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Interventions sur "d’impôt" de Richard Yung
8 interventions trouvées.
Bref, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit l’universalisation du crédit d’impôt pour les services à la personne. Dès lors, l’adoption d’autres mesures modifiant ce crédit d’impôt risque, à mon sens, de brouiller le message. En outre, le dispositif serait complexe à mettre en œuvre et nécessiterait de trouver des organismes consolidateurs prêts à l’appliquer, les banques au premier chef. Et, pour calculer le crédit d’impôt, il faut tenir compte de tous les plafonnements en v...
...ments ; ils ont montré que la discussion budgétaire pouvait être utile. Je rappelle les grandes orientations du projet de loi de finances. La première est le renforcement de la justice fiscale et sociale. Je mentionne le prélèvement à la source, qui a largement été évoqué, la quatrième baisse consécutive de l’impôt sur le revenu en faveur des ménages aux revenus moyens et modestes, et le crédit d’impôt de 50 % en faveur des services à la personne, qui bénéficiera d’abord aux retraités ; ce sont eux qui en ont le plus besoin. La deuxième est l’amélioration de la compétitivité des entreprises. Je pourrais évoquer le passage progressif à 28 % du taux normal de l’impôt sur les sociétés – c’est le taux moyen européen – et à 15 % pour les PME, la hausse du CICE, la prorogation du dispositif de souti...
...rojet de loi de finances marque une nouvelle diminution de l’impôt sur le revenu, après la simplification intervenue en 2015 et la suppression de la première tranche, entraînant une baisse de 3 milliards d’euros. En 2016, la baisse supplémentaire atteindra 2 milliards d’euros. Ce sont 12 millions de foyers fiscaux - classes moyennes et ménages à revenus modestes -, qui auront bénéficié de baisses d’impôts, soit un tiers des ménages imposés sur le revenu. La baisse de 2 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu pour 2016 concerne 8 millions de foyers, parmi lesquels 3 millions n’avaient pas bénéficié des dispositions précédentes. Elle représente un montant variant entre 200 euros et 300 euros pour les célibataires et entre 300 euros et 500 euros pour les couples. Aucune augmentation d’impôt ne ...
Cet amendement porte sur un problème qui occupe les Français établis hors de France depuis longtemps : la fiscalisation des plus-values immobilières. Dans l’Union européenne, son taux est à 19 % plus la CSG, en France, pour un non-résident, il est à 33 %, plus la CSG, soit quasiment 50 %. Je ne sais pas si cela correspond à ce que le Conseil constitutionnel qualifie d’impôt confiscatoire, mais à mon sens, on s’en rapproche ! Pour une grande partie de nos compatriotes vivant à l’étranger, il est important de posséder une maison de famille, ou un appartement à Perpignan, que l’on loue pour en tirer un complément, ou que l’on conserve pour l’occuper quand on rentre en France. Cette situation pose donc un problème, dont sont souvent saisis les sénateurs représentant le...
Cet amendement a pour premier signataire M. Patriat, qui y attache beaucoup d’importance. Il est possible de cumuler le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, avec tout autre crédit d’impôt, comme le crédit d’impôt recherche, ou le crédit d’impôt innovation. En revanche, cela ne peut se faire avec le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, le CIMA. Or, vous le savez comme moi, mes chers collègues, la France est en pointe dans ce secteur. Je pense à l’ébénisterie, à la broderie, à la dentelle, entre autres...
...n de Vienne qui est problématique, c’est surtout qu’il existe une convention spécifique pour chaque organisation. Il faudra donc renégocier entre 180 et 200 conventions internationales, et tous les pays concernés doivent donner leur accord. Aucune chance de succès ! Abandonnez cette idée. Par ailleurs, ce qu’ont dit M. Karoutchi et M. le ministre est parfaitement exact : il existe déjà une sorte d’impôt interne. La grille de salaire dont vous parlez est une grille nette sur laquelle un certain pourcentage – peut-être de l’ordre de 20 %, mais il varie d’une organisation à une autre – est théoriquement prélevé. Dans certains cas, ces sommes retournent à l’État. C’est ce qui se produit aux États-Unis, par exemple, où il existe un impôt sur le revenu mondial, y compris pour les fonctionnaires intern...
...urel est assez volontariste, puisqu’il est prévu pour 2016, c’est-à-dire pour demain. À cette fin, le Gouvernement prévoit de faire porter l’effort à la fois sur les recettes et sur les dépenses publiques, n’est-ce pas, madame Des Esgaulx ? Vous citez toujours les dépenses, mais nos efforts sur celles-ci s’élèvent à deux fois dix milliards d’euros. C’est considérable ! La mise en œuvre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, a eu pour conséquence la modification du taux de prélèvements obligatoires, qui va baisser dès 2015, après sa stabilisation en 2014. En 2017, ce taux sera de 45, 9 %, contre 46 % prévus initialement. L’impact sera, concrètement, une baisse de 3 milliards d’euros en 2014 et de 7 milliards d’euros en 2015. Il en est de même pour l’effort de maîtrise de l...
L’amendement vise à augmenter les plafonds de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques, ou PPRT. Le plafonnement passerait de 5 000 à 10 000 euros pour une personne célibataire, de 10 000 à 20 000 euros pour un couple. Cela permettrait de revenir aux dispositions introduites dans le cadre de la loi Grenelle 2. L’expérience montre que les ri...
