Interventions sur "d’emploi" de Philippe Mouiller

...s, les crédits de la mission « Travail et emploi » ont ainsi crû de près de 60 %. Si nous partageons l’objectif du Gouvernement de tendre vers le plein emploi, nous devons veiller à ce que les dépenses publiques soient efficientes. Nous avons adopté le projet de loi pour le plein emploi qui permettra, à partir de 2025, de mettre en œuvre un contrat d’engagement pour toutes les personnes privées d’emploi, dont les bénéficiaires du RSA, qui prévoit au moins quinze heures d’activité hebdomadaires. Le soutien budgétaire aux collectivités locales qui expérimentent déjà ces modalités d’accompagnement renforcé me semble bienvenu : à cet effet, le budget de la mission prévoit 170 millions d’euros de crédits pour l’an prochain. Pour accompagner les demandeurs d’emploi, l’État, les collectivités et les ...

...s avons été attentifs sur ce point dans nos débats et nous serons extrêmement vigilants, messieurs les ministres, dans la suite des discussions, sur la relation entre l’État et les collectivités : celles-ci sont des acteurs à part entière, elles ne sont pas des opérateurs pour le compte de l’État. Nous avons également voulu imprimer notre marque en ce qui concerne l’accompagnement des demandeurs d’emploi : la commission a rendu obligatoire une durée d’activité hebdomadaire d’au moins quinze heures pour les demandeurs d’emploi. Le Président de la République avait annoncé cette mesure, mais elle ne figurait pas dans le projet de loi initial : nous l’avons complété en ce sens ! Nous ne pouvons que nous féliciter des avancées sur le handicap : ainsi les engagements pris lors de la conférence nationa...

...même parfois que des entreprises soient obligées de modifier leur stratégie, quand d’autres ne peuvent même plus se développer ou s’implanter. La situation n’est certes pas la même dans toute la France, il faut mener une analyse plus précise, mais on voit bien que cette situation est, aujourd’hui, généralisée. Par ailleurs, nous constatons, même si l’on peut discuter des chiffres, que le nombre d’emplois non pourvus est en augmentation. Cette réforme ne sera d’ailleurs pas suffisante à elle seule et nous devrons travailler en parallèle à la question de l’accompagnement. Nous portons donc un regard plutôt bienveillant sur ce texte. En outre, les articles relatifs à la VAE sont une plus-value, notamment dans le domaine médico-social. Je salue le travail de la commission, qui a fait preuve de vi...

M. Philippe Mouiller. Permettez-moi de vous faire part d’une histoire personnelle. Dans ma commune, j’ai accompagné un jeune réfugié dans sa recherche d’emploi. Il a rapidement signé un CDD de six mois avec six autres jeunes. Au terme de son contrat, il me dit qu’il a signé un CDI et qu’il regrette de s’être « fait avoir ». En réponse à mes interrogations, il m’indique que les six autres jeunes n’ont pas accepté le CDI afin de percevoir des allocations chômage avant de signer un nouveau CDD, dont l’offre est abondante dans mon territoire.

...’activité économique. Je tiens à souligner les moyens financiers consacrés à l’emploi des personnes handicapées, en particulier pour la prise en charge de 5 000 équivalents temps plein supplémentaires. Toutefois, un certain nombre d’inquiétudes et d’incompréhensions demeurent. En effet, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié les modalités de calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, l’OETH, afin de favoriser l’emploi direct. L’analyse de leurs effets nécessitera quelque temps, mais je crains un manque d’anticipation de ces effets sur les entreprises adaptées et les établissements d’aide par le travail. La sous-traitance et les prestations ne pourront pas, à l’avenir, être autant mobilisées qu’aujourd’hui par les employeurs pour s’acquitter partie...

Cet amendement tend à préciser la matière d’un chapitre du code du travail dont l’intitulé mentionne déjà les termes « obligation d’emploi des travailleurs handicapés ». La précision suggérée me paraît donc inutile. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

La détermination du taux d’emploi des personnes handicapées relève de la compétence du législateur. Elle est fondée sur l’observation de deux critères énoncés par la loi – part des bénéficiaires de l’OETH, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, dans la population active et situation au regard du marché du travail –, mais ne peut dépendre d’un avis conforme d’une instance non parlementaire. En conséquence, la commissi...

Cet amendement vise à revenir sur les modalités de calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour le cas des entreprises pluri-établissements, concrètement les entreprises à la tête d’un réseau de plusieurs succursales. Il est en effet apparu que l’idée du Gouvernement d’appliquer l’OETH à l’échelon de l’entreprise et non plus de l’établissement n’était sans doute pas compatible avec un modèle économique construit autour de l’éclatement de petites entités. P...

...duction a pour objet de réduire la mise en œuvre indirecte de l’obligation par des recours à des contrats externes, et de favoriser l’emploi direct. Nous ne pouvons que nous montrer défavorables à cet amendement, car il remet en cause l’esprit du texte que nous soutenons. Les auteurs de l’amendement n° 291 ne semblent pas avoir bien perçu que nous ne proposions pas d’exonération de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises pluri-établissements de moins de 250 salariés, mais qu’il s’agissait du maintien de l’acquittement établissement par établissement. Nous avons adopté un dispositif plus adapté aux exigences particulières de ces entreprises. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Bien qu’elle comprenne l’intention qui anime se...

Juridiquement, les modèles économiques de l’entreprise de travail temporaire et de l’entreprise de portage salarial sont assez proches : les deux reposent en effet sur la mise à disposition lucrative d’une partie de leurs salariés. Or la loi prévoit que les entreprises de travail temporaire ne sont redevables de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés que pour la part permanente de leurs salariés, admettant donc le principe d’une OETH au périmètre réduit. En toute logique, le même principe devrait s’appliquer aux entreprises de portage salarial. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président. Quant à l’amendement n° 436 rectifié bis, son dispositif ne paraît pas tout à fait en phase avec son objet. Comme c’était le cas pour une série d’amendements précédents, son objet dénonce les nouvelles voies d’acquittement de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Or, pour notre part, nous sommes convaincus que ces dispositions favoriseront l’emploi direct. En outre, le strict dispositif de l’amendement contient seulement la suppression du nouveau mode de déclaration de l’obligation d’emploi, en vertu duquel l’employeur doit verser ses données via la DSN. Nous sommes favorables à cette modification, qui ouvrira la voie ...

...nt, nous nous penchons sur le cas particulier de certains corps spécialisés de la fonction publique, dont l’accès est régi par des conditions d’aptitudes physiques singulières. Je pense notamment aux services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS. Pour des corps de cette nature, il ne paraît pas pertinent d’inclure l’ensemble des personnels dans le périmètre de calcul de l’obligation d’emploi. En pareil cas, lesdits corps seraient exposés à un niveau de contributions financières exorbitant, par rapport à leur capacité d’accueillir des personnels handicapés. En conséquence, je propose que le périmètre de calcul soit réduit, pour ce qui les concerne, aux personnels administratifs et techniques.

...aide au poste est sans doute une mesure de bonne gestion. Ensuite, il est proposé que, si un salarié d’une entreprise adaptée souhaite intégrer une autre entreprise, cette dernière bénéficie d’un appui individualisé à l’intégration du salarié. Intéressant dans son principe, ce dispositif sera financé par l’entreprise d’accueil et lui ouvre ainsi une voie d’acquittement possible de son obligation d’emploi. En revanche, la commission est défavorable à l’amendement n° 394, qui tend à réserver l’aide financière au poste versée à l’entreprise adaptée aux travailleurs « sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi ». Cette proposition ne me semble pas réalisable, dans la mesure où l’aide financière n’est versée qu’à raison des travailleurs effectivement embauchés par les entreprises adap...

...surtout attachée à sécuriser les parcours qui vont vers plus d’autonomisation, ces derniers concernant les travailleurs d’ESAT désireux d’intégrer le milieu adapté ou le milieu classique de travail. L’article additionnel que le Gouvernement propose d’introduire concerne les parcours qui vont vers plus de protection, en permettant à des travailleurs handicapés sans emploi ou menacés par une perte d’emploi de signer un CDD de quatre à vingt-quatre mois avec une entreprise adaptée, laquelle disposera pour ce faire des aides financières attribuées au titre de l’aide au poste. La période pourra utilement être mise à profit pour le maintien en EA en vue d’une embauche ou de la redirection vers une autre entreprise. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

...claratoire de la mobilisation en faveur de l’emploi des personnes handicapées. En revanche, son objet soulève un point intéressant : faire apparaître dans la DSN l’objectif de maintien dans l’emploi des personnes handicapées, par opposition avec l’embauche stricte. Je signale que ce souhait a été satisfait par la commission, qui a adopté un amendement tendant à ce que la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, la DOETH, fasse clairement la distinction au sein de la DSN entre les travailleurs qui relèvent de l’embauche et ceux qui relèvent du maintien. La commission émet donc un avis défavorable.