Interventions sur "scolaire" de Stéphane Piednoir

...tuation de handicap. La création de ce fonds a été prise en compte dans le PLF 2024. Il servira à améliorer la couverture des prescriptions de matériel pédagogique adapté, l'objectif étant que celles-ci soient non seulement respectées, mais aussi entièrement couvertes. En conséquence, nous proposons d'augmenter le budget prévu pour ce fonds de 10 millions d'euros sur l'action n° 03, « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ».

Je vais reposer les questions que j’ai soulevées en commission la semaine dernière. Considérons-nous tous ici que le système actuel est satisfaisant ? Considérons-nous que les résultats scolaires, que le niveau des élèves qui sortent de l’enseignement primaire sont à la hauteur de la pratique qui consiste, année après année, à déverser de l’argent public dans quelque chose qui ressemble à un puits sans fond et qui ne fonctionne pas ? Il faut oser se l’avouer ! Et c’est un enseignant qui a fait toute sa carrière dans l’enseignement public qui vous le dit. J’entends M. Chantrel parler de ...

Je vais reposer les questions que j'ai soulevées en commission la semaine dernière. Considérons-nous tous ici que le système actuel est satisfaisant ? Considérons-nous que les résultats scolaires, que le niveau des élèves qui sortent de l'enseignement primaire sont à la hauteur de la pratique qui consiste, année après année, à déverser de l'argent public dans quelque chose qui ressemble à un puits sans fond et qui ne fonctionne pas ? Il faut oser se l'avouer ! Et c'est un enseignant qui a fait toute sa carrière dans l'enseignement public qui vous le dit. J'entends M. Chantrel parler de ...

... des vocations, en disant que le phénomène n'est pas nouveau, que la cause n'est évidemment pas seulement le salaire, qui est reconnu comme relativement faible. Les tensions sur le marché du travail font qu'aujourd'hui on choisit de plus en plus de faire d'autres métiers, pas seulement pour le salaire. Comme nous, vous avez probablement des témoignages de terrain qui remontent des établissements scolaires et des enseignants. Ce sont en fait les conditions d'exercice qui sont en cause, notamment le manque d'autorité, le respect de la laïcité. Quels moyens met-on en oeuvre autour de ces deux points pour que les enseignants soient véritablement des enseignants et non des officiers de police judiciaire ? S'agissant de l'enseignement moral et civique (EMC), j'ai présidé l'année dernière une mission d...

... examinés, même s’ils touchent à l’autonomie des universités. Puis, il y a ce jeu dangereux, qui consiste à masquer la réalité des choses et à ne surtout pas aborder les sujets délicats. Pourtant, les discussions sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République ont mis en lumière l’entrisme de certaines idéologies dans nos clubs de sport ainsi que dans nos établissements scolaires et universitaires. Nous le savons : le sport est un vecteur privilégié, et désormais bien identifié, pour atteindre et formater notre jeunesse. Notre responsabilité est de ne pas céder, et d’exiger la neutralité de chacun lors des compétitions sportives. Au nom du groupe Les Républicains, je vous proposerai un amendement en ce sens. Enfin, j’hésite entre le retour en zone et la passe en avant e...

...e a notamment maintenu la possibilité de la fermeture administrative de ces lieux. Le régime d’autorisation, qui prévoit un délai de deux mois pour que l’administration puisse traiter la demande, semble également méconnaître le fait que les enfants instruits en famille le sont pendant moins d’un an pour 40 % à 50 % d’entre eux. En outre, toutes les demandes ne se font pas au moment de la rentrée scolaire. Enfin, nous pouvons nous interroger sur la capacité des services déconcentrés de l’éducation nationale à traiter, chaque année, quelque 50 000 à 60 000 demandes d’autorisation. Les moyens ainsi mobilisés seraient utiles pour assurer le contrôle annuel effectif de l’ensemble des enfants instruits en famille. Pour répondre à certains de mes collègues, rien ne s’oppose à ce que nous ouvrions un dé...

...n premier contrôle insatisfaisant pour permettre à l’établissement de se mettre en conformité avec les observations qui lui ont été faites. Comme je l’avais fait observer à mes collègues de la commission, ce délai qui me paraissait extrêmement long pouvait mener, à l’issue du premier contrôle qui lui-même est soumis à certains délais, à ce que passe la moitié, voire les trois quarts, d’une année scolaire, avant que des mesures ne soient prises à l’encontre de cet établissement. Dans sa grande sagesse, Max Brisson a accepté de réduire ce délai de trois à un mois, ce qui me semble à la fois plus raisonnable et de nature à mieux répondre à la réalité des situations sur le terrain. La commission avait d’abord émis un avis défavorable, considérant qu’un délai de trois mois était trop important. Ce ...

... leur enfant respecte les principes de la République ? La commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement, en raison de l’ambiguïté de l’utilisation du terme d’« établissement » pour désigner les organismes de cours à distance. Comme il l’avait indiqué en commission, Max Brisson a accepté de clarifier la rédaction de son amendement, en indiquant qu’il s’agissait non d’établissements scolaires au sens strict, mais bien d’organismes. La commission n’a pas pu réexaminer cet amendement, donc je ne saurais émettre en son nom un avis autre que celui qu’elle a formulé – un avis défavorable –, mais, à la suite de la rectification importante de cet amendement, j’émets, à titre personnel, un avis favorable.

Vous vous en doutez, l’avis de la commission est favorable sur cet amendement qui corrige l’erreur de référence dans l’article 24 bis. Je profite de cet amendement pour alerter sur un obstacle connexe à l’augmentation de la mixité sociale dans les établissements privés sous contrat : le coût du périscolaire et notamment de la restauration scolaire. Tout travail portant sur la mixité sociale au sein des écoles privées sous contrat doit inclure une réflexion sur le reste à charge pour les parents. Nous avons eu régulièrement ce débat au sein de la commission de la culture et nous l’aurons sans doute encore.

Il s’agit de l’intégration de la mixité sociale dans toute modification de la carte scolaire. Cet amendement ne prend pas en compte les réalités territoriales et tous les élus présents sur ces travées savent combien il est difficile de modifier une carte scolaire. L’un des critères principaux pour l’élaboration de la carte scolaire est la proximité géographique. Faire une carte qui tiendrait principalement compte de la mixité sociale conduirait à des aberrations sur les territoires, not...

Il existe une forte différence de connaissance du fonctionnement d’un établissement scolaire, notamment de sa gestion, du travail en équipe et du respect de la réglementation entre une personne qui a exercé durant cinq ans des fonctions de direction, d’enseignement, ou même de surveillance dans un établissement scolaire, et une personne dont l’expérience se limite à du soutien scolaire, de l’instruction en famille ou encore de la production de manuels scolaires et de supports pédagogique...

...à inscrire dans la loi des interdictions. Monsieur le ministre, vous venez de dire que la mesure est d’ordre réglementaire, et qu’un règlement intérieur peut suffire à poser ce genre d’interdits. Ma précédente expérience, la seule autre en tant que rapporteur, a porté sur la proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire. Lors de l’examen du texte, en 2018, vous vous en souvenez sûrement, beaucoup d’entre nous ont dit que cet encadrement pouvait simplement faire l’objet d’un règlement intérieur. Vous avez souhaité l’inscrire dans la loi, ce qui est une bonne chose, car cela donne du poids aux règlements intérieurs qui découlent de cette loi et qui la traduisent. Il en va de même pour cet article, sans incohérence...

...code de l’éducation prévoit effectivement que le contrôle a lieu dans les trois mois suivant la déclaration d’instruction en famille. L’adoption, voilà quelques instants, de l’amendement n° 192 rectifié ter de Max Brisson a rendu obligatoire la déclaration d’instruction en famille au plus tard huit jours après la rentrée. Le délai des trois mois s’écoulera donc bien à partir de la rentrée scolaire ou à partir du début du recours à l’instruction en famille. L’amendement est donc satisfait, raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...ais d’une simple circulaire. Aussi, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement n° 218 rectifié bis. Tel qu’il est rédigé, l’amendement n° 247 rectifié ter réduit la portée de l’article L. 131-7 du code de l’éducation : les services de l’éducation nationale ne seraient invités à rappeler les obligations en matière d’instruction qu’aux seuls parents d’enfants d’âge scolaire, c’est-à-dire d’enfants de 3 ans. Or cette obligation vaut tout le long de l’instruction. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Je ne commenterai pas la rédaction de ces amendements ! Malgré le manque de moyens de la médecine scolaire, les enfants scolarisés bénéficient, vous le savez, d’un accès régulier à un professionnel de santé. Des visites et des dépistages médicaux obligatoires dans le cadre scolaire sont également prévus à 3 ans, à 6 ans et à 12 ans. L’article 21 bis E vise à s’assurer que les enfants instruits en famille bénéficient également d’un suivi médical régulier. L’attestation prévue n’est pas, bien év...

...t, des présidents d’université ou des étudiants. L’interdiction des signes religieux ostentatoires dans le primaire et le secondaire s’expliquait par le fait qu’il s’agissait de mineurs en construction intellectuelle, dont la conscience était elle aussi en train de se forger. C’est pour ce même motif que nous avons voté l’interdiction du port de signes religieux pour les accompagnants de sorties scolaires : ces derniers sont au contact de jeunes mineurs en train de se construire. On le voit bien : on ne peut pas appliquer un algorithme, suivre un raisonnement binaire au sujet du port du voile. En la matière, rien n’est tout blanc ou tout noir : il faut développer un avis circonstancié tenant compte du public auquel la mesure s’applique. À l’université, la très grande majorité des étudiants sont...

Ces amendements étant très proches, je demanderai à M. Ravier de bien vouloir retirer le sien au profit de l’amendement n° 246 rectifié ter, qui permet de compléter le dispositif. Il s’agit des relations entre les établissements scolaires et les services déconcentrés. Il me semble que cette transmission d’informations existe déjà, en tout cas je l’espère. Avant de donner l’avis de la commission, je souhaiterais que M. le ministre nous confirme que cette transmission d’informations se déroule comme nous pouvons l’imaginer en cas de déscolarisation.

L’identifiant national élève, l’INE, tel qu’il existe actuellement a pour objet de faciliter la gestion du système éducatif et de permettre un suivi statistique des élèves. La suppression du terme « notamment », objet d’un débat législatif assez récurrent, limiterait l’utilisation de l’INE au seul suivi de l’obligation scolaire. Or nous voulons conférer à l’INE un deuxième objectif que la suppression de l’adverbe « notamment » ne permettrait plus de viser : l’INE ne pourrait plus être utilisé pour les raisons statistiques ou de gestion qui motivent son usage actuel. Madame Robert, vous évoquez la protection des données ; elle est garantie par la CNIL, …

L’appréciation de la situation scolaire d’un enfant, ainsi que de la capacité de la famille à assurer l’instruction, relève de la compétence non pas du maire, mais de l’éducation nationale. En outre, il n’est pas souhaitable que l’enfant puisse être convoqué pour un entretien. Nous n’avons rien prévu de tel dans le texte, a fortiori sur convocation du maire. Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Pour le versement de l’allocation de rentrée scolaire, la fréquentation d’un établissement scolaire est réputée remplie, sauf preuve contraire. C’est une exception par rapport aux autres allocations familiales pour lesquelles un justificatif doit être transmis avant le versement. Je précise que les familles en IEF ne perçoivent pas l’allocation de rentrée scolaire. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.