Interventions sur "contribuable" de Thierry Foucaud

..., d'une base imposable moyenne de 672 800 euros à une base de 819 300 euros. En clair, à l'effet lié à l'accroissement du nombre des redevables de l'impôt, s'ajoute celui qui est attaché à l'accroissement de la valeur unitaire des biens, dépassant les 20 % en quatre ans. Tout cela est peut-être bien embêtant pour le cadre supérieur parisien, mais c'est autrement plus bénéfique pour le très riche contribuable qui, souvent, dispose de biens immobiliers de rapport, consistant parfois en plusieurs dizaines d'appartements à louer. Au demeurant, la mesure portant sur l'abattement relatif à l'habitation principale est, pour dire les choses un peu plus clairement encore, destinée à solder l'impôt des petits contribuables de l'ISF, ceux qui sont compris dans la première tranche d'imposition. Cependant, pour ...

Fidèle à ses convictions, partagées par les membres de la majorité, M. le rapporteur général, suivi de M. Paul Girod, nous invite donc à valider un dispositif tendant à permettre à un contribuable supposé bénéficiaire des dispositions du bouclier fiscal de se dispenser de faire l'avance de ses propres impôts au Trésor public. Que de sollicitude, une fois encore, pour les contribuables de l'impôt de solidarité sur la fortune ! L'autoliquidation du bouclier fiscal montre sa vraie nature, celle d'un outil par essence destiné à réduire, sinon à faire disparaître l'impôt de solidarité sur la f...

Le recouvrement contentieux, monsieur le rapporteur général, monsieur Girod, ne concerne, de manière générale - faut-il le souligner ? -, que les contribuables manifestement de mauvaise foi, dissimulant, notamment, dans leurs déclarations, des éléments importants de leur patrimoine. Parlons, maintenant, du bouclier fiscal. Étant donné le point où nous en sommes arrivés avec la loi TEPA, on peut effectivement parvenir à mettre en cause le rendement même de l'ISF. Le bouclier fiscal à 50 % bénéficiera, a priori, à 84 % des contribuables de l'I...

...sme relatif de son rendement ces dernières années. Mais le système dont bénéficient les dividendes, et qui fait l'objet de l'article 6 que nous allons examiner ensuite, est encore d'un coût fiscal important. On estime, en effet, ce coût à 1, 79 milliard d'euros en 2008, ce qui représente plus, par exemple, que ce que le Trésor public collecte au titre de l'impôt sur le revenu pour l'ensemble des contribuables du département du Val-de-Marne. Nous estimons donc qu'il convient de procéder à une réduction de l'avantage fiscal procuré aux détenteurs d'actions par l'article 158 du code général des impôts. Une prise en compte plus importante de ces revenus dans le revenu global est une des clés de l'équité fiscale qu'il nous semble utile, aujourd'hui, de mettre en oeuvre. C'est dans le souci d'améliorer l...

... lors comme ce qu'il est, c'est-à-dire une niche fiscale en devenir. Qui va profiter de ce dispositif ? Évidemment ceux qui y ont intérêt, c'est-à-dire ceux pour qui le prélèvement de 18 % sous forme de retenue à la source est supportable. Pour que cela soit intéressant, il faut donc que le niveau de prélèvement normalement subi soit plus important, c'est-à-dire que nous soyons en présence d'un contribuable dont les revenus subissent un taux de prélèvement supérieur à ce taux de 18 %. En fait, ne tournons pas autour du pot, la mesure proposée aux termes de l'article 6 est destinée à répondre aux attentes des plus hauts revenus, là encore, c'est-à-dire ceux qui sont taxés au moins à 30 % et, surtout, ceux qui sont taxés à 40 %, car c'est là que l'affaire commence à être vraiment rentable ! Tout cela...

Je fais miens les arguments de mon collègue François Marc. J'apporterai quelques éléments complémentaires pour justifier l'adoption de cet amendement de suppression. On nous a précisé que l'un des objets de l'article 6 était de favoriser la détention longue durée des titres des sociétés françaises par des contribuables français en allégeant le montant de l'imposition normalement due au titre des dividendes perçus. Cet article 6 participe donc de l'accroissement, encore une fois, des dispositifs d'allègement de la fiscalité des revenus du capital et du patrimoine qui constituent, pour le moins, l'une des sources principales de dépense fiscale aujourd'hui. Comment ne pas relever ici que 80 % des remboursements...

...ur la notion de « bouclier fiscal », qui s'apparente plus à une armure fiscale dans la mesure où il protège intégralement les plus riches. Selon les calculs réalisés par les organisations syndicales du ministère des finances, cette disposition, dont le coût n'est pas encore répertorié dans le document portant évaluation des voies et moyens, ne s'appliquera véritablement qu'à quelques milliers de contribuables. Le bouclier fiscal sera particulièrement luxueux, puisque le plafonnement des impôts en fonction du revenu profitera, pour l'essentiel, comme le disent les syndicalistes, à « ceux qui sont déjà concernés par le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune, soit environ 5 000 personnes, parmi lesquelles les deux tiers ont un patrimoine net supérieur à 6, 9 millions d'euros, ou qui s'en ...

...le, bien évidemment à contre-courant du sien, et, ce faisant, je répondrai en même temps à M. le ministre. Nous sommes favorables à la redistribution et, en cela, forcément d'accord avec le Gouvernement. Mais, justement pour une meilleure justice, nous demandons que tout soit pris en compte. L'exemple que je vais prendre pour illustrer mon propos est tiré de la situation personnelle avérée d'un contribuable, dont je respecterai bien entendu l'anonymat, et fondé sur la déclaration de ses revenus. Ce contribuable marié, sans personne à charge, dispose d'un revenu salarial d'environ 215 000 euros annuels, d'une pension d'un peu plus de 41 000 euros et de revenus de capitaux mobiliers pour un montant proche de 4 100 000 euros. Compte tenu des dispositions actuellement en vigueur, ces revenus donnent dr...

Cet amendement a pour objet de reposer la question cruciale des tranches supérieures de l'impôt sur le revenu. On peut concevoir, à l'image du débat mené à l'Assemblée nationale, que la « réforme » en cours concernant l'impôt sur le revenu prévoie un allégement de la contribution des plus importants contribuables. Quelques situations fiscales observables l'attestent d'ailleurs. À nos yeux, la question du taux marginal est donc loin d'être secondaire. Ce n'est pas pour nous une sorte de dogme immuable de notre système fiscal, un signe fort qu'il conviendrait de préserver coûte que coûte. C'est tout simplement une nécessité. Nous nous attachons en effet depuis de longues années à défendre et à illustrer ...

...attachement certes compréhensible mais qui ne concerne pourtant, si je ne me trompe, que 1 % environ des contribuables de notre pays. On peut également penser que ce débat sur le taux marginal est quelque peu biaisé par la confusion savamment entretenue entre taux marginal et taux marginal moyen, le nombre de contribuables dont l'essentiel du revenu est frappé par le taux marginal étant encore plus marginal que le pourcentage cité plus haut ! Pour notre part, nous estimons donc nécessaire de maintenir l'existe...

...ogeons sur l'évaluation de sa portée. Alors même que le produit de l'impôt de solidarité sur la fortune ne cesse d'augmenter du fait de la flambée des prix de l'immobilier et de la bonne santé des marchés financiers, le coût de la réduction prévue par l'article 885 I bis continue de stagner lamentablement entre 55 millions et 60 millions d'euros. Cela signifie que, sur les quelque 400 000 contribuables concernés, la majeure partie, si ce n'est la quasi-totalité, n'a pas sollicité ce dispositif qui ne touche que 2 500 à 3 000 contribuables, même si chacun d'entre eux bénéficie en moyenne de 20 000 euros de remise d'impôt. Voilà qui illustre parfaitement l'inanité de la mesure que l'on nous a « vendue » en 2003. C'est beaucoup pour chacun des contribuables concernés, mais c'est peu au regard de...

...ujourd'hui à 3 640 millions d'euros et le projet de loi de finances pour 2007 prévoit 3 846 millions d'euros. Et dire, chers collègues, que l'évaluation initiale de 2005 était de 2 700 millions d'euros ! Apparemment, malgré tout ce que l'on peut entendre et contrairement à ce qui a été dit cet après-midi, ces données montrent - ce qui présente le plus grand intérêt - que, manifestement, tous les contribuables assujettis à l'ISF n'ont pas quitté le territoire national et qu'il existe dans notre pays des gens pour qui la croissance veut encore dire quelque chose ! L'augmentation du nombre des contribuables assujettis à l'ISF est significative, mon ami M. Bernard Vera l'a rappelé en soulignant que dans certains quartiers de Paris beaucoup de personnes paient cet impôt. Il faut mettre en regard de cett...

Sur les cent quatre-vingt-quatre niches fiscales, dix-sept vont êtres soumises au plafonnement, pour récupérer 60 millions d'euros auprès de quelque 7 000 contribuables. Or ce sont 40 milliards d'euros qui pourraient revenir à l'État si toutes ces niches fiscales n'existaient pas. Au demeurant, l'essentiel de ces avantages est accaparé par les revenus les plus élevés. Cette mesure est donc dérisoire. Elle est minime et essentiellement de nature publicitaire : les deux chiffres que je viens de citer suffisent à le démontrer. Nous appelons de nos voeux un vrai ...

...endement prévoit de procéder, compte tenu du fait que l'impôt sur le revenu va être globalement allégé de manière importante, à une remise en question de quelques niches fiscales. Ainsi, nous proposons de supprimer six d'entre elles : la déductibilité des pertes en capital des créateurs d'entreprise, dont le coût est de 5 millions d'euros pour 2 600 personnes, soit une moyenne de 1 900 euros par contribuable ; la réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital de sociétés, dont le coût est de 125 millions d'euros pour 90 000 contribuables ; la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de FCPI, dont le coût est de 95 millions d'euros pour 55 000 contribuables ; la réduction d'impôt pour investissement dans un groupement forestier, dont le coût est de 1 million d'euro...

...ise à procéder à l'évaluation de cette dépense fiscale en termes de coûts et d'efficacité. Dans le cas qui nous préoccupe, nous sommes en présence d'une dépense fiscale de quelque 400 millions d'euros, qui bénéficie, selon les données fournies par l'évaluation des voies et moyens, à 6 400 foyers fiscaux. Le dispositif fiscal a donc pour conséquence de réduire, en moyenne, l'imposition de chaque contribuable concerné de 62 500 euros. Un tel montant mérite incontestablement une évaluation.

..., portant donc en grande partie sur le foncier non bâti, s'élèverait à environ 589 millions d'euros, alors que la même charge pour la taxe professionnelle atteint les 7, 1 milliards d'euros du fait, notamment, de l'exonération temporaire des nouveaux investissements. Notre amendement tend donc à rééquilibrer pour partie les efforts consentis par l'Etat pour alléger les contraintes pesant sur les contribuables locaux à défaut d'avoir vu se mettre en oeuvre l'indispensable révision des valeurs locatives, qui serait la meilleure manière de résoudre les problèmes posés. Alors même que la plupart des mesures correctrices de la taxe professionnelle sont présumées permettre le développement de l'emploi et de l'investissement, notre proposition tend à redonner une part de pouvoir d'achat aux ménages. N'est-...

...d'euros. Je voulais le préciser à M. le rapporteur général, mais c'est inutile, car il connaît mieux les chiffres que moi. En pratique, la structure de la fiscalité locale a évolué dans le sens d'une réduction progressive de la part de la taxe professionnelle, accentuée par la systématisation de la taxe professionnelle unique issue de l'intercommunalité. Les difficultés de règlement de nombre de contribuables modestes se sont donc singulièrement accrues. La dérive de la charge des allégements de la fiscalité directe locale au profit exclusif des contribuables de la taxe professionnelle continue, générant toujours plus de discrimination et d'inégalités de traitement. Par cet amendement, nous proposons d'améliorer l'application du plafonnement de la taxe d'habitation afin de donner un signe positif e...

Je trouve un peu fort que vous nous expliquiez que vous baissez les impôts dans votre ville, comme si vous étiez seul à détenir la vérité. Monsieur le ministre, moi aussi j'administre une ville dans laquelle les impôts locaux n'ont pas augmenté depuis six ans. Si nous faisons en sorte de ne pas augmenter ces impôts locaux, c'est que l'imposition est déjà bien trop lourde pour le contribuable. Les maires de tous bords essaient donc d'alléger cette charge.

...e nouvelle essentielle qu'une réévaluation des limites des tranches d'imposition, tandis que quelques dispositions strictement ciblées vont être proposées, tant en première qu'en seconde partie, et ce pour des montants relativement modestes, à l'exception notable de la réduction accordée pour les emplois à domicile. Dans les faits, la situation au regard de l'impôt sur le revenu est connue : les contribuables sont nombreux - plus de 33 millions de foyers fiscaux, majoritairement composés d'une seule personne, d'ailleurs - mais une part importante de ces contribuables n'est pas imposable, du fait de la modicité des ressources des intéressés. Pour autant, l'orientation fixée par l'article 2 du projet de loi de finances présente plus d'un défaut et appelle d'autres solutions que celles qui ont pu être ...

...nt et de favoriser, par exemple, la poursuite de telle ou telle politique de solidarité nationale. Au-delà de notre proposition, ce qui est en cause, c'est bel et bien le fait que, dans notre pays, l'impôt sur le revenu est profondément marqué par une forte concentration des revenus imposables sur les plans tant sociologique que géographique, notamment. J'en veux pour preuve que près de 50 % des contribuables sont aujourd'hui exonérés de toute imposition et que ce taux est même supérieur à 60 % dans nombre de départements, de villes ou de quartiers. Ainsi, selon les renseignements que j'ai pu obtenir, plus de quinze départements, y compris des départements fortement urbanisés, comptent aujourd'hui moins de 40 % de contribuables effectivement redevables d'une cotisation au titre de l'impôt sur le rev...