Interventions sur "taxe" de Pierre-Yves Collombat

...e, les transferts financiers vont seulement de l’État vers les collectivités, et jamais dans l’autre sens. Ainsi sont présentés comme des « transferts financiers de l’État aux collectivités », donc comme des aides : des compensations, fongibles au fil du temps, de transferts de compétences, de charges, de décisions fiscales électoralistes pénalisant les collectivités, comme ce fut le cas avec la taxe professionnelle et comme ce le sera avec la taxe d’habitation, de captations d’impôts locaux particulièrement dynamiques, qui constituent, par exemple, l’origine de ce qui allait devenir la DGF, ou encore le remboursement d’une fraction de taxes payées par les collectivités, à l’origine du FCTVA, ainsi que la contrepartie, âprement discutée, de services rendus, le dernier en date étant les titres...

Sur toutes les taxes foncières !

...révention de l’inondation. D’abord, les moyens juridiques : en l’absence de gouvernance clairement identifiée, il s’agit d’attribuer la compétence – elle ne doit pas être « orpheline », comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – aux EPCI, dont le bras armé sera au niveau des bassins, des syndicats, mixtes ou non, nommés les Épage. Ensuite, les moyens financiers : ils sont assurés par une taxe assise sur une base très large, c’est-à-dire l’ensemble du foncier. Ce qui manque aujourd’hui, ce ne sont plus les moyens, car le produit de la taxe Gemapi peut être augmenté – il y a des marges de manœuvre – et il s’ajoute à quelque chose qui existait ou non. J’entends que ce n’est pas suffisant : commençons déjà par utiliser ce dont nous disposons, et puis nous verrons ensuite ! Le problème e...

... que j’ai pu entendre. Deux raisons essentielles expliquaient la situation : l’absence d’une gouvernance clairement identifiée de la compétence « prévention de l’inondation » et l’absence de financement pérenne d’une politique de prévention. C’est à ces deux lacunes que la loi a voulu répondre. Pour ce faire, elle a tout d’abord prévu un financement pérenne de la politique de prévention par une taxe affectée, même si tout le monde n’est visiblement pas encore au courant, de même que certains ne semblent pas au courant que l’assiette de cette taxe est beaucoup plus large que celle de la taxe d’habitation. Ma foi… La loi a ensuite attribué la compétence GEMAPI aux EPCI à fiscalité propre, premier échelon territorial de proximité de taille suffisante pour agir et désormais présents sur l’ensem...

Il s’agit de fonder le financement de la lutte contre le ruissellement sur la taxe GEMAPI. Cette disposition figurait dans la proposition de loi initiale, mais elle a mystérieusement disparu… J’insiste : cette question est capitale. Elle concerne au bas mot 50 % des inondations ; elle concerne massivement les zones urbaines – à ce titre, je rappelle la maxime selon laquelle « la ville inonde la ville » – ; et elle concerne très largement le sud de la France. Dans beaucoup d’e...

...faudrait peut-être opérer une distinction – vous avez commencé à le faire – entre ce qui relève des ouvrages importants – aussi en raison de leur taille lorsqu’est décidée, par exemple, une action d’envergure en termes de canalisation – et des travaux usuels concernant les eaux usées ou les eaux pluviales. Enfin, l’argument selon lequel on ne pourrait pas transférer aux communes le produit de la taxe tombera si, d’aventure, vous votez l’amendement n° 39 que je propose.

...e capoter la réforme, mais n'ont obtenu que son report de deux ans. Pour autant, rien n'a été préparé et, aujourd'hui, tout le monde se réveille ! C'est un peu fort de café ! C'est pourquoi je ne suis pas d'accord avec les dispositions et les amendements qui visent à morceler encore la compétence. Par miracle, nous avions obtenu que le financement de la compétence GEMAPI soit assuré grâce à une taxe affectée spécifique, dont la base est très large. Je ne vois pas bien pourquoi il faudrait maintenant revenir sur toute cette logique. En revanche, un problème n'a pas été traité correctement, celui du ruissellement, sujet important dans le sud de la France et dans les villes. La rédaction des textes était contradictoire et le financement de la maîtrise du ruissellement au travers de la taxe GEM...

La taxe GEMAPI ne repose pas uniquement sur la taxe d'habitation !

Pour lutter contre les inondations, il est essentiel de lutter contre le ruissellement. Il faut intégrer ce point. La compétence GEMAPI montera progressivement en charge. Qui décidera des priorités ? Ce sont les intéressés. Soit le texte leur permet de faire ce qui leur semble intéressant, soit il ne le leur permet pas. Actuellement, des préfets refusent que la taxe finance des actions qui n'entrent pas dans la compétence.

...écentralisation, des atténuations des effets pervers de décisions fiscales favorables à telle ou telle catégorie de contribuables, mais pénalisantes pour les collectivités, la contrepartie, âprement discutée, de services rendus – dernier en date : les titres sécurisés – et bien d’autres choses du même acabit. Qui se souvient aujourd’hui que la DGF, fossilisée depuis longtemps, a pour origine des taxes locales sur les échanges commerciaux, remplacées par le transfert de la taxe sur les salaires, elle-même remplacée, certains s’en souviennent, par le versement représentatif de la taxe sur les salaires, devenu finalement DGF ?

Après la réforme de la taxe professionnelle !

...stre, le Sénat aurait établi un budget fictif : l'est-il plus que celui qui est proposé par le Gouvernement, s'agissant notamment du taux de croissance qu'il suppose et de l'impact des décisions budgétaires qu'il contient sur la croissance et sur les rentrées fiscales ? Tout à l'heure, nous en avons évoqué les effets, à savoir la dégradation de la balance commerciale. Quant à la suppression de la taxe professionnelle, elle devait, je le rappelle, nous libérer de toutes ces contraintes… Le budget que nous avons construit serait décalé par rapport aux nécessités du moment, affirme Mme la ministre, avec toute l'autorité de sa fonction. Mais que sont ces « nécessités du moment » ? S'agit-il de réduire l'endettement ou de diminuer le chômage ? Pour parler en termes keynésiens, qui faut-il choisir...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela a été dit et redit, l’affaire est entendue, la taxe professionnelle est un « impôt imbécile ». Toutefois, cette proposition de loi du groupe CRC-SPG montre opportunément que remplacer un « impôt imbécile », par une contribution comme la CVAE, sensible à la conjoncture et d’un rendement inférieur pour l’État et les collectivités territoriales, sans améliorer significativement la péréquation entre ces dernières, n’est pas vraiment un progrès.

Si la perte pour les collectivités est différée, elle représente toutefois 2, 5 milliards d’euros de recettes fiscales, lesquelles seront remplacées soit par des dotations, qui, à la différence de la taxe professionnelle, n’évolueront pas, soit par des recettes fiscales qui évolueront moins vite que la TP. Ces pertes sont très inégalement réparties, les collectivités les plus touchées étant les communes et intercommunalités dont la fiscalité économique constituait une ressource importante, ainsi que les départements et les régions.

Quoi qu’il en soit, il faut avoir un solide culot pour affirmer tout à la fois, comme le rapport Durieux, que les bases de la CVAE évolueront comme le PIB et que la nouvelle contribution sera plus dynamique que la taxe professionnelle. On le sait, depuis 1980, la base locative et la base « investissement » de la taxe professionnelle ont augmenté plus vite que le PIB, lequel a quadruplé sur la période, la base valeur locative des matériels et outillages ayant été multipliée par sept. Ainsi, depuis 1980, le produit de la taxe professionnelle aura été multiplié, selon les sources, par six ou sept. Selon le cabin...

...nes soient les collectivités qui ont le moins souffert à cause de la réforme ne signifie pas qu’elles n’ont pas souffert. Leurs marges de manœuvre sont en effet de plus en plus étroites. Cela étant, mon intervention porte non pas sur ce sujet, mais sur les communes de moins de 5 000 habitants, qui sont nombreuses. En vertu de la législation actuelle, ce ne sont pas elles qui fixent le taux de la taxe, mais le conseil général. Le produit de la taxe alimente le fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. Il faut donc préciser clairement que les départements peuvent, eux aussi, moduler le taux de la taxe.

M. Pierre-Yves Collombat. … dans cette réforme de la taxe professionnelle ? Très franchement, c’est un cadeau fiscal fait à un certain électorat ; c’est tout !

...l’établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur constitue non pas une facilité qu’il voudrait s’accorder, mais une absolue nécessité. Un rappel historique s’impose. L’établissement public foncier est encore jeune, puisqu’il a été créé par un décret du 20 décembre 2001. Durant ses deux ou trois premières années d’existence, il n’a pas réalisé beaucoup d’acquisitions, le plafond de la taxe, qui était alors de 17 millions d’euros, ne lui laissant pas beaucoup de marges de manœuvre. Après que le plafond a été porté à 34 millions d’euros, l’établissement public a pu, notamment dans la période 2009-2010, profiter d’opportunités d’acquisitions foncières, en partie grâce à la crise, certains propriétaires lui ayant cédé leurs terrains. Cette situation appelle plusieurs observations. P...

...des prétendus « concours de l’État aux collectivités territoriales », contre 4, 3 % en 2009. Dans ce brouillard, les contreparties d’impôts payés par les collectivités locales – comme le FCTVA - les compensations de captations d’impôts locaux dont on a oublié qu’ils le furent – je pense à l’essentiel de la dotation globale de fonctionnement - les compensations de suppressions d’impôts - comme la taxe professionnelle – ainsi que la compensation de charges transférées prennent des allures de « concours », autrement dit d’« aides » de l’État aux collectivités territoriales. Ce mode de présentation est si commode pour les gouvernements qu’on ne les voit pas renoncer à une technique de camouflage d’une telle efficacité avant longtemps. Et cette année, avec la suppression de la taxe professionnel...

...xée au projet de loi de finances, « l’autonomie financière » passe, pour les communes, de 62, 5 % à 61, 7 %, pour les départements, de 66, 4 % à 62, 9 %, et, pour les régions, de 54, 3 % à 49, 7 %. Augmentation des « faux impôts » et, avec elle, effondrement de « l’autonomie fiscale » des collectivités locales. La seule marge de manœuvre - d’ailleurs précaire - des régions est un bricolage de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ; celle des départements, le foncier bâti. Et tout ce dispositif a été mis place pour financer une promesse du candidat Nicolas Sarkozy faite au patronat, sur le dos des collectivités locales, sans effet constatable sur la compétitivité de nos entreprises. Je ne me lasserai pas de le répéter, dussé-je vous lasser : l’impôt économique territorial n’a qu’une...