Interventions sur "taxe" de Pierre-Yves Collombat

... et 50 millions d’euros supplémentaires pour la dotation de solidarité rurale. Côté pile, le complément de garantie de la dotation forfaitaire des communes est rogné, et ne garantira donc plus rien. Côté face, les dotations d’investissement, en incluant le FCTVA, augmentent de 5, 4 %. Côté pile, l’augmentation, hors FCTVA qui, encore une fois, est non une aide mais le remboursement partiel d’une taxe payée par les collectivités, …

...ion -, dotation de développement rural, produit des amendes de radars, dotation « collèges », ne dépasse pas 12 millions d’euros. C’est à se demander si le Gouvernement réalise bien le rôle économique des collectivités locales, s’il réalise bien ce qui se passera lorsqu’elles ne pourront plus assurer les trois quarts de l’investissement public ! Tel est l’enjeu fondamental du remplacement de la taxe professionnelle par un ensemble d’impôts économiques rapportant globalement 4, 5 milliards d’euros de moins et, CLA mise à part, transformés en quasi-dotations. Échanger un impôt stupide contre un système fiscal catastrophe, il paraît que c’est une réforme ! Ce n’est pas vraiment notre avis.

...tte heure tardive, je m’en tiendrai à l’essentiel et poserai trois questions, certes liées, mais distinctes. D’abord, faut-il modifier les bases de l’impôt économique territorial ? Ensuite, faut-il réduire et, à la limite, supprimer cet impôt ? Enfin, faut-il redistribuer les impôts locaux entre collectivités ? Je crois que le consensus était possible sur le premier point. La durée de vie d’une taxe professionnelle reposant sur deux pieds de longueur très inégale, la valeur locative des immobilisations et les investissements, ainsi que sur une béquille de dotation d’État représentant près du tiers du produit, elle ne pouvait qu’être limitée. Le rapport Fouquet avait fourni les grandes lignes de la réforme, avec un impôt assis sur une double assiette, le foncier bâti et la valeur ajoutée, sa...

Mais il est impossible d’échapper au moulin à prières tournant pour la disparition de l’impôt « stupide ». Nous en avons encore eu quelques démonstrations tout à l’heure. Pourtant, nous savons tous – cela a d’ailleurs été rappelé par un récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires – que le taux de taxe professionnelle arrive en queue de liste des critères déterminant les décisions d’implantation des chefs d’entreprises. En outre, la baisse de la taxe professionnelle n’affectera que marginalement les entreprises les plus soumises à la concurrence internationale. En 2008, seulement 95 500 entreprises françaises, soit 3, 2 % des entreprises qui paient la taxe professionnelle, ont été exportatrice...

C’est parce qu’il manquait 9 milliards d’euros de taxe professionnelle et qu’il fallait ôter aux irresponsables locaux la possibilité d’augmenter la contribution économique des entreprises au développement du territoire qu’une telle redistribution alambiquée s’imposait ! Je salue votre ingéniosité, monsieur le rapporteur général. Mais que reste-il à discuter dès lors que vous avez accepté l’essentiel, c'est-à-dire la baisse de la contribution économ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, deux projets de loi relatifs aux collectivités locales – le premier concerne la réforme du paysage institutionnel et le second la suppression de la taxe professionnelle – sont en gestation. Ils ne peuvent pas être séparés. Une réforme institutionnelle, même judicieuse, qui serait accompagnée d’une stérilisation des ressources des collectivités locales serait inacceptable pour ces dernières. Elle serait donc vouée à l’échec. Or, toutes « chapelles » confondues, les élus locaux sont inquiets. En effet, ils mesurent la capacité d’influence des gro...

...a TVA payée par les collectivités, 4, 6 milliards d’euros la contrepartie, sous forme de dotations et de fonds, de charges transférées ? Donc, à strictement parler, « l’effort financier de l’État » en faveur des collectivités locales s’élève non pas à 96, 8 milliards d’euros, mais, au maximum, à 44, 5 milliards d’euros. « Au maximum », j’y insiste, car la DGF est, à l’origine, la contrepartie de taxes communales captées par l’État : taxes locales sur la consommation – jusqu’à l’invention, juteuse pour l’État, de la TVA, …

…–, taxe sur les salaires, versement représentatif de la taxe sur les salaires et, enfin, DGF. Vu le dynamisme de la TVA, il n’est pas sûr que les collectivités locales aient gagné au change ! Mais, en tout état de cause, la taxe sur les salaires rapportant aujourd’hui de l’ordre de 10 milliards d’euros, « l’effort financier de l’État » en faveur des collectivités locales ne dépasse pas, en réalité, 34 m...

Monsieur le rapporteur, je m'interroge également sur la signification d'une taxe pour modernisation des réseaux de collecte. Tout cela me paraît quelque peu sibyllin...

...besoin d'informations pertinentes, constituant une véritable aide à la décision. C'est vrai pour toutes les collectivités, mais probablement plus encore pour les petites et moyennes d'entre elles, qui ne disposent pas du personnel capable de traiter en temps réel une masse trop grande d'informations. Paradoxalement, une pléthore d'informations peut avoir un effet négatif. Le plafonnement de la taxe professionnelle à 3, 5 % de la valeur ajoutée et le bouclier fiscal, au-delà de leur signification en termes de transferts de charges - si certains paient moins, d'autres paieront plus -, complexifient encore notre usine à gaz fiscale. Ils rendent encore plus difficile l'appréciation de l'effet réel futur des décisions proposées par les exécutifs locaux et adoptées par les assemblées délibérantes...

L'article 32 quater concerne l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. À la demande de son conseil d'administration et en accord avec le Gouvernement, l'Assemblée nationale a porté à 34 millions d'euros le montant de la taxe spéciale d'équipement. Dans une région comme la nôtre, vous imaginez en effet l'ampleur des tâches qui s'imposent à cet établissement public foncier ! Demeurait un éventuel problème d'interprétation. Cet amendement vise donc à préciser que la disposition adoptée par l'Assemblée nationale sera applicable dès l'année 2006.

Le site de Cadarache a été choisi pour l'implantation d'un projet national, le projet ITER, ou RETI, comme dirait M. le rapporteur général. Toutes les collectivités territoriales - la région, les départements et les communautés d'agglomération - se sont engagées financièrement pour faire aboutir ce projet. Or la taxe professionnelle générée par ce projet ne bénéficiera qu'aux collectivités territoriales des Bouches-du-Rhône. L'amendement n° 107 vise donc à créer un fonds spécial de péréquation interdépartementale de la taxe professionnelle, afin de répartir équitablement les retombées de ce projet.

...la DSR, à hauteur de 15, 8 % en 2006, est incontestablement positif. On est cependant loin du compte sur l'essentiel. L'essentiel, je l'ai dit, c'est l'architecture cachée de la DGF. C'est aussi la réduction comme peau de chagrin des bases fiscales sur lesquelles les communes pourront asseoir leur développement futur. Avec la neutralisation de parts de plus en plus considérables des bases de la taxe professionnelle, la réforme de 2006 vient s'ajouter aux précédentes. Il est à noter qu'elle affecte davantage les départements ruraux et montagnards que les autres : 28, 5 % des bases seront plafonnées dans les Hauts-de-Seine contre 71 % dans les Alpes-de-Haute-Provence, 33, 4 % dans le Val-d'Oise contre 76 % dans l'Ariège, 32 % dans l'Essonne contre 80 % dans la Manche et 66, 8 % dans l'Aveyron....