Interventions sur "taxe" de Philippe Marini

...est légitime s’agissant des déchets d’hydrocarbures. Toutefois, selon le droit existant, tout déchet d’hydrocarbure doit obligatoirement être éliminé en centre agréé bénéficiant d’un classement 167-c de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Au plan fiscal, l’incinération d’un déchet d’hydrocarbure au sein de ce type d’installation semble exonérée de la taxe intérieure de consommation. Si vous pouviez nous le confirmer, madame le ministre, notre collègue M. Braye pourrait considérer que sa demande est satisfaite.

Nous proposons la suppression de cet article, au moins pour susciter la discussion ! L’article 8 tend à réduire les tarifs de la taxe à l’essieu en les ramenant au minimum communautaire. Il en coûterait 50 millions d’euros. Ce dispositif s’ajoute à toute une série de mesures prises au mois de juillet dernier, dans le contexte du marché énergétique du moment, pour aider le secteur du transport routier de marchandises. Le plan mis en œuvre comportait des mesures d’étalement du paiement des charges fiscales et sociales, une accé...

En effet, il convient de le rappeler, aujourd'hui, les revenus du patrimoine supportent les prélèvements sociaux, c'est-à-dire la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, dont le taux s’élève à 11 %. À cela s’ajoutera, vous le savez, une taxe de 1, 1 % destinée à assurer le financement du revenu de solidarité active, ce qui porte donc le niveau de l’imposition à 12, 1 %. En outre, n’oublions pas le prélèvement libératoire, qui constitue un élément de l’impôt sur le revenu et dont le taux s’élève à 18 %. Si je compte bien, le taux d’imposition sur les revenus du patrimoine atteint donc actuellement 30, 1 %. Or, si l’on vous écoutait, ...

Le raisonnement qui nous est tenu est fort logique. Créée par la loi de finances pour 2006, la « taxe Pélissard » est une taxe locale pour les communes d’accueil d’un nouveau centre de stockage ou d’un nouvel incinérateur, étendue par la loi de finances pour 2007 aux installations existantes. Aujourd'hui se pose la question d’une double taxation, taxe locale et TGAP. Sur ce sujet, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Il convient de le rappeler, pour abonder le dispositif de prime à la cuve, l’article 6 prévoit de reconduire ce qu’on appelle la taxe exceptionnelle de 25 % sur la fraction de la provision pour hausse des prix des sociétés pétrolières. Les sommes prélevées ne représentent pas véritablement une taxe, car elles ont vocation à être restituées aux sociétés assujetties lorsque celles-ci procéderont à la reprise de cette provision pour hausse des prix, reprise obligatoire au terme de six ans. Il s’agit donc d’une avance non-spontan...

Il s’agit d’un authentique dilemme ! Il n’est qu’à se rappeler les réticences de la commission des finances lors de la création de cette taxe locale, dite « taxe Pélissard ».

Nombre d’entre nous étaient extrêmement sceptiques, au motif que l’instauration de cette mesure créerait un coût supplémentaire qui serait répercuté sur les contribuables, en particulier sur les redevables de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou sur ceux qui paient la redevance. J’entends bien le raisonnement de Dominique Braye, mais, dès lors que cette taxe locale serait déductible de la TGAP, les communes concernées seraient incitées à instaurer une telle taxe, voire à en accroître le rendement. Un effet pervers est donc à craindre : les collectivités seraient tentées de cannibaliser la TGAP, pro...

..., la préfiguration du débat que nous allons avoir sur cet article 9. Mes chers collègues, comme vous pouvez le constater à la lecture de mon rapport, le principe que nous avons retenu, s’agissant de la TGAP « déchets », est celui de la nécessaire prise en compte des investissements déjà consentis par les collectivités territoriales. Si nous ne sommes naturellement pas opposés à un système d’éco-taxe qui permette d’aboutir, en matière de développement durable, à un optimum dans les comportements, deux conditions doivent, à nos yeux, être respectées. En premier lieu, il importe que le bonus-malus ait suffisamment d’ampleur pour que l’incitation à se conformer aux bons principes soit elle-même suffisante. En second lieu, il convient d’éviter de placer des collectivités territoriales dans une ...

À mon sens, l’amendement n° I-147 rectifié bis, qui a été déposé, entre autres, par notre collègue Jean Bizet, constitue une excellente initiative. Il est proposé de prolonger d’une année le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd dont bénéficie la profession agricole, afin, d’une part, d’atténuer les effets de la hausse des prix de l’énergie dans ce secteur et, d’autre part, de répondre aux engagements pris par M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, dans le cadre du récent plan d’urgence pour l’agriculture. J’ai cru comprend...

La taxe Tobin est déjà une vieille histoire parlementaire ! Elle nous a retenus dans cet hémicycle pour des débats longs et parfois enflammés. Je me souviens notamment des accents qu’avait notre collègue Jean-Luc Mélenchon et des lances que nous avions rompues sur ce sujet. Finalement, une disposition fut votée dans la loi de finances pour 2002 – c’est l’article 88 –, d’où est résulté cet étrange articl...

Outre que sa pureté rédactionnelle n’est pas parfaite, cette disposition n’a été votée, à l’évidence, que pour donner satisfaction à un groupe de la majorité de l’époque ! Il n’était dans les intentions ni dans les prévisions de personne que cette taxe devienne réalité, car – vous êtes mieux placée que beaucoup d’autres pour le savoir, madame la ministre – l’adoption à l'unanimité par les États membres de l’Union européenne d’une décision instituant pareille imposition a fort peu de chance de se produire en ce monde… Cette proposition n’est donc évidemment pas susceptible d’être suivie. Par ailleurs, permettez-moi de rappeler, monsieur Foucau...

C’est une véritable éco-taxe !

Cet article 9 ter constitue une forme de compromis, comme l’a dit Mme la ministre, entre des objectifs et des outils différents de politique fiscale. Nous touchons là à des choses assez complexes. En effet, le Gouvernement, dans son amendement, indique notamment ceci : « Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de dioxyde de carbone prévue par enfant à charge. » Je ne sais pas si c’est l’enfant qui émet du dioxyde de carbone

...produit de la TGAP « granulats » aux communes. Certains s’en souviennent probablement, nous avions eu un débat, ici même, sur ce thème. Cependant, M. le ministre nous avait alors convaincus de retirer notre amendement. Peu après, reprenant l’idée de la commission, des propositions émanant de son collègue chargé de l’écologie ont fleuri, toutes visant à affecter intégralement le produit de cette taxe à l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, c'est-à-dire à l’État. Or il nous semble, d’une part, qu’un lien doit être maintenu entre le territoire et ces activités d’extraction, et, d’autre part, que l’on doit inciter les collectivités volontaires à accueillir ces entreprises. Chemin faisant, plusieurs de nos collègues, au sein de la commission, ont fait remarquer qu...

...ume ») s'appliquant à l'Etat devait s'appliquer de la même manière aux dotations versées aux collectivités territoriales, à condition que ces dotations soient équitablement réparties. Il a estimé que, dans le détail, certains sujets, comme celui de la dotation de solidarité urbaine (DSU), devraient être revus, et fait part de la préoccupation des collectivités territoriales quant à l'avenir de la taxe professionnelle, évoquant l'importance du lien entre territoire et développement économique. Au total, il a jugé que les grandes orientations de ce budget étaient responsables.

Conformément donc à la « doctrine » de la commission des finances, une exonération de taxe professionnelle doit être décidée par les conseils des collectivités ou des groupements concernés et non compensée par l'État. Par ailleurs, il nous est apparu nécessaire de corriger la référence au règlement communautaire applicable afin de permettre que les aides aux librairies labellisées puissent être appliquées sur l'ensemble du territoire et non pas seulement dans un zonage complexe, et ce...

Cet amendement, très technique dans sa présentation, tend à prendre en compte les spécificités du calcul de la contribution de certains EPCI aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Cependant, il vise à réduire le ticket modérateur sur des recettes non reversées aux fonds départementaux. Le dispositif mériterait plusieurs éclaircissements. Cependant, avant d'entrer plus avant dans le détail de cet amendement, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Cet amendement reflète un travail assez approfondi et, malgré sa longueur, vise à simplifier le régime des taxes communales sur la publicité. Je rappelle qu'il existe actuellement trois taxes communales sur la publicité : une taxe sur les emplacements créée par la loi de finances pour 1981, une taxe sur les véhicules, tombée pratiquement en désuétude, créée par une loi de 1979, et une taxe sur les affiches qui remonte à une loi du 8 août 1950. La taxe sur les affiches est certainement la plus désuète des...

Dans cette nomenclature, en revanche, ne sont nulle part évoqués les supports publicitaires modernes, comme les supports dits « déroulants » ou «à lamelles », qui peuvent montrer successivement plusieurs affiches, ou les supports numériques, comme ceux à diodes électroluminescentes, qui permettent d'afficher des images. Tout cela était naturellement impensable en 1950 ! Les tarifs de cette taxe sur les affiches sont d'une complexité qui, je pèse mes mots, défie l'entendement, comme si le législateur s'était ingénié à les rendre incompréhensibles... Je vous renvoie au rapport écrit, dans lequel vous trouverez tous les détails nécessaires, mes chers collègues, mais je ne résiste pas à la tentation de citer un extrait de l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales...

En revanche, ayant décidé de créer cette taxe dans ma commune, j'ai eu l'intéressante surprise de voir arriver un courtier dont l'industrie consistait à lire ces dispositifs complexes pour les collectivités locales et à négocier avec les professionnels la mise en oeuvre desdits dispositifs. (Sourires.) Tant mieux s'il résulte de cette complexité une activité rentable. Quoi qu'il en soit, la taxe sur les affiches comporte de nombreux ...