Interventions sur "inondation" de Pierre-Yves Collombat

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce que l’on a pris l’habitude d’appeler improprement la loi GEMAPI pour « gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations » s’est voulu la réponse à un constat : celui de la nécessité pour notre pays, qui manque d’une politique globale de prévention de l’inondation sur l’ensemble du territoire, à l’exception des plans Grands Fleuves, de se contenter d’un assemblage mal coordonné de dispositifs sectoriels, financés trop souvent de manière aléatoire et parfois en concurrence. Relativement développé au-dessus de la L...

Je serai bref, ayant déjà développé l’argumentaire. La complexité du sujet rend nécessaire une coordination des actions de l’ensemble des intervenants en matière de protection et de prévention contre les inondations. Je le répète, si on ne désigne pas un responsable unique dans ce domaine, lequel pourrait par ailleurs tout à fait s’associer avec d’autres collectivités, on vide la loi GEMAPI de son principal intérêt. On en reviendrait ainsi aux initiatives locales. Ce n’est pas que je sois contre les initiatives locales, mais, en matière d’inondations, on a vu à quoi ça mène : un chapelet de morts tous les a...

Je voudrais lever toute ambiguïté : il n’est pas question d’interdire aux départements et aux régions d’apporter leur contribution à la lutte contre l’inondation. Le problème porte sur les modalités. Est-ce que chacun continue sa politique dans son coin ? Est-ce que le département et la région apportent l’un et l’autre une contribution financière ? Ou est-ce que l’un et l’autre participent en tant que membre de l’entité, par exemple de l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau, l’EPAGE, qui est chargée de la compétence et en assure l’uni...

Il s’agit de fonder le financement de la lutte contre le ruissellement sur la taxe GEMAPI. Cette disposition figurait dans la proposition de loi initiale, mais elle a mystérieusement disparu… J’insiste : cette question est capitale. Elle concerne au bas mot 50 % des inondations ; elle concerne massivement les zones urbaines – à ce titre, je rappelle la maxime selon laquelle « la ville inonde la ville » – ; et elle concerne très largement le sud de la France. Dans beaucoup d’endroits, des pluies torrentielles s’abattent, puis se déversent dans des talwegs, qui ne sont absolument pas des rivières, même pas des ruisseaux : en dehors de ces épisodes, ils ne voient presque...

J’insiste : un certain nombre de travaux sont nécessaires si l’on veut lutter contre les inondations. Je n’en ai pas le temps ce soir, mais je pourrais détailler comment le problème du ruissellement a été évacué de la proposition de loi initiale : c’est toute une saga ! Je ne m’étendrai pas sur ce sujet. Cela étant, c’est véritablement faire œuvre d’utilité publique que de prévoir clairement ce type de financement en l’inscrivant dans la définition de la compétence.

Comme je viens de le dire, il s’agit d’intégrer le ruissellement à la définition de la GEMAPI et à son champ d’application, car c’est un point essentiel. Toutefois, si l’on ne veut pas trop perturber, dans le même temps, l’unité de conception de la gouvernance, la décision, il faut que ce soit l’EPCI ou l’EPAGE qui soit chargé des travaux, lesquels sont directement liés à la maîtrise des inondations.

Il me semble que, face à ce problème particulièrement important, une certaine confusion demeure… La fameuse compétence GEMAPI, compétence de gestion des milieux aquatiques – ils devaient bien être pris en compte – et, surtout, de prévention des inondations, appartient bien au bloc communal, qui peut l’exercer dans le cadre de syndicats mixtes. Mais ce n’est pas de cela qu’il s’agit ici : l’amendement traite de l’approvisionnement en eau !

Elles ne sont pas, à elles seules, le bras armé ! Elles interviennent concurremment avec d’autres collectivités ! Je reconnais néanmoins l’existence d’un petit problème annexe : des établissements publics de bassin sont, de fait, déjà actifs dans le domaine de la prévention des inondations et dans le domaine de l’approvisionnement en eau et certains m’ont expliqué qu’ils commençaient à rencontrer quelques difficultés. Le préfet leur oppose que telle action n’est pas de leur ressort, car entrant dans le cadre de la compétence GEMAPI, que telle autre est du domaine de l’approvisionnement en eau ; le bassin est considéré comme appartenant à des catégories différentes selon les aspect...

J’en viens à une question annexe, et là je m’adresse au rapporteur et au président de la commission. Puisqu’il y a un problème d’interprétation sur l’intervention, d’une part, des régions et des départements en matière de gestion de la ressource en eau et, d’autre part, des syndicats mixtes en matière de protection contre les inondations, nous pourrions peut-être régler élégamment cette question lors de l’examen de l’article 28, comme le disait notre collègue Dantec. Je sais que l’intervention des établissements publics de bassin a déjà soulevé des contestations. La loi MAPTAM a confié la compétence aux intercommunalités, qui l’exercent au niveau des bassins versants dans des syndicats mixtes, à la fois parce qu’ils sont plus n...

...ère lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale, puis, sous une forme améliorée par la concertation entre notre commission des lois et le Gouvernement, en seconde lecture au Sénat lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dont ils constituent les articles 35 B à 35 E. Au lieu d’un texte unique relatif à la lutte contre l’inondation, les hasards et les méandres de la discussion parlementaire ont donc fait que nous avons deux fers au feu : l’un relatif à la prévention des inondations, objet des articles 35 B à 35 E du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, l’autre, le présent texte, essentiellement relatif à la gestion de la crise, de l’après-crise et de l’indemnisati...

L’une des conclusions de la mission commune d’information sénatoriale sur les inondations qui se sont produites dans le Var et plus généralement dans le sud-est de la France est qu’il faut changer la conception des PPRI. Or la commission du développement durable a lyophilisé mon texte. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à rétablir la rédaction initiale. Même si c’est un peu long, je veux vous lire ce qui est écrit à la page 263 du rapport intitulé Se donner les moyen...