Interventions sur "logement" de Philippe Marini

... elle ne se considère pas comme suffisamment éclairée, dès lors que l'ensemble des dispositifs n'ont pas fait l'objet d'une évaluation globale. Lors de la discussion de la loi TEPA, vous vous en souvenez, un amendement allant en ce sens avait été adopté sur l'initiative de la commission. Nous pensons que des économies pourront certainement être réalisées en rationalisant les dispositifs d'aide au logement, qui ne pourront pas être sans cesse empilés les uns sur les autres. Cela étant dit, les propositions qui figurent dans les trois amendements lui semblent pour l'instant prématurées. C'est pourquoi elle vous demande, monsieur Repentin, de bien vouloir retirer ces amendements, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Le commentaire que je vais faire sur cet amendement vaudra également pour le suivant. Monsieur Repentin, il est vrai que le prêt à taux zéro a bien valeur d'apport personnel et qu'il est cumulable non seulement avec des prêts bancaires mais aussi avec un prêt d'épargne logement, un prêt 1 % logement ou tout autre prêt à caractère social. Il est non moins vrai que ce prêt n'est plus aujourd'hui une mesure très ciblée socialement. En 2005, selon nos indications, 79 % des ménages et près de 91 % des ménages locataires, qui constituent le vivier principal des bénéficiaires, étaient éligibles à ce dispositif. Ainsi, le nouveau dispositif d'aide à l'accession à la propriété c...

La commission considère que la loi sur le droit au logement est difficile à interpréter. Nous n'avons toujours pas très bien compris quels en sont les mécanismes et l'étendue. Nous ne savons pas qui est soumis aux obligations qu'elle entraîne. Est-ce l'État, ou bien encore les communes ? Nous n'avons pas très bien compris également comment il sera prévu de rattacher une demande de logement à une commune déterminée. Tout cela nécessite encore des procédu...

...pposition avec les raisonnements qui viennent d'être tenus et estime que la présentation qui vient d'être faite n'est pas du tout conforme à la réalité des choses. En premier lieu, la collecte du livret A est structurellement supérieure aux emplois de long terme, c'est-à-dire que tout l'argent collecté ne peut pas être consacré à des emplois de long terme, notamment en matière de construction de logements. En second lieu, la banalisation est déjà dans les faits. Je ne me souviens plus de vos positions en matière européenne. Mais permettez-moi de vous dire que, en termes de droit communautaire, la question est traitée et résolue depuis longtemps, la banalisation étant inscrite dans le droit européen.

...re. Mon cher collègue, vous avez commis, comme on le fait souvent, une confusion entre le mode de distribution et la centralisation d'une partie des encours. Ce sont deux termes qui sont strictement indépendants. On peut donc banaliser, c'est-à-dire faire en sorte que le livret A soit proposé à tous les guichets, et continuer à faire prévaloir une règle de centralisation des encours au profit du logement social. Vous laissez entendre qu'il y a un lien entre les deux. Pardonnez-moi de vous dire que c'est faux et que le livret banalisé pourra encore être proposé et que ses encours pourront continuer à être régis par une législation prévoyant une transformation par l'intermédiaire de la section des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Après avoir essayé de faire pleurer dans l...

Je serai très bref sur l'amendement n° I-248, car il est identique en tous points à celui que vient de présenter Christian Cambon. Nous estimons que cet ajustement utile et nécessaire sera incitatif. Il est proposé de modifier le dispositif de calcul des intérêts pris en compte en permettant aux contribuables qui font construire ou qui acquièrent un logement en état futur d'achèvement de décaler le bénéfice du crédit d'impôt jusqu'à la date d'achèvement ou de livraison du logement, c'est-à-dire au moment où les fonds sont intégralement débloqués et où la charge d'intérêts est la plus importante. Cette mesure présente l'avantage secondaire de décaler légèrement le coût de certaines opérations. Il s'agit d'une mesure positive, en termes budgétaires, p...

...amendement du gouvernement adopté par l'Assemblée nationale. Il a précisé que ces crédits étaient destinés, pour l'essentiel, à financer la prime dite « de Noël » pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Il a indiqué que 220 millions d'euros de crédits de paiement étaient ouverts sur la mission « Engagements financiers de l'Etat », afin de couvrir le financement des primes d'épargne logement consécutives aux nombreuses clôtures de plans d'épargne logement (PEL) intervenues depuis la fin de l'année 2005. a noté que la mission « Travail et emploi » bénéficiait de 186 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires, liés au financement des aides dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants (57 millions d'euros), à la rémunération des stagiaires de la formation professionnel...

...e ses investigations, que je sais très approfondies, de ses contacts, que je sais très nombreux, qui ont eu lieu tout au long de l'année et non à la seule occasion d'un débat ou de sa préparation, qu'en son âme et conscience il lui semble - et la commission des finances a partagé ce choix - que les 3 millions d'euros dont il est question seraient plus efficaces s'ils étaient affectés à l'action « Logement » plutôt qu'à l'action « Coopération régionale ». Il indique, et vous l'avez entendu tout à l'heure, que les 3 millions d'euros sont pour la coopération régionale, au regard des enjeux, presque insignifiants, ce qui conduit, et je partage ce jugement, à une dilution préjudiciable à l'efficacité de l'action publique. C'est d'autant plus vrai qu'il existe par ailleurs des dotations importantes à d...

a souligné qu'il était normal que ni RFF, ni la SNCF ne se sentent investis de la mission de favoriser le logement social et qu'ils effectuaient des choix logiques, compte tenu de leur objectif de réduction de leur dette.

a rappelé que l'une des avancées de la LOLF visait à mieux prendre en compte, et mieux évaluer, l'efficacité et la performance de la dépense fiscale et qu'à cet égard, la mission « Ville et logement », plus particulièrement dans sa composante « Logement », était exemplaire, puisque la dépense fiscale, de l'ordre de 9 milliards d'euros est largement supérieure aux crédits budgétaires proprement dits. Notant que la loi de finances pour 2005 avait confirmé cette tendance en modifiant le mode de financement du prêt à taux zéro (PTZ), dont le coût est désormais compensé aux banques distributrice...

a demandé au ministre son appréciation sur les zones franches urbaines (ZFU), leurs résultats et leurs perspectives. Il s'est inquiété également de la valeur des inscriptions au fichier des demandes de logement dans les mairies, notant que les communes se heurtent, semble-t-il de plus en plus fréquemment, à des refus opposés par les demandeurs aux offres de logement qui leur sont faites. S'agissant des ZFU, M. Jean-Louis Borloo a rappelé qu'il en existait deux générations et qu'une prochaine était suspendue à la décision de la Commission européenne. Il a considéré que la réussite d'une ZFU était direct...

...portant de bien préciser, comme le suggère la commission, les aspects statutaires et juridiques s'agissant de la nature coopérative des SACI. Il est non moins important d'indiquer clairement quel sera le statut de la contribution demandée au groupe Crédit immobilier de France sur ses fonds propres. Telle que je la comprends, cette contribution va permettre d'accélérer l'effort de financement de logements en accession sociale, bien nécessaire par ailleurs. Mais une interrogation demeure sur le caractère centralisé ou localisé des investissements qui vont être réalisés à l'aide de cette contribution. L'important est d'accélérer cet effort. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer quelle ventilation serait concevable entre 2006 et 2007 selon les différents niveaux d'intervention ? J'ai cr...

...s'expriment, sans bien entendu que cela soit de nature à attenter en quoi que ce soit à notre pleine liberté d'appréciation. Pour ma part, je voudrais prendre à témoin notre excellent rapporteur Dominique Braye du fait que j'ai réagi par écrit et de façon relativement détaillée aux principales propositions du groupe de travail chargé d'analyser les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement, lorsque j'ai été consulté par ce dernier, en tant que maire, voilà de nombreux mois. Dès cette époque, j'avais exprimé les raisons de fond pour lesquelles il me semblait que l'instauration du nouveau dispositif de taxation qui nous occupe était inopportune et non souhaitable.

...onstructibles en terrains constructibles. Et vous feignez, chers collègues du groupe socialiste, de découvrir ce phénomène, alors que, de 1981 à 1986, de 1997 à 2002, vous disposiez de la majorité à l'Assemblée nationale et de la possibilité de faire évoluer la législation ! Les plans d'urbanisme existaient, la spéculation existait, le manque d'offre foncière existait, les listes de demandeurs de logement HLM existaient, mais, apparemment, cette situation que vous considérez aujourd'hui comme flagrante ne vous avait alors pas frappés dans la même mesure. De la même manière, vous qui nous dites avec des trémolos dans la voix, comme l'autre jour Jean-Pierre Sueur, que les problèmes du logement social sont cruciaux, que les exigences de la mixité sociale sont essentielles dans notre société, ce que ...

Je m'exprime non seulement comme maire d'une commune qui comporte environ 38 % de logements sociaux par rapport au nombre total de résidences principales, mais aussi en qualité de président d'une agglomération de 72 000 habitants. Je voudrais vous faire partager - mais vous connaissez sans doute bien des situations de cet ordre - les anomalies qui procèdent de cette loi SRU. Dans mon agglomération, une commune de 4 000 habitants ou un peu plus, considérée comme n'étant pas en continui...

Il est important de disposer dans nos quartiers d'un véritable continuum de logements, de ne pas enfermer dans le logement social des personnes qui doivent bénéficier d'une promotion sociale.

...aimerais présenter quelques chiffres et tâcher de lutter contre des interprétations tendancieuses, tâcher de relativiser, de combattre des contrevérités, qui ont été diffusées avec une bien trop grande insistance, y compris dans le cadre du débat parlementaire, mes chers collègues. Je voudrais tout d'abord rappeler, puisque le principal problème dont nous traitons concerne Paris, que le stock de logements est dans cette ville de 1, 3 million de logements, dont 1, 16 million de résidences principales. Le taux de propriété à Paris est faible. Il est inférieur au taux national, puisqu'il est de 32, 5 % contre 56 % sur le plan national. Ce taux de propriété est toutefois en progression constante, car il était encore inférieur à 20 % en 1970. J'ajouterai que, sur ce marché parisien, le nombre de mut...

...ai sur un premier élément, le désengagement général des institutionnels vis-à-vis du secteur locatif. C'est une vérité. Ce désengagement concerne aussi bien les compagnies d'assurances que les banques, les mutuelles, la Banque de France, les collectivités locales, les villes de Paris ou Lyon par exemple. Ainsi, en dix ans, les compagnies d'assurances ont vendu, en volume, 47 % de leurs « actifs logements », je crois utile de le rappeler. Il s'agit bien d'une période de dix ans, et ce fait est de nature à relativiser ce que l'on a pu dire touchant des modifications fiscales qui sont très récentes. La focalisation sur les sociétés foncières cotées est totalement injustifiée. Le compartiment des SIIC à la Bourse de Paris est composé de 27 sociétés. Or, sur ces 27 sociétés, deux seulement détienne...

L'accord prévoyait notamment une information détaillée du locataire, très en amont de la procédure, et l'obligation pour le bailleur de faire une proposition de relogement aux locataires dont les ressources étaient inférieures à 80 % du plafond pris en compte pour le prêt locatif intermédiaire, ou plafond PLI. Il y a un an est intervenu l'accord du 16 mars 2005. Il a considérablement amélioré l'accord précédent, en prévoyant notamment le droit à l'offre de relogement pour les ménages qui ont des ressources correspondant à 100 % du plafond PLI, non plus à 80 %, ain...

...it, j'ai pris bonne note des rectifications et des précisions qui ont été apportées et j'ai notamment retenu, d'une part, qu'il s'agirait de ne détaxer que les activités de syndic de copropriétés dégradées, selon la définition administrative qui en est donnée et, d'autre part, que seules seraient concernées les activités de syndic correspondant à la gestion de copropriétés issues de la cession de logements locatifs, en d'autres termes des appartements sociaux vendus à leurs résidents ou aux personnes répondant aux conditions requises. Par acquit de conscience et pour bien préciser ce dernier point, je demanderai à M. Jarlier d'apporter à son amendement une rectification technique. Elle consisterait, dans la rédaction de la fin du C du II du texte proposé, à remplacer les mots « tant que l'organis...