Interventions sur "séjour" de Richard Yung

Il s’agit toujours du problème de la protection des étrangers en France. Cet amendement vise à compléter le dispositif de protection des victimes de violences familiales de nationalité étrangère. Ce dispositif a été renforcé en 2016 et en 2018 ; il s’applique aux conjoints de Français titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », aux conjoints de Français titulaires d’une carte de résident et aux bénéficiaires d’une ordonnance de protection. Un certain nombre de victimes étrangères ne sont en revanche pas protégées par ce dispositif. Il s’agit des conjoints d’un ressortissant communautaire, d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Le prése...

Cet amendement a lui aussi trait au thème des étrangers victimes de violences familiales ou conjugales. Dans son rapport de 2019, le Défenseur des droits déplore le fait que certaines préfectures continuent de subordonner le renouvellement du titre de séjour à « l’obligation de produire la preuve d’un divorce en cours – voire d’un divorce pour faute – ou d’une condamnation pénale de l’auteur des violences ». Cette pratique ne tient pas compte de la réalité des victimes des violences conjugales. Elle n’est en outre pas conforme à la volonté exprimée par le législateur au travers de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. En a...

J’ai déjà présenté à plusieurs reprises cet amendement, en particulier lors de l’examen de projets de loi de finances. Étonnamment, contrairement aux conjoints extracommunautaires de ressortissants de l’Union résidant en France, les conjoints étrangers de Français qui souhaitent obtenir une première carte de séjour ont l’obligation de produire un visa de long séjour. Depuis 2006, certes, ces personnes ont la possibilité d’obtenir ce visa auprès de la préfecture sans avoir à retourner dans leur pays d’origine, comme c’était le cas auparavant, mais cette procédure simplifiée ne s’applique pas aux personnes dont le mariage a été célébré à l’étranger ni à celles qui séjournent dans notre pays depuis moins de s...

Comme je l’ai indiqué à l’instant, les conjoints de Français dont le mariage a été célébré à l’étranger ne peuvent pas déposer leur demande de visa de long séjour auprès de la préfecture, y compris lorsque le mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil français. Cela signifie par exemple qu’une ressortissante argentine ayant épousé un Français au Mexique est contrainte, pour pouvoir résider sur notre territoire avec son conjoint, de repartir à Buenos Aires afin d’y solliciter la délivrance d’un visa de long séjour auprès du consulat. L’oblig...

...ueil et s’acquitter, lors du dépôt de cette demande, d’une taxe de 30 euros. Le montant de cette taxe, dont nous avons déjà discuté à plusieurs reprises, a augmenté puis baissé. Cet amendement, que je présente depuis 2008, vise à la supprimer purement et simplement, son rendement étant extrêmement faible et en baisse constante. De fait, de nombreux ressortissants étrangers qui viennent en France séjourner chez des proches effectuent préalablement une réservation d’hôtel, qu’ils annulent au dernier moment. De plus, cette taxe est inutile au regard de la politique migratoire. Puisque le Gouvernement souhaite, à juste titre, supprimer les taxes de faible rendement, je propose de lancer ce chantier dès à présent.

C’est la poursuite de la vérité ! Les conjoints étrangers de Français doivent acquitter une taxe d’un montant de 269 euros au moment de la délivrance ou du renouvellement de leur carte de séjour. C’est un montant extrêmement élevé, qui n’est pas justifié à mes yeux. Par conséquent, je propose de mettre fin à une différence de traitement entre les conjoints extracommunautaires et les conjoints étrangers en supprimant cette taxe.

...urgent d’adapter notre législation pour la mettre en conformité avec le droit européen, pour combler le vide juridique ouvert par l’arrêt de la Cour de cassation et pour permettre aux forces de police de travailler dans de bonnes conditions. Telle est la raison d’être du présent projet de loi, qui, en premier lieu, institue un nouveau régime de retenue des étrangers pour vérification du droit au séjour, à mi-chemin entre la garde à vue et la vérification d’identité. D’une durée maximale de seize heures, ce dispositif me paraît être un compromis équilibré et satisfaisant entre le souci d’efficacité policière en matière de lutte contre l’immigration clandestine et le respect des libertés individuelles garanties par la Constitution. L’articulation de ces deux exigences est d’autant plus aboutie ...

L’article 17 AA tend à supprimer deux articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA. Nous considérons que la suppression de ces articles constitue un véritable recul du droit des femmes. À cet égard, je vous renvoie à lecture de l’article L.431-2 du CESEDA, que l’alinéa 3 de l’article 17 AA vise à supprimer et qui a trait aux violences conjugales. Les associations de défense des droits des femmes sont très attachées à cet article da...

Cet amendement vise à mieux protéger les victimes de violences conjugales. Le dispositif tel qu’il est prévu actuellement laisse au bon vouloir – que je ne remets pas en cause, mais nous sommes dans un État de droit – des préfets le renouvellement du titre de séjour des conjointes et conjoints de Français entrés au titre du regroupement familial. Nous proposons que les personnes qui ont été victimes de violences conjugales puissent bénéficier de plein droit du renouvellement de leur carte de séjour sans que cela relève du pouvoir d’appréciation du préfet. De plus, la condition de placement sous ordonnance de protection est déjà restrictive. Nous considéron...

Mais regardons objectivement les chiffres ! Nous venons tous de recevoir le rapport du Gouvernement au Parlement intitulé « Les orientations de la politique de l’immigration et de l’intégration » du mois de mars de 2011. À la rubrique « Étranger malade » pour les premiers titres de séjour délivrés en France, les chiffres pour 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 sont respectivement de 7 315, 6 568, 5 680, 5 738 et 5 945.

Vous le voyez, les chiffres traduisent en réalité une baisse. Et le stock de titres de séjour, qui est d’environ 30 000, reste constant, parce que, fort heureusement, des personnes guérissent et rentrent dans leur pays. En clair, le flux régule le stock ! Par conséquent, je pense que les arguments avancés pour justifier une telle position sont fallacieux.

Cet amendement tend à récrire l’alinéa 4 de l'article 26. Le dernier alinéa de l’article 26 restreint l’interdiction d’expulser les membres de la famille d’un ressortissant communautaire qui sont issus de pays tiers aux personnes qui bénéficient d’un droit au séjour permanent. Pour le coup, on ne peut accuser le Gouvernement – au demeurant, ce n’est pas notre genre !

...ays tiers qui est membre de la famille d’un ressortissant communautaire ne peut faire l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière. Or ce dernier alinéa permet à de nombreux couples mixtes de poursuivre leur vie en famille sans être inquiétés. Avec la modification prévue par le texte actuel de l’article 26, tous les conjoints de ressortissants communautaires qui n’ont pas obtenu le droit au séjour permanent sont potentiellement expulsables. C’est pourquoi nous proposons cette nouvelle rédaction de l’alinéa 4.

...oposons une politique migratoire mise en œuvre dans une loi de programmation élaborée tous les trois ans en collaboration avec les différents partenaires ; le retour à une politique de régularisation au cas par cas se fondant sur des critères précis – je ne les énumère pas – ; la mise en œuvre d’une politique active et non répressive d’intégration, avec en particulier la délivrance d’une carte de séjour temporaire de trois ans après un an de présence en France ; …

... créer une confusion, nous passons à la situation où le retenu va voir d’abord le juge administratif et ensuite le JLD. À mon avis, cela ne résout rien. Le seul avantage d’une telle disposition, c’est qu’elle permettra sans doute d’expulser un certain nombre de migrants avant la fin du délai de cinq jours et sans que ces derniers aient vu de juge. Le deuxième choix a trait à la précarisation du séjour des étrangers en situation légale. Les migrants sont contraints de renouveler chaque année leur carte de séjour temporaire. Ils doivent faire face à un durcissement des conditions de délivrance des titres de séjour. Dans ces conditions, à l’évidence, un certain nombre d’entre eux basculent et sont acculés à la clandestinité. Participe également de cette logique la remise en cause du droit au sé...

Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous proposons, en cas d’afflux massif de migrants, de recourir au mécanisme de la protection temporaire, qui a été instauré par une directive européenne de 2001, plutôt que de créer des zones d’attente ad hoc. L’attribution de la protection temporaire apporte des garanties aux étrangers, qui se voient délivrer un document provisoire de séjour, assorti, le cas échéant, d’une autorisation provisoire de travail. Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d’un an. Par ailleurs, l’octroi de la protection temporaire ne préjuge pas la reconnaissance du statut de réfugié. À la fin de la période d’un an, les personnes concernées peuvent rentrer chez elles sans que cela pose de problèmes particuliers. Alors qu’il est...

Cette intervention vaudra également présentation de l’amendement n° 22. L’article 13 crée une nouvelle carte de séjour temporaire, appelée, de façon d’ailleurs assez ambiguë, « carte bleue européenne ». Cette mesure trouve son origine dans la directive 2009/50/CE du 25 mai 2009, établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’occuper un emploi hautement qualifié. S’agissant d’une transposition, nous avons essayé d’améliorer le texte qui nous est présenté plutôt que de...

...eurs parents. L’article 50 prévoit d’ajouter à la liste des éléments devant figurer sur le registre des CRA l’état civil des enfants, ce qui me paraît juste. Il faut en effet savoir qui entre et qui sort de ces centres. En revanche, nous pensons que cette mention ne doit pas suivre les enfants tout au long de leur existence, afin que ceux-ci ne puissent pas être pointés du doigt du fait de leur séjour en centre de rétention de telle à telle période. C’est pourquoi, dans l’intérêt de l’enfant et pour assurer la protection de son identité et de sa dignité, nous demandons que cette mention soit effacée, à la fin de son séjour, du registre d’entrée ou de sortie du CRA.

...de police ou de gendarmerie dans l’enceinte des lieux de rétention fait partie des mesures qui paraissent « malaisément justifiables ». Cette pratique est d’autant moins justifiable que la rétention administrative a pour fonction non pas de sanctionner la commission d’une infraction pénale, mais d’organiser le départ du territoire d’étrangers n’ayant pas le droit d’entrer sur le territoire ou d’y séjourner. J’ajoute que la présence d’armes au sein des lieux de rétention peut également avoir un effet traumatisant sur les personnes retenues, en particulier les enfants. En outre, dans son rapport d’activité pour l’année 2008 – il l’a d’ailleurs rappelé plus récemment –, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté faisait observer que certains fonctionnaires ou militaires « contestent ...

...es s’ouvre sur ce sujet… Bref, ce qui compte, c’est de montrer que le discours de Grenoble se traduit dans les faits ! À l’issue de nos débats, je note un certain nombre de points positifs, et importants : l’article 3 bis visant à étendre les cas de déchéance de la nationalité française a été supprimé, tout comme l’article 17 ter, relatif aux conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire accordée pour raisons de santé, ainsi que l’article 37, qui introduisait une inversion du contentieux administratif et du contentieux judiciaire et la mise à l’écart éventuelle du juge judiciaire. Grâce à la suppression de ces trois dispositions centrales, le texte qui sera examiné par l’Assemblée nationale est d’une autre nature que celui qui nous avait été transmis. Nous serons évid...