Interventions sur "actionnaire" de Philippe Marini

...s, du FSI, le Fonds stratégique d’investissement, qui a été constitué récemment, en particulier à partir de l’apport de participations industrielles stables détenues par la Caisse des dépôts et consignations, et dont la gouvernance reconnaît la forte présence, voire la prééminence de la Caisse des dépôts et consignations, et, par ailleurs, d’OSEO, dont la Caisse des dépôts et consignations est un actionnaire minoritaire mais important. La nouvelle structure serait détenue à parité par l’État et par la Caisse des dépôts et consignations. On nous dit aussi que le président du conseil d’administration se trouverait être Jean-Pierre Jouyet, l’actuel directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Toutefois, monsieur le ministre, il me paraît souhaitable d’inscrire dans la loi une union org...

...ous ne voulez pas qu’il y soit clairement écrit qu’elle disposera de quatre représentants au sein du conseil d'administration de la BPI. Alors que celle-ci est un être particulier, au statut très dérogatoire, comme l’attestent toute une série de dispositions, vous voudriez que ce soit le droit commun des sociétés commerciales qui s'applique ! Si cela signifie que vous envisagez l'entrée d'autres actionnaires, vous devez le dire, en particulier à votre majorité. Si, au contraire, vous ne l’envisagez pas, il serait alors logique de voter mon amendement, qui se trouve à cet égard semblable à celui de M. Foucaud. De ma part, il s'agit simplement d'un souci de clarification. Je me permets d’insister, monsieur le ministre : envisagez-vous, oui ou non, qu’il y ait demain d'autres actionnaires autour de la...

...e M. Philippe Marini, rapporteur général, il a précisé que les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations relèvent du droit commun des sanctions disciplinaires et pécuniaires de l'AMF, ces dernières étant plafonnées à 10 millions d'euros. Le régime luxembourgeois présente, quant à lui, la particularité qu'il est difficile de faire reconnaître par la justice le simple fait d'être actionnaire de cette SICAV. Ces porteurs ont donc besoin du concours des dépositaires pour faire valoir leurs droits.

...e divers groupes de travail européens. Il s'est interrogé sur la portée réelle du droit français et du règlement général de l'AMF en la matière, dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit explicitement une obligation de restitution des actifs à la demande du client. Il a également souhaité connaître l'appréciation de l'AMF sur deux thèmes relatifs aux droits des actionnaires minoritaires : - dans le cadre de l'examen de la nouvelle procédure de transfert de titres du marché réglementé Euronext vers le marché organisé Alternext, prévue par une proposition de loi sur l'accès des PME au crédit, le Sénat a adopté un amendement tendant à prévoir que l'assemblée générale des actionnaires se prononce sur ce transfert. Il a cependant observé que, dans une apparente contrad...

...émunissant de tout risque de marché, alors que les acquéreurs, dont faisait partie la CDC, étaient tributaires de l'évolution du marché, même si un dénouement favorable à long terme pouvait être espéré. Après avoir indiqué que ses principales préoccupations concernaient la gouvernance, il a fait référence à un rapport qu'il avait rédigé avec M. Jean Arthuis concernant « Les ambiguïtés de l'Etat actionnaire ». Il a expliqué qu'il s'était félicité en septembre 2004 de la création de l'APE, estimant que cela pouvait mettre un terme à certaines ambiguïtés. Or force était de constater, selon lui, que l'APE ne jouait pas pleinement son rôle compte tenu d'une autonomie organique limitée, en tant que simple service de la direction générale du Trésor et de la politique économique. En outre, concernant la ...

a souhaité savoir précisément à quelle date les conditions de sortie des investisseurs industriels avaient été actées par l'Etat et, plus précisément, à quelle date la SOGEADE, lieu d'exercice du pacte d'actionnaires, avait délibéré sur ces conditions.

a ensuite abordé les conditions techniques de la sortie des deux actionnaires industriels, constatant que celles-ci avaient été dissymétriques : - d'une part, le choix complexe du groupe Lagardère ayant privilégié une émission d'obligations investies en actions, pour préserver le droit de vote du groupe pendant la période de transition, et permettant également un traitement fiscal optimisé, ainsi qu'une opération sans risque, quelle que soit l'évolution du cours des titr...

a ensuite donné acte aux différents intervenants de l'absence de mention de difficultés d'industrialisation dans la note du 20 janvier 2006, qui est une note d'analyse financière et stratégique. Toutefois, il a relevé, page 2 de ladite note, que l'APE avait précisé « que d'un point de vue patrimonial, il paraît dans ces conditions opportun d'envisager - comme semblent le faire les autres actionnaires de référence - une réduction de l'exposition de l'Etat au titre EADS ». Il s'est félicité de cette approche patrimoniale qui nécessitait d'être développée dans notre pays. a rappelé qu'il siégeait au titre du Sénat à la Commission de surveillance de la CDC et, qu'à ce titre, il avait cherché les différents procès-verbaux de leurs séances. Il a relevé que : - le 26 avril 2006, lors d'un point ...

a ajouté que les explications, figurant dans la note du 20 janvier 2006, sur une possible optimisation fiscale des coactionnaires témoignaient d'un niveau d'information élevé de l'APE. Il s'est ensuite demandé s'il était possible qu'une opération telle qu'une émission d'obligations remboursables en actions puisse être structurée sans disposer concomitamment d'un acheteur et d'un vendeur.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission des finances souhaite s'exprimer pour avis essentiellement de deux points de vue. D'une part, du point de vue de l'État actionnaire, du point de vue du patrimoine public, nous nous sommes demandé si l'article 10 du projet de loi est conforme à nos intérêts bien compris.

... important, voire vital dans les choix de localisation, pour la réalisation d'investissements et pour la défense de l'emploi. Je commencerai, si vous le voulez bien, mes chers collègues, par les remarques que la commission des finances a formulées sur l'article 10 ou autour de l'article 10. Cet article, qui vise à proposer une privatisation maîtrisée de Gaz de France, nous paraît bon pour l'État actionnaire.

La seconde, qui a fait l'objet d'une annonce de principe dès le mois de février dernier, concerne le regroupement avec le groupe Suez-Electrabel, celui-ci me paraissant aujourd'hui être la formule la meilleure, celle qui présente le plus d'avantages au moins du point de vue de l'État actionnaire.

Mes chers collègues, je parle de l'État actionnaire. Je me suis efforcé de dire dès le départ que c'était l'angle d'attaque de la commission des finances qui ne saurait être critiquée pour cela, ...

car elle se considère un peu comme gardienne du patrimoine public, du patrimoine collectif et de sa valorisation. Par conséquent, si j'accole le terme « État » au terme « actionnaire », je pense que, à ce point de l'exposé, le terme « actionnaire » n'a pas lieu de vous faire peur.

...llègues, de telles conséquences seraient à l'évidence insupportables. J'ajouterai à titre personnel, hors de l'analyse juridique, un argument supplémentaire pour récuser une telle issue. Nous verrions aussi se constituer un véritable « empire énergétique » d'une puissance absolument considérable, un « État énergétique dans l'État », qui serait certainement bien difficile à orienter pour un État actionnaire beaucoup plus faible que son immense filiale avec les perspectives qui lui seraient ouvertes en France, en Europe et à l'extérieur. Et si l'on veut rester dans un État bien administré, il faut quand même se préoccuper quelque peu de l'équilibre. Une telle concentration - 180 milliards d'euros de chiffre d'affaires, 215 000 employés - est-elle véritablement une perspective soutenable ?

...s et 1 milliard d'euros à l'horizon 2009, 2010, 2012, selon les différentes études. C'est évidemment un enjeu tout à fait considérable. Le nouvel ensemble aura les moyens de son efficacité économique. Dès lors, mes chers collègues, l'échange éventuel de 70 % du capital de Gaz de France contre 34 % du capital d'un nouvel ensemble Suez-Gaz de France, s'il voit le jour, est un échange favorable à l'actionnaire État dans le moyen et le long terme.

...nsidérer que ce compromis est facteur de sécurité juridique et de réalisme économique et nous pouvons donc, mes chers collègues, l'entériner. La seconde disposition restant en discussion concerne l'une des acceptions du principe de réciprocité, s'agissant du cas où c'est l'entreprise qui, de sa propre volonté, suspend les défenses dont elle peut disposer de par ses statuts ou de par les pactes d'actionnaires. Le Sénat avait estimé qu'il était utile qu'une entreprise se plaçant volontairement dans cette situation puisse, si elle est attaquée par l'initiateur d'une offre, lui-même protégé, se prévaloir du principe de réciprocité. L'Assemblée nationale, soutenue d'ailleurs par vous-même, monsieur le ministre, a fait une analyse différente en disant qu'une entreprise qui se place volontairement sous ce...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais à mon tour vous présenter quelques réflexions sur le contexte avant d'aborder le texte même. Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, au sujet de la situation actuelle de la société Arcelor. J'ai bien compris votre développement sur la position de l'État partie prenante non-actionnaire, mais je souhaite aller un peu plus loin, avec la liberté de parole qui est conférée à un rapporteur de la commission des finances. Je comprends tout à fait que le représentant du Gouvernement se doive, s'agissant d'une opération de marché en cours, de respecter toutes les règles de la prudence. Monsieur le ministre, il me semble que l'issue éventuellement positive de l'offre à laquelle vous ave...

...posture d'un attaquant. Pour autant, monsieur le ministre, est-ce là l'essentiel des enjeux ? Lorsque la stratégie et le devenir d'un groupe sont en cause, il est important de pouvoir disposer de temps pour être en mesure de choisir les bonnes alliances et de poser sur la table les bonnes cartes. Mais il faut savoir distinguer la tactique de la stratégie. Les obstacles au contrôle, les pactes d'actionnaires, les conditions statutaires, voire les émissions de bons de souscription d'actions, relèvent non pas de la stratégie mais de la tactique. En tout cas, ces dispositifs ne sont pas, en eux-mêmes, porteurs de stratégie. Ils ne sont significatifs et efficaces que s'ils sont mis au service d'une stratégie meilleure que celle de l'attaquant, qui apparaisse plus convaincante, qui soit davantage porteus...

...s simplement à rappeler le cadre dans lequel s'inscrivent les mesures que nous allons examiner. Pour conclure, monsieur le ministre, je veux souligner que la commission des finances fait une suggestion dans un domaine connexe à l'amendement que vous nous proposez, afin d'améliorer les conditions d'information des comités d'entreprise. Les comités d'entreprise sont, eux aussi, des partenaires non-actionnaires, et il a semblé à la commission des finances que la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques pouvait être légèrement modifiée et rendue encore plus explicite, en particulier en visant clairement les enjeux en matière de localisation des centres de décision des entreprises et des groupes d'entreprises. Tel est le sens général des observations de la commission des finance...