Interventions sur "l’éducation" de Stéphane Piednoir

Cette question a en effet été évoquée lors de l’examen de la LPR. La ministre Vidal avait alors répondu à Pierre Ouzoulias, qui avait probablement posé la question dans les mêmes termes, que tous les chercheurs relevaient déjà du champ de l’article L. 952-2 du code de l’éducation, quel que soit leur organisme de rattachement. C’est pourquoi la commission a initialement estimé qu’il fallait demander à Pierre Ouzoulias de retirer son amendement, faute de quoi elle y serait défavorable. Toutefois, je vais aller dans le sens de notre collègue et demander des précisions au Gouvernement, car de nombreux chercheurs expriment leur inquiétude à ce sujet. Pourriez-vous nous appor...

Cet amendement est doublement satisfait. D’une part, le vade-mecum de l’instruction en famille prévoit expressément la possibilité de contrôles inopinés. D’autre part, ce type de contrôles est également prévu à l’article R. 131-15 du code de l’éducation. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Les cellules de protection du droit à l’instruction ont été peu évoquées. Instituées dans chaque département, elles associeront différents services, notamment les services départementaux de l’éducation nationale, les services du conseil départemental, la direction départementale des finances publiques, la caisse d’allocations familiales et la préfecture. Ces différents services assurent le suivi des enfants et ces cellules veillent à la mise en œuvre de l’obligation d’instruction, soit dans des établissements publics ou privés, soit dans le cadre de l’instruction en famille. Ces cellules sont...

L’article L. 131-6 du code de l’éducation permet au maire de mettre en place un traitement automatisé des données à caractère personnel avec les fichiers de la CAF et ceux de l’éducation nationale. La mission d’information « flash » de nos collègues députées Anne Brugnera et George Paul-Langevin a montré les limites de ce dispositif, les informations transmises par la CAF étant parfois anciennes. En outre, toutes les familles d’un enfant...

J’adhère totalement à l’objectif de Mme de La Provôté, qui souhaite que des rendez-vous réguliers aient lieu avec les enfants instruits en famille sous forme d’évaluations et de contrôles de connaissances. Je formulerai néanmoins deux objections concernant l’amendement n° 380 rectifié tel qu’il est rédigé. D’une part, c’est le rôle des inspecteurs de l’éducation nationale, dans le cadre des contrôles pédagogiques annuels qui sont réalisés dans chaque famille, que de s’assurer du niveau acquis par les enfants. La mesure proposée imposerait aux familles qui ont choisi l’instruction en famille de suivre le rythme des programmes de CP et de CE1. Or – nous en avons souvent parlé –, l’une des motivations de l’instruction en famille est justement l’adaptation a...

Le maire peut faire un traitement automatisé des données issues de son recensement, ainsi que de celles qui sont transmises par l’éducation nationale, dont l’INE. Cet amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’article L. 111-1 du code de l’éducation présente les principales missions de l’école. La rédaction de cet amendement vise à en ajouter un certain nombre, assez essentielles, me semble-t-il. La commission a donc souhaité s’en remettre à la sagesse du Sénat.

L’appréciation de la situation scolaire d’un enfant, ainsi que de la capacité de la famille à assurer l’instruction, relève de la compétence non pas du maire, mais de l’éducation nationale. En outre, il n’est pas souhaitable que l’enfant puisse être convoqué pour un entretien. Nous n’avons rien prévu de tel dans le texte, a fortiori sur convocation du maire. Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable.

L’adoption de cet amendement aurait pour effet de supprimer les instituts de formation des futurs enseignants des écoles privées sous contrat. Pour rappel, ces établissements sont certes associés au service public de l’éducation nationale, mais ils ont le droit de conserver leur caractère propre, principe qui n’a jamais été remis en cause au cours de quelque audition que ce soit. Ce droit leur a été expressément reconnu par le Conseil constitutionnel. Je ne vois donc pas vraiment quel est l’enjeu ni quel est l’objet de l’amendement. L’avis est défavorable.

...de l’avis même du directeur de l’enseignement scolaire. La limitation des effectifs dans toutes les classes de grande section de maternelle, puis en CP et en CE1, contribuera à améliorer les conditions d’apprentissage. Par ailleurs, le programme de dédoublement des classes de CP et CE1 en REP et REP+ arrive quasiment à son terme, alors que la Cour des comptes persiste à pointer l’inefficacité de l’éducation prioritaire sous sa forme actuelle. L’annonce discrète d’une expérimentation qui pourrait préfigurer une prochaine réforme montre bien la délicatesse d’un chantier que l’exécutif prend soin de reporter au-delà de 2023. Monsieur le ministre, nous avons pu apprécier votre sens de l’écoute, au cœur du premier confinement, lorsque vous avez accepté de geler toute fermeture de classes en milieu rural...

...is selon l’échelon, ne peut constituer qu’un dispositif par définition fragile. Je ne crois pas que cette politique des petits pas pourra produire un quelconque effet ni venir enrayer la baisse d’attractivité de ce si beau métier. Rappelons qu’un certifié, recruté à bac +5, gagne 1 550 euros après deux ans d’ancienneté. Même si les fonctions peuvent évoluer, la grille indiciaire reste faible. Si l’éducation est la plus belle manière d’investir dans notre jeunesse et dans notre avenir, donnons-nous les moyens d’attirer les talents dont les élèves ont besoin ! Pour toutes ces raisons et sous les réserves qu’exprimeront nos collègues rapporteurs, le groupe Les Républicains votera les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

...investir pour proposer un enseignement de qualité qui corresponde aux attentes de nos concitoyens et, in fine, à dessiner l’avenir de notre pays. Monsieur le ministre, je considère très sincèrement que certaines de vos orientations vont indéniablement dans le bon sens. Comme plusieurs des orateurs qui m’ont précédé à cette tribune, je tiens à les saluer. Dès votre arrivée au ministère de l’éducation nationale, vous avez annoncé votre choix de donner la priorité au premier degré. J’approuve le cap que vous fixez sur ce point, avec une attention particulière portée à l’acquisition des savoirs et savoir-être fondamentaux : lire, écrire, compter et respecter autrui. On est souvent tenté de fixer à l’école une foule de nouvelles missions, forcément toutes plus vertueuses les unes que les autres....

...s et avec l’affirmation, dans le droit, de l’autorité de ces derniers. Je me réjouis, par ailleurs, du maintien de l’aménagement temporaire de l’assiduité de l’enfant lors de la première année d’école maternelle, à la suite de l’amendement que j’avais déposé en commission. La précision nouvelle ajoutée en CMP selon laquelle cet aménagement sera décidé par le directeur académique des services de l’éducation nationale, le Dasen, et non par le directeur d’école, dont l’avis devra toutefois être recueilli, sur proposition de la famille et dans le cadre d’un dialogue avec l’équipe éducative, atteint un certain équilibre. Concernant les jardins d’enfants, sénateurs et députés sont parvenus à une rédaction de compromis, qui pérennise ces structures pour un délai de cinq ans. Au-delà des amalgames trop so...

...on obligatoire. Au nom de quoi, de quel principe ? Permettez-moi de m’inscrire totalement en faux par rapport à l’argumentaire, souvent développé, selon lequel, avec cette mesure, notre pays disposera de la plus forte précocité en Europe en termes d’instruction. Je considère que l’on ne prend pas des mesures politiques pour battre des records, tout particulièrement dans le domaine si sensible de l’éducation nationale… Tout acteur de la communauté éducative pourra convenir, avec un minimum d’objectivité, que le rythme d’un enfant de 3 ans n’est pas systématiquement adapté à une journée d’école qui démarre souvent dès sept heures trente, pour finir parfois après dix-huit heures. J’ai ainsi proposé un amendement, adopté en commission, qui vise à déroger à cette règle pour les plus jeunes, à l’issue d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelles doivent être les priorités de l’éducation nationale ? Comment rendre notre système éducatif plus performant, au sens d’une meilleure maîtrise par tous les élèves des savoirs fondamentaux ? Je suis convaincu qu’il y a, sur ces deux questions, probablement autant d’avis que pour composer l’équipe de France de football à la veille d’une grande compétition internationale. En réponse à la première question, monsieur le ministre, vous avez fi...

...une évaluation rigoureuse de ce dispositif au regard des quelque 3 900 postes supplémentaires qu’il nécessitera pour sa mise en œuvre. Raisonner uniquement en termes de moyens est régulièrement pointé comme un prisme réducteur, notamment dans le dernier rapport d’évaluation de la Cour des comptes. Il convient d’y associer une vraie réflexion pour ajuster la gestion des enseignants aux besoins de l’éducation prioritaire. Peut-être faut-il même imaginer de nouvelles modalités d’affectation et de rémunération des professionnels qui s’engagent sur cette voie. Parallèlement, comme une sorte de corollaire à ces créations d’emplois en zone d’éducation prioritaire, nombre de maires de communes rurales doivent, dans le même temps, faire face à des regroupements, voire à des fermetures de classes. Le climat ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne vous cacherai pas que, lorsque j’ai été nommé rapporteur de cette proposition de loi par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, mes premières réflexions furent pour m’interroger sur le bien-fondé de ce texte. Comme bon nombre d’entre vous, mes chers collègues, qui le diront sans doute dans quelques instants, je m’interrogeai sur la nécessité de légiférer sur un tel sujet, si ce n’est pour mettre en œuvre une promesse de campagne du Président de la République, au fort impact médiatique. L’applicati...

... un vrai problème. Si beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, estiment que les dispositions de cette proposition de loi ne relèvent pas du domaine de la loi, c’est parce qu’il existe déjà des dispositions législatives à ce sujet, et que ces dispositions sont perfectibles. Introduit par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, d’ailleurs sur l’initiative du Sénat, l’article L. 511-5 du code de l’éducation interdit l’utilisation par un élève du téléphone portable « durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur ». La loi de 2010 obéissait donc à une autre logique, celle de la protection des élèves des ondes électromagnétiques. Aujourd’hui, nous sommes amenés, en quelque sorte, à revoir notre copie, mais dans une tout autre perspective, celle de la vie scol...

... ses modalités d’application aux établissements, qui sauront adapter leur règlement intérieur en fonction de leur situation. Simplification, enfin : nous supprimons les dispositions non normatives ou ne relevant pas du domaine de la loi, ainsi que les précisions inutiles. Cette proposition de loi somme toute modeste ne doit pas nous exonérer d’un débat plus global sur la place du numérique dans l’éducation et sur l’éducation au numérique, dont la présidente de notre commission, Catherine Morin-Desailly, a rappelé l’urgence dans son récent rapport d’information. Dans son ouvrage Transmettre, apprendre, Marcel Gauchet observait qu’« il est impossible à l’école, au risque de se détruire, d’être complètement en phase avec le contemporain. Sa fonction de tradition lui impose d’être toujours en d...

La première partie de l’amendement n° 4 vise à revenir à l’esprit de l’article L. 511-5 du code de l’éducation, dont on a expliqué dans quelle insécurité juridique il plaçait certains chefs d’établissement. Il me semble qu’elle est satisfaite par le texte proposé par la commission de la culture. La seconde partie de l’amendement tend à apporter des précisions relatives à la confiscation. Ses dispositions ne me semblent pas relever de la loi. Il ne paraît pas utile d’inscrire un tel luxe de détails dans u...