Interventions sur "taxe" de Philippe Marini

Il convient de rappeler que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008 et sur l'initiative de la commission des finances du Sénat, le régime de la contribution sur les imprimés a été réformé. Les assujettis qui ne s'acquittent pas volontairement de cette contribution sont passibles de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. Le présent amendement a pour objet d'opérer, en la matière, les coordinations rendues nécessaires par l'élargissement de l'assiette de la contribution sur les imprimés. Ces coordinations concernent la définition des assujettis à la TGAP, le fait générateur de celle-ci, son assiette et les obligations de communication de documents à l'administration...

...emblée nationale a souhaité supprimer la possibilité de déroger partiellement à la règle dite de « liaison des taux » aujourd'hui offerte aux collectivités territoriales. Cette déliaison très encadrée vient du Sénat. Nous l’avons négociée au cours des années récentes dans le cadre de plusieurs discussions de projets de loi de finances. Dans la période de préparation de la nouvelle réforme de la taxe professionnelle, il nous semble préférable de ne pas toucher au droit existant de la taxe professionnelle, ni s’agissant des bases, ni s’agissant des taux, ni, a fortiori, s’agissant de l’autonomie financière des collectivités bénéficiaires de cette taxe.

L’année dernière la commission n’a pas été enthousiaste concernant ce dispositif et cela pour deux raisons : d’une part, parce qu’il s’agit encore une fois d’une micro-niche ; d’autre part, parce que cette exonération de taxe professionnelle n’est pas laissée à la libre décision des conseils élus, elle peut être également compensée par l’État. Cela n’entre donc pas dans notre doctrine. Mais ce qui est voté est voté, et cette disposition doit être appliquée en 2009. Apparemment, la mesure que l’on nous a fait voter d’urgence l’année dernière, et à laquelle Mme Albanel était extrêmement attachée, n’était pas pleinement...

Cet amendement reprend la distinction en deux cercles et a pour objet de faire en sorte que les zones du second cercle puissent au moins décider d’instaurer les exonérations facultatives de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties qui sont prévues pour les zones du premier cercle. Cette mesure n’aurait pas de coût pour l’État, car nous avons prévu, selon notre bonne vieille doctrine, que ces exonérations soient volontaires et non compensées.

...endement n° 89 rectifié tend à supprimer la division en deux cercles. Il n’est pas illégitime dans son principe mais risquerait d’être coûteux. Par conséquent, la commission ne peut pas y être très favorable. Sur l’amendement n° 163 du Gouvernement, la commission émet un avis favorable. L’amendement n° 90 rectifié tend à fixer à 1 000 euros et non à 500 euros le montant par salarié du crédit de taxe professionnelle. La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

En répondant tout à l’heure à M. Milhau, je me référais au principe de décentralisation. Amendement lotois ou amendement bordelais, peu importe, c’est exactement le même raisonnement qui s’applique ici. L’essentiel est en effet de s’adapter aux situations rencontrées. En l’occurrence, il convient de rappeler que le code général des impôts permet aux communes de réduire le taux de la taxe additionnelle aux droits de mutation jusqu’à 0, 5 %, mais rien n’est prévu dans le sens de l’augmentation. Mme Des Esgaulx, qui vise la situation actuelle des transactions et du marché immobiliers, sollicite l’autorisation pour un conseil municipal de relever le taux de cette taxe additionnelle. Je considère, pour ma part, que le conseil municipal et le maire ont tous les éléments en main pour ...

La commission n’est pas enthousiasmée par cet amendement pour deux raisons. Premièrement, en donnant suite à une proposition d’imposition différenciée pour une catégorie particulière d’installations, nous complexifierions encore davantage le régime des bases de taxe professionnelle et nous ouvririons la voie à toutes sortes de demandes portant sur d’autres activités. Deuxièmement, je crains que votre amendement, cher collègue, n’aille finalement à rebours du but que vous visez et auquel, comme vous le savez, je souscris totalement. Vous risquez de rendre l’implantation d’éoliennes plus attractive, ce qui serait de nature à biaiser encore davantage les carte...

La question est complexe et la logique n’est pas évidente à trouver dans ce domaine. Si l'amendement devait être adopté en l’état, le calcul de la réfaction de la dotation globale de fonctionnement au titre des pertes de taxe professionnelle de France Telecom devrait être modifié pour toutes les communes ayant subi des pertes de base de taxe professionnelle entre 2003 et 2008, que ces pertes soient ou non dues à l’évolution des bases de France Télécom. Au reste, même en limitant le dispositif aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant subi des pertes spécifiquement liées à France T...

Monsieur le président, l’amendement n° II-397 de la commission est retiré, au bénéfice de l’amendement n° II-406 du Gouvernement. Mes chers collègues, ces questions sont d’une extrême complexité. Qu’il me suffise de dire, à propos de l’amendement du Gouvernement, qu’il prévoit une entrée progressive, sur trois ans, des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique dans le système du second prélèvement. Ainsi, la contribution serait retenue pour 33 % en 2009, pour 66 % en 2010 et ne s’appliquerait pleinement qu’en 2011. Ce lissage devrait rendre plus facilement acceptable le principe important posé par l’article 52 bis et permettre à ces établissements publics de coopération intercommunale d’adapter progressivement leurs choix...

Malheureusement, cet amendement aurait pour effet de taxer davantage les entreprises que les ménages, ce qui nuirait à leur compétitivité. Ce n’est pas acceptable, en particulier en période de crise.

...e d’une même activité. Je rappelle que ce cumul est prohibé par l’article 244 quater L du code général des impôts et, en l’espèce, par une circulaire du ministère de l’agriculture et de la pêche en date du 26 mars 2008. Par ailleurs, et surtout, le projet de loi de finances contient deux mesures que nous avons d’ores et déjà adoptées : le doublement du crédit d’impôt et une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur de l’agriculture biologique. Mes chers collègues, sans méconnaître l’intérêt de l’extension des cultures biologiques, nous pensons que nous pourrions, à ce stade, en rester à ce qui a déjà été voté dans le cadre de ce projet de loi de finances. C’est ce qui me conduit à demander le retrait de ces deux amendements.

... d’ajustement de près de 18 % à 10, 5 %, niveau qui serait tout de même plus supportable. Je ne vais peut-être pas détailler, sur le plan technique, toutes les contreparties d’une telle disposition, l’ensemble des membres de cette assemblée ayant pu prendre connaissance du rapport écrit. Nous évoquons trois sujets : la dotation spéciale instituteurs, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et l’exonération des parts communale et intercommunale de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles. La commission des finances reste dans la continuité des positions qu’elle avait prises, de manière pluraliste, lorsque cette dernière mesure avait été imposée sans nécessité. Certes, la réalité peut évoluer en quelques années. Il n’en demeure pas moins qu’une commissio...

...très proche du sous-amendement n° I-258, déposé par M. Henri de Raincourt et les membres du groupe de l’UMP, et défendu avec beaucoup de conviction par M. Joël Bourdin. Il s’agit ici de la définition des variables d’ajustement. Cette année, il a été nécessaire de compléter la liste des compensations d’exonérations concernées par l’article 15. On y a ainsi ajouté la compensation d’exonération de taxe professionnelle spécifique à la Corse du fait du statut fiscal particulier adopté en 1994 pour les collectivités de l’île. Cette dotation n’était pas une variable d’ajustement. Elle évoluait donc chaque année, modérément, mais nous n’en entendions pas parler. Or, cette année, il est prévu de la soumettre à un taux de diminution qui serait, au mieux, aux termes de l’amendement de la commission, d...

Je rappellerai que les ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, qui proviennent de l’écrêtement des bases de taxe professionnelle, sont égales en 2008 à 700 millions d’euros. Depuis six ans, mes chers collègues, cette somme augmente en moyenne, chaque année, de 10 % en valeur ; entre 2008 et 2009, cette augmentation est estimée à 70 millions d’euros. L’amendement du Gouvernement, semblable sur ce point à celui de la commission des finances, ...

...in nombre de remarques, venant se placer en facteur commun des différents articles relatifs à ces recettes. À la vérité, madame le ministre, nous avons un peu anticipé, au cours de nos dernières séances, sur les finances des collectivités territoriales en traitant de l’article 9, qui, sans faire formellement partie de ce bloc, en relève fiscalement et économiquement. Il s’agissait en effet de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, dans son volet concernant les déchets, élément qui conditionne lui-même la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Nous avons pu parvenir, dans ce domaine, en présence d’Éric Woerth, puis de Christine Lagarde, à un dispositif consensuel auquel l’ensemble des groupes de notre Haute Assemblée a été e...

Des amendements de ce type reviennent très régulièrement dans nos discussions budgétaires. Il s’agit en effet, dans l’esprit des auteurs, de diminuer le prélèvement de l’État sur des produits de fiscalité locale au motif qu’ils ne correspondent pas à la réalité de la dépense engagée pour la prise en charge des frais directement concernés. Cette question ne touche pas uniquement la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. En réalité, elle concerne l’ensemble des impôts locaux recouvrés par l’État. Bien entendu, la mesure que vous proposez serait coûteuse. Je me dois de rappeler les arguments qui avaient été développés l’an dernier par M. le ministre et qui sont régulièrement rappelés dans les rapports de la commission des finances. Le poids global des dégrèvements et des admi...

...battre avec ouverture d’esprit, mais non sans quelques inquiétudes. Qu’il s’agisse de la démocratisation des conseils intercommunaux, du lien à établir entre élection au niveau départemental et élection au niveau régional, ces enjeux stratégiques devront absolument être abordés dans les prochains mois. À ce premier chantier s’ajoute celui qui est relatif aux financements. Parmi ces derniers, la taxe professionnelle est un souci majeur, présent dans l’esprit de tous les gestionnaires locaux, qui sont attachés à leurs moyens d’action que sont l’autonomie fiscale, la capacité de maîtriser le développement de leur collectivité et le vote des taux des impôts. Comment concilier tout cela avec la modernisation des assiettes et la préoccupation, voire l’obsession de la préservation de la compétitiv...

Cet amendement, comme le suivant qui n’a pas encore été présenté, tend à revenir sur la dernière en date des réformes de la taxe professionnelle, celle qui a été réalisée par l’article 85 de la loi de finances initiale pour 2006. La commission ne peut qu’y être défavorable, sachant que, par ailleurs, nous nous dirigeons vers une nouvelle phase d’étude susceptible de déboucher sur une autre réforme de la taxe professionnelle. Mais à chaque jour suffit sa peine : mieux vaut ne pas aggraver l’instabilité législative en ce do...

Vous vous livrez, monsieur Hervé, à un historique extrêmement intéressant, mais je crois qu’il serait bon de se souvenir aussi de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, en 1998. Je me rappelle avoir alors entendu M. Fourcade déclarer qu’on commençait à « détricoter » la taxe professionnelle. Je crois qu’il anticipait ainsi de manière tout à fait judicieuse.

La commission rend hommage, chers collègues, à votre imagination, à votre créativité, et nous espérons que ces contributions pourront être versées aux travaux de la commission qui sera appelée à traiter de la réforme de la taxe professionnelle. Dans l’immédiat, et pour les raisons déjà exprimées à propos de l’amendement précédent, la commission émet un avis défavorable.