Interventions sur "logement" de Philippe Marini

Une telle suggestion a déjà été examinée et rejetée à l'occasion de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement. La mesure proposée aurait un coût important, au demeurant non chiffré, qui s'ajouterait à un total de dépenses fiscales existantes représentant plus de 10 milliards d'euros par an. La commission émet, par conséquent, un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. S'agissant des exonérations de fiscalité locale, la doctrine de la commission des finances est qu'elles doivent être décidées par les collectivités territoriales et non compensées. En outre, l'amendement n° 109 a déjà été déposé dans le cadre du projet de loi engagement national pour le logement. Le rapporteur de la commission des affaires économiques s'y était opposé, et il n'a pas été retenu par le Sénat.

...on du projet de loi de finances, sur les régimes préférentiels dits « niches fiscales ». Ne veut-on pas trop en faire avec un seul dispositif ? Ne poursuit-on pas trop de buts à la fois ? Cela n'est-il pas de nature à créer plus de demandes nouvelles que de satisfactions ? Ce sont des questions que je me permets de poser à ce stade du débat. Quant à bien dimensionner les avantages à réserver aux logements neufs, d'un côté, et aux logements anciens, de l'autre, je ne sais pas si l'on s'est livré à une réflexion suffisamment large, sur un plan horizontal. On peut comprendre que l'on incite à équiper les bâtiments neufs des matériels les plus écologiques possibles dès leur conception. Mais une fois que le bâtiment est livré, la question devient différente. À partir de quand considère-t-on qu'il s'ag...

Cet amendement tend à créer un volet « logement social » au sein de la dotation forfaitaire des communes. Là encore, ma chère collègue, je ne puis que répéter qu'il est difficile de défaire en 2005 ce qui a été fait en 2004. Même si l'objectif que vous poursuivez est tout à fait compréhensible, il me semble que l'architecture définie par la loi de finances de 2005 prend bien en considération l'ensemble des paramètres, d'autant qu'il convient ...

Comme l'a indiqué Mme Bricq, cet amendement tend à compenser les pertes de produit fiscal subies par les collectivités le temps des opérations de démolition-reconstruction de logements dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, tant il est vrai que, pendant la phase intermédiaire, des bases fiscales disparaissent temporairement. Nous écouterons, bien entendu, avec attention l'avis du Gouvernement sur ce sujet, mais, sur le plan des principes, il paraîtrait tout de même assez complexe d'imaginer la mise en place, en quelque sorte, de nouvelles bases fictives li...

À la suite de notre collègue Philippe Dallier, je rappellerai que ce débat a déjà eu lieu dans le cadre de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement. Les auteurs de l'amendement n° I-161 ont d'ailleurs déjà obtenu satisfaction, de façon partielle mais néanmoins très significative, puisqu'un amendement a été adopté en seconde délibération, qui prévoit un tel système de compensation. Toutefois, pour des raisons évidentes, qui tiennent à la maîtrise des finances publiques, cette compensation est limitée au flux des nouvelles constructions réali...

Mon cher collègue, c'est de la dissuasion nucléaire ! On augmenterait de 50 % les impôts locaux parce qu'une commune n'aurait pas la capacité de respecter les obligations imposées par la loi SRU relatives au quota de logements sociaux. Sincèrement, vous savez comme moi que ladite loi a été adoptée en des termes tels que cette obligation est souvent perçue comme arbitraire...

Quoi qu'il en pense, certaines communes sont soumises à l'obligation alors que d'autres ne le sont pas, parce qu'elles se trouvent à l'intérieur ou à l'extérieur du périmètre urbain, parce que, à cent habitants près, leur population atteint ou non le seuil à partir duquel il faudrait avoir 20 % de logements sociaux, etc. Si l'on prenait au pied de la lettre votre proposition, on aboutirait à des situations absolument invraisemblables, sans parler des communes qui ne disposent pas d'espace pour construire et qui devraient détruire les pavillons se trouvant sur leur territoire pour réaliser les centaines de logements indispensables afin de respecter ce sacro saint quota ! Les choses ne peuvent pas ...

La commission n'est pas favorable à ces amendements de suppression. En effet, l'article 48 doit permettre l'accélération du processus de valorisation des actifs de RFF inutiles au service public ferroviaire ainsi que la récupération d'emprises foncières pour la réalisation de constructions de logements dans les centres urbains, ce qui constitue aujourd'hui une priorité majeure. La nouvelle société de valorisation sera donc un instrument favorable à la réalisation desdits programmes de logements dans une conjoncture difficile. Par ailleurs, je voudrais apaiser les craintes qu'exprimait notamment notre collègue Auguste Cazalet, car une partie des plus-values de cession sera rétrocédée à RFF, q...

... En deuxième lieu, il s'agit de rendre ce dispositif plus familial, si j'ose dire, c'est-à-dire plus intéressant pour les familles disposant d'un ou de plusieurs enfants. En troisième lieu, il s'agit d'ouvrir le dispositif à l'ancien, qui ne représentait en 2003 que 11 % des prêts à taux zéro, alors qu'il concerne environ 60 % des acquisitions. Le nouveau prêt serait ouvert à l'acquisition d'un logement ancien, sans condition de travaux, mais avec une décote variable selon les zones. Tous les éléments permettant de mesurer ces évolutions figurent, bien entendu, dans le rapport écrit. En ce qui concerne les considérations budgétaires, il est vrai qu'elles sont agréables dans le court terme : le niveau des crédits de paiement alloués en 2005 serait de 265 millions d'euros, mais, à partir de 2006...

En effet, le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale allonge de quinze à vingt-cinq ans la durée de l'exonération pour les constructions de logements antérieures au 31 décembre 2009. Cependant, la période de vingt-cinq ans est scindée en deux parties : pendant les quinze premières années, l'exonération n'est compensée, conformément au droit actuel, que si elle entraîne pour les communes une perte de recettes substantielle, c'est-à-dire égale à au moins 10 % des recettes de TFPB ; pendant les dix années suivantes, si j'ai bien lu l'article 43...