Interventions sur "taxe" de Philippe Marini

..., nous négocierons à partir d'un cadre, et c'est ce cadre que vous propose la commission des finances. Pour cette raison, l'amendement prévoit que la mise en oeuvre du dispositif n'interviendrait pas avant 2009. C'est une réelle simplification administrative à laquelle nous souhaitons parvenir, tout en allant - nul ne peut nous le reprocher - dans le sens du rendement et de la bonne gestion des taxes locales.

Les tarifs qui figurent dans cet amendement peuvent, bien entendu, être discutés. Nous avons volontairement prévu un rendement élevé, mais là n'est pas l'essentiel. Notre amendement vise à une remise en ordre. Il s'agit de supprimer, par exemple, la discrimination dont font actuellement l'objet les communes de moins de 30 000 habitants, dont les tarifs maximaux de la taxe sur les affiches sont inférieurs à ceux des autres communes - on aimerait bien savoir pourquoi -, notamment en entrée de ville. Il s'agit de simplifier le régime de la taxe sur les affiches, d'harmoniser et de moderniser le régime des deux taxes, en particulier en prenant en compte les types d'affichage qui n'existaient pas lors de l'instauration de ces taxes. Il s'agit également de supprimer l...

Il s'agit de la question de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres servant d'habitations principales. Chacun voit ce dont je veux parler. De façon très méritoire, nos collègues députés avaient lancé cette affaire lors de la discussion de la loi de finances initiale pour 2006. À l'époque, le Sénat tenait au principe de l'apposition d'une vignette sur les véhicules en question. La commission mixte paritaire n'a ...

...la commission, donc son avis est bien entendu favorable à ce stade. Mais croyez-vous, monsieur le ministre, que l'on puisse réellement faire évoluer les choses ? Soit on y croit, on fait le nécessaire et on rend cette disposition effective, soit on demeure dans le théâtre d'ombres. Mais veut-on sortir des ombres pour passer à la réalité ? Aujourd'hui, la redevance audiovisuelle est annexée à la taxe d'habitation. La situation de non-droit ou de non-taxation concerne non seulement la taxe d'habitation mais aussi la redevance. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner l'assurance que le Gouvernement entend agir énergiquement pour aboutir à une mise en oeuvre de ces dispositions, ou d'autres de portée équivalente, quitte à les reformuler le cas échéant, ou bien s'agit-il de repousser d'une...

Ces amendements ne modifient que marginalement le droit existant. En effet, il est d'ores et déjà prévu que le transfert visé ne donnera lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraires. Par ailleurs, l'adoption de ce dispositif nous permettrait de rétablir l'équité entre deux types de collectivités locales, puisque les transferts aux régions de lycées relevant de la compétence des départements ne donneraient pas lieu au paiement d'un salaire au conservateur des hypothèques.

En tout premier lieu, la commission se réfère au récent rapport d'information de notre collègue Joël Bourdin intitulé « Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles », que celui-ci qualifie de « feuilleton » fiscal. Un certain nombre de recommandations ont été très clairement formulées, dont je vais vous donner lecture : « 1. À défaut d'alternative pérenne, appliquer pleinement, à compter du 1er janvier 2008, le dispositif voté en 2002. « 2. Se donner les moyens de connaître effectivement la contribution ...

... d'appliquer pleinement, je le répète, à compter du 1er janvier 2008 le dispositif voté en 2002, en supprimant le plafonnement. La commission, se référant à cet excellent travail, émet bien entendu un avis défavorable sur les trois amendements de suppression. J'en viens aux amendements n° 80 rectifié bis et 129 rectifié bis, qui visent à exonérer les activités de viticulture de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles. Les représentants de cette filière font observer qu'en pesant sur le chiffre d'affaires la taxe pénalise les entreprises supportant des coûts importants pour valoriser leurs produits - c'est notamment le cas pour le vin, ...

...s marges. Si cette critique est économiquement fondée, il conviendrait toutefois, en toute rigueur, mes chers collègues - je me permets de le suggérer - d'assortir l'exonération de la viticulture de son exclusion de la politique de développement agricole menée dans le cadre du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural », puisqu'elle n'y cotiserait plus. Or le système de la taxe ADAR est fondé sur l'équilibre entre actif et passif, de sorte que l'on doit considérer les deux. Par ailleurs, une telle exonération ne manquerait pas de créer un effet de contagion pour d'autres filières à faible marge - l'horticulture, l'arboriculture, la vente directe, en particulier - et ne serait pas conforme au principe de mutualisation entre filières et territoires censé présider à la po...

Je rappelle que l'article 34 bis tend à créer, au profit du Centre national de la cinématographie, le CNC, une nouvelle taxe de 2 % prélevée sur le montant total des ressources publicitaires perçues par les sociétés de vidéo à la demande. Outre que notre position n'est pas traditionnellement favorable - c'est le moins que l'on puisse dire ! -, à la création de nouvelles taxes, nous n'avons pas été convaincus, monsieur le ministre, de la nécessité d'instituer une telle ressource nouvelle affectée au CNC. Il n'existe p...

Mes chers collègues, il existe en la matière une franchise et les exploitants, quels que soient leurs domaines d'activités, dont le volume d'affaires est inférieur à 46 000 euros par an ne sont pas redevables de la taxe. La conchyliculture est un secteur d'activité que je connais très mal, mais j'imagine que l'on y trouve surtout des petites exploitations.

Par ailleurs, en l'absence de concertation préalable avec les professionnels, il aurait fallu tenir compte des différentes impositions auxquelles sont déjà soumises les entreprises offrant des services de vidéo à la demande. La taxe sur la copie privée, la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public sont également affectées, soit dit en passant, aux activités du CNC, ainsi que la contribution des fournisseurs d'accès Internet au compte de soutien à l'industrie des programmes.

La sylviculture se partage en petites et en grandes exploitations. Et en viticulture, chacun le sait, la taille des exploitations est variable. Si la conchyliculture est exonérée de la taxe, c'est peut-être en raison d'une situation de fait liée à l'émiettement des producteurs, mais cela mérite d'être vérifié. En tout état de cause, monsieur Courteau, je m'engage, comme je l'ai fait avec Éric Doligé, à vous transmettre les éléments d'informations nécessaires.

Cet amendement constitue un aménagement du régime de la taxe, et ce sur deux points. D'une part, il limite le champ de la taxe à la seule diffusion d'oeuvres audiovisuelles, à l'exclusion des documents - j'en donne bien volontiers acte à notre excellent collègue. D'autre part, la taxe ne porterait que sur les ressources publicitaires des services de vidéo à la demande perçus à titre payant, à l'exclusion des sites Internet proposant de tels services à ti...

Cet amendement a pour objet d'exonérer de la taxe intérieure de consommation le gaz naturel utilisé comme carburant, en particulier par les flottes de véhicules des exploitants de transports publics et par les bennes de ramassage de déchets ménagers.

Le présent amendement concerne la TIPP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers ; le précédent portait sur la TICGN, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.

La transposition de la fameuse directive 2003/96/CE implique de réformer le régime actuel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel. Dans le régime actuel, seules sont taxées les livraisons de gaz qui ont excédé 5 millions de kilowattheures au cours des douze derniers mois précédant la période de facturation. Cette exonération des petits et moyens consommateurs étant contraire à la lettre de la directive, l'article 23 du projet de loi de finances rectificative prévoit l'applicati...

Je voudrais être tout à fait clair sur ce sujet. L'amendement de M. Deneux est intéressant, mais il n'entre pas dans le cadre du dispositif de l'écopastille tel qu'il est présenté au travers de cet article. M. Deneux propose de suivre un autre raisonnement. On peut toujours demander plus, au nom de telle ou telle conception de l'intérêt général, mais il s'agit ici d'une écotaxe devant avoir pour vertu et pour fonction d'induire des changements de comportement des acquéreurs de véhicules. On ne peut pas y mêler toutes sortes d'autres considérations ! Par conséquent, si l'on devait opter pour un autre raisonnement, il me semble que l'amendement de la commission, qui s'inscrit clairement dans le cadre du dispositif de l'écopastille présenté par le Gouvernement, devrait êt...

Cet amendement a pour objet d'harmoniser les taux de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion avec ceux du malus applicable aux véhicules neufs les plus polluants dans le cadre du dispositif de l'écopastille verte. Il peut paraître de bon sens et présente un double avantage : d'une part, il rend plus lisibles les avantages et les pénalités applicables aux véhicules en fonction de leur degré de pollutio...

Cet amendement tend à pérenniser la compensation versée pour 2007 au titre du dispositif introduit par l'article 133 de la loi de finances rectificative pour 2006, en ce qui concerne les communes et EPCI les plus touchés par les pertes de base de taxe professionnelle de France Télécom. Cette compensation serait reconduite chaque année au même niveau. Or il convient d'observer que le dispositif existant a été conçu de manière dégressive, à l'instar du régime général de compensation des pertes de produit de la taxe professionnelle. La commission ne pense pas que l'on puisse déroger aux principes de ce régime général, même pour finir de résoudre...

... par un système d'étalement. En d'autres termes, la même idée pourrait s'appliquer mutatis mutandis à la taxation exceptionnelle que vous nous proposez aujourd'hui. En rappelant cette position déjà ancienne, je souhaite montrer que la commission s'efforce d'être pleinement objective dans son approche, quel que soit le Gouvernement et le ministre en place. L'article 25 bis crée une taxe exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix des sociétés pétrolières, qui a vocation à être restituée aux compagnies assujetties lorsqu'elles procéderont à la reprise de cette provision. Cependant, la taxe ne serait pas remboursable pour les entreprises qui seraient déficitaires l'année où elles réintègrent la provision pour hausse des prix. Pour remédier à cette situation, il est propo...