Interventions sur "logement" de Sophie Primas

L'amendement COM-32 permet de déroger aux mêmes règles de droit commun en ce qui concerne les logements étudiants. L'amendement COM-32 est adopté.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question, à laquelle j’associe Dominique Estrosi Sassone et Philippe Dallier, s’adresse à M. le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, la question du logement est prégnante dans notre pays : elle est au cœur des préoccupations et, surtout, des obligations de tous les maires de France dans les quartiers sinistrés, dans nos centres-bourgs ou dans la ruralité. Aujourd’hui, les maires sont inquiets. Vous vous apprêtez à mettre en œuvre dans le projet de loi de finances non pas une réforme globale, mais une disposition financière qui ne relève en rien d’un...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Grand Paris est un projet urbain, social et économique qui touche à de multiples domaines, dont le logement. Il s’appuie sur la création d’un réseau de transport public de voyageurs – le Grand Paris Express – qui comprend 68 gares et sur des contrats de développement territorial. En matière de logement, la loi relative au Grand Paris a fixé un objectif de construction de 70 000 unités. La répartition territoriale de ces constructions a été précisée dans les documents de planification ou de contractual...

Nous restons dans la thématique de l'égalité et de la citoyenneté... Quelques éléments de contexte sur la présente proposition de loi, tout d'abord. Le « Grand Paris » est un projet urbain, social et économique, qui porte sur de multiples domaines, dont le logement. Il s'appuie sur la création d'un réseau de transport public de voyageurs, le Grand Paris Express, qui comprend 68 gares, et sur des contrats de développement territorial. La loi relative au Grand Paris a fixé un objectif de construction, chaque année, de 70 000 logements « géographiquement et socialement adaptés en Île-de-France ». Leur répartition territoriale a été précisée dans les documents...

Nous avons un désaccord de fond. Vous voulez inscrire dans la loi ce que nombre de collectivités territoriales font contractuellement avec l'État, notamment dans le cadre du SDRIF, suivant une analyse précise des besoins quartier par quartier. Nous en avons longuement discuté pendant l'examen du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté. Comme M. Sido, je pense que le logement social doit être défini par la qualité de ses occupants plutôt que par son mode de financement. Vous parliez, mon cher collègue, de la contractualisation entre les maires bâtisseurs et les promoteurs privés. Mais elle est monnaie courante, et il n'est nul besoin d'inscrire dans la loi une pratique qui repose sur le bon sens des maires, soumis aux obligations du SDRIF. Il est paradoxal que vous ...

C’est au détour d’un amendement déposé par le Gouvernement en fin de première lecture que nous en venons à discuter aujourd’hui de l’opportunité de créer une société foncière solidaire. En substance, l’exposé des motifs qui accompagne cet amendement nous indique que cette société aura vocation à alléger le coût du foncier pour accélérer la construction de logements, dont une majorité de logements sociaux, sur l’ensemble du territoire. À bien des égards, un légitime débat peut être ouvert sur le principe même de cette société foncière, dotée d’une vision nationale, et qui pourra se positionner sur des portages de long terme, voire de très long terme. Malheureusement, et malgré les éléments complémentaires d’information que le Gouvernement a bien voulu nou...

Ce sera une explication de vote rapide, mais surtout un petit coup de griffe ! Les conférences intercommunales du logement sont en effet en train de s’installer : cela s’est produit, chez moi, il y a une quinzaine de jours. Or quelle ne fut pas ma surprise, à cette occasion, d’entendre M. le préfet annoncer la mise en place de mesures qui ne sont pas encore votées par le Parlement !

Je considère que ces conférences intercommunales du logement ont leur utilité. Toutefois, ce serait une bonne idée, au moins lorsque des parlementaires sont présents dans la salle, que de respecter le travail du Parlement !

... difficiles, que l’on se donne les moyens de traiter de façon spécifique, de personnes qui ne savent pas écrire ou lire et ne veulent pas le dire. En tout état de cause, l’objectif est de pouvoir disposer de bases d’information fiables permettant aux offices d’HLM, aux maires et, bientôt, aux EPCI de s’appuyer sur un diagnostic quasiment cage d’escalier par cage d’escalier pour l’attribution des logements. La mesure prévue vise à faire remonter des informations extrêmement utiles. Je voterai donc contre l’amendement.

Alors, faisons référence à un montant maximal moyen par type de logement. J'attends avec gourmandise l'explication de la ministre du logement.

Je m'attendais à ce jugement. De fait, je présenterai cet amendement une nouvelle fois lors de l'examen d'un autre texte. Les maires sont confrontés à l'engorgement des parkings situés autour des logements sociaux. Les locataires ne sont pas obligés de louer l'emplacement de parking attaché à leur logement. Par conséquent, ces emplacements restent vides, les bailleurs sociaux n'étant pas certains de pouvoir les louer par ailleurs - je le vois dans mon département. En outre, ces emplacements inoccupés deviennent parfois le lieu de commerces divers et variés. Je vois que je n'aurai même pas l'occas...

Avec le démantèlement des camps à Calais ou en région parisienne, il serait incitatif que les centres d'hébergements pour les migrants soient décomptés comme des logements sociaux.

Ces emplacements ne rentrent pas dans le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Cet amendement répond au problème de la sédentarisation, sans offrir de définition juridique de ces logements. Je comprends et approuve la logique de l'amendement, mais son application technique pose problème.

Je soutiens pleinement cet amendement. Il est des communes qui ne sont ni classées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ni en veille active. Pour une analyse fine, il faudrait prendre en compte le revenu moyen des habitants : s'il est faible, imposer des logements sociaux ne sera pas oeuvrer en faveur de la mixité. Quant à demander l'avis du maire, c'est la moindre des choses.

Je remercie madame le rapporteur de cet amendement. Assouplissement ne vaut pas exonération. Il y a davantage de maires de bonne volonté que de maires réfractaires ou prêts à garder des réserves indiennes... Dans les Yvelines, les communes semi-rurales se démènent pour produire du logement social, alors que les centre-bourgs ne permettent que des opérations à trente ou quarante logements et que les bailleurs ne se déplacent pas à moins de 80 logements. Les maires doivent alors payer des pénalités car leur commune est déclarée carencée. Les préfets ne sont pas toujours attentifs aux problèmes rencontrés et aux efforts consentis. Si le taux de logements sociaux de 25 % est appliqué p...

C'est un excellent amendement. Enfin, on considère le logement social en fonction de ses habitants et non en fonction de son mode de financement. Permettre aux plus précaires d'accéder à la propriété et aux communes d'entrer dans un cercle vertueux est très encourageant.

Je suis parfaitement d'accord avec les propos de Philippe Dallier. Madame la ministre, vous voulez attribuer à des familles du premier quartile 25 % des logements situés en dehors des QPV - les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ma question porte sur les quartiers qui viennent de sortir de ce périmètre. C'est le cas de ma ville, Aubergenville, qui a 42 % de logement social et dont le niveau moyen de salaire est parmi les plus faibles des Yvelines. Je ne sais pas pourquoi ma ville est sortie du champ de cette politique, car elle est confro...

... terrain, comme l'a souligné Daniel Dubois. Cela signe aussi un éloignement des élus, fort malvenu à l'heure où les gens descendent dans la rue et reprochent aux politiques de ne plus être opérationnels. Comment ne pas perdre la main sur une organisation, quand elle devient une hydre ? J'ajoute que la méthode retenue est complexe : comme pour la loi territoriale, on découpe les lois relatives au logement en morceaux, interdisant ainsi toute vision globale. De fait, on peine à comprendre l'objectif final. On nous appelle à voter des lois contradictoires entre elles, qui confisquent le pouvoir, disqualifient les élus et finissent par faire descendre les Français dans la rue.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous le savons tous, le logement constitue le premier poste de dépenses des ménages, devant l’alimentation et les transports. En 2010, un ménage sur deux consacrait presque un cinquième de ses revenus au seul logement. Parallèlement, le nombre de mal-logés est considérable, puisqu’il se situe entre 2, 7 millions et 3, 5 millions. Il convient d’ailleurs de souligner que tous ces mal-logés ne demandent pas tous un logement social...

L’article 2 de la proposition de loi prévoit une majoration des plafonds de ressources. Cela conduirait à augmenter le nombre de Français éligibles à un logement social alors même que l’on ne pourrait pas satisfaire cette demande nouvelle dans l’immédiat. On ne ferait donc qu’allonger la file d’attente des demandeurs, dont le nombre s’élève aujourd'hui à 1, 8 million. Cette majoration des plafonds des ressources, outre qu’elle pourrait se révéler source de difficultés au regard de la législation européenne, aurait également des conséquences sur le supplé...