Interventions sur "outre-mer" de Serge Larcher

...fs, alors que l’on demande à la défiscalisation de soutenir, en plus, le logement social, et en décourageant l’embauche de cadres intermédiaires par la limitation excessive des exonérations de charges sociales au travers de la dégressivité. Le présent amendement a donc pour objet d’atténuer l’incidence négative, sur les politiques de l’emploi salarié et du pouvoir d’achat dans les départements d’outre-mer, de la mise en place de cette dégressivité linéaire de l’exonération des charges sociales patronales, menant à une annulation lorsque le salaire atteint, selon le cas, 3, 8 fois ou 4, 5 fois le SMIC. Rappelons que le dispositif préexistant comportait une exonération pérenne pour une première fraction de la rémunération salariale. Le besoin particulier des entreprises des départements d’outre-me...

...° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, aux quelques entreprises qui, appartenant aux secteurs éligibles – tourisme, agro-nutrition, etc. –, emploient 250 salariés ou plus et réalisent un chiffre d’affaires annuel d’au moins 50 millions d’euros. Il s’agit de tenir compte de leur contribution à l’emploi, à l’amélioration du pouvoir d’achat et au développement dans les départements d’outre-mer.

Le dispositif actuel de la taxe sur la valeur ajoutée dite « non perçue récupérable », ou TVA NPR, est peut-être critiquable dans la mesure où cette quasi-subvention n’est pas allouée en fonction de critères ou d’objectifs rationnels, mais il représente une aide de l’État de quelque 250 millions d’euros par an pour les quatre départements d’outre-mer. Le ministère de l’économie et des finances manifeste de façon récurrente la volonté de supprimer cette précieuse – et modeste – subvention dont bénéficient nombre d’entreprises des DOM. Les éclaircissements fournis par les parlementaires martiniquais avaient permis de lever le malentendu que suscite cette dénomination impropre et d’écarter ces projets de retrait. L’idée du législateur de l’épo...

La remise en cause partielle du régime de récupération par les entreprises de la TVA, dont la loi prévoit, de manière spécifique, l’exonération dans les départements d’outre-mer, exception faite de la Guyane, où ne s’applique pas la TVA, serait de nature à favoriser un relèvement des coûts de la construction, ainsi que l’importation de produits finis au détriment des productions locales. Nous estimons que cette réforme ne saurait être décidée sans évaluation préalable des effets du dispositif existant et de l’incidence de sa modification. Le présent amendement a donc po...

... Les directives européennes en matière de TVA ne s’appliquant pas aux DOM, cette dernière relève de la compétence stricte de l’État, ce qui lui a d’ailleurs permis d’exclure la Guyane du champ de cette taxe, au contraire de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. En période de crise, il est urgent d’appliquer, pour les produits de première nécessité, cette exonération à l’ensemble de l’outre-mer.

Je vous entends moi aussi fort bien, monsieur le secrétaire d’État. Vous aviez déjà développé cet argument à la Martinique, et vous savez quelle réponse vous avait alors été faite. La TVA s’applique à la Martinique, mais pas en Guyane : cette différence de traitement met en cause la notion même de République ! Les collectivités d’outre-mer ont certes chacune leurs caractéristiques propres, d’aucuns parlent même « des » outre-mer. Néanmoins, nous ne comprenons pas que vous traitiez de manière différente des situations très proches ou semblables, par exemple en appliquant, pour le riz, un taux de TVA de 2, 10 % à la Martinique, alors que ce produit est exonéré en Guyane et à la Réunion. Pour l’ITR, l’indemnité temporaire de retraite,...

Madame la présidente, madame le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en ce 10 mars 2009, nous examinons dans un contexte très particulier le projet de loi d’orientation pour le développement économique de l’outre-mer. Je souhaite tout d’abord faire plusieurs remarques sur les circonstances qui conduisent à l’examen de ce texte aujourd’hui par le Parlement. Il a, en fait, été rédigé en grande partie il y a presque deux ans maintenant, soit avant la crise financière et économique mondiale que nous traversons. Cette crise sévère a sans doute amplifié les tensions déjà existantes outre-mer et contribué ainsi à...

...evant de l’impôt sur le revenu. Ainsi, à la lecture du projet de loi, on observe que certaines entreprises et certaines activités ont été oubliées du dispositif d’exonération d’impôt, notamment celles qui sont soumises aux bénéfices non commerciaux, les professions libérales, celles qui sont soumises aux bénéfices agricoles, les exploitations agricoles. Pour le bon développement économique de l’outre-mer, la loi doit s’appliquer à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, et notre amendement va dans ce sens.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme chaque année à pareille époque, nous devons procéder à l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ». J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer à la tribune sur le projet de loi de finances pour 2009 et, à cette occasion, j’ai rappelé qu’il s’inscrivait dans un contexte de crise économique et financière dont l’ampleur des conséquences est impossible à mesurer. Je ne me livrerai pas à des comptes d’apothicaire ni à des batailles de chiffres. Ces derniers sont, selon le dicton, « comme les gens ; s...

M. Serge Larcher. Je vous en prie, monsieur le secrétaire d’État ! Je n’ai absolument rien dit quand vous ne m’écoutiez pas ! Je vous prie de respecter les sénateurs, qu’ils soient d’outre-mer ou de France hexagonale, car tous sont les représentants du peuple français !

...gement social. Loin de moi l’idée de ne pas soutenir la défiscalisation des investissements dans le secteur du logement social ! Mais, monsieur le secrétaire d’État, vous choisissez des modalités plus que déconcertantes. Non seulement le mode de financement de ce transfert est prévu dans un texte qui n’a pas encore été débattu au Parlement – le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, une fois de plus –, mais encore cela vient au détriment des secteurs locatifs libres et intermédiaires. Enfin, je constate avec une grande satisfaction que vous avez repris, dans ce même texte et avec un financement inclus dans ce projet de budget, une proposition que j’avais faite à plusieurs reprises : il s’agit de la création d’un groupement d’intérêt public « Indivision » dans le but de rés...

L’article 65 anticipe l’une des principales dispositions prévues dans le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, que nous devrions examiner au début de l’année prochaine. Or, l’insertion de cette mesure dans le projet de loi de finances soulève des difficultés en raison tant des conséquences qui risquent d’en découler que de la méthode utilisée. Je détaillerai tout d’abord les conséquences. L’article 65 vise à modifier le champ d’application du dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales ...

En ce qui concerne les deux amendements à l'article 65 du projet de loi de finances, M. Serge Larcher a mis en avant le problème de calendrier que pose cet article, en considérant que de telles dispositions devraient être examinées par le Parlement en même temps que le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui, comme chaque année à cette époque, pour débattre de la mission « Outre Mer » dans le projet de loi de Finances pour 2008. Ce temps fort de la vie parlementaire est aussi un moment de vérité pour un gouvernement qui se dit attentif aux difficultés rencontrées par les populations d'outre-mer. Nous allons voir, monsieur le secrétaire d'État, si le discours volontariste que vous tenez depuis votre arrivée rue Oudinot trouve une traduction concrète dans le projet de budget que vous nous soumettez. En d'autres termes, il s'agit de vérifier si la rupture hautement proclamée là-bas, en Martinique, s'exprime ici, dans l'hexagone, en chiffres clairs - du moins s'il est vrai qu'un budget est...

...saire de régler ce problème si l'on veut relancer la politique du logement. Par ailleurs, le projet de budget manque d'objectifs clairs et chiffrés : combien d'emplois compte-t-on obtenir grâce à la défiscalisation et aux exonérations de charges, combien de logements veut-on construire en 2008, par exemple ? Les difficultés de comparaison suscitées par le changement de périmètre de la mission « Outre-mer » posent la question de la sincérité des montants affichés : il faudrait disposer d'un budget recensant l'ensemble des crédits consacrés à l'outre-mer par l'ensemble des ministères. Enfin, en l'absence d'objectifs clairs, il n'est pas possible de mener les évaluations nécessaires.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de budget pour 2007 étant le dernier de la législature, il est l'occasion de dresser le bilan de la politique conduite ces cinq dernières années par l'actuel gouvernement en direction de l'outre-mer. D'aucuns pourraient penser que certains engagements du Président de la République ont été respectés. En effet, la loi de programme pour l'outre-mer était le premier de ses engagements. Cependant, la commission d'évaluation de cette loi venant seulement d'être mise en place, rien ne nous permet d'en juger pour l'instant l'efficacité ou, au contraire, les insuffisances. La réforme constitutionn...

...drait de faire accepter le principe d'une exonération des charges sociales pour les catégories C dans les communes. Ce principe serait discuté avec les maires, qui s'engageraient à ne procéder à aucune nouvelle embauche pendant une période bien définie dans le temps. Nous pouvons donc dire qu'avec les crises de l'emploi, du logement, de la banane, c'est toute l'organisation socio-économique de l'outre-mer qui se délite. Cette situation ne peut pas demeurer en l'état. Il n'existe pas de pire injustice que celle consistant à traiter uniformément des populations qui sont dans des situations très différentes. Une telle démarche ne peut que contribuer à accentuer les inégalités et à alimenter un sentiment d'exclusion de la solidarité républicaine. Lorsque les inégalités s'accroissent sur une partie de...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais, avant toute chose, saluer le débat qui s'ouvre enfin aujourd'hui dans notre hémicycle. Nous désespérions, nous, les élus ultramarins, de voir jamais les textes du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer inscrits à l'ordre du jour de notre Haute Assemblée. En effet, faute de textes, au cours de ces trois dernières années, les dispositions des articles 73 et 74 de la Constitution, révisés par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, n'ont pas pu entrer en vigueur de façon effective outre-mer. Or, permettez-moi de le rappeler ici à nouveau...

...adaptation un droit quasiment impraticable, ou, au mieux, un droit praticable à « mi-temps » ! Les procédures prévues par le dispositif permettant ces habilitations sont alourdies, alors qu'on les attendait allégées. En effet, il m'était apparu que l'intention affichée du Gouvernement était d'aller vers une plus grande reconnaissance des spécificités des populations des départements et régions d'outre-mer. En réalité, le Gouvernement refuse, de fait, un approfondissement de la décentralisation dans les DROM. S'il existe une matière éminemment politique, c'est bien la décentralisation : elle est purement affaire de volonté politique ! Or, le projet que nous examinons ne traduit en rien une telle volonté, ce qui nous fait craindre que l'article 1er du titre Ier du projet de loi organique ne s'appli...

...i publiquement tous mes remerciements pour les marques de sympathie que vous avez témoignées aux familles martiniquaises endeuillées lors du crash aérien du 16 août dernier. Nous avons apprécié l'humanité avec laquelle vous vous êtes associé à leur douleur, à notre douleur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner la mission « Outre-mer » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006. Je vais essayer de vous épargner les chiffres, mais force est de constater que ce budget régresse depuis près de trois années consécutives. La plupart des observateurs s'accordent à dire que la mission « Outre-mer » affiche une baisse de 0, 9 %, sauf qu'il ne s'agit pas là d'une comparaison à périmètre constant. En effet, il faudrait égalem...