Interventions sur "logement" de Philippe Marini

...ugmenter le taux des DMTO, c'est-à-dire la fiscalité immobilière sur leur territoire. Si le Gouvernement souhaite recourir aux DMTO pour procurer des recettes supplémentaires aux départements, il serait préférable qu’il en assume la responsabilité politique et ne fasse pas endosser par les assemblées départementales une hausse de fiscalité qui pèsera sur toutes les personnes désirant acquérir un logement. C’est pourquoi cet amendement vise à créer une taxe additionnelle aux DMTO, revenant à l’État et dont le taux est fixé à 0, 35 %. Cette pratique me semble beaucoup plus franche. Ainsi, l’État disposera de ressources supplémentaires, évaluées à 650 millions d’euros, qu’il sera libre de reverser aux départements, dans des conditions qui gagneraient d’ailleurs à être clarifiées. Il s’agit de rest...

...lus d'argent public pour compenser le surcoût, si l'on veut assurer la mixité sociale, soit continuer à alimenter, par le biais fiscal, la hausse des valeurs immobilières, voire une bulle. Je ne suis pas hostile aux mesures évoquées par le ministre, mais ne croyons pas aux miracles : tout cela a une incidence et la fiscalité soutient les prix ! Vous envisagez de taxer les loyers des très petits logements. L'idée est intéressante et paraît de bon sens, mais quel sera son effet sur le comportement des propriétaires ? L'offre ne va-t-elle pas se tarir ? Un tel risque mérite peut-être d'être couru, même s'il doit être examiné attentivement. Pourriez-vous également nous indiquer les raisons qui vous ont poussé à opter pour les seuils de 13 mètres carrés et de 40 euros au mètre carré ? Où en est ce pr...

Il ne s'agit ni de sans-abri, ni de personnes qui ont vocation à un logement social : ces personnes sont dans une situation de précarité, dans un statut intermédiaire. J'expérimente le bail glissant sur le plan local ; le centre communal d'action sociale, qui est locataire, sous-loue pour six mois renouvelables des logements aux personnes dont le dossier a été retenu par la commission d'attribution. Cela implique un suivi social personnalisé et très attentif de cette qui...

La commission souhaite réserver le bénéfice des prêts d’épargne-logement ainsi que le bénéfice de la prime d'État aux personnes physiques ayant fait des dépôts sur un compte d'épargne-logement – ou un PEL – et qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale. Nous estimons qu’il faut resserrer les conditions d’octroi du prêt et de la prime en les réservant au seul financement de l’acquisition d'une habitation servant de résid...

...ro renforcé. Cependant, ce dernier est soumis à de nombreux critères qui permettent une modulation que nous avons considérée, lors de l’examen de la loi de finances, comme très satisfaisante ! Parmi ces critères ont été retenus le coût de l’opération, la taille de la famille, la localisation géographique au sens des zones plus ou moins tendues du marché immobilier, le caractère neuf ou ancien du logement, la performance énergétique, les ressources du ménage de l’emprunteur et le caractère social du logement acheté. Il semble donc que vos préoccupations, monsieur Braye, soient satisfaites par le nouveau dispositif de prêt à taux zéro renforcé. En outre, la commission est sceptique sur l’opportunité de modifier un régime que nous venons de créer quasiment à l’instant même. C’est pourquoi elle vous...

... la valeur forfaitaire de droit commun sur celle qui est proposée pour l’Île-de-France, soit 680 euros. Nous sommes quelque peu inquiets de certaines conséquences de la réforme sur les recettes des collectivités locales, qu’il s’agisse des communes, des EPCI ou des départements. Nous pensons que, dans certains cas, il y aura des pertes de base, en particulier pour ce qui concerne la taxation des logements, des bureaux et des commerces. Il n’est pas possible d’effectuer une simulation par collectivité. Il faut donc être prudent. Afin que la réforme soit bien perçue, monsieur le secrétaire d’État, il convient d’établir le plafond à un niveau suffisamment élevé, pour que, en choisissant le taux de la taxe d’aménagement, la collectivité puisse obtenir un produit équivalent à celui qu’elle aurait eu...

L’amendement n° 149 a pour objet d’augmenter les exonérations et les abattements en faveur du logement social. L’abattement automatique de droit commun de 50 % serait porté à 60 %. Quant aux opérations d’accession sociale à la propriété, elles seraient totalement exonérées pour la part communale. Par ailleurs, et c’est peut-être involontaire, aux termes de cet amendement, l’exonération automatique de 50 % des cent premiers mètres carrés de locaux d’habitation non sociaux ne s’applique qu’aux log...

Je ne vois évidemment aucun inconvénient à ce que soient adoptés ces amendements qui tirent les conséquences de l’intercommunalité dans un domaine où celle-ci aurait reçu compétence des communes. Leurs auteurs nous ont déjà sensibilisés à plusieurs reprises à la question de la taxe sur les logements vacants. À la vérité, on peut surtout s’interroger sur la définition de cette taxe. Les logements vacants depuis plus de cinq ans ne doivent pas représenter un parc très important…

… sauf peut-être dans certaines collectivités qui ont souffert d’une récession économique grave ou de la fermeture d’entreprises importantes. Monsieur le ministre, si l’on veut renforcer l’efficacité et le caractère incitatif de cette taxe, ne serait-il pas opportun de revenir sur cette durée de cinq ans, qui me paraît un peu longue ? Un logement qui est habité, ne serait-ce que quelques jours pas an, n’est pas réputé vacant. Une résidence secondaire n’est pas considérée comme un logement vacant. Cette taxe vise donc des logements qui sont toujours inhabités, quasiment à l’abandon.

Monsieur le ministre, vous semblez considérer que la taxe sur les logements vacants serait perçue à deux niveaux. Je ne fais pas la même lecture de ces amendements. Ils prévoient que la taxe peut être transférée du niveau communal au niveau intercommunal ou qu’elle peut être instaurée par un EPCI si elle n’a pas été mise en place par la commune. La perception de cette taxe est liée à la compétence exercée en matière de logement. Il est donc légitime de penser qu’un EPCI...

Par l’amendement n° II-550 rectifié, M. Jean-Marie Vanlerenberghe propose d’abaisser le plancher de quotité du prêt à taux zéro par rapport au montant de l’opération. Il prévoit même de le ramener en dessous de 5 % si la performance énergétique du logement est mauvaise. En fait, sans refuser l’universalité du PTZ, M. Vanlerenberghe voudrait en restreindre le champ pour les personnes disposant des revenus les plus élevés. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer. J’en viens aux amendements n° II-477 etII-478, qui ont été défendus par Mme Nicole Bricq. L’amendement n° II-477 tend à accentuer le ciblage social ...

Monsieur le secrétaire d’État, le présent amendement est pour moi l’occasion d’appeler votre attention sur les conditions d’acquisition de logements HLM. Nous abordons le sujet par le biais du bonus de cinq points de quotité du nouveau prêt à taux zéro, mais la question que je greffe sur cet amendement est un peu plus large. La commission propose de réserver ce bonus aux locataires de logements sociaux qui se portent acquéreurs d’un logement social, qu’ils soient occupants ou non du logement mis en vente. Monsieur le secrétaire d’État, no...

Non, je le retire, puisqu’il sera satisfait. Les locataires d’un appartement HLM désireux d’accéder à la propriété en se portant acquéreur d’un logement du parc social seront bien les seuls à bénéficier de la bonification de cinq points de quotité du PTZ.

...tenant plusieurs années par la commission des finances. Il vise à supprimer, à compter du 1er janvier 2011, la réduction d’impôt dite Demessine pour l’acquisition de résidences de tourisme dans certaines zones de revitalisation rurale. En revanche, serait maintenue jusqu’à son terme, soit le 31 décembre 2012, la réduction d’impôt pour la réhabilitation et la réalisation de travaux dans les mêmes logements. Vous vous en souvenez, mes chers collègues, cette forme d’incitation fiscale a donné lieu à des dérives et a produit des conséquences économiques néfastes. La commission des finances, sur l’initiative de son excellent président, a réuni voilà quelques mois une table ronde qui nous a permis de disposer d’éléments d’information encore plus larges. À ma demande, Mme la ministre de l’économie m’...

...e souhait que l’amendement de la commission des finances soit adopté. Nous avons pris bonne note des observations du Gouvernement, avec lequel nous pourrons envisager, le cas échéant, des évolutions de ce dispositif d’ici à la commission mixte paritaire. Je ne reviendrai pas sur les principaux éléments de ce débat, mais nous avons été sensibles à ce qui a été dit sur le Fonds national d’aide au logement et sur les conséquences qu’entraînerait la mise en œuvre du prélèvement. Nous avons encore un peu de travail devant nous, en concertation avec nos collègues députés et le Gouvernement, pour préserver l’équilibre économique du dispositif que nous proposons. Il nous faut sinon résoudre la quadrature du cercle, du moins traiter les différents problèmes qui se posent, afin d’assurer l’équité dans le ...

...ette proposition me paraît vraiment de nature à vous aider dans vos démarches, monsieur le secrétaire d’État, en vue de faire prendre corps à ce marché. Ce sera certainement un progrès social. J’ajouterai, , que si la GRL se trouve réservée aux mauvais risques, elle coûtera cher. Or qui paiera, chaque année davantage ? L’État, par le biais de vos crédits, monsieur le secrétaire d’État, et Action logement, c'est-à-dire les partenaires sociaux. À mon sens, adopter la mesure proposée par la commission des affaires sociales permettrait de faire une économie de dépenses budgétaires de l’ordre de 10 millions d'euros. Ma foi, une telle somme, par les temps qui courent, c’est tout à fait bon à prendre ! J’espère, par conséquent, que notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe décidera de maintenir son amen...

...t de nature à mieux ordonner nos idées, ce qui nous permettra de gagner du temps dans l’examen de ce dispositif. Je commence par rappeler l’historique du sujet. Avant la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2, les travaux résultant d’un PPRT étaient éligibles au crédit d’impôt en vertu de l’article 200 quater A du code général des impôts, lequel couvre aussi les dépenses d’équipement des logements pour les personnes handicapées. L’article 200 quater A vise deux catégories de travaux : pour la première, le crédit d’impôt est égal à 25 % des dépenses ; pour la seconde catégorie, il est égal à 15 % des dépenses. Les travaux réalisés dans le cadre des PPRT relèvent de cette seconde catégorie. Ces dispositifs s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2010. Qu’en est-il après la loi du 12 jui...

Catherine Procaccia et Michèle André ont toutes deux fait preuve d’une telle conviction que la commission ne peut qu’émettre un avis favorable sur ces deux amendements, d’autant que ceux-ci visent des organismes agréés par le ministre chargé du logement dans des conditions qui ont été récemment précisées dans un texte. Monsieur le ministre, l’adoption de ces deux amendements, en incitant au regroupement de patrimoines, permettrait sans doute une meilleure gestion de ceux-ci, et ce dans l’intérêt des locataires. Nous pensons qu’il est utile d’aller dans ce sens.

...du code de la construction et de l’habitation énumère les cas très limitatifs dans lesquels l’accédant peut faire jouer, auprès de l’organisme HLM, la garantie légale de rachat. La commission n’est pas défavorable à cette proposition. Je profite de l’occasion que me fournit notre collègue pour évoquer, monsieur le ministre, une situation particulière qui peut se présenter en matière de vente de logements HLM à des tiers. Dans certains cas, selon la réglementation et les pratiques en vigueur, il peut s’agir de personnes qui ne sont pas les locataires en place et sont déjà par ailleurs propriétaires de leur logement, sans aucune intention de le quitter. L’organisme HLM est alors amené à vendre un logement à un acquéreur qui, ayant pour unique objectif de réaliser un investissement financier, va lo...

...entation pour le développement économique des outre-mer n’étant toujours pas entrée en vigueur, faute de décrets d’application, pourquoi la modifier dès maintenant ? Je sais bien que nos amis de l’outre-mer demandent toujours plus ! Ils sont en général soutenus par leurs autorités, leur ministre, leurs parlementaires. Mais, sincèrement, la tête nous tourne ! Le dispositif de défiscalisation des logements sociaux prévu par cette loi d’orientation ouvre bénéfice à une réduction d’impôt très avantageuse, à hauteur de 50 % du montant des investissements ! Pourquoi vouloir aller encore plus loin, et surtout le faire aussi tôt ? Attendons que les dispositions prévues dans la loi soient appliquées ! La commission ne peut donc qu’être défavorable à cet amendement.