Interventions sur "taxe" de Philippe Marini

La commission observe que cet amendement prévoit d'affecter la cotisation minimale de taxe professionnelle aux fonds départementaux de péréquation. Dès lors, l'État verrait disparaître un mouvement financier de 2, 5 milliards d'euros, ce qui n'est naturellement pas possible dans l'état actuel de déséquilibre de nos comptes publics. C'est pourquoi la commission souhaiterait le retrait de cet amendement.

Comme M. Vera l'imagine sans doute, la commission ne peut pas émettre un avis favorable sur son amendement, car celui-ci tend à abroger l'article 85 de la loi de finances pour 2006, qui portait réforme de la taxe professionnelle. Certes, une telle réforme n'est pas parfaite, mais elle a au moins le mérite d'exister. Toutefois, elle demeure fragile. Aussi, en l'état actuel des choses, la commission estime préférable de ne pas y toucher. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Selon nos informations, ces activités de portage à domicile des journaux et publications périodiques seraient déjà hors du champ de la taxe professionnelle. L'amendement viserait, en réalité, à consolider le droit existant. Toutefois, la commission serait plus assurée dans son appréciation si le Gouvernement voulait bien confirmer le mode de traitement actuel, au regard de la taxe professionnelle, des activités dont il s'agit.

...evalorisation du plafond des cessions de valeurs mobilières, relèvement du taux du prélèvement libératoire. Sur tous ces sujets comme sur une série d'autres, les rédactions du Sénat ont été retenues. En deuxième lieu, dans le domaine des finances locales, la commission mixte paritaire a conservé les principaux apports du Sénat en ce qui concerne l'article 12. Sur la question des compensations de taxe foncière sur les propriétés non bâties, nous avons obtenu que le dispositif résultant de l'excellent amendement de notre collègue Jacques Blanc soit adopté, et même légèrement amélioré. Par ailleurs, pour ce qui est de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, l'effort a été concentré sur les communes, dont la réduction d'allocations va finalement se situer à 16, 8 %, contre 17, 9 %...

...ou la séparation de l'examen et de la délibération, et de faire en sorte que notre système fiscal puisse mieux utiliser ce corps extérieur auquel il faut donner un statut plus assuré. L'autre initiative, qui porte sur un domaine très différent que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d'État, puisqu'elle concerne nos collectivités territoriales, vise à mettre de l'ordre dans le maquis des taxes communales sur la publicité - taxes sur les affiches, sur les emplacements... -, problème que nous avons vu surgir au cours de plusieurs délibérations budgétaires au fil des années. J'aurai l'occasion de montrer, le moment venu, combien le régime existant est obsolète, risible par certains aspects, inapplicable, complètement hors d'âge, hors de propos, d'une complexité ingérable ! Mais, manifes...

La commission ne partage pas l'analyse de M. Vera. Elle observe en effet que les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires remportent, en tant qu'instances préjuridictionnelles, un vrai succès et qu'elles développent leurs activités, ce qui influe favorablement les relations entre l'administration, les contribuables et leurs conseils. Dans ces conditions, elle ne voit pas pourquoi le même phénomène ne se produirait pas au niveau national avec la création de la commission nationale, qui pou...

...articulière visée par cet amendement. Il me semble que l'on fait un amalgame entre des choses de nature tout à fait différente. Par ailleurs, je rappelle que, grâce à Alain Lambert, alors ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, les activités de la filière équestre ont pu bénéficier du régime fiscal agricole. De ce fait, un certain nombre de communes ont vu disparaître les bases de taxe professionnelle dont elles disposaient. C'est bien là une réalité, et, si elle ne concerne pas les hippodromes, elle s'applique néanmoins à un domaine connexe. En outre, il convient de préciser que l'implantation d'un hippodrome sur le territoire d'une commune entraîne des coûts pour cette dernière en termes de police municipale, de parkings, de voirie, autrement dit de toutes sortes de choses q...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les professions des métiers d'art sont éminemment respectables et extrêmement utiles. Cela dit, faut-il exonérer de taxe professionnelle tout le monde ? De proche en proche, dans toutes les communes se trouvent des échoppes, des magasins, des surfaces commerciales. Un régime d'exonération spécifique peut être envisagé pour chacune des différentes activités. Si l'on suivait cette logique, je ne sais pas ce que deviendraient les budgets de nos collectivités !

...tre, je prends connaissance à l'instant même des éléments constitutifs de ce projet d'instruction fiscale, dont vous venez de nous présenter les principaux aspects. J'en conviens, il est plus compliqué que l'amendement de Yann Gaillard, mais, en même temps, le ministère s'efforce de tenir compte de toute une variété de situations, tout en prévoyant, je le confirme, un seuil de 60 000 euros hors taxes.

Ils la payaient, et c'est en 2005, lorsqu'une réforme administrative a été accomplie par notre majorité en vue de coupler, pour des raisons de bonne gestion, la redevance et la taxe d'habitation, qu'une exonération de trois ans a été accordée, et cela parce que nous avions le sentiment que le « raccordement » de la redevance à la taxe d'habitation risquait de susciter des réactions d'ordre psychologique. L'exonération avait alors clairement été présentée comme temporaire : elle devait prendre fin au 1er janvier 2008, et le Gouvernement n'entendait donc faire en la suppriman...

... qu'il ne fonctionne pas, d'autre part, qu'il faudrait procéder à une évaluation dans deux ou trois ans pour lui apporter d'éventuelles modifications. À dire vrai, dans l'avenant à la convention conclue avec le 1 % logement et la Caisse des dépôts et consignations, le 27 septembre 2007, l'État s'est engagé à accorder deux avantages fiscaux : l'application de la TVA à 5, 5 % et une exonération de taxe foncière. J'ai le sentiment que le Gouvernement s'est engagé pour le Parlement, au moment où le projet de loi de finances rectificative se trouvait en cours de confection, mais n'avait pas encore été approuvé en conseil des ministres. Le Parlement peut considérer que l'on a préjugé de son accord. Ces incitations fiscales, qui n'ont pas été estimées par le Gouvernement - je ne détiens aucune éval...

...couté et afin de préparer la décision de nos collègues, voire celle de la commission mixte paritaire, je souhaite vous interroger sur trois points. Premièrement, l'article 20 prévoit un régime d'exonération permanent. Accepteriez-vous que ce régime d'exonération ait une durée limitée à deux ans ? Deuxièmement, ce régime d'exonération vise à la fois un impôt d'État, la TVA, et un impôt local, la taxe foncière. Seriez-vous prêt à ne faire peser l'avantage fiscal que sur la TVA ? Troisièmement, le dispositif porte à la fois sur la construction individuelle et sur la copropriété verticale. Dans le cas de l'acquisition d'une propriété individuelle, le système de portage du terrain par un organisme financier se conçoit assez bien, le terrain correspondant à une réalité physique. En revanche, s'a...

Cet amendement vise à abroger les dispositions spécifiques applicables en matière de taxe spéciale d'équipement à l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes, EPORA, dispositions désormais inutiles du fait de l'évolution du droit commun. En effet, les statuts de cet établissement ont évolué et les dispositions de droit commun prévues à l'article 1607 ter du code général des impôts semblent de nature à pouvoir lui donner aujourd'hui toute satisfaction.

a présenté le contexte économique incertain entourant le débat sur le collectif 2007. Il a évoqué le ralentissement des économies mondiales, en particulier dans la zone Amérique. Il a cependant indiqué que les prévisions de recettes fiscales étaient en très légère amélioration (8 millions d'euros), à l'exception de celles portant sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exposant les principales caractéristiques de l'exécution du budget de 2007, il a précisé : - que les résultats définitifs dépendraient des derniers versements d'impôts sur les sociétés ; - que la clôture de l'exercice serait facilitée par un acompte sur les dividendes d'Electricité de France ; - que le déficit, estimé à 42 milliards d'euros par la loi de finances ...

Sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, et après une intervention de M. Philippe Adnot, la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 26 quinquies réformant les trois taxes communales sur la publicité. Elle a adopté sans modification l'article 27 modernisant le système d'immatriculation des véhicules (SIV).

...Mme Nicole Bricq et de M. Jean Arthuis, président, la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 35 relatif à l'application automatique du système du quotient pour certains revenus différés. Elle a adopté sans modifications les articles 36 relatif à l'aménagement de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, 37 modifiant les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), et 38 relatif au versement de la compensation des pertes de taxe professionnelle des EPCI à taxe professionnelle unique aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Elle a réservé sa position sur les articles 39, relatif au régime des entreprises qui s'implantent dans les bassins à redynamiser, et 41, relatif au régime de la péna...

Cet amendement vise à limiter aux services publics à caractère administratif le bénéfice de l'exonération de taxe sur les salaires prévue pour les régies personnalisées des collectivités territoriales. En effet, si l'on ne précisait pas ce point, l'exonération pourrait s'appliquer à des entités de nature industrielle et commerciale. Il en résulterait sans doute des risques de distorsion de concurrence : que l'on pense, par exemple, à des régies municipales de distribution de gaz ou d'électricité, qui sont d...

La commission souscrit à cette proposition. En matière de taxe locale d'équipement, les communautés urbaines perçoivent le produit, mais ce sont les communes qui délivrent les permis de construire ou d'aménagement qui déclenchent le fait générateur de la taxe. C'est le comptable du Trésor qui a, bien entendu, la charge du recouvrement. Le dispositif qui est préconisé ici semble apporter une simplification. Il améliore la circulation des informations entre l...

Lors du débat en commission, aucun avis clair ne s'est dégagé. Cela dit, depuis leur création, l'augmentation des valeurs foncières et immobilières a conduit à accroître sensiblement l'assiette de la taxe qui alimente les CAUE. La mesure proposée par notre collègue vise à ouvrir plus largement les possibilités pour les départements d'augmenter le rendement de cette taxe. Cet amendement est, dans sa substance, tout à fait conforme aux principes de l'autonomie locale et de la décentralisation, mais la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

Notre collègue Charles Guené a pris modèle sur le dispositif qui existe déjà avec l'article 11 de la loi du 10 janvier 1980, lequel permet un partage entre communes ou entre communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de la taxe professionnelle perçue sur une zone d'activités gérée en commun par plusieurs collectivités du même rang. Conformément au modèle juridique existant, l'amendement vise à permettre ce partage entre départements et régions. Il s'agirait, je le précise, d'une opération facultative et volontaire pour ces collectivités qui serait déclenchée par la voie de délibérations concordantes des différents cons...