Interventions sur "CNE" de Roland Muzeau

Nous considérons en effet que la protection de la salariée enceinte est une disposition qui ne doit subir aucune dérogation, a fortiori lorsqu'il s'agit de CNE ou de CPE. Certes, en théorie, un employeur, quelle que soit la nature du contrat de travail, n'a pas le droit de licencier pour un motif discriminatoire ou pour cause de maternité. Mais qu'en est-il lorsqu'il s'agit d'un CNE ou d'un CPE ? En effet, la principale dérogation dans ces deux contrats est, je le rappelle, l'institution d'une période d'essai de deux ans durant laquelle l'employeur pe...

La protection de la salariée enceinte est un dispositif auquel on ne saurait déroger, a fortiori lorsqu'il s'agit de contrats de travail aussi précaires que le CNE ou le CPE, si ce dernier voit le jour. L'absence de toute motivation permettra toutes sortes de licenciements : je pense notamment à des licenciements sans cause réelle et sérieuse, à des licenciements abusifs... Nous l'avons déjà dit au moins deux fois, voire trois fois !

En France, les premiers contentieux ont déjà commencé à être portés devant les tribunaux, avec la condamnation, en août 2005, d'une PME pour rupture abusive d'un CNE. Mais, avec le CNE ou le CPE, c'est désormais au salarié de prouver que le motif pour lequel il a été licencié ne revêt pas un caractère réel et sérieux ou encore qu'il a été licencié abusivement. Là réside malheureusement toute la différence ! Faute d'une protection adéquate contre les licenciements, les contentieux pour abus de droit ou discriminations raciale, politique, sexuelle, syndicale o...

...et auront été « virés » des entreprises du jour au lendemain, sans aucun motif. Ce que je veux, monsieur About, et cela figurera aussi au Journal officiel, c'est qu'il n'y ait pas de CPE et qu'il n'y ait plus de CNE !

...és » par la mise en place de ce nouveau contrat. On ne peut rompre sans motif le contrat à durée indéterminée et il faut respecter une procédure contradictoire : l'entretien préalable et la notification. Toutes ces garanties sont précisément celles que le contrat nouvelles embauches comme le contrat première embauche ont pour objet d'écarter, et cela a fait l'objet de toute notre discussion. Le CNE et le CPE présentent donc intrinsèquement les caractéristiques d'un contrat très précaire. Vous répétez que la difficulté de licencier un salarié est un frein à l'embauche, et vous vous attaquez à ces protections. Hier, on disait que les licenciements d'aujourd'hui seraient les emplois de demain...

...s en CDI. Vous avancez simplement le délai d'ouverture du droit à un mois d'ancienneté. S'agissant de la sécurisation du parcours d'accès au logement, le texte se contente de prévoir que l'employeur est tenu d'informer son salarié des dispositifs existants accordant une garantie et une caution de loyer. Encore faut-il que lesdits dispositifs puissent absorber tous les bénéficiaires potentiels du CNE, mais aussi que la durée de dix-huit mois pendant laquelle, gratuitement, les échéances de loyer peuvent être payées au propriétaire, soit adaptée à l'incertitude que fait peser sur le salarié, d'une part, le fait que durant vingt-quatre mois son contrat peut être rompu et, d'autre part, le fait qu'à l'issue de ces deux ans rien ne lui garantit la transformation en CDI. S'agissant enfin des droi...

...air : « Employeurs, salariés, vous avez été trompés ! » Ils écrivent encore : « En effet, en droit commun, le salarié licencié sait ce que l'employeur lui reproche. Il peut donc, en connaissance de cause, décider de saisir ou non le juge, ce qui se fait assez rarement, contrairement à une idée reçue chez les employeurs. Devant le juge, la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Avec le CNE, et demain le CPE, la lettre de licenciement sera le plus souvent non motivée. »

 « La charge de la preuve incombera au salarié qui devra démontrer que son licenciement n'est fondé ni sur l'insuffisance professionnelle ni sur un motif économique. Perversion du système : l'ignorance du motif du licenciement va contraindre le salarié, pour le connaître, à assigner presque systématiquement en justice son employeur, alors que l'on entretient les employeurs dans l'illusion que le CNE les mettrait à l'abri du juge ! » Nous, sénateurs de l'opposition, avons développé cette thèse à de très nombreuses reprises ici même, et je prends là quelques exemples dans un désordre qui n'est apparent. Ces cinq spécialistes poursuivent ainsi : « Or, l'ordonnance en question... » - il s'agit de l'ordonnance n° 158 de l'OIT, ordonnance que vous avez contestée à plusieurs reprises, monsieur le...

M. Roland Muzeau. Il écrit : « L'erreur du Premier ministre, c'est, au nom de l'urgence, de brûler les étapes, sans prendre le temps ni de l'évaluation promise du CNE, ni de la pédagogie de la réforme, ni d'une concertation poussée avec les partenaires sociaux. Encouragé par l'absence d'opposition significative au CNE, Dominique de Villepin a choisi de tenir les corps intermédiaires pour quantité négligeable. Le voilà, à l'heure où ces lignes sont écrites, sous la menace d'une coalition entre syndicats et mouvements d'étudiants, fort semblable à celle qui avai...

Ce dernier s'est prononcé en la défaveur de l'entreprise, qui a été reconnue coupable d'avoir motivé le licenciement de son salarié par simple effet d'aubaine pour profiter, justement, du caractère laxiste du CNE. L'entreprise avait, en effet, prolongé à deux reprises la période d'essai du salarié avant de l'embaucher en CNE pour, au final, le licencier moins d'un mois après. La décision des prud'hommes a été sans appel : non seulement la première rupture de période d'essai est abusive, puisqu'elle ne visait qu'à profiter d'un effet d'aubaine - le motif n'était pas le manque de compétence du salarié en ...

... contrats nouvelles embauches doit déjà servir à financer un accompagnement renforcé des titulaires du contrat nouvelles embauches en cas de rupture de leur contrat. Adopter cet amendement reviendrait donc à déshabiller Pierre pour habiller Paul ». Or nous ne proposons pas de substituer cette contribution à la prime de précarité versée par les employeurs en cas de licenciement dans le cadre d'un CNE ou d'un CPE. Nous proposons au contraire une contribution supplémentaire, de façon à financer l'intégration des travailleurs qui se trouvent éloignés de l'emploi, directement ou indirectement du fait de la mise en place de ces nouveaux contrats de précarité. Cet éclaircissement opéré, rien ne s'oppose aujourd'hui à sa mise en place, puisque nous ne « déshabillerons pas Pierre pour habiller Paul ...

... que, justement, il légalise la précarisation des conditions d'existence des jeunes salariés, jeunes que ses auteurs considèrent comme une charge. Nous ne pouvons accepter qu'au nom de l'emploi, après le vote du 29 mai et après les graves évènements de novembre dernier, ce gouvernement légitime aujourd'hui toute une série de réformes accentuant l'insécurité sociale des salariés. Le CPE comme le CNE viennent faire écho aux demandes du MEDEF et des ultralibéraux attribuant au code du travail, aux droits et garanties collectives, la responsabilité du chômage. Ils sont une réponse à leur désir d'une flexibilité quasi complète du licenciement. Avant tout, ces nouveaux contrats, échéance de 2007 oblige, répondent à un objectif de diminution rapide des chiffres du chômage. On utilisera donc s'il ...

...cédure contradictoire en vue d'un licenciement pour des motifs liés à la conduite ou au travail du salarié. Attention aux effets pervers que vous vous apprêtez à introduire ! Si le droit commun permet au salarié de connaître ce que son employeur lui reproche, il peut en conséquence décider de saisir le juge. Contrairement à ce que semble penser le patronat, ce n'est pas très courant. Or, avec le CNE, et maintenant avec le CPE, il n'est plus besoin de motiver le licenciement. La charge de la preuve incombera au salarié, qui devra démontrer que son licenciement n'est ni économique ni lié à une insuffisance professionnelle.

...age de masse que nous connaissons et qui, d'ailleurs, vient à nouveau de s'aggraver - Mme Borvo Cohen-Seat l'a dit tout à l'heure -, nous ne pouvons que nous inquiéter de la multiplication des formes d'emplois atypiques, individualisant le rapport à l'emploi et à la protection et renforçant insidieusement la domination de celui qui offre ce qui est rare. Nous combattons justement le CPE comme le CNE, parce qu'en réduisant à rien durant deux ans les garanties offertes aux salariés, ils déséquilibrent tous deux les rapports de forces et précarisent en conséquence les conditions d'existence d'un volant toujours plus important de salariés. Nous ne valorisons aucunement les CDD ; nous remarquons simplement que ce gouvernement écarte, d'une part, les protections minimes qu'ils procurent aux salar...

...lle la rupture d'un CPE ouvre droit, indemnisation forfaitaire de 8 %, inférieure au montant de la prime de précarité de droit commun de 10 %. Par ailleurs, il rappelle utilement les employeurs à leurs obligations alors qu'ils sont plutôt poussés par le Gouvernement à contourner ces dernières et à s'engouffrer dans les brèches ouvertes pour profiter au maximum des effets d'aubaine ouverts par le CNE et le CPE. Tous les chiffres publiés le prouvent aisément, en tout cas pour le CNE. Il suffit de regarder les chiffres du chômage pour se convaincre de l'inefficacité du CNE sur la création d'emplois et, en conséquence, de la grave erreur que constituerait l'institution du CPE. Au lieu d'entretenir une polémique inadmissible sur l'approximation, voire l'inexactitude des statistiques de l'INSEE ...

a demandé l'avis des intervenants sur le CNE, considéré par le Gouvernement comme un succès alors qu'il a suscité un simple effet d'aubaine, sur l'âge d'entrée en apprentissage, que l'on a porté jadis de quatorze ans à seize ans pour de bonnes raisons, et sur la façon dont est élaboré actuellement le projet de contrat de transition professionnelle.

a souhaité recueillir l'avis de l'UPA sur la capacité des artisans à accueillir et encadrer des enfants. Il a mis en doute la création de milliers d'emplois au titre du CNE, notant que l'établissement de statistiques fiables nécessite un recul encore inexistant. Au demeurant, l'augmentation éventuelle du nombre d'emplois grâce au CNE serait essentiellement le résultat d'un effet d'aubaine.

s'est demandé si la multiplication des contrats à statut particulier annonce une déréglementation du code du travail. Il a ajouté que si le Gouvernement donne des chiffres importants de création d'emplois au titre du CNE, ils résultent avant tout d'un effet d'aubaine et que les véritables créations d'emplois sont sans doute faibles.