Interventions sur "PLFSS" de René-Paul Savary

...de l’inspection du travail. C’est une action supplémentaire en faveur de la lutte contre la fraude sociale, une lutte qui tient à cœur à Nathalie Goulet et, plus largement, à la plupart des membres de la commission. L’économie envisagée s’élève tout de même à 15 millions d’euros, lesquels abonderaient le budget de la sécurité sociale. Mieux vaut laisser cette disposition en l’état au sein de ce PLFSS. Avis défavorable.

Face à un horizon aussi chargé, le PLFSS pour 2023 ne contient quasiment aucune mesure ayant une incidence financière sur la branche, hormis quelques articles portant sur la lutte contre la fraude sociale, qui ne produiraient que quelques millions d’euros de recettes supplémentaires au profit de la branche. Dans ce contexte, je proposerai à notre assemblée d’instituer une convention nationale pour l’emploi des seniors et la sauvegarde ...

...est toujours le pays où l'on paie le plus d'impôts, talonnée par le Danemark. Avec des prélèvements sociaux et fiscaux particulièrement importants, tout devrait bien fonctionner. Or le taux de pauvreté ne fait que s'accentuer, notre système de santé enchaîne les crises et notre système de retraite ne sera pas à l'équilibre dans les années à venir. Pour ma part, je ne vois pas de stratégie dans ce PLFSS. Je m'interroge sur la sincérité des comptes. C'est pourquoi je serai particulièrement réservé. Nous verrons si certaines de nos propositions seront prises en compte, ce dont je ne suis pas sûr.

...éliorerait le solde de la branche de 8 milliards d'euros d'ici à 2027. Il est tout de même fort désagréable de ne pas obtenir de réponse aux questions que l'on pose de manière officielle... Je rappelle, par ailleurs, que la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) porte une dette imputable à la branche vieillesse estimée à 43 milliards d'euros à la fin 2021. Or, comme l'an dernier, ce PLFSS contient très peu de mesures relatives à la branche vieillesse. L'article 7 sexies tend d'abord à exonérer de toute cotisation de retraite en 2023 les médecins retraités reprenant une activité de médecine libérale, remplissant les conditions du cumul intégral d'une pension avec des revenus d'activité et justifiant de revenus d'activité inférieurs à un montant fixé par décret. D'après la Caisse a...

...irme année après année. Moins de naissances aujourd’hui, c’est moins d’actifs demain pour cotiser. Aujourd’hui, on dénombre 2, 1 actifs pour un retraité ; en 2040, il n’y en aura plus que 1, 5, mais, avec une baisse de la natalité plus forte que prévu, ce ratio pourrait encore s’aggraver. Il est donc regrettable que la branche famille fasse l’objet, une fois encore, de si peu de mesures dans le PLFSS, alors que la politique familiale dans notre pays a besoin d’une renaissance. Ce manque de mesures ambitieuses est incompréhensible au regard de la situation de la branche. On mesure les conséquences sur la politique familiale du fait de n’être pas revenu sur l’universalité des prestations. Le défaut de mesures est également évident lorsque nous examinons la branche autonomie. Les constats et le...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, à l’heure où nous abordons l’examen du dernier PLFSS du quinquennat, je ne peux m’empêcher de repenser à la grande réforme du système de retraite promise par le candidat Emmanuel Macron en 2017. Nous allions voir ce que nous allions voir… Nous n’avons toujours rien vu ! Pendant ce temps, les perspectives de retour à l’équilibre de la branche vieillesse ne cessent de s’éloigner et relèvent davantage de la chimère que du champ des possibles. Après ...

...ure que le niveau d'activité économique d'avant-crise serait rattrapé. Le déficit de la branche vieillesse commencerait alors à se dégrader de nouveau, pour atteindre 10 milliards d'euros d'ici 2025. Or, pour éviter ce scénario catastrophe, qui remettrait gravement en cause la confiance des jeunes générations dans le financement du système de retraite, aucune mesure majeure n'est prévue dans ce PLFSS, alors que la grande réforme systémique promise depuis le début du quinquennat est renvoyée aux calendes grecques et que le Gouvernement nous a longtemps fait miroiter des décisions pour cet automne. D'ailleurs, peu de mesures nouvelles ayant une incidence sur la branche vieillesse sont prévues par le PLFSS pour 2022. Citons toutefois l'article 3, qui permet aux professionnels de santé retraités...

...tes a évoqué un déficit cumulé de plus de 100 milliards d'euros d'ici à 2030. La situation est encore plus grave que je ne l'imaginais ! Comment s'explique ce chiffre ? Il a également déclaré qu'il était partisan, comme le Président de la République, d'un allongement de la durée de travail des Français. Je suppose par conséquent que, si nous vous proposons d'allonger cette durée dans le cadre du PLFSS, vous émettrez un avis favorable... Le rapport Blanchard-Tirole propose un départ à la retraite qui serait choisi, en fonction notamment du taux de remplacement. Quel est votre avis sur cette proposition ?

Cela mérite une étude plus poussée. Mais si j'ai bien compris, ce sous-objectif est déjà incorporé dans le PLFSS pour 2022.

...e déficit « brut » atteint en réalité près de 13 milliards d’euros. Malheureusement, force est de constater que la trajectoire ne s’améliore pas sur les prochains exercices, puisque le déficit de l’ensemble des régimes de base et du FSV est estimé à 11, 6 milliards d’euros, en 2024. Or le COR considère qu’à cette date la part conjoncturelle liée à la crise sera nulle. Face à ces perspectives, le PLFSS pour 2021 ne prévoit, disons-le, rien du tout. Concernant la modération de l’évolution des pensions, aucune mesure de sous-revalorisation n’est prévue cette année, mais l’inflation basse conduira pratiquement au même effet. Quant aux changements paramétriques, seuls à même de résoudre ces déficits, le Gouvernement ne donne aucune ligne directrice. J’entends dire que la crise économique ne perme...

Ce PLFSS est ambigu puisqu'il n'a été tenu compte ni de la deuxième vague de l'épidémie ni des annonces faites, qui n'ont pas été répercutées, ni du manque de recettes lié, notamment, à la fermeture des petits commerces. On peut donc s'interroger sur la sincérité de ce texte. Dans une telle période de crise, des projets de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) sont nécessaires, ...

...t ainsi projeté à 11,6 milliards d'euros en 2024. Pour 2021, l'article 48 prévoit des objectifs de dépenses pour la branche vieillesse : à 251,9 milliards d'euros pour les régimes obligatoires de base ; à 144,7 milliards d'euros pour le régime général de la sécurité sociale. Après deux années de sous-revalorisation des pensions, le Gouvernement n'a pas choisi de prévoir de telles mesures dans ce PLFSS. Pour autant, l'inflation attendue à 0,4 % conduit de facto à une revalorisation très faible des pensions. Les dépenses pour 2021 sont ainsi en hausse modérée : 2 % pour l'ensemble des régimes obligatoires. Les soldes seraient respectivement de - 4,4 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes de base et - 7,3 milliards d'euros pour le seul régime général. L'article 51 prévoit les charges du F...

... Sénat avait adopté deux amendements relatifs à la branche vieillesse.L’un visait à supprimer l’article qui sous-revalorisait les prestations sociales par rapport à l’inflation ; l’autre tendait à reculer l’âge minimum légal de départ à la retraite de 62 ans à 63 ans pour apporter une première réponse durable au déséquilibre de la branche, qui se profilait déjà ; c’était dans l’annexe B du PLFSS pour 2019. Mêmes causes, mêmes effets ! Cette année, notre commission a adopté deux amendements similaires à ceux de l’année dernière. Le premier vise à supprimer l’article 52, qui prévoit un mécanisme complexe de revalorisation différenciée des prestations sociales, et singulièrement des pensions, dont la constitutionnalité est douteuse. Le deuxième tend à décaler, cette fois-ci, l’âge minimum ...

...pour s'expliquer. Puisque des bruits de couloirs se répandent, qu'elle nous en réserve la primeur ! Les journalistes en savent plus que le Parlement. Pourtant, il s'agit de mesures lourdes, avec la reprise de 30 milliards d'euros de déficit. Or je lis dans L'Opinion que Bercy a indiqué que cette option n'en était pas une. Il faudrait savoir ! M. Dussopt ne pourrait-il pas nous éclairer ? Déjà, ce PLFSS est en déficit organisé. La branche vieillesse ne comporte aucune mesure paramétrique importante, alors que les préconisations du Haut-Commissaire prennent la forme de simulations de trajectoires financières. On parle même d'emprunter pour financer le fonctionnement des hôpitaux ! Bref, il y a trois trous dans le bateau... et aucun cap. Cela peut mal finir. Nous pourrions donc exiger l'avis des m...

Le 12 septembre dernier, lors de son discours sur la réforme, le Premier ministre a commandé au Conseil d'orientation des retraites un diagnostic incontestable sur la perspective financière du système de retraite à l'horizon 2030. Sans attendre le rapport, prévu pour le 21 novembre, ce PLFSS présente d'ores et déjà une trajectoire financière très fortement dégradée, par rapport à la loi de financement pour 2019, pour la branche vieillesse de la sécurité sociale qui recouvre les seuls régimes de base et le FSV. En 2018, le solde de la branche s'établissait à - 1,9 milliard d'euros, ce qui résulte principalement du déficit du FSV. En 2019, ce projet de loi rectifie très fortement la p...

... que déploie ce Gouvernement à afficher de supposés excédents lorsque ceux-ci ne sont en réalité que le résultat d'habiles vases communicants. J'en veux pour preuve le système des retraites, sans cesse retouché au gré de réformes paramétriques... Je suis par ailleurs particulièrement inquiet pour les comptes de la Sécurité sociale au sujet des annonces, probablement matérialisées dans le prochain PLFSS, relatives à l'indexation des plus petites pensions sur les salaires, et non plus sur les prix.

Les propos de notre collègue sont assez caricaturaux. C’est dans un souci de responsabilité que nous avons souhaité, dans le cadre de ce PLFSS, proposer diverses modifications tout en les compensant au titre des recettes. Tel est le sens de nos propositions. En ce qui concerne les retraites, il s’agit d’un sujet éminent. Les gens qui sont actuellement dans la rue, pour une bonne part d’entre eux, sont des retraités. C’est bien, monsieur le représentant de la majorité nationale, qu’il y a un problème ! Vous nous répondez que vous avez ...

Ce PLFSS présente une trajectoire fortement corrigée de la branche vieillesse sur la période 2017-2022 par rapport à la loi de financement pour 2018. Cette correction tient essentiellement à deux facteurs : pour les années 2017 et 2018, l'amélioration du solde des régimes de base d'assurance vieillesse et du FSV s'explique par une réévaluation des hypothèses économiques associées à ce PLFSS en particulie...

C'est une vraie bonne idée compte tenu des contraintes du PLFSS. Si vous ne voulez pas que le décalage de l'âge de la retraite soit encore plus grand, il faut trouver d'autres modes de financement.

Il n'y a presque rien sur les retraites dans ce PLFSS, dites-vous. Mais la trajectoire 2019-2022 prévoit la revalorisation des retraites à un taux de 0,3 %. C'est une vraie mesure d'économie structurelle ! Le niveau de vie des retraités sera accru par la diminution de la taxe d'habitation, mais affecté par les modifications des APL et de la CSG... Est-ce la comparaison avec les autres pays européens qui vous a inspirés ? Vous avez confirmé ce matin...