Interventions sur "l’aide" de Rachid Temal

... de commission indépendante, mais, sauf erreur de ma part, dans les modalités inscrites à l’article unique de la proposition de loi, il n’en est pas question ; le mot même n’apparaît nulle part, fût-ce dans l’intitulé du texte. J’ai bien compris que l’on se reposait sur toutes les données historiques, mais c’est tout de même compliqué… Ensuite, les collectivités sont des contributeurs majeurs de l’aide publique au développement, mais elles ne sont mentionnées nulle part. On nous rétorque, pour nous rassurer, qu’elles apparaîtront dans le décret d’application. Je croyais – mais peut-être les choses ont-elles changé la nuit dernière – qu’un décret ne faisait qu’appliquer une loi, donc que, en l’absence de mention dans la loi, on ne pouvait rien faire apparaître de neuf dans le décret. La troisiè...

...e. Monsieur le rapporteur, l’amendement tend bien à prévoir que des personnalités qualifiées seront membres de la commission. Je ne vois pas quel est le problème ! Le dispositif proposé est exactement le même que celui que prévoit le texte. Simplement, la commission sera rattachée au Parlement. Elle sera ainsi plus indépendante – c’est ce que vous souhaitez, monsieur le rapporteur – pour évaluer l’aide publique au développement. Nous ne sommes en rien à rebours de l’esprit du législateur, madame la ministre, au contraire ! Nous allons jusqu’au bout de cette nouvelle logique : pas de rattachement à la Cour des comptes et respect de l’indépendance. Enfin, les parlementaires sauront travailler efficacement, comme au sein de toute autre délégation, ni plus ni moins. Monsieur le rapporteur, la sol...

...ue ce mot ne figurait pas dans le texte initial, car nous ne voulions justement pas d’un tel jugement. Nous voulions simplement que l’évaluation soit effectuée conformément à la loi et vérifier la mise en œuvre des projets, principalement ceux de l’AFD, sur le terrain. En jugeant de la pertinence des projets, cette commission ne ferait plus d’évaluation : elle prendrait politiquement la main sur l’aide publique au développement.

Par cet amendement, nous proposons notamment d’ajouter, dans la composition du collège des élus, les collectivités territoriales, qui participent d’ailleurs très largement au financement de l’aide publique au développement. Je sais que le Sénat, notamment la majorité sénatoriale, est très attaché à ce que les collectivités soient toujours mentionnées et associées. Cet amendement s’inspire d’ailleurs des réflexions de l’Assemblée des départements de France, de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et de Régions de France. Encore une fois, je ne vois pas p...

Alors que l’aide publique au développement représente plus de 15 milliards d’euros par an, le Sénat décide d’accepter, sans l’amender, le texte proposé par M. Bourlanges, lequel se livre, car c’est bien de cela qu’il s’agit, à un duel fratricide et public avec M. Moscovici. Ceux-là mêmes qui sont toujours prêts à nous donner des leçons de bonne gestion, en l’espèce, pour 15 milliards d’euros, passent leur tour : ...

...e historique de la France, fidèle à ses valeurs, en faveur de la solidarité internationale. Nous sommes le quatrième contributeur mondial – c’est une bonne chose. N’ayons pas peur des mots : il s’agit aussi d’un instrument de la stratégie d’influence de notre pays. Dans le contexte trouble que nous connaissons, avec le retour de la force et de la guerre comme normalité des relations entre États, l’aide publique au développement revêt une importance particulière. Les crédits seront globalement maintenus en 2024, après une progression sensible ces dernières années. Nous pouvons saluer l’action du Gouvernement à cet égard. Reste que, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, il convient d’apprécier ce budget à l’aune de quelques références essentielles, à commencer par la loi de prog...

... crise et sur des engagements déjà contractés par l’AFD. Or la ministre a rappelé que les besoins étaient là, que ce soit en Ukraine ou en Afrique. Je ne crois pas qu’il serait bon de déstructurer notre capacité d’intervention. Enfin, plusieurs collègues ont pointé comme moi l’incohérence qu’il y aurait à avoir voté une loi, il y a à peine deux ans, fixant pour objectif d’allouer 0, 7 % du RNB à l’aide publique au développement d’ici à 2025, pour la détricoter ensuite.

...ui vise à rétablir ce que nous avions voté collectivement au Sénat et j’appelle tous mes collègues à faire preuve de cohérence. J’étais au banc des commissions avec Christian Cambon et mon collègue rapporteur Hugues Saury pour défendre le projet de loi de programmation de 2021. Nous devons aller jusqu’au bout de notre logique, en votant le rétablissement de l’objectif des 0, 7 % du RNB alloués à l’aide publique au développement. Ce serait l’honneur de la France ; notre pays se montrerait à la hauteur de sa responsabilité dans l’histoire et dans le monde.

...r ailleurs, je m’interroge sur des dispositions qui sont au cœur de la volonté du législateur et dont l’application est encore parfois « brumeuse ». Je pense par exemple aux droits et à la protection de l’enfance, disposition législative, qui, je le rappelle, n’est pas une option. Je pense aussi aux objectifs fixés en matière de rapport dons-prêts, de part d’aide bilatérale et de concentration de l’aide programmable sur les pays prioritaires : le compte n’y est toujours pas. Nous regrettons également que, cette année encore, moins d’un tiers de la taxe sur les transactions financières soit consacré au développement, qui est pourtant la raison d’être de cette taxe. En revanche, nous nous félicitons des avancées concernant les biens mal acquis. La ligne budgétaire y relative sera prochainement ab...

Il s’agit d’améliorer le pilotage de l’APD, en créant deux indicateurs : d’une part, la répartition entre prêts et dons tant pour l’aide bilatérale que pour l’aide multilatérale ; d’autre part, la répartition des prêts et dons affectés aux 19 pays prioritaires. Il me semble important, dans un souci d’efficacité et d’amélioration du pilotage, de procéder à cet ajout.

... concessionnels, des biens publics mondiaux et de la convergence économique dans les pays à revenu intermédiaire. Il nous semblait important de distinguer clairement ces deux types d’actions de l’AFD, qui est l’instrument principal – je le disais – de notre politique. Au-delà de cette clarification des missions de l’AFD, nous avons également souhaité renforcer la cohérence du pilotage global de l’aide publique au développement (APD), même si nous n’avons pas pu aller aussi loin que nous le souhaitions dans ce domaine – je ne reviendrai pas sur l’ensemble de nos débats. Il convient par ailleurs de saluer les nombreux ajouts pertinents effectués par nos deux assemblées au cadre de partenariat global, sur l’initiative de tous les groupes politiques. Ils permettent notamment de mettre l’accent su...

Tâchons de trouver un compromis. Je propose de rectifier l’amendement de M. Folliot en retenant que l’emploi du français est « privilégié » à tous les stades de la relation contractuelle entre l’Agence et les organismes candidats à l’aide au développement qu’elle leur accorde.

...eloppement et de coopération. Dans ce contexte, je tenais à saluer l’exercice de transparence qui a été réalisé. Mon collègue rapporteur vient de le dire, nous avons fait en sorte, collectivement, d’améliorer le texte qui nous a été soumis. Pour ce qui concerne le « narratif », nous avons souhaité, au premier article, apporter davantage de clarté et hiérarchiser trois axes essentiels : d’abord, l’aide au développement « classique », qui vise à lutter contre la pauvreté en fournissant des services essentiels ; ensuite, la défense des droits humains et la bonne gouvernance ; enfin, la préservation des « biens publics mondiaux », comme le climat. Nous avons également travaillé sur la trajectoire budgétaire. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, l’un des apports de ce projet de loi par rapp...

... véritable avancée, et ce n’est d’ailleurs pas la seule que contient ce texte. Une telle création dans un délai d’un an après la promulgation du texte est un objectif ambitieux, tout autant que nécessaire. Au regard de ce constat, nous n’avons pas souhaité compléter outre mesure le texte de la commission. S’agissant des budgets concernés, je rappelle que la base de données concerne l’ensemble de l’aide publique au développement, donc tous les opérateurs impliqués. Le texte se suffisant à lui-même, la commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements. J’y insiste, le texte est une véritable avancée à cet égard. Il faut maintenant s’assurer que, un an après la promulgation de la loi, cette base de données ouvertes existera bien. À partir de là, nous pourrons l’améliorer. Dans l’immé...

Nous avons retenu à l’article 1er la formule de l’aide-pays programmable (APP), qui, je le crois, est un meilleur agrégat pour mesurer la concentration sur les pays prioritaires, puisqu’il comprend notamment les frais d’écolage ou les dépenses liées aux réfugiés dans l’aide publique au développement. Nous souhaitons conserver la rédaction proposée par la commission. L’avis est donc défavorable.

Nous considérons que les critères fixés par le texte de la commission permettent justement de développer la part des dons dans l’aide-programme à destination des pays prioritaires, afin de faire, certes peu à peu, apparaître les pays les plus pauvres dans la liste des premiers bénéficiaires de notre aide. Il est préférable de ne pas multiplier les critères. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement vise à exclure les C2D de la comptabilisation de l’aide publique au développement française. S’il est exact que ces contrats transforment des prêts en dons, ils n’ont souvent pas une efficacité moindre que les autres projets de développement. Il est donc logique qu’ils soient comptabilisés comme de l’APD. Par ailleurs, s’agissant du rapport prêts-dons, la commission a justement adopté une disposition visant à augmenter la proportion des dons dans l’AP...

La commission n’a pas pu examiner l’amendement n° 345, qui nous a été communiqué par le Gouvernement en début d’après-midi. Si l’on peut entendre l’idée d’un lissage de l’aide publique dans le temps, il s’agit néanmoins de prévoir une évolution notable des assiettes et des périmètres, notamment une baisse de l’APP. À ce stade, j’émettrai donc un avis défavorable sur cet amendement, qui ne me semble pas correspondre à l’esprit du texte adopté par la commission. J’en viens aux autres amendements. Jusqu’où faut-il aller ? C’est bien cette question qui se pose. L’amendem...

Je partage naturellement le terrible constat qui vient d’être dressé et l’importance de développer une diplomatie féministe. Pour autant, le cadre de partenariat global comporte déjà des objectifs très ambitieux en matière d’égalité entre les femmes et les hommes : 85 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable doit avoir cet objectif comme objectif principal ou significatif et 20 % comme objectif principal. Le texte de la commission fixe un objectif de 75 % en 2025 ; vous proposez de porter cet objectif à 85 %. Atteindre 75 % constituera déjà une évolution importante ; aller au-delà nous semble une marche trop difficile à gravir. Pour cette raison, to...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de l’aide publique au développement est en augmentation, ce qui nous permet de reprendre progressivement notre rang en la matière ; il nous faut nous en féliciter. Je formulerai quelques remarques, cependant. Tout d’abord, j’évoquerai de nouveau la question de l’affectation de la taxe sur les transactions financières, ou TTF. Celle-ci a été créée explicitement dans l’objectif d’alimenter l’aide publique ...