Interventions sur "TVA" de Philippe Marini

Le 28 avril 2011, la commission des affaires européenne a déposé, à l'initiative de notre collègue Jean Bizet, une proposition de résolution sur l'application du principe de subsidiarité en matière de TVA. Cette résolution s'inscrit dans le cadre de la consultation lancée par la Commission européenne sur le système de TVA. Elle vise à élargir la faculté pour les Etats membres de l'Union européenne de recourir à des taux réduits de TVA, dès lors que ce recours « ne crée pas de dysfonctionnement dans le marché intérieur et qu'il n'y a pas de risque de distorsion de concurrence ». Sous cette conditio...

S'agissant d'un taux intermédiaire de TVA, je veux rappeler que cette référence figure déjà dans la résolution déposée par la commission des affaires européennes. L'amendement que je propose à la commission n'est donc nullement une innovation et présente simplement un caractère rédactionnel.

La commission des affaires européennes fait à juste titre référence à l'éventuelle application d'un taux intermédiaire de TVA à la filière équine comme l'une des solutions au problème posé. Cependant, la mention du taux intermédiaire serait plus pertinente à l'alinéa relatif aux orientations préconisées, plutôt qu'à l'alinéa relatif à la description de l'analyse de la Commission européenne. L'amendement n° 1 est adopté. La procédure prévue au niveau communautaire pour accorder aux Etats membres la faculté d'appliquer...

...sant des niches fiscales, en premier lieu, le système de référence n'est pas publié en France - contrairement à la pratique des Etats-Unis, du Canada ou de l'Australie par exemple. On ne sait donc pas par rapport à quoi les allégements sont chiffrés. De ce fait, certains chiffres sont dénués de signification. Ainsi, les dispositions de « taux super-réduit » de 2,1 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont chiffrées par rapport au taux réduit de 5,5 % et non au taux normal de 19,6 % (ce que n'indique d'ailleurs pas le fascicule des « Voies et moyens » annexé au PLF). Or la référence devrait être le taux normal, sauf à vider cette notion de son sens... En deuxième lieu, les dépenses fiscales font l'objet d'une définition vague et évolutive, au gré des décisions des gouvernements - ou de leur ...

Cet exercice est extrêmement utile : il apporte le recul dont nous avons besoin pour éviter des débats trop parcellaires, techniques, circonstanciels. Après avoir rappelé l'importance d'une stratégie fiscale globale, j'en viens à la TVA. D'après vous, un alignement sur le régime allemand des taux et des périmètres de la TVA aboutirait à un surcroît de recettes de plus de 15 milliards d'euros et vous précisez que le taux réduit dans les secteurs du logement et de la restauration représente à lui seul les deux tiers de l'enjeu total. Comment êtes-vous parvenu à ce chiffre ? Résulte-t-il d'un calcul macroéconomique ou d'une définit...

... de la culture, laquelle a organisé en avril 2010 une table ronde et publié un rapport d’information sous la responsabilité de son président, Jacques Legendre. Le 26 octobre dernier, le Sénat a adopté une proposition de loi déposée par Catherine Dumas et Jacques Legendre sur le prix unique du livre numérique ; elle devrait être examinée par l’Assemblée nationale. À l’évidence, le principe de la TVA à taux réduit pour le livre numérique fait aujourd’hui l’objet d’un quasi-consensus. Il est en effet préconisé à la fois par les rapports récemment commandés par le ministre de la culture, M. Frédéric Mitterrand, par les éditeurs et par les services du ministère de la culture. Quel serait le coût d’une telle mesure ? Dans l’immédiat, il serait vraisemblablement faible. À l’avenir, c’est plus dif...

...tteint immédiatement dans le cas du livre numérique. En effet, si les éditeurs continuent de commercialiser le livre numérique à un prix quasiment identique à celui du livre papier, le marché a peu de chance de se développer rapidement. A contrario, s’ils diminuent considérablement leurs prix – aux États-Unis, le livre numérique est à peu près deux fois moins cher que le livre papier –, la TVA s’appliquera à une assiette unitaire plus faible. Par ailleurs, monsieur le ministre, et j’y insiste car c’est une question d’ordre plus général que nous retrouverons au cours des délibérations de ce jour, les principaux libraires électroniques seront vraisemblablement implantés hors de France. Ils établiront leur siège au Luxembourg, en Irlande, dans tous ces beaux pays, ces « tigres » ou « écu...

Oui, mais avant de donner des noisettes, il faudrait prescrire quelques conditions ; j’espère que nous y reviendrons, notamment lorsque Mme Lagarde nous aura rejoints. La commission des finances, sans naturellement pouvoir s’opposer à cette mesure de diffusion culturelle, s’interroge sur son utilité réelle. Premièrement, est-il opportun de créer une nouvelle niche de TVA, alors que l’article 9 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 prévoit que « le coût des dépenses fiscales est stabilisé en valeur à périmètre constant » ? Nous devons appliquer ce que nous avons voté. Deuxièmement, cette niche est-elle conforme au droit communautaire ? La directive de 2009 n’autorise l’application du taux réduit que pour les livres «...

... à l’autre, il est indispensable d’étendre le plus largement possible la politique d’économie de la dépense fiscale. Nous avons énoncé ce principe dans la loi de programmation des finances publiques pour années 2011 à 2014 en décidant le blocage en valeur de la dépense fiscale. Comment faire respecter ce principe, mes chers collègues, si on ne l’applique pas au principal impôt, c’est-à-dire à la TVA ? À quoi bon tailler finement dans tel ou tel régime spécifique de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le patrimoine, si l’on n’entreprend pas la même démarche d’économie de la dépense fiscale pour les principales bases d’imposition ? Je ne préconise pas, au travers de cet amendement, de prendre une décision sur le fond. En effet, tout en partageant la logique in...

Je me contente d’un coup de rabot de 10 % en faisant passer les taux de TVA applicables dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, toutes formes de services confondues, et du bâtiment, fourniture de matériaux comprise, de 5, 5 % à 7 %. Sans préjuger le fond, cette mesure rapporterait un milliard d’euros – ce n’est tout de même pas rien ! – et nous permettrait de lancer le débat de stratégie fiscale sur l’architecture des taux de TVA. À cet égard, je ne peu...

L’amendement n° I-80 du sénateur Arthuis vise la création d’un taux de TVA intermédiaire de 10 % pour certains secteurs d’activité. Sur cet amendement, comme sur tous les autres, la commission sollicite l’avis du Gouvernement. Sur le fond, n’oublions pas que la TVA est notre premier impôt, celui dont le rendement est le plus élevé, et que toute mesure la concernant s’applique immédiatement, à la différence, par exemple, des dispositions relatives à l’impôt sur le reven...

Il est de mon devoir de le faire ; si le vote traduit la solidarité de la majorité avec le Gouvernement, la parole est libre. Sur le plan politique, d’abord, le Président Chirac et son Premier ministre s’étaient beaucoup engagés, au sein de l’Union européenne, pour obtenir l’autorisation d’appliquer un taux réduit de TVA de 5, 5 % au secteur de la restauration. J’espère que nos partenaires européens n’ont pas alors demandé trop de contreparties, l’Union européenne étant le lieu d’une sorte de grand marchandage !

Autour de la table des Vingt-Sept, toute demande se paie par ailleurs. À cet égard, en matière de TVA, j’observe que si la facturation dans le pays de consommation de certaines prestations de services fournies, par exemple, sur internet a été décidée au milieu des années 2000, elle ne s’appliquera complètement qu’en 2019, ce qui ménage les intérêts budgétaires du Grand-Duché de Luxembourg ou de la verte Irlande ! Après des années de démarches, nous avons donc finalement obtenu satisfaction pour ...

On devrait mettre la TVA à 0 % !

... l’ensemble des intervenants. Certes, il n’est pas agréable d’être en contradiction avec le groupe politique auquel on appartient, mais c’est une question d’honneur que d’exprimer ses convictions. Je l’ai fait en toute transparence et en toute honnêteté. Il me semble, mais on ne refera pas le passé, que nous nous porterions mieux aujourd'hui si le gouvernement de l’époque avait ramené le taux de TVA de 19, 6 % à 12 % ou à 10 %. Cela aurait déjà constitué un énorme progrès et aurait été très bien accueilli par la profession. Je pense que l’on est allé trop loin en abaissant le taux à 5, 5 %, au détriment des finances publiques, et il est naturellement très difficile de revenir en arrière : ce débat l’a prouvé. Il est vrai que cette réduction de la TVA est entrée en vigueur en pleine crise, c...

...ussi dans celui-ci. Pour l’avenir, sans doute faudra-t-il veiller à sauvegarder nos recettes, même si l’amélioration des finances publiques repose plus sur le volet des dépenses fiscales. Nous rencontrons ici toute l’ambiguïté de nos démarches. La dépense fiscale est-elle dépense ou prélèvement ? Raisonne-t-on en termes de dépenses ou de prélèvements ? En tout cas, la réflexion sur les taux de TVA a été bien lancée. Il faudra, dans les mois à venir et d’ici aux prochaines échéances, y voit clair. En effet, ne nous faisons pas d’illusion : ces questions que nous avons posées ce soir se poseront à nouveau et reviendront dans l’actualité. Nous devrons les régler en sortant par le haut et non en revenant sur la parole donnée à des professionnels honnêtes.

Je ferai un commentaire d’ensemble, qui vaudra pour plusieurs amendements que nous aurons à examiner. Je sollicite, en particulier, l’attention de mes collègues de la majorité, car l’enjeu de cet article 11 est important. Le 18 mars dernier, la Commission européenne a mis en demeure la France sur l’infraction à la directive TVA que représente l’application d’un taux réduit de TVA sur 50 % du prix des offres composites comprenant des services électroniques et télévisuels, au motif que l’application de ce taux réduit, premièrement, ne prend pas en compte le nombre et l’importance des autres services associés, Internet et téléphone, et, deuxièmement, ne tient pas compte de l’effectivité de la prestation, en particulier lor...

L’amendement n° I-56, présenté par Mme Payet, est largement satisfait, car le dispositif proposé à l’article 11 maintient le bénéfice de la TVA à taux réduit pour les services de télévision. C’est l’une des préoccupations essentielles de l’auteur de l’amendement et elle me paraît satisfaite. Ensuite, je n’ai pas le sentiment que cet amendement réponde vraiment au problème soulevé par ses auteurs, en particulier parce qu’il ne remet pas en cause la rédaction de l’alinéa 3 de l’article 11, qui régit les conditions d’application de la TVA ...

...ctobre 2003 fixe le cadre d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Le protocole de Kyoto a également prévu des « unités de réduction », qui sont attribuées aux porteurs de projets destinés à réduire les émissions dans les pays en développement ou en transition. À l’instar des quotas d’émission, ces unités sont négociables par leurs titulaires. En 2009, une fraude à la TVA de type « carrousel » a touché le marché européen des quotas de CO2. Dans ce mécanisme de fraude, les opérateurs incriminés achetaient hors taxes des volumes élevés de quotas auprès de fournisseurs localisés dans un autre État membre, avant de les revendre sur le marché national. Lors de cette revente sur le marché français, le revendeur facturait la TVA sans pour autant la reverser aux services ...

Assurant la poursuite de l'exposé, M. Philippe Marini, rapporteur général, a noté également que, si les recettes de TVA sont globalement proportionnelles au poids réel de l'activité du e-commerce dans chaque pays, certains d'entre eux ont une balance e-commerce positive en raison de leur écart de taux de TVA. En effet, le Royaume-Uni, l'Allemagne et la France perdent des recettes fiscales tandis que les « petits » Etats comme le Luxembourg ou l'Irlande sont bénéficiaires nets. Il a indiqué que, sur l'année 2008, ...