Interventions sur "anonyme" de Pierre Hérisson

Chacun de nous est cohérent avec les principes qu’il défend. Il est bien écrit dans le rapport que les fonctionnaires « conservent donc leurs garanties d’emploi et de retraite et leur statut n’est pas remis en cause par la transformation de La Poste en société anonyme ». La Poste étant transformée en société anonyme, il est nécessaire de prévoir le maintien du statut des fonctionnaires. C’est l’objet de l’article 7 et c’est pourquoi la commission ne peut qu’être défavorable à sa suppression.

...ent. Pour ce qui est de l’amendement n° 232, je rappelle que les articles 29 et 30 de la loi du 2 juillet 1990 précisent certaines dispositions spécifiques du statut des personnels fonctionnaires de La Poste, et ce dans leur propre intérêt. Il n’y a pas lieu de supprimer la référence à ces articles. Avis défavorable Même avis sur l’amendement n° 228. La gestion des emplois au sein d’une société anonyme, fût-elle à capitaux publics, ne relève que de celle-ci. Il n’y a pas lieu de l’orienter par la loi en prévoyant la mise en place d’un plan dont ni la justification ni le contenu ne sont précisés. On voit mal quel quatrième alinéa de l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 l’amendement n° 245 vise à supprimer puisque cet article n’en compte que trois. Avis défavorable. Le problème de la retra...

L’alinéa 2 de l’article 11 prévoit qu’un décret en Conseil d'État, publié au plus tard le 31 décembre 2009, détermine les statuts de la société anonyme La Poste et les modalités transitoires de sa gestion jusqu’à l’installation des organes statutaires. Il n’y a pas lieu de supprimer cette disposition, qui nous semble efficace. En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression, qui empêcherait l’application du droit commun aux travailleurs handicapés : en tant que société anonyme, La Poste doit se conformer à l’ensemble des dispositions du code du travail.

L’amendement n° 439 vise à maintenir le caractère d’établissement public à caractère industriel et commercial de La Poste, qui ne lui permet pourtant plus d’assurer son développement. Nous en avons déjà largement débattu, la commission approuve le changement de statut de l’entreprise en société anonyme avec des capitaux 100 % publics. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement n° 443, qui a le même objet.

...lement défavorable à l’amendement n° 25, qui vise à supprimer l’alinéa d’introduction de l’article 1er, lequel insère un nouvel article 1-2 dans la loi du 2 juillet 1990, car, sans cette disposition, les alinéas suivants perdraient leur point d’ancrage. Enfin, elle est également défavorable aux amendements identiques n° 28 et 445, qui visent à s’opposer à la transformation de La Poste en société anonyme dont votre commission approuve le principe.

Nous avons une série d’amendements en discussion commune, dont sept sont proposés par le groupe CRC-SPG. L’amendement n° 440 tend à s’opposer à la transformation de La Poste en société anonyme, mais, moins cohérent que l’amendement n° 445 des mêmes auteurs, il laisserait subsister les dispositions relatives à son capital. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 448 vise à maintenir le statut d’entreprise publique de La Poste. Pour les raisons déjà exposées, votre commission est défavorable à cet amendement. L’amendement n° 449 se distingue de l’amen...

...tirer cet amendement. À défaut, elle se verrait contrainte d’émettre un avis défavorable. L’amendement n° 567 tend à préciser que l’État est actionnaire majoritaire de La Poste. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui lui paraît de bon sens. L’amendement n° 266 vise à limiter la détention du capital de La Poste à l’État et au personnel de la future société anonyme. Son adoption empêcherait l’entreprise de bénéficier des capitaux indispensables à son développement que peut lui apporter la Caisse des dépôts et consignations. La commission demande à ses auteurs de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. En ce qui concerne les amendements identiques n° 26, 265 et 441 rectifié, la commission a déjà eu l’occasion de s’e...

Du reste, cette participation restera minoritaire et ne pourra jamais aboutir à une privatisation de La Poste, d’autant que celle-ci, étant devenue une société anonyme, aura la possibilité d’attribuer à son personnel des actions gratuites, lesquelles pourront, si les salariés le souhaitent, être vendues à l’État actionnaire. Par conséquent, il me semble dommage d’évoquer un risque qui n’existe pas. §Les salariés, dont la participation est limitée, ne pourront céder éventuellement leurs actions qu’à l’État ou aux personnes morales de droit public. J’en appelle ...

Les amendements identiques n° 30 et 435 rectifié bis visent à supprimer l’alinéa 3 de l’article 1er. Cet alinéa ne fait que constater logiquement l’état de fait résultant du passage de La Poste du statut d’EPIC à celui de société anonyme. La commission prie donc leurs auteurs de bien vouloir retirer leurs amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable. L’amendement n° 29 vise à préciser que le capital de La Poste demeurera, dans sa totalité, détenu par l’État. J’ai déjà eu l’occasion d’intervenir sur ce point. Il faut réaffirmer que l’ouverture du capital de La Poste à d’autres acteurs que l’État ne constitue en rien u...

En effet, nous avons eu ce matin tout le temps nécessaire pour débattre de la motion référendaire. Celle-ci a fait l’objet d’un vote. J’ai du mal à comprendre qu’on revienne sur cette question : la modernisation de La Poste est urgente, et le recours au référendum ne peut que retarder les échéances en l’absence de solutions alternatives à la transformation en société anonyme. Nous n’allons pas ouvrir de nouveau ce débat par le biais d’amendements ! J’émets donc un avis défavorable. C’est une question de logique, de bon sens ; il y va du bon fonctionnement de notre institution !

De manière extrêmement synthétique, cet amendement prévoit que les spécificités du service universel postal nécessitent le maintien et le développement d’un établissement public à caractère industriel ou commercial. Or le projet de loi prévoit, au contraire, la transformation de La Poste en société anonyme – nous avons longuement abordé cette question pendant maintenant trois jours –, ce qui lui donnerait les moyens de continuer d’assurer son service universel. J’ai rappelé il y a quelques instants les termes de l’article 2 du projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Il est inenvisageable de laisser La Poste dépourvue face à la transformation de son environnement économique. La commission a soutenu la transformation de La Poste en société anonyme, et elle émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 3. En ce qui concerne l’amendement n° 4, il relève d’un pur procès d’intention. Le projet de loi préserve au contraire l’avenir de La Poste en tant qu’entreprise publique. La commission émet donc également un avis défavorable.

...en commission une discussion sur cet amendement. Nous avions alors proposé à M. Danglot de le rectifier pour le rendre identique à l’amendement n° 579 de M. Retailleau, que nous examinerons ultérieurement. Si la commission a approuvé la mention du service public national, la référence au statut d’exploitant autonome de droit public rend l’amendement incompatible avec la transformation en société anonyme. Cet amendement n’ayant pas été rectifié dans le sens souhaité par la commission, celle-ci émet un avis défavorable.