Interventions sur "universel" de Pierre Hérisson

L’article 15 est nécessaire pour adapter le régime des contrats dérogatoires aux modalités de l’offre de service universel. La commission a donc émis un avis défavorable sur les deux amendements identiques n° 109 et 528.

Cet amendement est dans la même logique que les précédents. Purement déclaratoire, il est largement satisfait par le code des postes et communications électroniques, qui, dans ses parties législatives et réglementaires, notamment à travers un fonds de compensation du service universel, prévoit et organise une réelle péréquation tarifaire. La commission émet un avis défavorable.

Les dispositions prévues à l’article 14, qui confie à La Poste la mission de prestataire du service universel pendant quinze ans, sont indispensables pour assurer le respect des obligations communautaires. En outre, une telle durée nous paraît suffisamment longue pour apporter toutes les garanties nécessaires. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression de l'article.

La formulation retenue dans le projet de loi – coûts nets – reprend les termes des directives postales. Elle permet de faire très précisément référence au surcoût engendré par les obligations de service universel qui, seules, peuvent, selon la législation communautaire, donner lieu à compensation. En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.

...amendement n° 226, qui vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. Il est en effet de tradition que les frais de fonctionnement d’un établissement public soient imputés sur ses ressources. C’est le gage d’une bonne gestion budgétaire. Pour ce qui concerne les amendements identiques n° 116 et 529, la commission a déjà pris l’initiative d’étendre l’objet du fonds à la compensation du service universel. Elle a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. L’amendement n° 344 tend en quelque sorte à faire correspondre l’objet du fonds avec son assiette, en incluant notamment les colis postaux. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce point. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 342, qui est satisfait. En effet, la référence actu...

S'agissant de l’amendement n° 107, l’article L. 2 du code des postes et communications électroniques définit La Poste comme « prestataire du service universel postal » et fixe les attributs de ce dernier. Cette disposition garantit la bonne exécution du service universel ; il importe de la conserver. J’émets donc un avis défavorable. L’amendement n° 104 vise à supprimer le deuxième alinéa de l’article 14, qui, pourtant, est indispensable pour confier à La Poste sa mission de prestataire du service universel. J’émets donc un avis défavorable. Les am...

La troisième directive postale exige que la procédure de délivrance de la licence soit prise en charge par une autorité totalement indépendante, l’ARCEP en l’occurrence, ainsi que je l’ai précisé tout à l’heure. Or, le ministre chargé des postes, en tant qu’il représente l’État actionnaire du prestataire du service universel, ne constituerait pas une telle garantie au sens communautaire. Même sa simple consultation ne peut donc être envisagée. La commission émet donc un avis défavorable.

La suppression de l’article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques nous mettrait en contradiction totale avec la législation-cadre communautaire. Celle-ci exige en effet, pour les opérateurs autorisés, un accès aux moyens détenus par le prestataire du service universel à partir du moment où ils sont indispensables à l’exercice de leur activité. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Il appartient déjà à l’opérateur universel d’assurer la desserte de ces territoires dans des conditions strictement fixées. On est bien là dans le cadre du service postal universel. L’avis de la commission est défavorable.

Ce rapport ferait largement double emploi avec celui qui est prévu pour l’opérateur universel à l’article 14. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Ces quatre amendements traitent du même sujet. Nous transposons actuellement la directive européenne. Les choses sont bien encadrées : l’opérateur historique se voit confier par la loi le service universel pour quinze ans ; les autres opérateurs se voient ouvrir l’accès à la concurrence dans des conditions définies. Toute modification des dispositions prévues dans le projet de loi, par le biais d’un article additionnel ou de la suppression d’un article existant, serait de nature à perturber le bon fonctionnement du dispositif mis en place du fait de la transposition de la directive. L’avis de la c...

...vorable. Le ministre chargé des postes ne présente pas, contrairement à l’ARCEP, les garanties d’indépendance requises par la réglementation communautaire en matière de contrôle de l’évolution des tarifs et des prestations. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 142. Pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 349, car l’évolution des tarifs du service universel doit être encadrée par la seule autorité de régulation. La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 350. En ce qui concerne l’amendement n° 351, je le répète, une telle compétence technique revient naturellement à l’autorité de régulation, et non à une institution comme la CSSPPCE qui, quels que soient ses mérites, ne dispose pas de pouvoir en la matière. J’émets un av...

L’article 13 du projet de loi apporte un certain nombre de clarifications et d’adaptations à la notion de service universel et reconduit notamment le principe de la péréquation tarifaire. Il n’y a pas lieu de le supprimer, car il est indispensable à la bonne transposition de la directive. La commission est donc défavorable à cet amendement.

La commission est défavorable à l’amendement n° 99 rectifié. L’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques pose un certain nombre de définitions et de principes relatifs au service universel postal. Le supprimer serait non seulement contraire à la position de la commission, mais irait à l’encontre du souhait des auteurs de l’amendement de pérenniser le service public de La Poste. La commission est défavorable à l’amendement n° 122. L’article L. 3 du code des postes et des communications électroniques soumet à autorisation délivrée par l’ARCEP l’exercice de services postaux non réser...

... L’amendement n° 417 est satisfait par la définition des missions de service public de La Poste telles qu’elle figure à l’article 2. L’amendement n° 40 étant un amendement de suppression, la commission y est défavorable. Elle est également défavorable aux amendements n° 456 et 457, qui sont satisfaits par l’article L. 1 du code des postes et communications électroniques. On y lit que le service universel postal est offert à des prix abordables pour tous les utilisateurs et que « les services de levée et de distribution relevant du service universel postal sont assurés tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles ». S’agissant de l’amendement n° 458 rectifié, je dirai qu’il paraît difficile de faire de la distribution du courrier à j+1 une condition de service public. Il est satis...

Cet amendement nous pose un problème parce que le service universel postal n’est pas, dans toutes les collectivités d’outre-mer, assuré par La Poste, à qui nous allons le confier à nouveau pour quinze ans. Ainsi, en Polynésie française, il est assuré par une autre entreprise.

L’adoption de l’amendement de M. Patient aurait pour conséquence l’extension à la totalité du territoire national le fait de confier le service universel à La Poste, alors qu’il existe au moins une exception, en Polynésie. Le service universel postal est bien assuré sur l’ensemble du territoire national, y compris en Polynésie, mais, dans cette collectivité, il est pris en charge par une autre structure juridique. Il ne s’agit pas du tout, pour nous, de considérer que le service universel postal peut être assuré de manière différenciée selon les ...

...ce dans les domaines bancaire, financier et des assurances. Elle est en revanche favorable à l’amendement n° 187, qui vise à préciser que la filiale bancaire de La Poste est la Banque Postale. Par ailleurs, monsieur Desessard, j’ai moi-même cosigné, il y a près de dix ans, une proposition de loi de notre collègue Gérard Larcher, aujourd’hui président du Sénat, qui tendait à instituer un service universel bancaire.

L’article 2 vise à conforter les quatre missions de service public de La Poste, en les regroupant dans un même article. Pourquoi vouloir supprimer l’article 2 quand on est attaché au service public ? Comme M. le ministre vient de le souligner, les missions de service public de La Poste sont au nombre de quatre : le service universel postal, le service public du transport et de la distribution de la presse, la mission d’accessibilité bancaire et la mission d’aménagement du territoire. Elles permettent à La Poste de ne pas être une entreprise comme les autres ; elle est l’emblème du service public à la française. Le contenu de ces missions est défini dans diverses dispositions législatives, notamment dans l’article 2 de la l...

Bien sûr que si ! On y lit même qu’actuellement le service public universel est bénéficiaire !