Interventions sur "intercommunalité" de Rémy Pointereau

Cet amendement a pour objet de rendre véritablement obligatoire l’évaluation financière préalable au retrait d’une commune d’une structure intercommunale ou à son adhésion à une telle structure. En effet, il existe aujourd’hui un certain vide juridique : le retrait d’une commune d’une intercommunalité peut avoir lieu sans que l’on connaisse les éléments financiers, l’incidence sur les impôts ou le montant de la soulte que la commune devra verser à l’intercommunalité et sans information des habitants sur l’ensemble de ces conséquences. La question est particulièrement vive, quand une commune qui demande à se retirer a bénéficié d’importants travaux. Les sommes sont souvent considérables – je c...

... des créations d'entreprises. Il en est de même dans les communes de La Chabane dans l'Allier, Banca et Aincille dans les Pyrénées Atlantiques ou Mandailles-Saint-Julien dans le Cantal. Par ailleurs, l'article 33 de la loi NOTRe, en portant le seuil de constitution des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 15 000 habitants, a conduit, au 1er janvier 2017, à une diminution d'environ 40 % du nombre d'intercommunalités, passé de 2 062 à 1 266, alors que le nombre moyen de communes par EPCI augmentait de 17 à 28, sans compter les 143 EPCI qui rassemblent plus de 50 communes en 2019, alors qu'ils n'étaient que 53 en 2016. Par conséquent, des communes antérieurement classées en ZRR ont perdu le bénéfice du classement, car l'EPCI auquel elles appartiennent ne répond pas aux critères de la réforme de 2015, alors m...

... des créations d'entreprises. Il en est de même dans les communes de La Chabane dans l'Allier, Banca et Aincille dans les Pyrénées Atlantiques ou Mandailles-Saint-Julien dans le Cantal. Par ailleurs, l'article 33 de la loi NOTRe, en portant le seuil de constitution des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 15 000 habitants, a conduit, au 1er janvier 2017, à une diminution d'environ 40 % du nombre d'intercommunalités, passé de 2 062 à 1 266, alors que le nombre moyen de communes par EPCI augmentait de 17 à 28, sans compter les 143 EPCI qui rassemblent plus de 50 communes en 2019, alors qu'ils n'étaient que 53 en 2016. Par conséquent, des communes antérieurement classées en ZRR ont perdu le bénéfice du classement, car l'EPCI auquel elles appartiennent ne répond pas aux critères de la réforme de 2015, alors m...

Mieux vaudrait conserver l'intercommunalité pour porter le classement en ZRR, par cohérence avec sa compétence dans le domaine du développement économique et ses capacités d'intervention. Mais dans le nord du Cher, nous avons trois cantons qui ont fusionné il y a deux ans dans un EPCI : Belleville, avec une centrale nucléaire et des communes qui ont beaucoup de moyens ; Sancerre, sans moyens importants mais avec un revenu par habitant élev...

Mieux vaudrait conserver l'intercommunalité pour porter le classement en ZRR, par cohérence avec sa compétence dans le domaine du développement économique et ses capacités d'intervention. Mais dans le nord du Cher, nous avons trois cantons qui ont fusionné il y a deux ans dans un EPCI : Belleville, avec une centrale nucléaire et des communes qui ont beaucoup de moyens ; Sancerre, sans moyens importants mais avec un revenu par habitant élev...

Avec la loi NOTRe, qui a imposé aux communes des obligations de fusion et de transfert de compétences, l'ambiance s'est détériorée dans les intercommunalités. Il y a beaucoup de tensions, de difficultés, pas seulement financières et politiques, à tel point que certaines communes demandent à sortir de l'intercommunalité, ce qu'elles obtiennent sans délai, mais sans anticiper les conséquences financières : la commune peut avoir une soulte à verser en fonction des travaux réalisés, parfois sur vingt ans. J'ai ainsi connaissance d'une commune, dans mon d...

... conseil par les élus locaux - et, désormais, par leurs associations -, ce qui permettra de rationaliser les saisines. Je souscris à l'immense majorité des propos de Françoise Gatel et d'André Laignel. La commune est le socle de la démocratie et nous devons la préserver, tout en regroupant les plus petites. Le maintien de la proximité est indispensable pour contenir le populisme. Concernant l'intercommunalité, si le chiffre de 20 000 habitants était pertinent, les dérogations et calculs ubuesques n'auraient pas été utiles. Je suis agacé par la position des préfets qui, avant même le vote de la loi, écrivent aux présidents des intercommunalités pour leur demander d'étudier l'agrandissement de leur collectivité. J'ai déposé en première lecture un amendement qui aurait permis de confier la détermination ...

C'est retirer leur part aux départements. Il est important qu'ils conservent une part de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). La bonne répartition, selon moi, serait d'en attribuer 30 % aux communes, 20 % aux départements et 50 % aux intercommunalités. C'est ce que je propose dans mon amendement n° 195 qui satisferait ainsi l'ensemble des amendements déposés, en évitant de pénaliser le département, dont nous ne devons pas minimiser les difficultés financières.

...re amendement n’avait plus d’objet, ce qui n’empêche pas qu’il ait été voté en commission à la quasi-unanimité. Le fait de vouloir imposer ce seuil de 20 000 habitants est une absurdité qui soulève une profonde inquiétude chez les élus ruraux, puisque dans certains territoires il faudrait entre 80 et 100 communes pour atteindre ce seuil. À cela s’ajoute un problème de distance avec le siège de l’intercommunalité qui engagera évidemment des frais supplémentaires. L’Association des maires de France, qui représente principalement les intérêts des maires ruraux, est opposée, me semble-t-il, au seuil des 20 000 habitants. L’intercommunalité doit être au service des communes, et non l’inverse. L’intercommunalité doit pouvoir gérer dans un territoire ce que la commune ne peut assumer. Elle ne pourra néanmoins...

...e tenu de la faiblesse de leur base fiscale et de l’absence de cotisation foncière des entreprises sur leurs territoires. §Il ne faut pas pour autant se satisfaire de l’absence d’une étude précise des impacts financiers de ce projet de loi, notamment pour les départements. Une telle évaluation faisait également défaut dans la loi du 27 janvier 2014, muette sur les coûts nouveaux supportés par les intercommunalités. Il aurait donc fallu définir dès le départ les ressources et les compétences des régions, avant de les fusionner. Comment évoquer en effet leur puissance financière, si elles ne disposent pas de plus de ressources ? La fusion de deux régions n’augmentera pas leurs moyens ! Enfin, l’engagement de la procédure accélérée sur un texte de cette importance n’est pas de nature à favoriser un dialogu...

... comme autrefois, aurait fait de la région une communauté de départements, ce qui aurait évité les doublons. L’architecture actuelle est certes éloignée de cette vision, mais nous devons au moins veiller à ce que, dans les zones rurales, le département reste le garant de la cohésion sociale et des solidarités territoriales. Nous devons également prendre garde à ne pas renforcer excessivement les intercommunalités. En zone rurale, les élus locaux ont du mal à les appréhender alors qu’en zone périurbaine elles ne sont parfois que les décompressions des budgets des villes-centres, et leur domination politique sur les communes périphériques est souvent une réalité. N’oublions pas que les élus locaux éprouvent toujours des difficultés pour accepter des positions qui ne recueillent pas un large consensus. L’É...

Je vois difficilement comment il sera possible, au titre de la mutualisation, de consacrer une ou deux heures à une autre commune ou communauté de communes. La mutualisation doit rester libre pour s’adapter au territoire. Ainsi, l’intercommunalité n’est pas la réponse à tout. Associer trente à quarante communes pauvres ne fait pas une intercommunalité riche, et je ne crois pas au mariage forcé, même lorsque la corbeille est belle ! Ce n’est pas le montant de la dot qui fait le bonheur des communes !

...bjectif était de privilégier au maximum la concertation sous l’égide du préfet de région, plutôt que d’imposer systématiquement un transfert à une collectivité qui n’en voudrait pas. La commission des lois est toutefois allée au-delà, puisqu’elle a privilégié la suppression totale de l’article. À l’article 14, nous nous sommes prononcés en faveur d’une suppression de la hausse du seuil minimal d’intercommunalité à 20 000 habitants au profit d’une solution plus souple qui laisserait à la commission départementale de coopération intercommunale le soin de proposer un niveau adapté aux réalités du terrain. La commission des lois a plus simplement maintenu le droit actuel, soit un seuil de 5 000 habitants, en mettant l’accent sur la nécessité d’achever en priorité la dynamique engagée depuis 2010. Je me rang...

...prise, celui qui n'investit pas n'a pas de chances de survie à moyen terme. L'investissement d'avenir est un outil de croissance. Deuxièmement, il faut tenir compte des compétences nouvelles attribuées aux communautés de communes. Aujourd'hui, nous sommes obligés d'embaucher du personnel pour gérer les services publics d'assainissement non collectif (SPANC). Il s'agit d'une à deux personnes par intercommunalité, mais cela contribue à la croissance du personnel. De même, nous avions beaucoup de retard dans les équipements sportifs. Nous ne pouvons pas régresser en termes de service aux citoyens. Cela fait aussi partie de l'attractivité, notamment pour nos communes de campagne. Troisièmement, vous avez parlé de péréquation, et il y a là un vrai problème vertical. En effet, pour les communautés de commun...

...a commune, base de la démocratie de proximité, le département, gestionnaire de proximité, la région stratège. La région est chef de file économique mais les départements mènent une grande action en ce domaine. Je crains que les régions ne se focalisent sur les grandes entreprises. Il ne faut pas oublier les artisans et les PME. Ainsi, pour faciliter l'installation d'une petite entreprise dans mon intercommunalité, j'ai dû me tourner vers le département, la région ne m'a pas aidé.

...éloignement des détenteurs du pouvoir décisionnel de leurs administrés, mais vous approuvez l'agrandissement des régions : elles seront peut-être plus fortes, mais n'auront pas plus de moyens. Je doute qu'elles aient demain davantage de pouvoir. Quelle est la position de l'AMF sur les conseils généraux ? Vous semblez favorable à la suppression des départements. Vous êtes pour l'agrandissement des intercommunalités. Mais il faut être clair : approuvez-vous la suppression, à terme, des communes ? Je fais partie, en tant que président de l'association des maires du Cher, du conseil d'administration de l'AMF ; elle ne m'a pourtant jamais consulté sur ces données et je suis surpris de la position exprimée par M. Jarlier. Je voudrais savoir si l'AMF est globalement favorable à la réforme territoriale telle qu'...

...s plus claire. Si l'on veut vraiment simplifier, il nous faut un nouveau schéma de gouvernance, qui comporte à mon sens deux choses. Premièrement, agrandir nos régions, qui sont trop petites par rapport à celles de nos voisins européens. Il faudra le faire sans demander l'avis de nos concitoyens. De même, nous devrions fusionner certains départements trop petits. Deuxièmement, on parle beaucoup d'intercommunalités, de métropoles, de régions, au détriment des départements et des communes. Les départements sont aujourd'hui étouffés financièrement, et doivent impérativement trouver des ressources pour l'Allocation perte d'autonomie (APA). Vous avez dit que vous aimiez bien les communes. Mais si vous leur imposez un PLU intercommunal, qu'est-ce qui leur restera comme compétence ? L'état civil, les écoles. Par...

Merci, Monsieur le ministre pour ces éclairages et ces précisions. Je voudrais de mon coté évoquer deux sujets. Sur l'intercommunalité, au regard de tout ce qui a été dit dans différentes enceintes et notamment lors des états généraux, il semble effectivement qu'il y ait une volonté des élus de faire une pause dans le regroupement des intercommunalités, dynamique qui créée de plus en plus de malaise. S'agissant du seuil applicable en matière de scrutin communal, vous avez évoqué son abaissement de 3 500 à 1 000 habitants, pour d...

Je propose de supprimer cet article parce que celui-ci dispose que le préfet peut rattacher, par arrêté, une commune à une intercommunalité. J’estime en effet que, plutôt que de contraindre, il faut respecter le principe de libre administration des communes et laisser travailler la commission départementale de la coopération intercommunale pour favoriser le rattachement d’une commune à une communauté de communes. Les mariages forcés ne marchent pas, même quand la corbeille de la mariée est bien fournie !

Nous proposons, par cet amendement, une suppression partielle de l’article 3. Autant il est utile de réglementer le nombre de vice-présidents dans les EPCI pour éviter les débordements qui ont pu se produire ici ou là, autant il n’est pas souhaitable, comme je le disais tout à l’heure, de fixer, à la place de l’intercommunalité concernée – communauté composée de communes uniquement rurales ou comprenant un centre urbain, communauté d’agglomération ou communauté urbaine –, le nombre de délégués titulaires et suppléants, ainsi que la répartition des sièges. Dans ce domaine également, chaque intercommunalité doit pouvoir s’administrer librement et préciser, dans un tableau, un nombre minimum et maximum de délégués par com...