Interventions sur "taxe" de Rémy Pointereau

...ons. Je ne vais pas non plus vous parler de la simplification des normes, puisque nous allons travailler sur ce sujet avec Françoise Gatel. Nous travaillerons également sur le Conseil national d’évaluation des normes qui ne dispose pas de moyens suffisants. Je vais en revanche vous parler d’une question d’actualité, qui inquiète beaucoup les élus. Elle concerne les modalités de reversement de la taxe d’aménagement des communes aux intercommunalités. L’article 109 de la loi de finance 2022 a rendu obligatoire le reversement de tout ou partie du produit de cette taxe aux intercommunalités, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de ces dernières. Cette mesure introduite par l’Assemblée nationale réduit la liberté des collectivités locales en termes de répartition du produit de...

Même s’il n’est pas politiquement correct, aujourd’hui, d’inventer de nouvelles taxes, je me réjouis de la création de cette taxe sur les services numériques. En effet, cela est cohérent avec la proposition de loi instaurant un pacte de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, que j’avais présentée avec Martial Bourquin et qui prévoyait une taxe sur les Gafa pour financer des opérations de restructuration. L’amendement rappelle notamment la nécessité de parvenir ...

J’étais disposé à rectifier cet amendement d’appel pour affecter le produit de la taxe à la DETR ou au Fisac, mais je comprends qu’il soit difficile de trancher aujourd’hui. Nous devrons toutefois faire en sorte que cette taxe sur les Gafa serve aussi à restructurer nos commerces détruits par le commerce numérique, selon une logique gagnant-gagnant. Pour l’heure, je retire cet amendement, monsieur le président.

J'ai assisté, samedi dernier, à l'assemblée générale des chasseurs du Cher : je confirme que la taxe à l'hectare pose problème, d'autant qu'elle s'ajouterait aux taxes déjà appliquées dans certains territoires chassés où les gibiers provoquent des dégâts importants, lesquelles sont de 2 à 10 euros l'hectare. En résulterait une inégalité de traitement avec les territoires non chassés. Pour garantir un équilibre entre ces différents territoires, la meilleure mesure serait le timbre « grand gibier...

Mieux vaudrait supprimer la taxe...

... vous proposons de rabaisser le seuil d’exonération à 1 000 mètres carrés, ce qui exonère déjà environ 4, 7 millions de mètres carrés, pour un manque à gagner de 56 millions d’euros par an. S’agissant des stationnements, la proposition de la commission, qui conduit à exonérer des parkings d’environ 40 places, n’est pas modifiée. Enfin, le IV de cet amendement permet d’éviter la superposition de taxes sur les mêmes locaux en Île-de-France, où existe déjà une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, sur les locaux commerciaux, sur les locaux de stockage… Le dispositif proposé reprend la recommandation de l’étude d’impact indépendante pour opérer une déduction entre la taxe de l’Île-de-France et celle qui s’appliquera aux surfaces commerciales.

La question est la suivante : voulons-nous prévoir des ressources pour la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs ? Voulons-nous établir une véritable équité fiscale entre le commerce physique et les géants du e-commerce ? Cet amendement permet de répondre positivement à ces questions. La taxe sur les livraisons du e-commerce permet de lutter contre les externalités négatives provoquées par la multiplication anarchique de ces livraisons : consommation d’énergie fossile, pollution, suremballage… Elle vise à encourager les géants du e-commerce à implanter davantage d’entrepôts plus proches des consommateurs, ce qui donnera une nouvelle vie à des friches commerciales. Elle permettra à un...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement portant sur l’article 27 qui rétablit la taxe sur les livraisons.

Le dispositif crée un formidable effet d'aubaine pour les sociétés d'autoroutes. Captant un trafic plus important, elles seront largement bénéficiaires de la réforme. Comment récupérer une partie du produit de la taxe, notamment sur le transport international, plus concurrentiel que le nôtre ? Je lis que les transporteurs d'intérêt public seront exonérés, tout comme les transporteurs de « biens » agricoles : s'agit-il du matériel ou des denrées ? Est-il possible d'exonérer également les transports infra-départementaux en période de récolte, faute de quoi nous pénaliserions grandement les coopératives et pouss...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de budget s’inscrit dans un contexte très contraint, et pourtant l’État maintient ses dotations et ses concours aux collectivités territoriales. Après la réforme de la taxe professionnelle et celle des collectivités territoriales, je souhaiterais, dans le prolongement du congrès de l’Association des maires de France qui s’est tenu la semaine dernière, faire quelques observations pour relayer les interrogations et les inquiétudes des élus. Au-delà du projet de budget de cette mission, qui ne retrace qu’une petite partie de l’effort financier de l’État en faveur des ...

...icale, en particulier la DGF, qui est la dotation engendrant le plus d’inégalités entre collectivités. Les maires ruraux sont inquiets. La dotation forfaitaire de base des communes varie de 64 euros à 128 euros par habitant en fonction de la taille de la commune : nous devons réduire, à terme, cette distorsion qui pénalise la ruralité. Je formulerai une troisième observation sur la réforme de la taxe professionnelle, dont nous discuterons surtout lors de l’examen des articles non rattachés, en particulier de l’article 59. L’année 2011 constitue un tournant pour les finances locales. Maire d’une commune rurale et président de l’association des maires de mon département, j’attire en particulier l’attention sur la part de l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, attribuée aux...

...n lien fiscal entre les territoires et les entreprises. D’une manière générale, l’autonomie financière des collectivités territoriales doit être renforcée. Je le rappelle, l’État est devenu le premier contribuable local au travers des exonérations et dégrèvements adoptés au fil des années par le Parlement et les gouvernements successifs. C’est ainsi que le taux de prise en charge par l’État des taxes directes locales a progressé dans le temps pour atteindre globalement 26 % en 2008, ce qui représentera 20, 5 milliards d’euros en 2009. Cette situation est devenue intenable et incohérente. Avec de tels chiffres, on peut prévoir plus d’autonomie fiscale et une meilleure péréquation entre les collectivités territoriales. L’objectif est bien d’offrir à tous nos territoires la meilleure organisa...

...st-ouest. Concernant les TGV, le Grenelle de l'environnement s'est engagé à construire de nouvelles lignes pour améliorer l'aménagement du territoire et désenclaver de nombreuses régions du centre de la France, comme l'Auvergne ou le Limousin. Il a indiqué que l'intermodalité ne serait efficace que si le maillage du réseau ferroviaire était dense et continu. Il s'est déclaré opposé à de nouvelles taxes sur les transporteurs français, qui sont déjà lourdement pénalisés par de nombreuses contraintes financières comme la taxe à l'essieu ou les obligations annuelles du contrôle technique. Quant à la taxe spéciale sur les contrats d'assurance, il a estimé que les automobilistes étaient déjà lourdement mis à contribution, notamment au travers de la TIPP. Il a conclu en souhaitant que d'autres pistes...

a estimé qu'il convenait de faire confiance aux professionnels en matière de distances d'éloignement. Il a également jugé que le plafond de la taxe à l'hectare sur les cultures OGM était trop élevé.

Il s'agit d'un amendement récurrent concernant l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficie le ministère de la défense au titre des terrains militaires. Environ 400 communes sont concernées par les emprises de terrain militaire. Si certaines n'ont qu'une emprise symbolique, de l'ordre de quelques hectares, pour environ 250 d'entre elles, l'emprise est significative, supérieure à 50 hectares. Certaines communes du département du Cher...