Interventions sur "plus-value" de Philippe Marini

...çu comme une iniquité, surtout si l’on tient compte du fait qu’un particulier peut, lui, déduire de sa base taxable à l’ISF l’emprunt contracté pour un achat immobilier. Cette mesure est complètement démotivante : quelle justice y a-t-il à durcir la taxation annuelle des patrimoines professionnels des dirigeants qui restent à leur poste, alors qu’il vient d’être décidé d’alléger l’imposition des plus-values de ceux qui vendent leur entreprise ? Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous avez été sensibles à la situation des « pigeons » qui s’envolent, mais il faudrait également prendre soin de ceux qui restent !

...duire. En guise de conclusion, je voudrais examiner, encore à titre d’exemple, le traitement des contrats d’assurance-vie en unités de compte. La valeur des actifs sous-jacents de ces contrats fluctue et les détenteurs de ces derniers n’ont aucune garantie sur leur valeur finale. Tant que le contrat n’est pas dénoué, la valeur de rachat reste soumise à l’aléa de la valeur des sous-jacents et la plus-value ou la moins-value reste non seulement latente mais provisoire. Il serait extravagant, et je pèse mes mots, que des plus-values provisoires d’actifs sous-jacents dans des contrats d’assurance-vie ou autres puissent de fait être taxées au titre de la réduction ou de la suppression du bénéfice du plafonnement, alors qu’elles ne sont pas prises en compte en cas de détention directe de ces actifs. I...

Je souhaiterais, l’occasion de l’examen de ces amendements de suppression, que je voterai bien entendu, revenir en quelques mots sur la question des plus-values de cession et sur le résultat obtenu par ce groupe spontané de chefs d’entreprises et d’investisseurs qui s’étaient eux-mêmes dénommés les « pigeons ». Je m’interroge encore sur le texte adopté par l’Assemblée nationale, après un recul assez significatif du Gouvernement. En effet, le nouveau dispositif prévoit un régime assez innovant, il faut bien en convenir, pour la fiscalité des plus-values...

...cé par le Président de la République, dont la préparation a été confirmée par le ministre du budget, et qui sera l’occasion d’avoir une vision globale et transversale de l’imposition des revenus du patrimoine. Pour l’instant, nous devons préparer cette réforme, et non la préempter. C’est pourquoi l’amendement n° I-2 vise à supprimer le report de l’entrée en vigueur de l’abattement applicable aux plus-values mobilières en cas de détention des titres pendant une longue durée.

Cet amendement procède du même raisonnement que l’amendement n° I-2. Il s’agit de supprimer la soumission à la CSG dès le premier euro des plus-values immobilières et des plus-values professionnelles portant sur des immeubles bénéficiant d’un abattement de 10 % à compter de la sixième année. Nous pourrons réexaminer un tel dispositif dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, attendu au printemps prochain.

Cet amendement concerne l’article 5 bis, qui pérennise le régime de cession-bail permettant l’étalement, sur la durée du contrat, de la taxation des plus-values de cession. Ce dispositif, qui était l’une des mesures efficaces du plan de relance, a, il est vrai, obtenu un grand succès. Il provenait, il faut le rappeler, d’une initiative du Sénat. Nous avions toutefois souhaité qu’il soit borné dans le temps au 31 décembre 2010. Ce dispositif, qui a un coût de trésorerie pour l’État, n’a pas vocation, de notre point de vue, à être pérennisé. Toutefois, n...

Cet amendement vise à élargir les cas dans lesquels une plus-value professionnelle, dans le cadre d'une société de personnes, peut être exonérée. Notre collègue Philippe Adnot pose une condition, qui est la poursuite de l'activité de la société. Cet amendement nous semblant cohérent avec les autres dispositions de l'article 151 nonies du code général des impôts, la commission émet un avis favorable.

Monsieur le ministre, nous serons très attentifs à la manière dont sera traité ce problème d'ici à l'examen du collectif, car si le versement intervient en numéraire, mon cher collègue Alain Lambert, par définition, il n'y a pas de taxation des plus-values.

Monsieur Laffitte, l'amendement n° I-223 tend à permettre aux contribuables tirant un bénéfice de la cession à titre onéreux de stock-options, pour un montant supérieur à un million d'euros, d'imputer, dans la limite de 15 % de la plus-value, leur imposition au financement de jeunes entreprises innovantes. Si la commission des finances juge cette démarche intéressante dans son principe, elle estime que son application soulèverait un certain nombre de difficultés. Tout d'abord, il s'agit bien de ne faire bénéficier d'un tel avantage que les jeunes entreprises innovantes. Comme vous le savez, mon cher collègue, ce statut a été défini...

...re sur ce point, pour que nous soyons en mesure de savoir si une démarche véritablement focalisée sur les seules JEI, au sens du droit fiscal, serait pleinement efficace. Ensuite, tel que l'amendement est conçu et rédigé, je me demande si le Conseil constitutionnel accepterait, au regard du principe d'égalité devant l'impôt, de réserver ce régime favorable aux seules personnes ayant constaté une plus-value très importante, supérieure à un million d'euros, car l'effet de seuil serait alors extrêmement brutal. Telles sont les questions que nous nous posons, tout en reconnaissant les mérites de votre démarche, mon cher collègue, et en souscrivant, bien entendu, à la finalité qui est la vôtre. Nous souhaitons donc obtenir des éclaircissements de la part du Gouvernement.

...50 est une proposition de principe. Selon nous, le dispositif de l'article 11 ne constitue pas vraiment un signal de confiance pour les intervenants sur ce marché. Mieux vaudrait reporter la date d'application au 31 décembre 2007. Je n'en dirai pas plus sur ce sujet. J'en viens à l'amendement n° I-251. L'article 11 prévoit de soumettre au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés, IS, les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière, SPI. Le taux double ainsi pour passer de 15 % à 33, 33 %. Toutefois, il importe d'établir une distinction entre SPI cotées en bourse et SPI non cotées. Cet amendement vise donc à porter de 15 % à 16, 5 % le taux d'imposition à l'IS des plus-values de cession de titres de SPI cotées. Ce taux, je le rappelle, est celui que nous avions ...

Mme Marie-France Beaufils et les collègues de son groupe ont de la peine à réaliser que nous sommes dans un monde ouvert et que des mesures augmentant la taxation des plus-values dans de telles proportions - elle serait portée, prélèvements sociaux compris, à 31 % - seraient de nature à susciter une véritable expatriation des capitaux. Il est clair qu'une telle disposition aurait ensuite pour effet de contracter l'assiette fiscale disponible et que la hausse des taux ainsi décidée travaillerait contre le rendement de l'impôt. La commission des finances, dans sa majorit...

Cet amendement vise à procéder à un double alignement pour ce qui concerne le régime des plus-values des entreprises qui investissent dans des fonds communs de placements à risque : d'une part, alignement du régime des plus-values versées par les « fonds de fonds » sur celui des plus-values versées par les fonds communs de placements à risque ou les sociétés de capital-risque détenus directement ; d'autre part, alignement du régime des plus-values versées par les sociétés de capital-risque sur ...

Cet amendement vise à relever de 15 000 euros à 25 000 euros le seuil de cessions de valeurs mobilières en deçà duquel les contribuables sont exonérés d'impôt sur le revenu au titre des plus-values. Ce seuil serait ensuite réévalué chaque année en fonction de l'inflation.

Cet amendement vise à créer un nouveau sursis d'imposition en matière de plus-values sur titres. Nous considérons des situations de transmission d'entreprise dans lesquelles les parties s'entendent sur une formule de détermination du prix de vente en deux temps : d'une part, un montant ferme et, d'autre part, un complément de prix lié à la performance de l'entreprise. Pour faciliter ou, en tout cas, éviter de pénaliser de tels accords, nous avons pensé que la mise en place de ...

...est bon de rappeler, madame Beaufils, d'une part, que son coût fiscal a été atténué par une exit tax, et, d'autre part, que des dispositions ont été prises, en première partie du projet de loi de finances, pour exclure du régime que vous critiquez certaines catégories de titres de placement. Il nous semble donc que l'application de cette réforme, qui aboutit en 2007 à un taux nul pour les plus-values à long terme de cessions de participation, est extrêmement opportune. Nous pouvons en attendre des avantages économiques pour notre pays. C'est pourquoi la commission émet un avis résolument défavorable sur cet amendement.

Absolument ! Telle est la question que je me pose en relisant plus attentivement cet amendement. Nous sommes bien, me semble-t-il, dans le cas de figure où un terrain nu est rendu constructible par un plan local d'urbanisme, ce qui, de ce fait, crée une espérance de plus-value pour son propriétaire. C'est bien la décision prise par l'organe compétent en matière de plan local d'urbanisme qui engendre cette situation. Si cette décision est prise non par le conseil municipal, mais par un conseil communautaire, un conseil d'agglomération par exemple, il est logique que tout le processus se situe à l'échelon intercommunal.

Naturellement, je fais miens les arguments très clairs et très forts qui viennent d'être exposés par notre collègue Henri de Raincourt. Je voudrais simplement ajouter une précision. Notre fiscalité comporte déjà bon nombre de dispositifs dans le domaine qui nous occupe, comme la taxe locale d'équipement, au niveau local, et le régime de taxation des plus-values intégré à l'impôt sur le revenu, au niveau national. De mon point de vue, il n'est donc pas opportun d'ajouter un élément différentiel supplémentaire, qui ne manquera pas de grever le prix de revient des terrains constructibles et d'alimenter la hausse des prix du foncier. En définitive, il s'agira d'un élément de plus pour limiter la solvabilité des acquéreurs ou des futurs occupants des immeu...

La commission comprend fort bien la position qui est exprimée par nos collègues représentant les Français établis hors de France. Ces derniers bénéficient, comme cela a été rappelé par Jean-Pierre Cantegrit, d'une exonération de taxation des plus-values dans la limite d'une résidence par contribuable et à certaines conditions qui ont été rappelées. Cela les place dans une situation symétrique de celle des résidents en France s'agissant de leur résidence principale. Il convient de rappeler que le régime général des plus-values immobilières a été modifié récemment et qu'il est devenu plus favorable pour tous, puisque toute cession immobilière bé...

...r une troisième cession. Il faut vraiment qu'on en reste là : c'est une question d'équité. Si la balance penche parfois du mauvais côté pour les Français vivant à l'étranger, il ne faudrait pas la déséquilibrer dans l'autre sens. Qu'il soit donc bien clair entre nous qu'il s'agit de l'exonération maximale et que les intéressés ne solliciteront pas de nouveaux avantages en matière de taxation des plus-values dans les années à venir. Si nous sommes bien d'accord sur ce point, à titre personnel, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat.