Interventions sur "médecin" de Raymonde Le Texier

...ire du Gouvernement ne semble pas justifier l’intégration des produits de santé dans les prestations de soins. Ce n’est pas en intégrant les médicaments dans la dotation soins des EHPAD que l’on préviendra les accidents iatrogènes et la surconsommation médicamenteuse. Rendons à César ce qui lui revient. Lutter contre les maladies iatrogènes et la surconsommation médicamenteuse reste la tâche du médecin : il lui revient de rationaliser et de maîtriser ses prescriptions. Le pharmacien doit, lui, veiller aux contre-indications ; pour cela, certains disposent déjà du dossier pharmaceutique, appelé à se généraliser. Quant au directeur de l’EHPAD, il a pour obligation de recruter du personnel infirmier qualifié pour s’assurer notamment de la bonne prise des médicaments. L’article 45 alterne le rôle d...

...té rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'analyses de biologie médicale ou une officine de pharmacie, et ce pendant un délai de deux ans après leur démission, de façon à éviter une concurrence directe avec l’établissement dont ils sont démissionnaires. En effet, comme cela a été rappelé, aux termes de l'article 86 du code de déontologie médicale, un médecin ou un étudiant qui a remplacé l’un de ses confrères pendant trois mois au moins ne peut, pendant une période de deux ans, s’installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin qu’il a remplacé. Il serait légitime, de notre point de vue, d’étendre une telle disposition à d’autres situations, monsieur About… Madame la ministre, je vous en prie, ne nous répondez pa...

...fs et pluridisciplinaires, tels que les maisons de santé et les centres de santé. Nous voulons, à travers cet amendement, mettre en avant cette nouvelle façon d’offrir des prestations accessibles, de qualité et à un coût réduit pour les utilisateurs. La complexification des soins et l’apparition de déserts médicaux rendent nécessaires des transformations et d’autres formes de valorisation de la médecine générale. Il devient évident aujourd’hui que les maisons de santé sont l’une des solutions à la crise. Pour que cette évidence devienne réalité, il faut donner à ces maisons les moyens d’exister, de se développer, de s’équiper, et aux médecins qui y travaillent les moyens de se former.

L’article 33, qui porte sur la rémunération des enseignants de médecine générale, prévoit que l’assurance maladie leur versera un complément de rémunération, sur la base d’un contrat qu’ils auront conclu avec les unions régionales des caisses d’assurance maladie. L’objectif est de rendre attractif le statut d’enseignant de médecine générale. L’instauration d’une véritable filière universitaire de médecine générale est une demande récurrente depuis de nombreuses an...

...omicile. L’une des dispositions prévues dans cet article pose un sérieux problème. En effet, aujourd’hui, lors de son admission, le résident est informé, par le biais de son contrat de séjour, de la prise en charge, par la dotation de soins de l’EHPAD, des prestations médicales et paramédicales dont il bénéficie, ainsi que de ses droits, au premier rang desquels figure la liberté de choisir son médecin et son pharmacien en dehors de l’établissement. À moins de remettre en question la liberté des résidents, il n’entre pas dans les attributions du directeur de l’EHPAD de vérifier les prestations et les prescriptions que les résidents sollicitent à l’extérieur de son établissement. Vous le proposez. Nous nous y opposons et en faisons, quant à nous, une question de principe. Par ailleurs, cet ar...

...souligné tout à l’heure par M. Fischer, l’article 44 peut conduire les EHPAD à sélectionner les personnes âgées en fonction de leur pathologie pour maîtriser leurs dépenses médicales. Quatrièmement, ce dispositif n’apporte pas de réelles garanties en termes de risques iatrogéniques. S’il faut effectivement lutter contre ce type d’accident, le moyen proposé dans ce texte n’est pas le bon, car les médecins de ville et les médecins coordonnateurs pourront continuer à prescrire séparément. Cinquièmement, dans la réalité, cette mesure sera inapplicable et source de difficultés confraternelles : le médecin coordonnateur n’a aucun pouvoir hiérarchique sur le médecin de ville, que les résidents des EHPAD ont tout loisir de consulter. En d’autres termes, non seulement l’article 44 ne règle aucun problè...

...puis l’application, en 2002, de la nouvelle nomenclature générale des actes professionnels, les orthophonistes disposent d’une autonomie dans la mise en œuvre du plan de soins défini à l’issue du bilan orthophonique. Ce bilan, acte majeur de la pratique orthophonique qui permet de poser le diagnostic et d’établir le plan de soins, demeure prescrit et fait l’objet d’un compte rendu obligatoire au médecin prescripteur. Ce compte rendu est un élément essentiel de la coordination des soins. Son architecture rédactionnelle a fait l’objet, en 2002, d’un accord conventionnel avec les caisses d’assurance maladie. Les modifications apportées à l’arrêté de 1962 ont supprimé l’aspect quantitatif de la prescription. Elles ont entraîné une évolution des relations prescrit–prescripteur vers une réelle coordi...

...nterruption volontaire de grossesse a progressivement cessé son activité. Ces personnels se sentaient concernés à la fois en tant que praticien et en tant qu’individu. Ils ont vécu l’« avant-contraception ». Les professionnels sont donc aujourd’hui, toutes générations confondues, beaucoup moins motivés par ces questions. Il faudrait sans doute mener une action pédagogique auprès des étudiants en médecine pour attirer leur attention. Nous devons rester très vigilants dans nos territoires respectifs, afin que l’offre médicale en matière d’interruption volontaire de grossesse ne se réduise pas, qu’elle émane d’un établissement public ou d’un établissement privé. En quinze ans, pour les IVG, la part du secteur public est passée de 60 % à 74 % et plus d’un quart des IVG est réalisé par seulement qu...

Pendant que toutes les suspicions pèsent sur les employés, les fraudes commises par les employeurs mobilisent moins l'attention, comme en témoigne la faiblesse des moyens alloués à l'inspection du travail. Pendant que les malades supportent des taxes au nom de leur « responsabilisation », les médecins super-prescripteurs sont rarement contrôlés, et encore moins souvent poursuivis. L'article 66 est symptomatique de ce type de démarche. Il tend en effet à permettre de suspendre le versement des indemnités journalières à la suite d'un contrôle effectué par le médecin de l'employeur à la demande de ce dernier, pour peu que l'assuré habite un département où le nombre d'indemnités journalières pay...

Je ne suis ni médecin ni pharmacien. Je ne suis qu'une malade potentielle, surtout en cette période propice à la fatigue ! Par conséquent, vous allez tous comprendre cet amendement sans difficulté ! Lorsque l'UNCAM décide d'inscrire de nouveaux actes ou de nouvelles prestations sur les listes ouvrant droit à un remboursement par l'assurance maladie, l'UNOCAM, est consultée. Cette compétence consultative de l'UNOCAM e...

Avec la question des dépassements d'honoraires, c'est la question de l'accès aux soins et de l'égalité face à la maladie qui est posée, mais également celle de la responsabilisation des médecins devant les difficultés de notre système. Longtemps, cette question n'a suscité qu'indifférence de la part du Gouvernement, plus prompt à taxer les assurés et les malades qu'à encadrer les pratiques médicales. Il est vrai que, ces dépassements étant à la charge des malades ou, parfois, des assurances complémentaires, il a préféré ne pas s'en préoccuper. Le problème, c'est que cette pratique est ...

...branche est lié principalement au dépassement de l'ONDAM. En 2007, ce dépassement atteignait 3 milliards d'euros et était essentiellement dû à l'explosion des soins de ville. Les médicaments sont le poste qui augmente le plus en ce domaine, mais il n'est pire solution que de tomber, une fois encore, sur le dos des malades. D'abord, parce qu'ils ne sont pas prescripteurs. Ce rôle est l'apanage des médecins. Or, si les contrôles et la lutte contre la fraude sont toujours invoqués à l'encontre des assurés, le corps médical est, quant à lui, protégé autant des contrôles que des poursuites. En matière de responsabilisation, quelques principes pourraient être utiles à rappeler. L'économie de la santé est en grande partie socialisée : la rémunération des médecins repose sur les prises en charge accordé...

En outre, d'autres inégalités s'y ajoutent : la proportion de médecins généralistes dans la population médicale est insuffisante et le secteur 2, au sein duquel se pratiquent les honoraires libres, dispose dans certaines spécialités d'un monopole de fait sur une part importante du territoire. Or, comme on a pu le constater, il existe aujourd'hui une tension entre l'exaltation corporatiste de la liberté d'installation et la défense de l'intérêt général. Il est temp...

...pport de la Cour des comptes, conduisent à accorder le taux de remboursement le plus élevé à la quasi-totalité des médicaments ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché, quand bien même leur utilité reste marginale. Il ne reste plus alors, pour les laboratoires, qu'à convaincre les prescripteurs, une tâche facilitée, en France, par le fait que la formation initiale en pharmacologie des médecins présente de graves insuffisances et, surtout, que la formation continue est principalement financée et assurée par les laboratoires.

...es sur les impératifs de Bercy l'empêchant de donner un avis favorable sur certains de nos amendements qu'il jugeait néanmoins tout à fait intéressants, alors que l'on ne cesse de demander aux assurés sociaux de faire des efforts, que l'on baisse le niveau et la base des remboursements tout en augmentant les cotisations, des hausses continuelles de rémunération sont en revanche demandées pour les médecins ! Si le Gouvernement veut vraiment trouver une solution aux différences de rémunération des chirurgiens, pourquoi ne pas supprimer le secteur 2 ? L'acte serait, certes, radical, mais il permettrait de répondre aux préoccupations du ministre.

...e le déficit n'atteindra que 8 milliards d'euros en 2007. Au regard de l'augmentation des prélèvements sociaux que supportent nos concitoyens, de l'ampleur de la dette comme de son report sur les générations futures, la satisfaction est pourtant loin d'être de mise ! Notre système est en crise, pris en tenaille entre, d'un côté, la hausse continue des dépenses liée au progrès technique de notre médecine, à l'accroissement et au vieillissement de la population, et, de l'autre, les difficultés de notre économie : croissance molle, chômage élevé, précarité accrue. Aujourd'hui, et nous le constatons tous, alors que l'accès à des soins de qualité pour tous et sur tout le territoire est à la base de notre système d'assurance maladie, ce droit fondamental est remis en cause. Les inégalités devant la...

...organisation du système de santé sur notre territoire. En matière de santé, tous les signaux sont au rouge. Ainsi, 14 % de la population et 33 % des chômeurs ont déjà renoncé à des soins, faute de moyens financiers. L'hôpital croule sous les dettes ; certaines parties de notre territoire sont dépourvues de toute offre médicale. De plus, tandis que les remboursements diminuent, les honoraires des médecins ne cessent de croître et la part des laboratoires de baisser. En effet, la contribution de ces derniers passe de 1, 76 % à 0, 76 % de leur chiffre d'affaires, alors que leur situation est florissante. Pendant ce temps, on constate que l'état de santé des individus dépend de plus en plus du groupe social auquel ils appartiennent et que les disparités enregistrées s'aggravent. Aujourd'hui, c'est ...

Ils sont donc compétents quand ils travaillent, soignent et opèrent, mais ils ne le sont plus lorsqu'il s'agit pour eux d'être payés comme les médecins français et considérés comme leurs égaux. En proposant la création d'un nouvel examen théorique pour leur intégration, le Gouvernement fait un pas dans la bonne direction. Mais soyons sérieux ! Pourquoi faire passer un nouvel examen théorique à des médecins déjà diplômés et qui exercent leur métier à l'hôpital depuis de nombreuses années, en assumant les mêmes responsabilités que leurs collègue...

...budgétaire et de déremboursement tous azimuts, la question du déficit est loin d'être réglée et les inégalités ont explosé. Or nul n'a jamais dit que vouloir l'égalité d'accès au soin était facile et que lutter contre les inégalités en matière de santé était simple. C'est un combat, c'est un engagement, c'est une volonté. Instaurer un système inégalitaire dans lequel la santé, donc l'accès à la médecine, est uniquement fonction des revenus, des moyens et non des besoins, c'est avoir pour guide l'indifférence et pour méthode le laisser-faire. Si nous voulons réformer sans trahir, nous devons respecter les principes fondateurs de notre protection sociale. En matière de santé, tous doivent participer, et chacun doit contribuer selon ses moyens et recevoir les soins en fonction de ses besoins. C'...

...ursement de la dette sociale, la CRDS. Et, puisqu'ils ont payé hier, ils paieront demain. Le plan de financement de la sécurité sociale pour 2006 ne les épargne pas. Une fois de plus, les assurés sociaux seront mis à contribution, en remboursant de façon anticipée les prélèvements sur les revenus de leur plan d'épargne logement, en subissant un moindre remboursement s'ils ne font pas le choix du médecin traitant, en faisant les frais de la liberté tarifaire sauvage que pratiquent de plus en plus certains médecins, en encaissant une nouvelle hausse du forfait hospitalier, en endurant la mise en place d'une franchise de dix-huit euros pour les actes d'un montant supérieur à quatre-vingt-onze euros et en supportant la diminution du taux des indemnités journalières pour les arrêts maladie de plus de...