Interventions sur "logement" de Philippe Marini

...e II de l'article 2 quater, en rétablissant la possibilité d’introduire des contentieux, même lorsque le capital a été amorti. Cet article, inséré dans le projet de loi de finances sur l’initiative de nos collègues députés Pierre Lang et Jean-Pierre Kucheida et par un vote unanime de l'Assemblée nationale, constitue un dispositif équilibré. Le capital versé étant représentatif du droit au logement, il ne doit plus être imposé une fois qu’il est amorti. Toutefois, il ne faudrait pas non plus que le bénéficiaire retrouve un droit au logement après amortissement du capital. L’équilibre qui avait été trouvé reposait sur une alternative : soit le versement du capital, soit le droit au logement. En d’autres termes, il n’est pas possible de cumuler l’un et l’autre. L’adoption de l’amendement n°...

Cet amendement a trait au recentrage du taux réduit de TVA appliqué à la vente d’immeubles dans les zones de rénovation urbaine. Actuellement, le taux réduit s’applique dans ces zones à toute vente d’immeubles à une personne physique dont les ressources ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources du logement social. Ce dispositif est d’application illimitée dans le temps. Les auteurs de l’amendement n° I-90 proposent un double recentrage, sur les primo-accédants, d’une part, et sur les ménages les plus démunis, d’autre part. Le dispositif a le mérite de prévoir une clause de rendez-vous au 31 décembre 2010 et l’établissement, à cet horizon, d’un bilan de l’application de ce taux réduit de TVA dans l...

Je me suis efforcé hier soir d’exposer l’approche globale de la commission. J’ai indiqué par avance que celle-ci avait pris l’initiative de déposer trois amendements, dont l’un a déjà été voté hier soir, et qui tendent à ce que l’adéquation entre les ressources issues du livret A et centralisées à la Caisse des dépôts et les besoins de financement du logement social puisse être suivie attentivement et contrôlée. Telle est la vocation de l’Observatoire de l’épargne réglementée, dont nous renforçons le rôle. Compte tenu de cette approche, qui va au-devant des préoccupations qui se sont exprimées assez largement dans notre assemblée, il me semble possible d’éviter de figer dans la loi des dispositions qui seraient trop contraignantes, trop rigides, et q...

Les dispositions qui nous sont soumises permettront – c’est l’une de leurs finalités essentielles – d’alléger le coût du financement du logement social, puisque le taux de rémunération des réseaux passera de 1, 12 % en moyenne à 0, 6 % uniformément à terme. Madame le ministre, c’est l’effet d’une négociation probablement assez ardue, que vous avez menée avec fermeté, et il ne faudrait pas remettre en cause les principes et trop complexifier le dispositif. Telle est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l’ame...

...ût de la collecte soit précisément un élément du coût de la ressource des organismes HLM. On ne peut pas défendre à la fois une chose et son contraire. Je me permets de relever que bien des pays dans le monde n’ont pas de système d’épargne réglementée ; ils fonctionnent avec d’autres principes, sans livret A, sans Caisse des dépôts et consignations, et ils parviennent tout de même à financer des logements sociaux en répondant correctement aux besoins de leur population. Car le logement social n’est pas non plus une spécificité française : il y en a ailleurs que chez nous, ce dont on pourrait douter à entendre certains !

Notre système est tel qu’il est et nous choisissons de le conserver. Soit ! Mais, si vous souhaitez maintenir le lien entre livret A et logement social, vous devez accepter que le coût de la collecte soit un élément du coût de la ressource.

À la suite de l’examen du présent texte par l'Assemblée nationale, il est énoncé pour la première fois dans un texte de loi que la vocation première des fonds centralisés par la Caisse des dépôts et consignations est le financement du logement social, ainsi que le financement de la politique de la ville. Il s’agit là d’une avancée que vous devriez toutes et tous saluer du fait de la haute priorité qui s’attache à ces politiques. Il ne serait pas, me semble-t-il, raisonnable d’aller plus loin et d’imposer à la Caisse des dépôts des règles exagérément contraignantes, d’autant que, à vous écouter, vous donnez l’impression, mes chers coll...

...s le domaine de l’épargne réglementée, les règles soient appliquées loyalement, mieux vaut que la Caisse des dépôts accepte un contrôle externe plutôt que de suivre sa tendance naturelle à s’autocontrôler. J’en reviens à l’amendement n° 891. Sur le fond, je peux rassurer nos collègues du groupe CRC : les dispositions relatives à l’adéquation entre l’épargne issue du Livret A et le financement du logement social doivent être suivies d’effet. Il appartient à la Commission bancaire de faire respecter les règles en la matière. Compte tenu de cette indication, vous pourriez, me semble-t-il, monsieur Danglot, retirer cet amendement.

...différents amendements relatifs au taux de centralisation de la ressource. À la lecture des nombreux amendements déposés sur les articles 39 et 40, j’ai constaté qu’il existait de réelles inquiétudes sur les questions concernant le taux de centralisation des fonds du livret A et du livret de développement durable, ou LDD – l’ex-CODEVI – et sur les garanties apportées par la loi au financement du logement social. Ces garanties, qui ont été explicitées par Mme le ministre de l’économie mais également tout à l’heure par madame le ministre du logement, sont pourtant déjà nombreuses : coefficient multiplicateur de 1, 25 ; affirmation de la vocation prioritaire des fonds centralisés pour le logement social. Je souhaite donc, mes chers collègues, vous livrer quelques éléments d’information et vous pré...

...nds du LDD. Pardonnez-moi, mes chers collègues, de vous avoir fait un exposé un peu technique et un peu long, mais cela me semblait nécessaire pour vous convaincre de l’inadéquation des amendements qui voudraient introduire dans la loi le taux de centralisation de 70 %. Je comprends bien qu’ils traduisent les inquiétudes éprouvées à l’égard des garanties apportées par le texte au financement du logement social. C’est pourquoi la commission spéciale vous proposera trois amendements. Le premier amendement vise à faire précéder le décret qui fixera le taux de centralisation d’un avis de l’observatoire de l’épargne réglementée. Le deuxième amendement tend à donner à cet observatoire un rôle de suivi de l’adéquation prévisionnelle et réelle de la ressource centralisée de la Caisse des dépôts au mon...

...osition de la commission spéciale vise à renforcer l’Observatoire de l’épargne réglementée en soumettant à son avis préalable le décret précisant le taux de centralisation de la collecte, en en définissant la composition dans la loi et en lui confiant explicitement le soin de veiller, en prévision et en réalisation, à une bonne adéquation entre ressources centralisées et besoins de financement du logement social. Ce dispositif devrait permettre de satisfaire l’essentiel des préoccupations exprimées par les auteurs des autres amendements.

Mais, dans les communes de moins de 200 000 habitants, il n’y aurait ni problème de voisinage, ni problème de coexistence dans les copropriétés, ni tension sur le logement social ! En outre, dans les communes de plus de 200 000 habitants, il faut être plus restrictif pour l’initiative de l’entrepreneur individuel. Excusez-moi de vous dire que, dans un projet de loi où l’on s’efforce par ailleurs de lisser les effets de seuil, on donne un spectacle qui n’est pas extraordinaire sur le plan du bon sens et de la bonne adéquation de ce texte avec les besoins de l’écon...

... de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », il a indiqué que le projet de décret d'avance proposait d'ouvrir 147 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », suite à l'annonce du Premier ministre, faite en janvier 2008, de déclarer l'hébergement et l'accès au logement « grands chantiers prioritaires 2008-2012 ». M. Philippe Marini, rapporteur général, a relevé que ces mesures d'application immédiate, dont il semble difficile de contester l'urgence, concernaient l'accompagnement des personnes précaires sortant d'institutions, telles que les prisons et les hôpitaux psychiatriques, l'amélioration des prestations offertes par les centres d'hébergement et le dévelo...

a observé un consensus sur ce point, estimant que le choix était d'aider, soit le logement social, soit les réseaux collecteurs.

a rappelé qu'il ne s'était jamais associé à des « manoeuvres d'arrière-garde » et a regretté que l'on mette sur le compte de l'Europe des réformes qui auraient dû être réalisées antérieurement. Il a salué la qualité des propositions formulées par le rapport présenté par M. Michel Camdessus et observé que ses objectifs étaient d'assurer le financement du logement social et de réaliser 2 milliards d'euros d'économies. Il s'est inquiété des risques d'augmentation de la dépense fiscale résultant d'un éventuel accroissement de la collecte lié à la banalisation de la distribution. Il a considéré que si la Caisse des dépôts et consignations acceptait de s'adapter, elle confirmerait qu'elle est un établissement indispensable. S'agissant de la gestion des fonds...

Ces deux initiatives convergentes posent le problème de l'application du droit au logement opposable à partir de l'un des dispositifs susceptibles d'y concourir. La commission, attentive à ces initiatives, souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'extension de cet avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu. Si j'ai bien compris, ces amendements visent à faire bénéficier les particuliers qui loueraient à des associations des locaux leur appartenant d'une déduction de 100 %...

Il peut y avoir une pluralité de logements ou d'unités d'habitation à l'intérieur de cette superficie de 700 mètres carrés ! Renchérir le coût de la transaction, c'est aussi, nécessairement, renchérir le coût d'acquisition pour l'accédant ou l'acquéreur. L'avis de la commission est donc défavorable.

L'article 20 traite d'une forme particulière d'accession à la propriété. Il s'agit des opérations réalisées dans le cadre de ce que l'on appelle un « Pass-Foncier » - expression un peu étonnante, certes, mais qui a le mérite d'être pratique - individuel ou collectif. Cette formule, inventée par les collecteurs du 1 % logement et par la Caisse des dépôts et consignations, est en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Son principe est de dissocier le bâti du foncier pour permettre à des personnes très modestes d'accéder à la propriété. Au cours des débats à l'Assemblée nationale, différentes critiques ont été émises sur ce dispositif. Ainsi la complexité du montage juridique pour l'accession dans des immeubles collectifs...

...ne faire peser l'avantage fiscal que sur la TVA ? Troisièmement, le dispositif porte à la fois sur la construction individuelle et sur la copropriété verticale. Dans le cas de l'acquisition d'une propriété individuelle, le système de portage du terrain par un organisme financier se conçoit assez bien, le terrain correspondant à une réalité physique. En revanche, s'agissant de l'acquisition d'un logement en immeuble collectif, le montage se révèle beaucoup plus compliqué dans son principe. En raison des difficultés liées au statut de la copropriété, la structure porteuse doit se porter acquéreur de la nue-propriété du lot de copropriété, l'accédant, quant à lui, acquérant l'usufruit et bénéficiant d'une option d'achat sur la nue-propriété à l'issue de la période de portage. Envisage-t-on d'expli...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons besoin d'une analyse macroéconomique et budgétaire portant sur l'efficacité de tous les dispositifs fiscaux instaurés en faveur du logement. Il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'une masse globale de 10 milliards d'euros, dont 5 milliards d'euros - c'est l'estimation de la commission des finances - pour le seul coût de la TVA à taux réduit en faveur des travaux de rénovation. Cela nécessite donc, monsieur le ministre, un réexamen d'ensemble, une évaluation dispositif par dispositif. Dans ce contexte, l'amortissement Robien pour l'i...