Interventions sur "taxe" de Philippe Marini

...e le report de charges sur les cafetiers et les professions assimilées est loin d'être théorique, car les débits de boissons qui réalisent moins de 150 000 euros de chiffre d'affaires représentent près 80 % de la profession. On dit à ses personnes que l'on plaide en faveur d'un taux abaissé de TVA pour la restauration et, dans le même temps, on prend des dispositions qui risquent d'entraîner une taxe professionnelle supplémentaire pour un certain nombre d'entre elles ! Certes, je rapproche ici deux taxes qui sont de nature très différente, mais elles risquent malgré tout de concerner un peu les mêmes personnes, puisqu'il y a une intersection entre les deux ensembles. Enfin, on ne m'a toujours pas expliqué pourquoi il n'était pas possible aux brasseurs de faire évoluer leurs montages juridiqu...

Je ne voudrais pas allonger une discussion que nous avons déjà eue à plusieurs reprises. Je vous rappelle simplement, mes chers collègues, que, quel que soit votre vote, la taxe devra être acquittée. Si elle n'est pas payée par les uns, elle le sera pas les autres ! Déshabiller Pierre pour habiller Paul pourra faire plaisir à Paul, mais déplaira à Pierre ! Or si Pierre symbolise un grand nombre de petites entreprises disséminées un peu partout sur le territoire, vous risquez d'en entendre parler, et peut-être davantage que s'il s'agissait d'une seule entreprise ou de qu...

Dans ce cas, il serait logique qu'ils soient exonérés de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement à cet égard.

...soit d'une introduction antérieure, soit encore d'une acquisition en France. Ainsi, si un particulier non résident vend en France un objet précieux, il ne sera pas taxé et, si le bien acquis est ensuite exporté par un non-résident, l'exportation ne donne pas lieu à taxation. Un problème subsiste s'agissant du partage des responsabilités entre le vendeur et l'intermédiaire pour le versement de la taxe forfaitaire. Ce point doit faire l'objet de précisions, car c'est une préoccupation des professionnels. Par ailleurs, une question se pose : quelle est la place de la fiscalité et des charges dans la compétitivité de la place de Paris et, plus généralement, du marché de l'art français ? En tant que rapporteur général, je ne joins ma voix qu'avec retenue au choeur de tous ceux qui dénoncent les ...

L'article 33 ter a trait à la taxe sur les opérations de crédit. La loi de finances pour 2005 comportait une réforme majeure du droit de timbre. Pour gager cette réforme, qui a été une simplification, la loi de finances a relevé les droits d'enregistrement, mais elle a également créé une taxe sur les opérations de crédit, ainsi que sur les actes et conventions portant ouverture de crédit, prêt, cautionnement, garantie, aval, etc....

Il s'agit également d'un amendement de coordination qui vise à supprimer plusieurs dispositions tendant à exonérer de la taxe les opérations de crédit. Comme on a supprimé la taxe, il faut supprimer les exonérations.

Cet amendement tend à exclure de l'assiette de la taxe ONIC les quantités de céréales destinées à être récupérées sous forme d'aliments pour la nourriture animale par l'exploitant agricole qui les a initialement livrées. Cette mesure serait rétroactive puisqu'elle prendrait effet à compter du 1er janvier 2004, date d'entrée en vigueur de la taxe ONIC créée par la loi de finances initiale pour 2004 en remplacement des différentes taxes parafiscales a...

...deux reprises lors de la discussion budgétaire, en particulier à l'occasion de l'examen des crédits de la mission « Écologie et développement durable », puis une nouvelle fois en commission mixte paritaire. Or la commission mixte paritaire a estimé qu'il serait prématuré d'adopter un tel dispositif, pour les raisons que je vais maintenant rappeler. Tout d'abord, il faut définir l'assiette de la taxe, ce qui n'est pas si simple. Même le dispositif élaboré au sein de la commission des finances n'est pas exempt de tout reproche. Je vais tâcher de vous en persuader, mes chers collègues. Mme Létard et les autres intervenants ont souligné que, dans l'esprit des promoteurs de cette contribution, il s'agit d'assujettir à la taxe ceux qui proposent à la consommation des produits textiles, quelle que...

Monsieur le ministre délégué à l'industrie, c'est une grande chance que vous soyez parmi nous cet après-midi, car nous traitons de sujets qui vous passionnent. L'amendement n° 28 a pour objet de préciser les modalités de contrôle, de recouvrement, de contentieux, de garanties et de sanctions de la taxe annuelle sur les éoliennes implantées en mer, dispositions qui ne sont pas suffisamment précises dans la rédaction actuelle de l'article 34. L'amendement n° 228 est un peu plus complexe. Il résulte d'une réflexion menée par la commission des finances sur le régime de la taxe professionnelle afférente aux éoliennes en mer. Le problème est intéressant, car la taxe professionnelle suppose un terri...

... et tel est l'objet de cet amendement n° 228. Nous proposons donc que les crédits destinés aux communes d'où les éoliennes sont visibles soient répartis par le préfet du département concerné plutôt que par le conseil général : la politique énergétique et la politique maritime relevant de l'État, il est plus logique que cette répartition incombe au préfet. Cela vaudrait pour 50 % du produit de la taxe professionnelle. Pour les 50 % restants, c'est le département, c'est-à-dire le conseil général, qui aurait compétence. Il se verrait attribuer cette part de la taxe, qu'il gérerait dans le cadre d'un fonds départemental pour les activités maritimes de pêche et de plaisance. En effet, il faut prendre en compte le fait que l'implantation d'une ferme éolienne en mer créera nécessairement quelques ...

Monsieur le ministre, si on en est à répartir une taxe qui n'est pas encore créée par la loi, pour des raisons de principe, la commission en revient à son texte initial et demande qu'il soit voté !

Dans la loi de finances rectificative pour 2002, nous avions remplacé neuf taxes parafiscales par la création de cette nouvelle taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe ADAR. J'ai le souvenir que nous avions longuement discuté du tarif de cette taxe, de son incidence sur les diverses formes d'exploitation et sur les différentes branches d'activité.

...te mesure, à l'extrême fin d'année, comme c'est d'ailleurs de nouveau le cas aujourd'hui. Nous avions demandé des simulations. Très insatisfaits de la méthode de travail, nous avions émis des craintes, qui se révèlent aujourd'hui fondées. Faut-il accepter l'amendement de Gérard César, qui vise à proroger le plafonnement, et revenir chaque année sur l'application du dispositif d'écrêtement de la taxe ADAR ? À l'origine, il était prévu un plafonnement à 180 % en 2006, année censée être la dernière de l'application du mécanisme d'écrêtement. Sincèrement, la redéfinition des modalités de calcul de la taxe me paraît préférable. Il ne faut pas se contenter d'un dispositif qui ne donne pas satisfaction et qui continue à créer des effets pervers. Il faut choisir : ou bien on en reste à ce disposit...

Cet amendement tend à élargir la liste des redevables de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers que sont aujourd'hui les entreprises de transport de marchandises propriétaires de leurs véhicules et, en leur lieu et place, les entreprises titulaires de contrats de location de plus de deux ans ou titulaires d'un crédit-bail aux entreprises sous-locataires de ces véhicules. Ces dernières pourraient alors bénéficier du remboursement partiel de la taxe i...

Cet amendement tient compte des missions incombant à l'ADEME au titre du suivi et de l'organisation des filières industrielles de récupération des déchets. Je rappelle que l'ADEME recevra, à compter de 2006, le produit de deux nouvelles taxes pour un montant total de près de 185 millions d'euros. Compte tenu de cette décision, il conviendrait de refaire un point sur les missions, les moyens et les budgets de cette agence. Il serait donc utile de disposer de l'avis du Gouvernement. En fait, si cet amendement devait recevoir un avis favorable du Gouvernement, il conviendrait de le compléter in fine afin de prévoir que l'ADEME ...

Cet amendement tend à « reprofiler », à rendement budgétaire inchangé, la TACA, la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Il est ici proposé de retenir la baisse des taux des tranches inférieure et intermédiaire de la TACA, telle qu'elle a été votée par l'Assemblée nationale, mais de compléter cette mesure par cette nouvelle rédaction, qui tend à apporter certains aménagements à la répartition de l'assiette de la taxe. Tout d'abord, ces aménagements permettront de ne pas enregi...

J'avoue que, au fur et à mesure que s'égrènent à la fois les heures et les débats, je perds un peu de ma pugnacité. Néanmoins, je crois devoir rappeler que, compte tenu de la réforme de la taxe d'équarrissage, un certain réajustement paraît nécessaire : il devient logique de prélever davantage sur le commerce alimentaire que sur le commerce non alimentaire. Par ailleurs, nous ne pouvons ignorer qu'il existe dans nos villes des petites et moyennes surfaces de commerce alimentaire, pratiquant souvent le hard discount, qui dépendent en fait de grands groupes de distribution. C'est ...

Mais la taxe, qui représente de 33 millions à 35 millions d'euros, dont 80 % vont au conservatoire du littoral, n'est pas du tout un élément négligeable et ne mérite pas vos quolibets. Ce n'est pas parce qu'il est tard que l'on ne doit pas traiter sérieusement le sujet ! En résumé, monsieur le ministre, l'amendement que je présente modère l'augmentation tarifaire. Il est, en quelque sorte, conservatoire.

... Simplement, on ne jauge plus. Si l'on jaugeait en France, c'était tout à fait exceptionnel et notre pays était probablement le dernier à avoir une telle procédure. Ce que propose le Gouvernement est donc parfaitement normal ; c'est une véritable simplification, dans l'intérêt des usagers. Cela leur permet en effet d'acquérir leur bateau et de savoir immédiatement ce qu'ils auront à payer comme taxe annuelle. À partir de là, plusieurs questions se posent. Le tarif est-il équitable entre le moteur et la coque ? Le nouveau système ne se traduit-il pas par un ressaut d'imposition trop fort par rapport à l'ancien ? Si l'on voit des taux d'augmentation de 40 %, 50 % ou 60 %, on se dit c'est beaucoup et que cela pose effectivement un problème, auquel la commission a essayé, très modérément, de s'...

Outre que cet amendement aurait sans doute trouvé plus opportunément sa place en seconde partie du projet de loi de finances rectificative, il me semble qu'il est vraiment contraire aux objectifs poursuivis par la réforme de la taxe professionnelle. Son adoption serait en effet une incitation à augmenter les taux de la taxe professionnelle. Or nous en connaissons les inconvénients en termes d'attractivité et de compétitivité de nos entreprises. Vous n'en serez pas surpris, l'avis est défavorable.