Interventions sur "taxe" de Sylviane Noël

L’automatisation du versement du FCTVA a été conçue de manière à simplifier et à accélérer la gestion de cette taxe pour les collectivités locales. La compensation financière qui leur est versée pour les investissements consentis représente un réel levier pour le développement de projets structurants locaux. Si la mise en place de ce système informatisé et les délais d’attente raccourcis qui en découlent sont à saluer, force est de constater que les équipements sportifs ont été lésés. En effet, cette révisio...

Les communes soumises à une surreprésentation des résidences secondaires n’ont que peu d’outils pour juguler les effets indésirables de cette situation. Quoi qu’il en soit, il paraît important de leur permettre d’avoir une compensation financière ; or le projet de loi de finances prévoit que, à partir du 1er janvier 2023, les communes souhaitant augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires devront le faire en augmentant dans les mêmes proportions la taxe foncière sur les propriétés bâties. Une telle mesure aura un impact défavorable sur l’habitation permanente, ce qui n’est évidemment pas le but recherché. On touche là aux limites du principe d’égalité devant l’impôt, puisque ce dispositif créera une profonde injustice allant à l’encontr...

Monsieur le ministre, si 80 % des communes n’utilisent pas ce dispositif, c’est précisément à cause de la liaison des taux, qui entraîne mécaniquement une augmentation de la taxe foncière, alors même qu’il ne faut surtout pas pénaliser l’habitat permanent. Par ailleurs, j’insiste : la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires peut avoir un réel impact et devenir un véritable outil pour les communes confrontées à ces phénomènes. Si ce dispositif est adopté, le maire de Chamonix, commune qui se trouve dans mon département, pourra le mettre en œuvre ...

...econnaissance budgétaire. Hélas, nos espoirs ont vite été douchés ! Une fois encore, nous nous retrouvons face à un État ingrat qui demande beaucoup, aide un peu et contrôle excessivement nos collectivités, en bridant leur autonomie. La mise sous tutelle des collectivités se poursuit inexorablement, notamment avec l’étouffement progressif de leur autonomie financière. Après la suppression de la taxe d’habitation, vous revenez encore une fois à la charge cette année. La facture s’allonge pour promouvoir votre politique fiscale : 10 milliards d’euros par an de recettes économiques locales en moins sont à prévoir avec les dégrèvements sur les impôts de production – CVAE et CFE. Vous faites payer une nouvelle fois aux collectivités locales ces choix unilatéraux qui seront lourds de conséquences...

En France, on a pris la mauvaise habitude de créer une taxe, puis de la détourner de son objet au profit d’une cause qui n’a pas grand-chose à voir avec les motivations initiales. En l’occurrence, on se souvient que les agences de l’eau ont été ponctionnées pour compenser la baisse du prix du permis de chasse, alors que cela n’a pas grand-chose à voir avec le coût des pollutions de l’eau !

...uver un recul aussi important de l’investissement local, même s’il a légèrement rebondi cette année. Ces dernières années, ce sont surtout les collectivités territoriales qui ont participé au redressement affiché des finances publiques et réduit la voilure – là encore, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Le projet de loi de finances pour 2020 enfonce le clou un peu plus, avec la suppression de la taxe d’habitation à l’horizon de 2023. Encore une fois, l’État choisit de supprimer un impôt qui ne lui appartient pas ! Le lien qui unit tous les habitants d’un territoire au financement des services publics locaux sera, demain, rompu. En effet, alors que la taxe d’habitation était payée par chaque foyer de la commune, la part départementale de la taxe sur le foncier bâti, qui la remplace, n’est acq...

...r : plus de 5 000 communes verront leur dotation baisser. La dotation de soutien à l’investissement local diminue de 25 %. Les dotations générales de décentralisation et la dotation globale de fonctionnement diminuent également. Sans compter les mesures techniques glissées dans le budget voté par la majorité et dont les effets alourdiront le fardeau des collectivités. Je pense, par exemple, à la taxe sur le gazole non routier qui est doublée. Certes, un moratoire de six mois a été instauré hier au sujet de cette mesure, mais si celle-ci devait s’appliquer, elle alourdirait considérablement le coût des travaux et des chantiers publics. Elle constitue donc un frein à l’investissement, alors que les collectivités locales assurent près de 70 % de la commande publique. Depuis 2013, les municipali...