Interventions sur "DGF" de Philippe Marini

Cet amendement vise à rédiger intégralement l’article 19. À la vérité, son inspiration est très voisine de celle de l’amendement précédent. Le texte du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, que notre commission approuve, prévoit que le montant de la DGF est désormais fixé chaque année en loi de finances. Pour 2011, le montant de la DGF est fixé à 41, 3 milliards d’euros, incluant une majoration de 86 millions d’euros, ce qui correspond à périmètre constant à une progression de 0, 2 % par rapport à 2010, le bloc communal, les départements et les régions obtenant respectivement 23, 6 milliards d’euros, 12, 25 milliards d’euros et 5, 45 milliards ...

... les déplacements de richesse induits par la réforme de la TP. S'agissant des dispositifs de solidarité entre communes et EPCI à TP unique, il a relevé l'existence de deux nouvelles dispositions : un allongement de trois à cinq ans de la période de renégociation des pactes financiers entre les communes et leurs groupements, prévu par l'article 77 de la loi de finances pour 2010, d'une part, et la DGF territoriale, prévue à l'article 5 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, attribuée aux métropoles et aux EPCI, sur la base du volontariat, d'autre part. Par ailleurs, il a indiqué que la mutualisation des compétences entre communes et EPCI, prévue par l'article 34 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, a pour objectif, à défaut de recettes financières ...

...errogé sur le véritable intérêt des métropoles par rapport aux communautés urbaines, M. Charles Guené, rapporteur pour avis, a précisé que, si les amendements qu'il proposera au nom de la commission des finances sont adoptés, les métropoles seraient fiscalement beaucoup plus intégrées que les communautés urbaines. Par ailleurs, leurs compétences seront plus larges et elles pourront centraliser la DGF de leurs communes membres.

En réponse à M. Philippe Marini, rapporteur général, qui s'est inquiété du caractère de « coquille vide » des communes faisant partie d'une métropole, M. Charles Guené, rapporteur pour avis, a précisé qu'il propose un amendement pour permettre à une métropole de reverser à ses communes membres le surplus de DGF dont elle a bénéficié.

... en sollicitant une quote-part du taux de croissance quand l’économie va bien, mais on doit alors admettre, par symétrie, une minoration lorsque le produit intérieur brut va moins bien. Soit on adopte une règle forfaitaire. En proposant 2 %, soit un demi-point au-dessus du taux d’inflation prévisionnelle, le Gouvernement adopte une attitude raisonnable. En ce qui concerne la régularisation de la DGF – sujet qui est souvent évoqué par les élus locaux –, je veux persuader les auteurs de l’amendement, notamment Mme Bricq, que ce mécanisme peut fluctuer en fonction de l’inflation réelle et selon les périodes et la qualité de la prévision économique. Sur le long terme, nous pourrions le démontrer si nous en avions le temps, les régularisations négatives et positives finissent par s’annuler. La c...

...s sur les entreprises. Le raisonnement devra être effectué dans le cadre de l'impératif de compétitivité auquel la France, prise dans son ensemble, ainsi que chaque collectivité, sur son propre territoire, doivent répondre. Madame le ministre, monsieur le ministre, nous sommes conscients qu'il va falloir aussi se livrer à une revue des dotations. Nous nous souvenons que la dernière réforme de la DGF n'est pas si vieille que cela puisque, si ma mémoire et bonne, elle a figuré dans la loi de finances de 2004. Alain Lambert, lorsqu'il défendait ce texte à l'époque, a porté ce projet. Nous avons beaucoup dialogué à ce sujet et nous pensions, en toute bonne foi, avoir déjà beaucoup simplifié le système. Mais nous constatons aujourd'hui que cela ne suffit pas et qu'il va certainement falloir procé...

...jectifs : maintenir une indexation de l'enveloppe normée égale à l'inflation prévisionnelle et limiter les baisses de variables d'ajustement par des redéploiements au sein de l'enveloppe normée ainsi que par l'apport, dans une certaine proportion, de ressources extérieures. Nous avons résisté à la tentation, qui s'est exprimée un instant, d'opérer un redéploiement avec des éléments internes à la DGF. M. Lambert sait fort bien que la masse de cette DGF est répartie en de nombreux segments, que des mécanismes de péréquation doivent fonctionner et qu'il y a forcément des éléments qui progressent rapidement. Dans une enveloppe contrainte, cela conduit à faire baisser les autres éléments, en particulier à exercer une pression sur les attributions de base affectées à la généralité des communes. C...

J'ai le regret de répondre à nos collègues du groupe socialiste que cet amendement n'est pas recevable, car il vise à majorer la DGF à l'intérieur de l'enveloppe normée. Cela aurait pour conséquence la baisse des variables d'ajustement. Or nous avons fait laborieusement en sorte, depuis plusieurs jours, d'atténuer la baisse des variables d'ajustement. L'avis de la commission est donc défavorable.

...res catégories d'EPCI. À cet argument, notre collègue Alain Lambert répondait régulièrement qu'il s'agissait d'un passé déjà lointain et qu'au cours des années qui s'étaient écoulées depuis que l'évolution avait été bloquée les données de comparaison s'étaient sans doute modifiées. Le second argument habituellement utilisé par le Gouvernement consiste à rappeler, à juste titre également, que la DGF des communes et des EPCI est une enveloppe fermée. Ainsi, ce qui bénéficie à une catégorie échappe, par définition, aux autres catégories. Au fil des projets de loi de finances, nous entendons donc chaque année, d'un côté, le plaidoyer - exprimé avec force par Alain Lambert, mais aussi par d'autres élus de départements comportant des communautés urbaines puissantes - pour la compétitivité des gr...

...des départements que de 20 millions d'euros au lieu de 30 millions. En 2006, il a été constaté que le coût total de cette mesure pour 2005 ne serait pas de 60 millions d'euros comme prévu, mais de 64 millions d'euros. L'État a alors abondé la dotation de compensation de 12 millions d'euros supplémentaires, ce qui porte le total de sa contribution à 32 millions d'euros. Cette somme évolue avec la DGF. Ces amendements identiques portent sur le « bouclage » de l'année 2005. On considère que les départements ont supporté pour l'année 2005 un coût de 64 millions d'euros, et non de 40 millions d'euros, coût qui n'a été compensé que par un apport de l'État de 20 millions d'euros. C'est pourquoi l'on demande à l'État de régler un impayé de 12 millions d'euros. Il serait nécessaire, monsieur le min...

Cet amendement tend à accroître progressivement, entre 2007 à 2011, le caractère péréquateur de la DGF des communes, des départements et des régions. Un tel objectif peut paraître louable. Toutefois, sa mise en oeuvre, telle qu'elle résulterait du texte de cet amendement, poserait des problèmes assez nombreux, me semble-t-il. Monsieur Marc, vous proposez de réduire les inégalités de dotation forfaitaire par habitant au sein de chaque catégorie de collectivité, ce qui ne semble pas la solution la...

Je voudrais vous convaincre, monsieur Haut, de bien vouloir retirer votre amendement, car je ne suis pas persuadé qu'il soit avantageux pour les départements. En effet, en 2004, l'assiette de la taxe sur les conventions d'assurance a évolué de 5, 8 %, alors que la DGF a augmenté de seulement 1, 93 %. Il est vrai que, en 2005, l'assiette de la taxe sur les conventions d'assurance a progressé de 1, 1 % et la DGF, de 3, 2 %, et que, de ce fait, l'indexation sur la DGF aurait été plus favorable. Cependant, pour 2006, selon les informations dont je dispose - et j'attends leur confirmation par le Gouvernement - l'assiette de la taxe sur les conventions d'assurance...

La commission des finances souhaite que l'amendement n° I-94 rectifié soit retiré et, le cas échéant, présenté en deuxième partie, lors du débat sur la taxe professionnelle. Il nous semble en effet plus significatif que tous les amendements relatifs à la taxe professionnelle soient regroupés. L'amendement n° I-304 affecte une partie de la régularisation de la DGF de 2004 à la création et au financement d'un fonds d'aide au relogement d'urgence, le FARU. Les membres de la commission des finances ont eu un véritable débat sur ce sujet, monsieur le ministre, qui a débouché sur un avis défavorable. La plupart d'entre eux sont en désaccord, non pas sur l'objectif, que tout le monde partage - les besoins sont considérables - mais sur la méthode. En effet, ils ...

.... Nous ne saurions revenir sans cesse sur les mêmes sujets. Même compte tenu du dynamisme extraordinaire du ministre de la cohésion sociale, outre le fait que la tête nous tournerait, cela nous poserait quelques problèmes ! Chers collègues du groupe CRC, j'ai été quelque peu étonné par votre amendement n° I-103 rectifié. En effet, vous ne proposez qu'une augmentation de 3 milliards d'euros de la DGF, ce qui paraît bien peu ...

C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement. L'amendement n° I-108 rectifié vise, comme l'a expliqué Thierry Foucaud, à étendre les bénéficiaires de la garantie de non-baisse de la DGF versée aux communautés d'agglomération. Actuellement, cette garantie s'applique aux communautés d'agglomération dont le potentiel fiscal est inférieur d'au moins 50 % au potentiel fiscal par habitant de la catégorie concernée. Vous voudriez que ce taux descende à 20 %, ce qui me semble être un taux relativement arbitraire. De plus, je ne dispose malheureusement ni d'estimation ni de simulation. U...

Je voudrais rapidement commenter l'avis qu'a exprimé la commission sur l'amendement n° I-304, afin d'éclairer nos collègues avant qu'ils ne se prononcent. Le prélèvement effectué sur la régularisation de DGF aura pour conséquence de diminuer légèrement - de 20 millions d'euros sur un ensemble de plus de 500 millions d'euros - la dotation nationale de péréquation. Cette dotation sert à aider ceux qui en ont le plus besoin. Or, dans l'esprit du Gouvernement, la création du FARU, à laquelle vise cet amendement, répond à la nécessité de faire face à un besoin immédiat pour certaines communes, du fait de ...

Je m'explique : si la DGF augmente, la fraction du taux de TIPP attribuée aux régions progresse. Dans le cas contraire, selon votre amendement, il revient de toute façon à l'État d'assurer la compensation des charges transférées aux régions. Le mécanisme que vous proposez n'est pas cohérent avec la possibilité qui sera donnée aux régions, à partir de 2007, de moduler les taux de TIPP qui leur auront été attribués. C'est ...

... finances pense que, en 2005, avec ce dispositif, les choses se dérouleront favorablement pour l'ensemble des départements. Cependant, nous avons bien pris connaissance des nombreux systèmes alternatifs que différents collègues de notre assemblée ont imaginés et proposés dans toute une série d'amendements. Je tiens d'ailleurs à les remercier de cet effort constructif pour rendre la réforme de la DGF des départements la plus équitable et la plus efficace possible. Chacun de ces systèmes a son mérite. Cependant, mes chers collègues, leurs effets n'ont pas pu être précisément simulés. Il est donc difficile - je le dis par avance - de suivre les préconisations faites par nos différents collègues car nous entrerions vraiment dans l'inconnue. A tout le moins, nous voterions des dispositions sans ...

Il sera alors opportun de dresser le bilan de la première année de mise en oeuvre pour étudier les perspectives d'évolution de la DGF des deux catégories de départements, et pour procéder, le cas échéant, lors de ce rendez-vous, aux ajustements qui paraîtraient nécessaires. Telle est, mes chers collègues, l'approche globale de la commission des finances. Pour en avoir discuté avec un grand nombre d'entre vous, je puis dire que cette méthode devrait donner satisfaction à toutes celles et à tous ceux qui ont voulu faire l'effor...

... comptant un nombre significatif de résidences secondaires, à l'exemple des communes de montagne. Tout à l'heure, nous évoquerons des communes-centres et d'autres communes présentant des caractéristiques particulières. Chaque fois, avec bien entendu d'excellentes raisons, nos collègues souhaitent que soient appliquées à ces communes des modalités particulières de calcul de leurs dotations, de la DGF en particulier. Ces approches, pour respectables qu'elles soient, ne sont pas conformes au principe de simplification, qui est un principe de base de cette réforme. Si l'on reconstitue dans le nouveau système toutes les anciennes dotations spécifiques jusqu'alors en vigueur, il n'y a plus de nouveau système, et nous en revenons à un dispositif extrêmement difficile à lire, à comprendre et à gére...