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Le code de l'éducation prévoit bien qu'outre les régions, les collectivités territoriales concernées peuvent être associées à l'exercice de contractualisation. Faut-il changer la lettre de la loi et écrire qu'elles doivent être associées ? Je suis frappée par l'absence de transparence dans l'installation des universités privées. Avant de certifier les diplômes, ne faudrait-il pas mieux les évaluer, en exigeant davantage de transparence ? À Rennes, deux écoles privées viennent encore de s'installer. Ces institutions entrent dans le paysage universitaire sans qu'on sache comment elles s'y insèrent, du point de vue financier ou sur le plan de l'accessibilité, comme en matière d'organisation des enseignements.
...e leur choix. Pour ma part, je pense que cet accompagnement doit être encore plus renforcé et personnalisé, car il est la clé de la réussite des étudiants. Par ailleurs, Parcoursup révèle un changement profond en matière de responsabilité dans le processus d’orientation. D’aucuns ont évoqué un transfert de responsabilité. Ce transfert s’effectue dans deux directions. Il s’opère d’abord vers les universités et les équipes pédagogiques, qui, à travers les commissions d’examen des vœux, sont maintenant responsables de la sélection qu’elles peuvent effectuer. Elles font un travail – vous l’avez rappelé, madame la ministre – très important, qu’il convient de saluer. Ce changement de paradigme, corollaire de l’autonomisation croissante des universités, explique le combat que nous avons mené en faveur de...
...vités cultuelles ne nous paraissant absolument pas précise, il nous semblait intéressant de revenir aux termes de la loi de 1905, qui dispose dans son article 1er – cela a le mérite de la clarté – que la République « garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public ». Il s’agit bien, ici, de préserver l’ordre public interne des universités. Notre amendement vise donc à substituer aux termes flous d’« activités cultuelles » ceux d’« exercice du culte », qui figurent dans notre législation et qui nous semblent beaucoup plus explicites. Du reste, cette notion n’entravera en rien l’organisation de certains enseignements dispensés, et elle devrait permettre d’appréhender des situations problématiques de dérive, de nature à entamer la l...
...dont certains n’ont ni garanties ni rémunération fixées dans la loi. Enfin, cette crédibilité est réduite à néant quand surgissent et sont adoptées des mesures sur des sujets sensibles et loin d’être anodins, alors même qu’ils avaient été écartés du projet de loi originel. À cet endroit, je veux bien évidemment évoquer la fin du recours aux procédures de qualification par le Conseil national des universités (CNU) pour la désignation et l’avancement à certains postes. S’il est toujours possible, parfois souhaitable, de faire évoluer un système, il n’en demeure pas moins qu’une méthode doit être respectée quand sont abordées des questions aussi structurantes pour le monde académique, même lorsqu’il s’agit d’une expérimentation. Il est pour le moins étrange qu’un amendement emportant de telles implic...
...e ce grand espoir devenu grande déception est désormais une grande inquiétude. Non seulement votre programmation n’est pas à la hauteur des enjeux de la recherche et de l’enseignement supérieur français, mais, de surcroît, elle aggrave les failles auxquelles elle était censée remédier. Elle n’est pas la loi attendue consacrant réellement et immédiatement des moyens beaucoup plus substantiels aux universités et aux laboratoires. Elle n’est pas la loi attendue endiguant le mouvement de précarisation de la recherche. C’est une loi sans colonne vertébrale, assez bureaucratique – je la qualifierais même de dangereuse –, où la suppression de la qualification par le CNU côtoie la création d’un délit d’entrave, avec tous les problèmes d’interprétation que cela implique, et la création d’une école vétérinai...
Le nombre de chercheurs qualifiés et titulaires d’expérience postdoctorale et le nombre d’ouvertures de postes par les établissements de recherche ou les universités ne concordent pas, le premier de ces deux chiffres étant très nettement supérieur au second. Ainsi, le nombre d’années nécessaires avant qu’un jeune chercheur n’obtienne sa titularisation ne cesse de s’allonger. Dans le secteur privé, les embauches de jeunes chercheurs se réduisent également à peau de chagrin. À défaut de pouvoir porter obligation aux établissements proposant des contrats post...
... Ce contexte est d’autant plus source d’inquiétude pour les établissements du supérieur que leurs financements s’érodent, malgré les efforts que vous consentez, madame la ministre, puisque les crédits du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » augmentent d’un peu plus de 1 %. Néanmoins, cette hausse se révèle trop limitée, comme a alerté la conférence des présidents d’université après le vote à l’Assemblée nationale. Non seulement elle n’est pas de nature à couvrir la croissance démographique estudiantine – près de 33 000 étudiants supplémentaires se sont inscrits à la rentrée de 2019 et près de 15 000 nouveaux étudiants sont attendus en 2020 –, mais elle ne permet pas non plus de mettre en œuvre correctement les multiples réformes engagées : la loi ORE, la loi pour une ...
... consacré à l'enseignement supérieur doit être considéré au regard de l'augmentation du nombre d'étudiants. S'agissant de la loi dite ORE et, notamment du dispositif « Oui, si », l'accompagnement des étudiants a-t-il véritablement été mis en oeuvre ? Je m'interroge également sur l'augmentation des droits d'inscription des étudiants non communautaires. La ministre a indiqué, à cet égard, que les universités ont utilisé, en 2019, leur capacité d'exonération de droits d'inscription pour 10 % de leurs effectifs. Qu'en sera-t-il l'an prochain ? Je m'inquiète, en outre, de l'insécurité juridique entraînée par la décision du Conseil constitutionnel, au sujet de laquelle la ministre n'a étrangement pas répondu à nos interrogations. Quel sera, dans ce contexte, l'avenir du modèle économique de l'enseigneme...
La rénovation énergétique est un défi important dans les universités. Celles-ci pourront recourir à l'emprunt, mais il faudra peut-être trouver d'autres outils. Le CPER est un levier, mais il ne sera pas suffisant. Or cette question a un effet sur les budgets de fonctionnement. Concernant l'articulation de la réforme du lycée et Parcoursup, une charte particulièrement bienvenue a été signée par la CPU et la Conférence des grandes écoles. Nous espérons que cela p...
Que pensez-vous du pilotage de la recherche dans notre pays ? Nous avons travaillé sur le dispositif « Bienvenue en France ». Les universités qui ont utilisé leurs 10 % n'auront plus la possibilité de le faire l'an prochain. Et les quelque 14 000 exonérations du corps diplomatique vont les priver d'autant de ressources. Pour l'instant, il est difficile de mesurer l'impact de ce dispositif car les universités ne l'ont guère appliqué. Par ailleurs, le patrimoine des universités est souvent vieillissant, et nécessite une rénovation énerg...
...e politique d'enseignement supérieur sont considérables ! Et puisqu'ils touchent au logement universitaire, à la mobilité ou à l'accès à l'alimentation, il aurait aussi fallu mettre dans la boucle les collectivités territoriales. J'étais au Cneser lundi matin. J'ai entendu l'ensemble des acteurs regretter unanimement - c'est la première fois - que le temps de la réflexion n'ait pas été pris. Les universités ne savent pas sur quels critères décider de nouvelles exonérations pour la rentrée prochaine ; elles vont donc devoir bricoler, ce qui les place dans une position très délicate. Les problèmes ne surgiront qu'en 2020, voire en 2021 : miser là-dessus, de la part du Gouvernement, est assez machiavélique. Mais que pouvons-nous faire pour nous y opposer, chers collègues ? Rien, les décrets vont sorti...
... […] à l’attractivité et au rayonnement des territoires aux niveaux local, régional et national », « assure l’accueil des étudiants étrangers, en lien avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires » et « veille à la promotion et à l’enrichissement de la langue française ». Or l’annonce par le Gouvernement, il y a quelques semaines maintenant, de l’augmentation des frais d’inscription à l’université des étudiants étrangers hors Union européenne fait légitimement craindre une remise en cause des missions et des objectifs dévolus au service public de l’enseignement supérieur, et ce d’autant que la multiplication par plus de quinze du montant de ces droits n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact ni d’aucune concertation, que ce soit avec les premiers concernés, en l’occurrence la communauté un...
Je veux tout d’abord remercier Mme la ministre de s’être prêtée au jeu de ce débat et tous mes collègues qui y ont participé. Il était important de tenir ce débat. À vous entendre, madame la ministre, on a parfois l’impression qu’il n’y a aucun problème, que tout va bien se passer… Toutefois, si l’on écoute la Conférence des présidents d’université, l’ensemble du monde universitaire, notamment les acteurs de la recherche, que l’on n’a pas suffisamment cités, les étudiants eux-mêmes, on se rend compte que des questionnements, des doutes, des craintes existent. Une de nos responsabilités de parlementaires consiste à comprendre les motivations du Gouvernement. Or, pour ma part, je ne les ai pas encore bien comprises. Peut-être vais-je y parve...
... pour 2019 : où sont les crédits ? – qui sera de nature à compenser l’effet d’éviction massif des étudiants extracommunautaires pour raison pécuniaire, qui constituent, de surcroît, la grande majorité des jeunes venant étudier dans le supérieur français. La Suède a tenté récemment l’expérience, le résultat a été probant : une chute drastique de 80 % du nombre d’étudiants étrangers fréquentant ses universités. Est-ce ainsi que vous voulez améliorer le rayonnement de la France ? Est-ce ainsi que vous voulez atteindre le chiffre de 500 000 étudiants étrangers d’ici à 2027 ? Si nous souhaitons collectivement renforcer l’attractivité de la France, cultivons son image, dynamisons son réseau culturel, continuons à développer des formations à la fois reconnues à l’étranger pour leur qualité et leur spécifi...
Le rapport sur l'enseignement supérieur reflète fidèlement les auditions auxquelles j'ai pu assister. L'ambition de montée en puissance de l'enseignement supérieur ne se retrouve pas dans ce budget. Certes, les présidents d'université sont responsables de leurs crédits mais ils disposent de si peu de marges de manoeuvre ! L'ARPE sera remplacée par la Garantie Jeunes qui ne cible malheureusement pas les mêmes publics et dont on ignore tout du financement. Je suis également inquiète du plafonnement à 95 millions d'euros de la CVEC que la ministre refuse, sans justification valable, de réévaluer. Enfin, je m'associe pleinement au...
...entation. Nous disposerons bientôt d'éléments chiffrés : si l'orientation est véritablement choisie, le nombre de décrocheurs devrait être très faible en fin de première année d'études supérieures. Je vous remercie d'avoir apporté une réponse précise concernant la CVEC. Vous nous avez rassurés. Il faut une véritable lisibilité des algorithmes locaux. Comme le disait Stéphane Piednoir, certaines universités ont pondéré leurs critères au regard de l'algorithme central. Le dispositif « oui, si » a concerné 145 000 étudiants. Combien d'entre eux ont-ils accepté cette proposition et validé leur parcours d'accompagnement ? Comment se passe la mise en place des modules d'accompagnement dans les universités ? Qu'en est-il des directeurs d'études, ces enseignants chercheurs désignés pour coordonner les di...
... je sais que la transparence des outils informatiques nourrit la confiance. Avez-vous regardé de près la pondération de ces trois éléments dans les algorithmes locaux ? Il y va du respect de la loi... À la différence d'APB, Parcoursup permet la mobilité géographique, ce qui est une bonne chose. Mais les chiffres qui circulent font état de quotas de mobilité oscillant entre 1 % et 70 % selon les universités : est-ce vrai ? Une régulation n'est-elle pas souhaitable ? Toutes les universités n'ont pas joué le jeu du « oui, si », qui limite leur visibilité sur le nombre d'étudiants qu'ils accueilleront à la rentrée. Ne peut-on modifier le calendrier sur ce point ? La rentrée a lieu dans deux mois ! Vous aviez promis, madame la ministre, que nous aurions à connaître d'un grand plan d'orientation dans ...
Je suis frappée de constater que la question du rapport des jeunes à la formation et au métier n'ait pas été abordée. Vous avez mis l'accent sur la sécurisation du parcours des étudiants. L'université manque d'outils pour repérer les « décrocheurs » de première année et identifier les raisons de leur décrochage. Nous éprouvons également des difficultés à anticiper sur les métiers de demain et à les rendre attractifs. La France manque de scientifiques. Il faut agir dans ce domaine. La vie étudiante, les questions du logement, de mobilité, etc... représentent un autre sujet de préoccupation. ...