 2021, l’année de la disparition de la taxe d’habitation, avec les conséquences que les uns et les autres ont rappelées. Monsieur le ministre, les chiffres du logement social ne seront pas bons en 2020. Nous l’avons répété ici même la semaine dernière à Mme Emmanuelle Wargon, qui en est également consciente. Elle a pourtant indiqué dans le débat qu’elle espérait retrouver en 2021 des chiffres importants, avec 110 000 ou 120 000 logements sociaux financés… Monsieur le ministre, je n’y crois pas, parce que la conjoncture est mauvaise et que d’autres facteurs jou...

...20, mais ces crédits restent en baisse de 1, 5 milliard d’euros par rapport à la totalité de ceux ouverts cette année, au fil des lois de finances rectificatives. Les dépenses fiscales atteignent 10, 1 milliards d’euros, ce qui montre l’importance des dépenses extrabudgétaires pour les politiques de cette mission. S’agissant du programme 177, qui finance la politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, il bénéficie de 2, 2 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation significative de 209 millions d’euros. Notons toutefois que ces crédits sont inférieurs à ceux inscrits en cours d’année 2020, car la crise sanitaire a conduit le Gouvernement à ouvrir 450 millions d’euros supplémentaires. Cette rallonge a permis d’assurer jusqu’à présent u...

C’est en effet un véritable sujet. Les astreintes liées au droit au logement opposable (DALO) n’ayant pas pu être prononcées, il manquera au FNAVDL une dizaine de millions d’euros. Madame la ministre, qu’entend faire le Gouvernement ? J’émets un avis favorable sur l’amendement.

Nous voilà parvenus au premier étage de la fusée, qui devait en comporter trois. Il ne s’agissait pourtant pas de mettre sur orbite Action Logement. J’ai plutôt le sentiment que c’est le contraire, tant sont floues les intentions du Gouvernement vis-à-vis de cet acteur important du logement social ! Je le dis tout de suite, nous n’examinerons pas le troisième étage de cette fusée, et heureusement ! Il s’agissait en effet de demander au Parlement l’autorisation de légiférer par ordonnances sur le devenir d’Action Logement. On l’a évoqué à un...

Monsieur le ministre, l’exemple des salles de bains que vous avez pris est assez emblématique. À l’origine, la PEEC était destinée à construire des logements pour les salariés. Au fil du temps, on a fait faire à Action Logement, je ne veux pas dire n’importe quoi, mais beaucoup de choses : pour les élus locaux, le financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), à hauteur de 7 milliards d’euros – ce n’est pas rien –, mais aussi beaucoup d’autres choses encore. Parfois même – je le sais pour en avoir discuté avec eux –, les partena...

Il y a vraiment des choix à faire : Action Logement ne peut pas être la boîte à outils à tout faire du Gouvernement en matière de logement, jusqu’à financer les aides personnalisées au logement. Si vous souhaitez laisser à Action Logement l’année prochaine le milliard d’euros que vous voulez prélever cette année, il faudra le trouver dans le budget de l’État. Or on sent bien que cela posera une difficulté… Bref, monsieur le ministre, on a un peu ...

...veloppe, qui était ainsi refinancée pour quarante ans. Plus tard, une clause de revoyure a vu la prise de nouvelles décisions, d’un commun accord. Si nous nous en étions tenus là, madame la ministre, j’aurais presque pu dire que tout allait bien, même si, à la vue des chiffres de la construction, nous constatons que la situation n’est pas brillante. Cependant, le sort que vous réservez à Action Logement inquiète tous les acteurs.

La construction de logements sociaux est un écosystème en soi. Il faut prendre en compte les collectivités territoriales et tous les acteurs. Vous êtes en train de fragiliser l’un d’entre eux, sans savoir exactement jusqu’où vous souhaitez aller. Si j’en crois le dernier rapport de l’inspection générale des finances (IGF), la solution ultime serait le démantèlement. Que voulez-vous faire, au bout du compte ? Si tous nos co...

Cet amendement concerne le logement intermédiaire, dont nous avons besoin et qui, sous certaines conditions et après une procédure d’agrément, peut bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % et de la fameuse exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Les cinq conditions à remplir pour en bénéficier sont que les logements doivent être destinés à l’habitation principale, qu’ils doivent être loués par des investisseurs ins...

Je m’y perds un peu. Bien que je n’aie pas cosigné l’amendement, j’ai trouvé que ses auteurs posaient une vraie question : il n’y a pas véritablement de raison de faire de différence et de priver le vendeur de l’exonération sur les plus-values, à partir du moment où on est certain qu’au bout du compte on construira du logement social. Néanmoins, je m’inquiétais un peu que l’objet de l’amendement soit très large, puisqu’au lieu de viser les aménageurs, il y est indiqué « tout cessionnaire ». Effectivement, cela désigne n’importe qui achetant un terrain et prenant l’engagement, au moment de la signature de l’acte, d’y faire construire des logements dans quatre ans. Je me posais la question du risque de fraude. Sur le f...

...de foncier dont on manque tant ! Certes, on pourrait discuter des résultats obtenus grâce à ces mesures. Pour autant, elles existent et nous avons tout intérêt à essayer de rendre les choses les plus compréhensibles possible pour celui qui vend. Car l’avantage doit être pour le propriétaire qui, au moment de céder son terrain, doit être incité à faire le choix d’un cessionnaire qui construira du logement social. Selon sa forme, selon qu’il y ait un intermédiaire aménageur ou pas, ou selon le cadre dont on discute, je trouve dommage qu’on restreigne les choses. Je me permettrai un dernier commentaire : je me réjouis que certains qui ont beaucoup contesté le fait qu’on ajoute, dans le décompte SRU, des logements éligibles comme le PSLA, en viennent à dire que, finalement, pareille façon de faire ...

...encourager la mise sur le marché des terrains à bâtir, en accordant un avantage fiscal aux propriétaires de tels terrains. Ces dispositions ont été modifiées en 2019 et elles doivent s’éteindre le 31 décembre 2020. Le bénéfice, pour le propriétaire du terrain, de cet avantage était soumis à une double condition : il devait y avoir, au moment de la promesse de vente, un engagement à construire du logement ; la promesse devait se concrétiser par un acte notarié dans les deux ans. Cela supposait que, entre ces deux évènements, un permis de construire soit accordé. Or, vous en conviendrez, monsieur le ministre, l’année 2020 est un peu particulière ; entre la crise du covid et les élections municipales à rallonge, des particuliers sont susceptibles de ne pas avoir été en mesure d’aller au bout du pro...

...peu, lors de l’examen du troisième PLFR. Cette disposition fixe une exonération des droits de mutation en cas de donation à un proche – enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, neveu ou nièce à défaut –, dans la limite de 100 000 euros et à la condition que la donation soit affectée à la construction de la résidence principale. Il existe cependant une ambiguïté : est-ce que l’acquisition d’un logement neuf en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) peut bénéficier de cette disposition ? Il me semble que, dans l’esprit de ce que nous avons voté, la réponse est plutôt oui, mais les choses ne sont pas écrites clairement et cet amendement tend à y remédier.

Mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser mon absence en début de séance, puisque la commission des finances s'est réunie pour examiner les crédits de la mission. Comme vous l'imaginez, et même si ce sujet ne fait pas directement partie des crédits de la mission, nous avons évoqué l'avenir d'Action Logement, qui s'est trouvé au centre de nos interrogations. Pour en avoir discuté avec nos collègues, nous attendons que le Gouvernement explicite clairement ses intentions. Madame la Ministre, les chiffres du logement ne sont pas bons depuis trois ans. Il y a des raisons à cela. À mon avis, celles-ci se cumulent. Ces facteurs sont le RLS, la réduction du PTZ, le dispositif Pinel, les questions sur l'aven...

rapporteur spécial pour la mission « Cohésion des territoires » des programmes 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », 109 « Aide à l'accès au logement », 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et 147 « Politique de la ville » - Nous présenterons, avec mon collègue Bernard Delcros, les crédits de la mission « Cohésion des territoires ». Cette mission est dotée, dans le projet de loi de finances (PLF) 2021, d'un budget de 16 milliards d'euros, soit une...

...x ? Des points pourraient être revus, mais l'année 2021 n'est pas la bonne pour décider de modifier les règles du jeu... Quand nous aurons retrouvé un rythme soutenu de construction, nous pourrons étudier des adaptations du dispositif. Le rapporteur général se demandait s'il ne fallait pas préférer la rénovation du parc existant. Mais il faut faire les deux : rénover le parc et construire 500 000 logements par an. Patrice Joly, le phénomène que vous avez évoqué va s'amplifier. Après le confinement et avec le développement du télétravail, des Parisiens et des habitants des grandes villes ont décidé d'aller construire leur vie ailleurs. Dans le Berry, par exemple, des maisons en vente depuis des mois ont rapidement trouvé acquéreur. Cela pose problème pour les habitants du cru qui n'ont pas forcém...

L'article 54 bis vise au report d'un an de la mise en place des aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le Conseil d'État ayant prévu que l'État était compétent la matière, la loi Élan a prévu l'instauration de ces aides, dont la mise en place a pris du retard en raison de problèmes informatiques. Le report de la date d'entrée en vigueur permet d'éviter des indus très importants.

Le logement outre-mer échappe à la mission « Cohésion des territoires » avec la fameuse ligne budgétaire unique (LBU). Les besoins en outre-mer sont considérables. Les problèmes constants de sous-exécution et d'ingénierie m'étonnent depuis longtemps. L'année dernière, les AE avaient fortement baissé et cette année, ce sont les CP qui baissent, l'État faisant le constat d'un manque de projets par rapport aux ...

... messieurs les ministres, n'êtes-vous pas trop optimistes ? L'hypothèse d'un retour à la situation d'avant-crise en 2022 vous paraît-elle plausible, même si je comprends que cette date n'a peut-être pas été choisie au hasard ? Pour ma part, je m'inquiète un peu : bien malin qui peut dire comment la crise sanitaire va tourner. Je n'ai toujours pas compris si la réforme de l'aide personnalisée au logement, qui devait initialement s'appliquer en 2020 et devrait maintenant intervenir au 1er janvier 2021, allait permettre d'économiser 900 millions d'euros ou 1,2 milliard d'euros par an. Pour 2021, vous rajoutez 437 millions d'euros dans ce programme et vous demandez à Action Logement de verser un milliard d'euros au Fonds national d'aide au logement (FNAL), alors même que vous ne procéderez pas à u...

...és des locataires. S’agissant des communes, comment leurs recettes évolueront-elles ? Quid de l’impact de la taxe d’habitation ? Il n’y aura alors plus que la taxe foncière comme levier fiscal, et, monsieur le ministre, les bailleurs ne le payant pas, vous allez vous trouver face à des communes auxquelles, je l’ai déjà dit de nombreuses fois ici, vous demandez de construire encore plus de logements, qui seront dans des situations extrêmement compliquées. Monsieur le ministre, je ne vous parle pas des quelques communes qui « ont les moyens » de ne pas faire, parce qu’elles ne veulent pas faire ; je vous parle de toutes les autres. Nous savons tous ici que l’objectif de 2025 était déjà inatteignable pour beaucoup. Avec la nouvelle situation, cela va devenir mission impossible. Ne serait-il ...