Interventions sur "logement" de Pierre Laurent

...ectifs, soit près de 70 % des communes soumises à la loi SRU, l’effort à produire est de 33 %. Pour celles qui sont situées entre 4 et 2 points, l’effort serait porté à 50 %. Ces objectifs nous semblant peu ambitieux, nous proposions de les rehausser. Par ailleurs nous proposions de faire évoluer l’aspect qualitatif des objectifs de rattrapage. Les communes soumises à obligation de production de logements sociaux doivent produire seulement 30 % de logements financés en PLAI et peuvent produire jusqu’à 30 % de logements financés en PLS. Nous souhaitons porter ces obligations à 50 % de PLAI et à 10 % de PLS. On ne peut ignorer qu’un million des 2, 16 millions de demandeurs de logement social vit sous le seuil de pauvreté. En outre, il faut savoir que les ressources de 73 % des demandeurs sont infé...

Dans les communes que vous évoquez, madame Létard, les maires se posent effectivement ces questions, mais ceux qui ont l’ambition de répondre à la demande de logements ne sont pas favorables à une telle interdiction. Il faut certes réfléchir à la mixité, mais aussi répondre aux besoins de logements sociaux. Or, dans les villes en question, 80 % ou 90 % des habitants sont éligibles à ce type de logements, soit une proportion bien supérieure au taux dont nous débattons. C’est la réalité sociale de ces communes, qui s’explique aussi par le fait que beaucoup d’au...

À Paris, ville que je connais un peu, on a théorisé pendant des années l’impossibilité de construire des logements sociaux dans certains arrondissements, en l’occurrence ceux de l’ouest. Or nous commençons à en voir émerger dans le XVIe arrondissement ou dans le VIIe arrondissement, notamment grâce à la détermination de l’adjoint chargé du logement, Ian Brossat.

...ent sensible aux hommages rendus au ministre communiste du gouvernement Jospin à l’origine de la loi SRU. Mais j’entends aussi les discours selon lesquels le réalisme consisterait à assouplir et à repousser la date butoir. Or le vrai réalisme, c’est d’abord d’avoir conscience que, dans ce pays, même une fois les objectifs de la loi SRU atteints, des millions de gens n’auront toujours pas accès au logement auquel ils auraient droit au regard de leurs revenus. Il faudra donc encore construire pour que toutes ces personnes aient accès à un logement digne. Il ne faut donc pas ralentir sur les objectifs. Il faut au contraire aller le plus vite possible, certes de manière réaliste. Nous aurons encore d’autres étapes à franchir ensuite pour permettre l’accès de tous à un logement. Car, malgré la loi SRU...

Par cet amendement, nous souhaitons doter l’arc des mesures en faveur de la mixité sociale d’une corde supplémentaire. Nous proposons ainsi de conforter la vocation généraliste du logement social dans un objectif de rééquilibrage de la composition des parcs de logements sociaux. Ces derniers ne seraient plus réservés aux populations les plus défavorisées, mais accueilleraient aussi des populations modestes, voire des populations issues de couches moyennes qui ne peuvent accéder à d’autres types de logements dans de bonnes conditions. Cet amendement vise donc à majorer les plafonds...

Permettez-moi de souligner que si nous sommes dans cette situation, c’est parce que l’écart entre le logement social et le parc privé devient inaccessible pour une écrasante majorité de la population. Alors qu’énormément de personnes voient leurs revenus baisser, si on laisse s’envoler les prix de tous les logements à l’exception des logements sociaux, il faudra bien qu’une écrasante majorité de la population puisse accéder à ces derniers. À défaut, toutes ces personnes seront confrontées à des difficul...

...nt sollicitée. En effet, ces communes ont témoigné de leur implication pour mobiliser tant les services que le financement nécessaire à la réussite du dispositif. Elles doivent donc être associées au processus d’évaluation. C’est pourquoi il nous paraît indispensable que celle-ci soit menée par un comité associant l’État, les collectivités participantes et les acteurs centraux de la politique du logement. D’où cet amendement qui vise à créer un tel comité de pilotage.

Il s’agit d’un amendement qui vise à mieux définir le complément de loyer. En effet, depuis la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le complément de loyer fait l’objet d’échanges nourris et de jurisprudences qui tentent de pallier une définition trop imprécise, tant pour les propriétaires que pour les locataires. Dans certains territoires, les commissions départementales de conciliation soulignent une augmentation notable des saisines relatives à la contestation du complément de loyer. Ce derni...

...réalisée par le site www.meilleursagents.com. Ainsi, sur les 17 000 annonces locatives passées au crible durant ces douze derniers mois, une annonce immobilière sur deux, précisément 54 % de celles qui concernent Paris, ne respecte pas le seuil fixé par la loi sur l’encadrement des loyers. Cette enquête fait suite à celle qui a été réalisée par l’association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), en 2019, qui arrivait exactement aux mêmes conclusions. Le constat s’impose malgré un réel travail d’information et de sensibilisation des propriétaires soumis à cette réglementation. Si l’on veut véritablement contenir la hausse des loyers, éviter des augmentations excessives dans des territoires au marché locatif privé particulièrement tendu, préserver ainsi l’accès au logeme...

Je serai bref, cet amendement étant identique au précédent, que Valérie Létard vient tout juste de défendre. Il s’agit de supprimer un nouveau prélèvement sur les ressources d’Action Logement, venant s’ajouter aux 300 millions d’euros qu’on lui a déjà retirés en première partie du projet de loi de finances. Dans la période actuelle, cette décision serait particulièrement inacceptable. Cela n’a rien de nouveau : au fil du désengagement de l’État, on a vu de tels prélèvements être opérés sur les aides au logement ou les aides à la pierre. Néanmoins, et nous en avons beaucoup parlé, nou...

Face aux difficultés d’accès au logement des personnes les plus démunies, l’Union sociale pour l’habitat a proposé un nouveau dispositif visant à développer, avec le concours d’associations agréées d’intermédiation locative volontaires, l’intervention des organismes d’HLM dans le parc privé. Sur le modèle du dispositif Solibail, cette proposition consiste à faire assumer des logements privés dans le diffus sur une période de dix ans pa...

...onde le sait, ce sont des champions de l’évitement fiscal et c’est un élément du problème. Par ailleurs, on ne peut pas comparer le prix de la nuitée dans les meublés touristiques gérés par les plateformes comme Airbnb et celui dans les palaces : on ne parle pas du même sujet. Les meublés touristiques gérés par Airbnb posent d’autres problèmes, en relation, notamment, avec la mise en location de logements, notamment dans des villes comme Paris. C’est pourquoi les arguments relatifs à la neutralité fiscale sont assez inadaptés au sujet dont il est question dans les amendements de Rémi Féraud.

...périmentation fondée sur le volontariat des collectivités, car cela risque encore de creuser les inégalités entre nos concitoyens selon leur lieu de résidence. Encore une fois, le dispositif d’encadrement n’a nullement été censuré sur le fond. L’expérimentation que vous nous proposez revient, au final, à ne pas choisir et à se défausser sur les EPCI ou sur les autorités compétentes en matière de logement. Pourtant, la crise du logement en zones tendues n’est plus à démontrer. Les gens sont étouffés par des loyers exorbitants, justifiés par la seule spéculation, par le seul appât du gain. On nous parle de pénurie de logements, d’écœurement des spéculateurs, de refus de prendre des risques, de crise de l’immobilier : on croit rêver ! À Paris, par exemple, 40 % des logements loués le sont à un prix...

Cet amendement vise à revenir sur la proposition de la commission d’intégrer dans le décompte des logements au titre de la loi SRU les logements acquis dans le cadre d’un PSLA ou les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire. Une telle disposition altère à nos yeux l’objectif même de la loi SRU, à savoir la présence dans l’ensemble des communes d’un taux de logement social suffisant pour répondre à la demande. Nous débattons de la capacité des communes à répondre ou non à cet objectif, mais ...

Nous abordons, avec cet article, le sujet du développement des plateformes de location de biens immobiliers pour de courtes durées, c’est-à-dire Airbnb et ses équivalents. En effet, le développement de ces plateformes pose une série de difficultés aux collectivités concernées et à leurs habitants. Premièrement, en dehors des cas de sous-location de chambres ou de location de courte durée du logement principal, cette pratique a pour conséquence directe de soustraire au marché locatif un nombre croissant de logements. Elle participe aussi à la hausse des prix du marché immobilier en accroissant le déficit de l’offre par rapport à la demande. On assiste ainsi à un phénomène de désertification des centres-villes, des habitants étant chassés vers la périphérie pour accueillir les touristes aisés...

...par conséquent pas anticipé. Son objet n’a jamais été de constituer un cadre de réglementation pour les locations saisonnières. Il semble nécessaire à nos yeux de revoir le seuil des 120 jours, actuellement trop permissif au vu du contexte global, avec les phénomènes de forte ubérisation du marché immobilier, de concurrence déloyale auprès des hôteliers traditionnels et de tensions en matière de logement. Abaisser le seuil à 90 jours permettra de limiter les conséquences néfastes des locations saisonnières sur les locations traditionnelles, mais aussi d’effectuer une harmonisation avec les visas touristiques de l’espace Schengen, qui sont d’une durée similaire. J’ajoute qu’une limite de 90 jours n’est en aucun cas trop stricte. D’ailleurs, de nombreuses villes internationales ont adopté des mes...

...nce doit être à la pointe des pays qui portent ce débat au plan européen avec les grandes villes qui sont concernées, les autres grandes villes françaises. Nous avons un devoir d’anticipation et de création du droit européen, nous ne sommes pas là pour faire comme s’il tombait du ciel. Par ailleurs, on peut effectivement entendre l’argument qui consiste à dire que cette mesure ne remettra pas de logements sur le marché locatif. Mais, à mon sens, il faut un arsenal qui, d’emblée, soit très dissuasif. C’est la raison pour laquelle tous les amendements que je défendrai vont dans le sens du renforcement des sanctions. Le signal doit être fort ! Nous discutons de manière parfois un peu naïve, comme si nous avions face à nous des personnes avec lesquelles nous allions pouvoir discuter facilement. Mais...

Par cet amendement, au-delà de la régulation de l’activité dont il est question, et afin de ne pas encourager la soustraction de logements du marché locatif traditionnel, nous voulons poser la question du modèle même de ces plateformes, qui, sous couvert de souplesse, échappent totalement à l’impôt sur le territoire national. En effet, les maisons mères sont le plus souvent dans des pays que l’on peut qualifier de paradis fiscaux. Nous souhaitons que le Gouvernement place la lutte contre l’évasion fiscale comme une priorité absolu...

L’argument selon lequel il conviendrait d’allonger encore le délai ne tient pas ! On le sait bien, c’est justement la création d’une obligation légale qui a commencé à changer la donne. Lorsque nous défendons une proposition de loi visant à définir des périmètres réservés autour des nouvelles gares du Grand Paris, dans lesquels le taux de 25 % de logements sociaux devra être atteint dès la construction, la droite s’y oppose !

Pourtant, son adoption aurait permis un progrès significatif en Île-de-France. Je le répète, on semble oublier l’urgence de la situation. Si la loi SRU a permis de faire avancer les choses, l’écart entre le besoin de logements sociaux et l’effort de construction continue néanmoins de grandir. Si nous n’accélérons pas le pas, au lieu de le ralentir, la situation deviendra encore plus dramatique en matière de logement social.