Interventions sur "pension" de Sylvie Vermeillet

...tion d’assurance vieillesse, sur l’indemnité de fonction qu’ils perçoivent. Cette disposition s’exerce sur option par l’élu, donc de manière non obligatoire. Par ailleurs, tout assuré peut effectuer un versement pour la retraite (VPLR) au titre des années d’études supérieures et des années de cotisation incomplètes. Ces rachats de cotisations manquantes permettent de conforter et de sécuriser la pension de retraite des assurés. Ils sont limités à douze trimestres. Or l’actuel dispositif de rachat de trimestres étant ouvert pour les années incomplètes, il empêche le rachat de trimestres pour les années au cours desquelles un élu n’en aurait validé aucun. Aussi, cet amendement tend également à ajouter les années de mandat électoral à la liste des situations permettant le rachat de trimestres. Je...

Le Fonds de réserve pour les retraites, créé en 2001, avait pour objectif de se prémunir des déficits actuels. Anticipant que la génération du papy-boom serait surnuméraire, ce qui serait coûteux en termes de pensions, le FRR devait mettre en réserve les cotisations vieillesse surnuméraires de l’époque. L’ambition initiale était d’atteindre 150 milliards d’euros, soit précisément le montant du déficit cumulé auquel nous devrons faire face dans les dix années à venir. En 2011, le FRR a été détourné de son objectif, et sa mission, réorientée vers le financement de la dette sociale gérée par la Cades. Depuis l...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission des finances a souhaité se saisir pour avis de l’ensemble du PLFRSS au regard de ses effets certains sur les finances publiques. Notre système de retraite repose sur le principe de répartition, selon lequel les cotisations des actifs financent les pensions des retraités, soit 345, 1 milliards d’euros en 2021. Dans le scénario retenu par le Gouvernement, avec une croissance de 1 % et un taux de chômage à 4, 5 %, ce qui est jugé optimiste par la commission des finances, le déficit du système atteindrait 13, 5 milliards d’euros à la fin de 2030 et 150 milliards d’euros en cumul pour les dix années à venir. La stabilisation relative des dépenses ne ...

...t gazières, de la RATP, de la Banque de France, des clercs et employés de notaire et des élus du Conseil économique, social et environnemental n’affilient plus de nouveaux cotisants. Actuellement, ces régimes sont soit équilibrés au moyen d’une taxe spéciale ou d’une subvention d’équilibre versée par l’État, soit structurellement déficitaires, le montant des cotisations ne couvrant pas celui des pensions. Leur fermeture entraînera mécaniquement une attrition du nombre de cotisants pour les caisses concernées. Je m’étonne que les conséquences financières ne soient pas d’ores et déjà prévues. On pourrait ainsi imaginer le reversement par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et l’Agirc-Arrco des cotisations des nouveaux affiliés, à l’instar de ce qui fonctionne pour la SNCF. Le relève...

...Arrco. La deuxième partie prévoit : le recul progressif de l'âge légal de départ en retraite à 64 ans et l'accélération de l'augmentation de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; la révision du compte professionnel de prévention (C2P) ; la mise en place d'un Fonds d'Investissement dans la prévention de l'usure professionnelle ; la revalorisation des minima de pension pour atteindre 85 % du Smic net en cas de carrière complète ; la validation de trimestres pour certains stagiaires indemnisés par l'État ; la création d'une assurance vieillesse des aidants ; la généralisation des dispositifs de cumul emploi retraite et retraite progressive. Faute d'avoir pu être examiné dans les délais, ce projet de loi n'a pas été adopté par l'Assemblée nationale et a été tra...

...ois savoir que la commission des affaires sociales nous le proposera. Cela dit, le FRR pourrait effectivement être abondé par d'autres voies, pour perdurer. Les régimes complémentaires ont effectivement des réserves, en particulier Agirc-Arrco dispose de 86,5 milliards d'euros, et la réforme devrait leur apporter des cotisations supplémentaires : ils s'en défendent, arguant qu'ils verseront des pensions plus élevées, mais on sait déjà qu'ils vont bénéficier de la réforme et la question se pose de ces marges. Le régime de retraite de la SNCF est effectivement fermé depuis le 1er janvier 2020 ; on observe un âge de départ différent que dans la réforme, je laisse chacun apprécier. Le régime de la RATP prévoit un âge de départ plus tôt que l'âge légal, mais il faut savoir que la RATP tend à re-co...

...éliorant l'emploi des seniors ? Vous avez tous abordé la question de la progression de l'espérance de vie, parfois en vous appuyant sur les travaux du COR, parfois en les contestant. Pourriez-vous préciser ce que vous pensez être juste dans les projections sur l'espérance de vie ? Monsieur le représentant de la CGT, comment expliquez-vous que 5 000 retraités de la RATP, partis à 52 ans avec une pension moyenne de 2 800 euros, aient passé un nouveau contrat avec leur ancien employeur pour exercer le même travail ? Qu'en déduisez-vous en termes de pénibilité ?

Merci pour cet exposé liminaire. Le système de retraite est difficile à appréhender du fait de son caractère pluridimensionnel, à la fois spatial et temporel : il faut prendre en considération des éléments très mouvants. Pourriez-vous revenir sur les projections, fondamentales s'agissant de l'évolution des retraites, relatives à l'espérance de vie, à la démographie - nombre de naissances, de pensionnés, d'actifs -, au niveau de vie des retraités et à l'équité entre générations ? Les contributions intergénérationnelles sont-elles aujourd'hui de même niveau qu'il y a trente ans, et qu'en sera-t-il dans trente ans ? Quels sont les apports du projet de réforme ? Qu'apporteraient des cotisations supplémentaires au régime de base et aux régimes complémentaires ? On se focalise sur des additions e...

...péciaux pourraient-elles se mettre en oeuvre pour un régime, comme celui de la RATP, qui s'ouvre à la concurrence ? Je pense aussi aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, car il y a un débat sur la hausse du taux de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Enfin, sur le cumul emploi retraite, vous avez mentionné un impact de 0,3 milliard d'euros de pensions supplémentaires. Ce montant est-il net des cotisations versées dans le cadre de ce dispositif ?

...r l'organisation de beaucoup de structures. De même, les enseignants ne peuvent pas partir en cours d'année. Le coût d'une cotisation vieillesse déplafonnée, envisagée par le passé, par exemple jusqu'à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), a-t-il fait l'objet d'évaluations ? En outre, pouvez-vous nous confirmer que la revalorisation des retraites minimales concerne les polypensionnés ? Pour ce qui concerne les régimes spéciaux, peut-on envisager des conventions de compensation avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) pour que les cotisations des nouveaux entrants permettent de financer les pensions, sur le modèle de ce qui a été fait pour la SNCF ? Que va devenir le solde de la caisse de retraite de la Banque de France, qui représente tout de même un peu plu...

Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » et la mission « Régimes sociaux et de retraite » constituent une partie du financement public des systèmes de retraite, à savoir les pensions gérées par l'État pour presque 61 milliards d'euros, ainsi que certains régimes spéciaux déficitaires pour 6,06 milliards. Ces deux budgets sont importants, mais je précise que l'ensemble des dépenses de retraite, régimes de base et complémentaires, s'es...

La question des très faibles pensions est posée, l'idée d'une majoration de la pension minimale faisait partie du projet de réforme des retraites et était détaillée au sein de l'étude d'impact. Reste la question centrale de l'équité entre les fonctions publiques et les statuts. Le besoin de financement permet de mesurer le montant des crédits qu'il faudrait placer aujourd'hui pour couvrir les besoins de financement futurs, en appli...

...illiards d'euros pour les seuls enseignants. Vous nous avez livré quelques estimations, notamment pour les agents relevant de la CNRACL, mais, en réalité, nous ne disposons pas de la totalité des chiffres, notamment pour les catégories A et A+ qui ont le plus de primes. Je partage évidemment les inquiétudes exprimées à propos des catégories B et C, qui seront probablement lésées. Si la part des pensions dans le PIB reste à 13,8 %, ce sont mécaniquement les salariés du privé qui trinqueront. Si la réforme avait été menée à périmètre constant, cela aurait été différent. La donne change parce que l'on prévoit d'intégrer les primes des fonctionnaires dans la base de calcul des pensions. La réforme est censée renforcer l'équité du système de retraite. Pourtant, les agents de certains régimes spéci...

...péciaux de la SNCF et de la RATP. En vertu du principe de solidarité nationale, l’État verse chaque année 6, 2 milliards d’euros à dix régimes spéciaux déficitaires, qui sont principalement ceux de la SNCF, de la RATP, des marins et des mines. Ces régimes spéciaux sont déficitaires en raison de leur déséquilibre démographique : il n’y a plus assez d’actifs, donc de cotisations, pour couvrir les pensions des retraités. Il est par conséquent nécessaire et légitime que l’État comble le manque de contributions. Au cours de vos récentes négociations, monsieur le secrétaire d’État, vous avez notamment reconnu aux pilotes de ligne des dispositions spécifiques liées à la pénibilité et la pression de la sécurité dans l’exercice de leur métier. Vous avez dans le même temps précisé, je vous cite, « ce so...

Je vais vous présenter la mission « Régimes sociaux et de retraite » et le compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », qui subsistent malgré le projet de réforme des retraites entamé en 2017.

C'est vrai. À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d'affectation spéciale « Pensions ».

...plus informés que la représentation nationale. Mais alors comment le Gouvernement a-t-il pu déterminer les chiffres clefs de la réforme, son taux, son rendement ? La gêne est évidente pour les régimes spéciaux et les régimes des fonctionnaires de l'État, qui pourraient être frappés très fortement par la réforme, sans qu'aucune estimation, même imprécise, ne soit donnée ni sur le niveau futur des pensions, ni sur les taux de remplacement, ni sur la distribution des pensions entre les différents assurés, ni sur les âges de liquidation, ni sur les salaires d'activité affectés. Or, on ne peut traiter le régime de retraite indépendamment du régime salarial. Ces éléments ne sont pas séparables ; ils sont des parties d'un tout que l'on appelle le « pacte social » ou le fonctionnement du marché du trava...

...trop tôt alors que le futur régime en préservant mieux la valeur actuarielle des cotisations anciennes offre davantage de possibilités de moduler l'âge de départ aux affiliés à carrières longues. En bref, le levier pour assurer l'équilibre financier du régime, c'est un bouquet entre la valeur de conversion du point et l'adaptation de l'âge-pivot. En fonction du mélange choisi, il y aura moins de pension plus longtemps ou plus de pension moins longtemps. La liberté de choix individuel est toisée par un âge tutélaire destiné à éviter de trop faibles pensions dit-on. En tout cas, le système ne s'ajuste pas par l'âge légal, inchangé à 62 ans, ce qui n'est pas nécessairement une mauvaise issue, compte tenu des effets ambigus de l'augmentation de l'âge légal. Il faut toutefois s'interroger sur l'ample...

La question des retraites est complexe, c'est ce qui la rend passionnante. Malheureusement, le grand nombre de paramètres qu'elle fait jouer rend les explications nécessairement longues. Raison de plus pour avancer dans la transparence... Sur l'impact de la réforme sur les pensions des fonctionnaires et les subventions aux régimes spéciaux, je vous soumettrai un rapport, mais j'aurais besoin que vous m'autorisiez à faire appel à des simulations indépendantes. Nous n'en disposons pas et mes questionnaires aux ministres sont restés sans réponse. Comment se prononcer sur une réforme quand, même si le solde actualisé par le COR est dans tous les journaux, personne ne dispose d...

Je salue moi aussi la présence de notre collègue René-Paul Savary, avec qui je partage un certain nombre de préoccupations. Je vous présenterai brièvement - et peut-être pour la dernière fois... - la mission « Régimes sociaux et de retraite » et le compte d'affectation spéciale « Pensions ».