Interventions sur "administratif" de Simon Sutour

... l’ensemble de la maquette pour 2011, le projet de budget triennal 2011-2013 qui répond à un triple objectif, à savoir la maîtrise des délais de jugement, le maintien de la qualité des décisions rendues ainsi que, pour le Conseil d’État, l’efficacité de son action consultative, prévoit la création de 90 emplois sur la période et, dès 2011, la création de 20 postes de magistrats pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. Lorsque l’État met des moyens supplémentaires accompagnés de la création de nouvelles juridictions, comme le tribunal administratif de Nîmes – que je connais bien – en 2006, de Toulon en 2008 ou encore celui de Montreuil-sous-Bois en 2009, l’impact est immédiatement positif. Ainsi, pour le sud-est, la création du tribunal administratif de Nîmes a permis de ...

...rogrammation pour la justice, qui prévoyait la création de 210 emplois de magistrat pour la période de 2002 à 2007, avec malgré tout un retard de trois années, il faut le souligner. Le projet de budget triennal pour les années 2009 à 2011 prévoit également le recrutement de 80 agents de greffe. Concernant l’investissement, les efforts consentis ces dernières années avec la création des tribunaux administratifs de Nîmes et de Toulon et l’ouverture, en septembre de cette année, du tribunal administratif de Montreuil-sous-Bois, ont permis – et vont permettre – de réorganiser la « géographie » de la justice administrative pour conjuguer efficacité et délais de jugement raisonnables. À ce sujet, comme je l’avais déjà souligné l’année dernière, il est nécessaire de poursuivre nos efforts en région parisien...

... la norme, il faut reconnaître le sort enviable du programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives ». Certes, il s’agit là d’une donnée brute puisque, à périmètre constant par rapport à 2008, donc exception faite du rattachement effectif au programme à compter du 1er janvier 2009 de la Cour nationale du droit d’asile et de l’augmentation des crédits pour la création du tribunal administratif en Seine-Saint-Denis, le budget atteint 278, 7 millions d'euros, soit une progression de 4, 5 %, nettement supérieure à la hausse du budget général de l’État. Cependant, il faut parler ici non pas d’un arbitrage favorable mais plutôt d’un arbitrage budgétaire réaliste, tant il répond, bien que de manière imparfaite – je m’en expliquerai –, à la montée en puissance de la justice administrative et...

...l'Etat », s'est félicité du sort budgétaire de ce programme, qui devrait bénéficier en 2009 d'une augmentation de 14,45 %, par rapport à 2008, de ses crédits de paiement. Il a expliqué que cette progression traduisait le rattachement effectif à ce programme, à compter du 1er janvier 2009, de la Cour nationale du droit d'asile et devait en outre permettre la création à l'automne 2009 d'un tribunal administratif en Seine-Saint-Denis, conformément aux préconisations avancées par la commission des lois en 2008. Précisant que la justice administrative bénéficiait également d'une exécution budgétaire privilégiée, il a indiqué que depuis 2006 le programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » n'était pas affecté par les mises en réserve et le gel de crédits. Rappelant que le tribunal admi...

...é que les évolutions proposées devaient permettre au fonctionnement de la justice administrative de satisfaire pleinement aux exigences du procès équitable définies par l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Il a indiqué que les litiges relatifs à la notation des fonctionnaires et au permis de conduire pouvaient constituer un domaine privilégié de développement des recours administratifs préalables obligatoires. Il a estimé que la création successive de deux tribunaux administratifs à Nîmes puis à Toulon s'expliquait également par la croissance démographique des départements situés sur la façade méditerranéenne de la France. Convenant que les statistiques demeuraient trop globales pour permettre une appréciation fine de l'activité des juridictions, il a précisé que le Conseil d...

répondant à M. François Zocchetto, a indiqué que devant les tribunaux administratifs, le contentieux de la police représentait en 2007 13,5 % des entrées avec 23.003 affaires, le contentieux fiscal constituant 12,2 % des entrées (20.705 affaires), le contentieux des étrangers, 27,3 % des entrées (46.377 affaires), tandis que le contentieux du permis de conduire avait connu une progression de 146 % depuis 2005.

...- de faire annuellement le point sur les perspectives de réforme des juridictions administratives, notant que plusieurs chantiers étaient en cours. Le rapporteur pour avis a souhaité savoir si l'impact de la loi du 5 mars 2007 instituant un droit opposable au logement était déjà perceptible sur l'activité des juridictions administratives. Il a rappelé les inquiétudes exprimées par les magistrats administratifs lors de la dernière discussion budgétaire concernant l'augmentation de la charge de travail des juridictions administratives susceptible d'être induite par cette réforme. Il a demandé si le Conseil d'Etat avait engagé un dialogue avec les administrations publiques pour généraliser les recours gracieux préalables obligatoires, soulignant que cette piste de réforme était régulièrement mise en av...

...x indemnitaire moyen, qui va être porté à 55, 3 %, certes avec un léger étalement dans le temps. Concernant le programme d'investissement, je souhaiterais que le Gouvernement puisse apporter quelques précisions sur trois dossiers qui me paraissent prioritaires. Tout d'abord, pour alléger la charge de travail très lourde des juridictions administratives de la région parisienne, celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise - créé en 2000 - en particulier, notamment du fait de l'explosion du contentieux des étrangers, nous croyons nécessaire la création d'un nouveau tribunal qui pourrait se situer en Seine-Saint-Denis. Par ailleurs, plus au sud, si le projet de création du tribunal administratif de Toulon est en voie de concrétisation, je souhaiterais néanmoins qu'une décision puisse rapidement in...

...t (+1,6 %). Il a remarqué que les juridictions administratives représentaient le poste budgétaire le plus lourd de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat ». Il a noté l'augmentation de l'activité des sections administratives du Conseil d'Etat qui ont rendu en 2006 1.411 avis sur des projets de loi, d'ordonnances, de décrets ou d'actes communautaires ou sur toute question d'ordre juridique et administratif. Il a signalé des différences importantes de délais d'examen selon la nature des textes, les projets de loi ou d'ordonnance faisant l'objet d'un examen plus rapide que les projets de décret. a dressé un bilan mitigé de la mise en oeuvre de la programmation quinquennale de 2002, dont le taux de réalisation global atteint près de 70 %. Il a fait valoir que si l'effort du gouvernement était tangibl...

...tice. Monsieur le ministre, je formulerai deux observations et poserai trois questions. Première observation, la hausse des crédits du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » est de 6, 4 %, hors transfert de charges, contre 3, 5 % pour l'exercice précédent. Cette augmentation, qui peut paraître importante, est due, pour une bonne part, à la création d'un tribunal administratif à Nîmes, dont je me réjouis profondément en tant que sénateur gardois. Sont prévus à cet égard 3, 7 millions d'euros en investissements et la création de 18 emplois ETPT, équivalents temps plein travaillés. Ma seconde observation concerne l'évaluation des frais de justice, qui perdront leur caractère limitatif à compter du 1er janvier 2006. En effet, au cours des auditions, les représentants du ...