Interventions sur "dotation" de Sylviane Noël

Les fractions « cible » et « péréquation » de la dotation forfaitaire des communes sont très importantes pour financer le fonctionnement des services de nos communes rurales, qui ont peu de revenus et des bases d’imposition faibles. Le Comité des finances locales a proposé de supprimer le critère de la longueur de la voirie, qui déterminait le montant de ces fractions de DSR selon un coefficient de 30 %, et de le remplacer par un critère fondé sur la s...

Cet amendement, que j’avais déjà déposé en 2020, avait alors été adopté grâce aux voix de nombreux collègues, sur toutes les travées de notre hémicycle. J’espère renouveler l’exploit ! Comme l’amendement n° II-152 rectifié de notre collègue Hervé Maurey, précédemment adopté, le présent amendement vise à revoir le calcul de la répartition de la part de dotation forfaitaire, pour diminuer les inégalités entre urbain et rural. Aujourd’hui compris entre 1 et 2, l’écart entre les montants alloués aux plus petites communes et aux plus grandes serait ainsi réduit à 1, 6 grâce à cet amendement, cela étant justifié par le fait que la plupart des charges de centralité sont actuellement assumées par les intercommunalités.

...ous avons tous remarqué une inflation, ces dernières années, de dispositifs contractuels et partenariaux par l’État, comme les contrats de ruralité ou des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), qui sont la traduction de la volonté de l’administration d’établir une doctrine contraignant les collectivités territoriales à s’inscrire dans de tels dispositifs pour solliciter certaines dotations d’investissement, à l’instar de la DSIL. Certaines communes, particulièrement en milieu rural, se retrouvent parfois exclues du bénéfice de certaines ressources et, ainsi, contraintes de reporter, voire d’annuler, leurs projets d’investissement. Le présent amendement a pour objet de mettre fin à cette doctrine purement administrative, en fixant un principe législatif selon lequel la collectivi...

...s comme telles. Selon une étude réalisée par l’Association des maires ruraux de France (AMRF), pour les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Auvergne-Rhône-Alpes, ce sont ainsi respectivement 6, 2 millions d’euros et 15 millions d’euros de DETR qui, en 2022, ont été reversés à des entités autres que des communes rurales. Le présent amendement vise à modifier la liste des bénéficiaires de cette dotation, en prévoyant que seules y seront éligibles les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Insee.

J’ajouterai au propos de notre collègue Françoise Gatel que la question du potentiel financier est parfois pénalisante pour les petites communes. Lorsqu’une commune pauvre intègre un EPCI plus riche, son potentiel financier augmente mécaniquement. Elle peut se voir privée de cette dotation, qui l’aide pourtant beaucoup au quotidien. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de ce critère.

...eure à 60 % de la progression des recettes réelles de fonctionnement. Le plafond de perte d’épargne brute supérieure ou égale à 25 % est trop élevé et n’englobera pas assez de communes, qui souffrent pourtant de ce contexte inflationniste. Il est donc proposé par cet amendement d’abaisser la perte d’épargne brute à 10 %, afin d’élargir le nombre de communes et de groupements bénéficiaires de la dotation.

...apport du Gouvernement remis au Parlement en 2019. Dans la mesure où les intercommunalités assument une part des charges de centralité et où il est nécessaire d’accompagner le dynamisme de nos territoires ruraux jusqu’à la plus petite commune, ce dispositif n’a plus lieu de perdurer. Aussi, je vous propose de ramener l’écart, qui est actuellement du simple au double, à un rapport de 1 à 1, 6. La dotation se calculera encore avec un coefficient logarithmique, mais par une formule beaucoup plus simple. Si cet amendement est adopté, les communes de moins de 1 000 habitants seront traitées comme celles qui ont exactement 1 000 habitants. Afin de maintenir l’équilibre financier, l’amendement tend également à garantir que toutes les communes de plus de 100 000 habitants se verront appliquer le même co...

Plusieurs communes qui ont fait le choix, au cours des années précédentes, de fusionner afin de créer une commune nouvelle, craignaient une baisse de la dotation de solidarité rurale, la DSR, réservée aux communes de moins de 10 000 habitants. Cette crainte avait, dans un premier temps, été levée, puisque le Gouvernement avait accordé une garantie, sans limites de temps, en matière de DSR, aux communes ayant fusionné avant le 1er janvier 2018. Or le présent article supprime cette disposition à compter de 2023. Pour nombre de communes connaissant une cro...

...Relations avec les collectivités territoriales » est censée, selon le Gouvernement, marquer une augmentation de l’effort financier en faveur des collectivités territoriales pour l’année à venir. Nous pourrions accueillir cette nouvelle avec satisfaction – si la réalité n’était pas tout autre… Sur le papier, à la lecture des articles rattachés aux crédits de cette mission, les moyens alloués à la dotation globale de fonctionnement sont stables ; dans les faits, toutefois, ils se dégradent. En effet, comme l’an dernier, ils ne prennent en compte ni l’augmentation de la population dans les communes ni l’inflation : en euros constants, nous sommes bien face à une diminution. Malgré les multiples opérations de séduction du Gouvernement, les élus locaux ne sont pas dupes ! Derrière les discours, vous ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous avons entendu à de multiples reprises que ce budget dédié à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » était stable. Nous ne pourrions que nous en féliciter si la réalité n’était pas tout autre. Sur le papier, certes, l’article 23 affiche effectivement le maintien de la dotation globale de fonctionnement pour 2019 à son niveau de 2018. Mais dans la réalité, le compte n’y est pas ! En effet, monsieur le ministre, vos chiffres ne prennent en compte ni l’augmentation de la population ni l’inflation : ce sont pourtant des données qui sont essentielles pour connaître le montant réel que les collectivités territoriales vont percevoir. En réalité, avec une inflation à 1, 7 %, ...