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Interventions sur "centre" de Raymonde Poncet Monge


13 interventions trouvées.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pratiques commerciales trompeuses, surfacturations, manquements à l’hygiène, opacité concernant les employés, dilution des responsabilités : après l’affaire des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) Orpea, ce terrible constat vise des centres dentaires. Ces dernières années, des scandales sanitaires ont mis en lumière des pratiques de surprescription de soins et de fraudes à la sécurité sociale visant à réaliser d’énormes bénéfices. L’histoire de la rencontre entre le lucratif et la santé, qui affecte plus durement les plus pauvres, se joue donc encore une fois sous nos yeux. Je rappelle qu’il existe une corrélation entre la gravit...

L’article 1er rétablit l’agrément des ARS, qui ne deviendrait définitif qu’au bout d’un an à compter de l’ouverture du centre, sous réserve d’obtenir de bons résultats à l’issue d’une visite de conformité. Notre amendement a pour objet de supprimer le caractère provisoire de l’agrément, tel que cet article le prévoit. En effet, ce dispositif semble complexe à mettre en œuvre pour les ARS et l’incertitude pèse quant à leur capacité à instruire correctement les contrôles nécessaires. L’agrément préalable avait été suppr...

J’insiste sur l’alerte de l’Igas relative au développement en série des dysfonctionnements, qui souligne la nécessité de mettre en place des garde-fous législatifs et réglementaires pour prévenir une gestion à but lucratif des centres de santé dentaire. En effet, la maximisation du profit ne saurait être un mode de gestion. Il faut tout simplement mettre fin à la possibilité d’ouvrir des centres de santé administrés par des gestionnaires d’établissements privés de santé à but lucratif. Pourquoi ? Parce que le secteur lucratif trouvera toujours les moyens de contourner les tentatives de régulation. Nous pourrons peut-être ain...

L’article 1er bis, introduit par un amendement du groupe écologiste à l’Assemblée nationale, interdit de cumuler la direction d’un centre de santé avec une fonction dirigeante dans la structure gestionnaire. Cette interdiction se fonde sur les conclusions du rapport de l’Igas sur les centres de santé dentaire qui a mis en lumière les montages juridiques opaques de plusieurs centres, lesquels remettent en cause le principe de non « lucrativité » de leurs associations gestionnaires. Je cite le rapport : « Par exemple, le président ...

Cet amendement est identique aux précédents. J’ajoute aux arguments de mes collègues que, dans les petits centres de santé, notamment dentaires, n’exercent parfois qu’un ou deux praticiens ; à l’inverse, les centres pluridisciplinaires pourraient avoir à constituer un, voire deux comités médicaux pour les activités visées par la présente proposition de loi, tandis que le dispositif ne s’appliquerait pas pour les autres disciplines. Sachez, pour finir, que cet amendement nous a été suggéré par la Fédération...

...équité territoriale. Elle laisse prospérer des zones de plus en plus désertées par les médecins libéraux, tandis que l’offre de médecins conventionnés en secteur 1 diminue. Je vous renvoie à d’autres expériences, qui répondent à l’aspiration croissante des médecins, quel que soit leur statut, à la réduction de leur temps de travail. Certains territoires n’hésitent pas à faciliter l’ouverture de centres de santé. C’est le cas du département de Saône-et-Loire, qui est parvenu à attirer 70 médecins de statut salarié. Rien n’empêche ces soignants – d’ailleurs, ils le font – de travailler en heures supplémentaires et, en conséquence, de prodiguer autant de soins que les médecins libéraux. C’est en particulier le cas des nouveaux médecins, qui ne travaillent pas comme autrefois. Il ne faut donc pa...

...ines personnes, en activité professionnelle et ayant besoin de soins, peuvent avoir un intérêt à se rendre dans un établissement plus proche de leur lieu d’activité professionnelle ou délivrant les soins nécessaires à une heure plus tardive. C’est le cas par exemple de certaines personnes dialysées et souhaitant maintenir leur activité professionnelle : il peut arriver qu’elles se rendent dans un centre pratiquant la dialyse après les heures de travail, centre qui peut se trouver plus éloigné qu’un autre de leur domicile. La prise en charge des frais de transport est actuellement limitée au centre le plus proche du domicile. Or la prise en charge du moyen de transport emprunté pour se rendre dans un établissement dont l’organisation est plus adaptée à la vie quotidienne du patient permettrait d...

Constituant parfois le seul accès aux soins de proximité, les centres de santé ont, comme l’ensemble des établissements de santé et établissements médico-sociaux du pays, subi de plein fouet les effets de l’inflation, notamment sur l’énergie et l’alimentation. Ainsi, à Montluçon, dans l’Allier, un centre de soins a fermé, laissant 7 000 personnes sans médecin traitant. Malgré une offre de soins parfois pluridisciplinaire et pouvant offrir une couverture complète,...

...armi les derniers à pouvoir accéder aux vaccins. La vaccination ne leur a été ouverte qu’à compter du 15 juin 2021. De ce fait, les adolescents de 12 à 18 ans disposent d’un accès à la vaccination plus restreint que le reste de la population, d’autant que seul le vaccin Pfizer est autorisé dans cette tranche d’âge et que la vaccination des mineurs de plus de 12 ans ne peut intervenir que dans des centres spécifiques. C’est pour toutes ces raisons, et notamment la première, que nous proposons de supprimer le passe sanitaire pour les mineurs, ce qui n’empêchera pas les pouvoirs publics d’encourager, après consensus scientifique, la vaccination pour les enfants de plus de 12 ans. Cet amendement s’appuie sur les avis du Comité consultatif national d’éthique, de la CNIL, de la Défenseure des droits...

...n, cet article prévoit une implication toujours plus forte des groupements, alors que la crise sanitaire a mis au jour certains dysfonctionnements du quotidien qui doivent être prioritairement questionnés. À l’inverse, il faut analyser les facteurs de résilience des acteurs de proximité, auxquels autonomie et liberté d’organisation ont été rendues, marquant un coup d’arrêt dans l’éloignement des centres de décisions, qui est responsable de la dilution de la responsabilité. Pour ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose de supprimer purement et simplement cet article.

... ajout d’une concertation a mis vent debout les défenseurs du statu quo ! Pourtant, les craintes formulées mériteraient d’être confrontées aux évaluations d’expérimentations réelles. Au reste, la pratique actuelle, à savoir la nomination des chefs de service, n’est pas exempte de tensions, voire de conflits. Nous proposons que l’expérimentation soit simplement une possibilité ouverte aux centres hospitaliers généraux, et non aux centres hospitaliers universitaires, les CHU, par une démarche totalement volontaire. L’initiative en reviendrait au chef d’établissement, s’appuyant sur les avis conformes de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Cette expérimentation aux contours très bien définis serait prévue po...

Mme Raymonde Poncet Monge. Je constate un retour de l’appétence pour la régulation. Tout à l’heure, nous avions une discussion semblable au sujet de l’installation des médecins libéraux dans les zones surdenses, et il ne fallait surtout pas les contraindre ! Mais quand il s’agit des centres de santé, tout à coup, on aime la régulation…

Par cet amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite éviter de freiner le développement des centres de santé et le déploiement de l’ensemble de leurs missions, comme le regroupement de professionnels de santé. Nous proposons également de prendre en compte dans les mesures de régulation la dimension de l’accès socio-économique aux soins, car les centres de santé, en secteur 1 essentiellement, pratiquent le tiers payant, contrairement à certaines offres libérales sur certains territoires qu’il ...