Interventions sur "l’impôt" de Thierry Foucaud

...dent des déficits, de déficits sans cesse croissants, alimentés et s’alimentant des injustices fiscales qui ont été dénoncées tout à l’heure, des injustices économiques sans cesse plus criantes qui brisent le pacte républicain ! Le présent texte n’échappe d’ailleurs aucunement à ce processus. Ainsi, on annonce 2, 6 milliards d’euros pour les ménages, au travers de mesures affectant le produit de l’impôt sur le revenu ou conduisant à l’attribution quasi surréaliste de bons d’achat pour services à la personne et, dans le même temps, on prévoit d’ajouter 6, 5 milliards d’euros en soutien au secteur automobile, à la demande expresse des entreprises ! Or, tout laisse à penser que ces sommes, qui sont prises sur les fonds publics, seront utilisées pour préparer les plans sociaux qui s’annoncent ou qu...

...ne de 2 millions d’euros, dont environ 300 000 euros en liquidités bancaires immédiatement disponibles. Avec la loi TEPA, il a pu bénéficier d’une marge de donation de 1, 2 million d’euros en pleine propriété et de 240 000 euros en numéraire, le tout sans frais. Outre l’économie de droit réalisée sur la donation, que je vous laisse imaginer, ce couple se retrouve sous le plancher d’imposition de l’impôt de solidarité sur la fortune, avec un actif net de 560 000 euros. Le résultat est perceptible dès l’année suivante : au lieu de 8 000 euros de droits au titre de l’ISF, il ne paiera bien sûr rien. Bien entendu, la mesure est encore plus profitable pour celui qui figure dans la tranche la plus élevée de l’ISF. Si l’impôt ne disparaît pas, il peut, en effet, être réduit de 24 120 euros dans le cas...

Nous avons apprécié la semaine dernière l’acte de contrition du président de notre assemblée mettant en cause le bouclier fiscal. Cela étant, la commission des finances nous propose aujourd’hui sa fameuse trilogie : abrogation du bouclier fiscal, suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et relèvement de la dernière tranche de l’impôt sur le revenu. À notre avis, une telle démarche fait du bouclier fiscal un leurre permettant de tordre le cou à l’impôt de solidarité sur la fortune. Comme l’a déjà fait notre collègue Nicole Bricq, je serais tenté de vous conseiller de réfléchir, car le mécontentement de l’opinion va croissant sur ce sujet. Cette tril...

...ecettes fiscales. Dans notre pays, environ 500 000 contribuables disposent d’un revenu global de référence légèrement supérieur à 100 milliards d’euros : ils semblent donc tout désignés pour se voir appliquer ce nouveau barème. Un prélèvement plus important sur ces contribuables permettrait de rétablir les recettes précédemment perdues. Mais quelque chose cloche dans votre schéma : l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par du capital, du patrimoine, alors que l’assiette de l’impôt sur le revenu, comme son nom l’indique, est constituée, d’abord et avant tout, de revenus d’activité. La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune allégerait donc singulièrement une fiscalité du patrimoine et du capital déjà largement dérogatoire aux règles s’appliquant aux revenus...

...ion pour le remboursement de la dette sociale. Le groupe de l’Union centriste avait d'ailleurs déposé un amendement identique, qui n’a pas été défendu. À dire vrai, s’il s’agissait de défendre réellement les intérêts des contribuables les plus modestes, en plafonnant les impôts à 50 % des revenus de leurs activités professionnelles, il conviendrait probablement de retirer du bouclier fiscal tant l’impôt de solidarité sur la fortune – qui, permettez-moi de le rappeler, n’a qu’un très lointain rapport avec le fruit du travail personnel de chacun – que les contributions sociales dont il est ici question. En tout état de cause, nous ne pouvons, au moins dans un premier temps, qu’être favorables à cette exclusion de la CSG et de la CRDS du bouclier fiscal pour une raison très simple : le bouclier fi...

...hoix budgétaires et fiscaux opérés depuis de nombreuses années. En ce sens, le bouclier fiscal trouve toute sa place dans ce schéma, comme facteur et fauteur supplémentaire de crise, parce qu’il correspond au détournement de l’argent public au profit exclusif d’une infime poignée de privilégiés ! Concernant la rémunération des dirigeants, la question posée est également celle de l’égalité devant l’impôt. Au seul motif d’exercer des responsabilités à un haut niveau dans telle ou telle entreprise, une infime minorité de cadres salariés du privé – et leurs familles, parfois ! – bénéficient de conditions de rémunération privilégiées les dispensant de s’acquitter de l’impôt qui serait dû si ces revenus étaient assimilés à des salaires. La question de l’attractivité de certains postes de direction d’...

...nacceptable ! Il est donc temps de légiférer, et de légiférer vraiment sur la rémunération des dirigeants d’entreprise, d’autant que la pertinence des stock options, à en croire Mme Lagarde, commence à être mise en cause par ceux-là mêmes qui les défendaient encore récemment. Rappelons que légiférer sur cette question revient à s’intéresser à la situation de moins de 20 000 redevables de l’impôt sur le revenu, ce qui représente environ un demi-millième des contribuables de cet impôt fondateur de l’égalité républicaine et de la justice fiscale. Le régime de faveur dont jouissent ces contribuables a un coût pour l’État, puisque le manque à gagner en termes de recettes fiscales est de l’ordre de 100 millions à 150 millions d’euros ! Ce sont d’ailleurs peut-être les mêmes qui sont concernés ...

...ichesse créée par le travail a été, au fil du temps, de plus en plus captée par le capital et ses dérivés est patente et impose de repenser l’organisation économique comme notre système fiscal sur des bases nouvelles. Cette proposition de loi que nous vous invitons à adopter en constitue une première étape, modeste, assez fortement symbolique, mais néanmoins nécessaire. Il est temps de rendre à l’impôt toutes ses vertus républicaines et de faire contribuer justement chacune et chacun, en fonction de ses possibilités, à l’œuvre commune. Mes chers collègues, le redressement économique du pays passe aussi par les mesures que nous vous proposons ici d’adopter.

...de la part de M. le rapporteur, de M. le secrétaire d’État et de M. Fourcade, qui s’exprimait pour le groupe UMP, des propos parfois fallacieux, mensongers, et qui mériteraient d’être qualifiés de très politiciens, en particulier lorsqu’a été évoquée l’idée qu’il n’était pas possible de prélever plus de 50 % des revenus du travail. Le bouclier fiscal, il faut inlassablement le rappeler, recouvre l’impôt sur le revenu, les impôts locaux acquittés au titre de la seule habitation principale – taxe d’habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties –, la CSG, la CRDS, mais aussi, et surtout, l’impôt de solidarité sur la fortune. Vous m’excuserez d’être à mon tour un peu technique pour répondre aux arguments eux-mêmes techniques par lesquels on a essayé tout à l’heure de démontrer le « non-bien...

Oui, je sais que cela vous dérange ! Quand on parle du niveau réel de l’impôt supposé être confiscatoire et qu’on donne des chiffres, cela vous fait sauter sur vos fauteuils !

Dans les faits, l’impôt moyen acquitté par les redevables de l’ISF est de 8 370 euros, pour un patrimoine de près de 2 millions d’euros. Je mets ici un point final à mon intervention sur l’article 1er, mais je citerai d’autres exemples tout à l’heure, mes chers collègues !

...sur le revenu. Cette somme de 3, 2 millions d’euros équivaut, pour lui, à deux ans de salaire, attendu que les actionnaires de Valéo ont jugé bienvenu de lui attribuer une rémunération annuelle égale à 130 années de SMIC ! Petit calcul rapide : le bonus fiscal de M. Morin est de 352 000 euros au titre de la CSG et de la CRDS ; il peut raisonnablement atteindre 1 083 596 euros pour ce qui est de l’impôt sur le revenu... Et nous ne parlons pas des autres éléments de prélèvement social, au-delà de la CSG et de la CRDS... M. Morin a au moins gagné une chose : il n’a pas besoin de solliciter le bouclier fiscal ! Quand on ne paie pas, au titre des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’équivalent de 120 années de SMIC, pourquoi se compliquer la vie à solliciter un bouclier fiscal, dont ...

...ités ! Cela dit, je ne citerai pas le rapport, car je crois que tout le monde l’a lu, et soulignerai simplement que l’objection constitutionnelle opposée à cet article nous semble pour le moins sujette à caution. En effet, la taxation des stock-options au taux de 100 % présenterait surtout le caractère d’une arme de dissuasion, qui conduirait, dans le parfait respect des normes d’égalité devant l’impôt, les organes dirigeants de nos grandes entreprises à choisir des formules de rémunération de leurs dirigeants salariés autres que l’attribution d’actions gratuites ou privilégiées ! Il existe un moyen normal de rémunérer des dirigeants salariés : leur accorder un salaire qui corresponde à leur compétence et à ce que l’on attend d’eux, au lieu de chercher des biais juridiques divers dont la seule...

Après cette intervention, le vote sera clair. En ce qui concerne la notion de capital-revenus, je ne partage pas les propos de M. Alain Lambert. Le produit de l’impôt de solidarité sur la fortune est concentré sur Paris et sa région : sur 100 euros perçus au titre de l’ISF, un quart provient de Paris intramuros, un quart des autres départements de la région d’Île-de-France, la moitié restante des régions de province. Monsieur Lambert, dans certains arrondissements de la capitale, le produit de l’ISF dépasse de loin celui de bien des régions de province...

...n principe. Sur la seule question des réductions et crédits d’impôt sur le revenu établis dans notre législation, on observera que l’ensemble des dispositifs existants représente un coût légèrement supérieur à 14 milliards d’euros. On pourrait donc supprimer l’ensemble de ces mesures et modifier le barème d’imposition progressif dans des proportions non négligeables, sans toucher au rendement de l’impôt. En matière d’évaluation des voies et moyens, le niveau de dépenses fiscales est compris entre 41 et 42 milliards d’euros, dont un tiers de réductions et de crédits, un tiers de dispositions de caractère général et un tiers de dispositions spécifiques pour certains revenus catégoriels, singulièrement ceux des revenus du capital, du patrimoine et d’activités non salariées. Ainsi, par exemple, la...

M. le rapporteur général a objecté que notre amendement allait un peu trop loin. Eh bien ! avec l’article 44 bis, nous estimons que nous sommes trop loin du compte, puisqu’on ne s’attache ici qu’à la dépense fiscale, singulièrement celle qui est consentie au titre de l’impôt sur le revenu. Cela permet d’ailleurs de masquer tout ce qui n’est pas placé sous les feux médiatiques. J’irai même plus loin : à force d’éclairer un seul point du débat, on parvient à passer le reste sous silence – c’est bien ce qui est en train de se produire –, comme la mise en pièces de l’impôt de solidarité sur la fortune, dont le rendement sera réduit d’au moins 20 % ; comme les allégement...

Les impôts sont en baisse, mais pas pour tout le monde. C’est en résumé ce que l’on pourrait dire à la lecture de cet article 44 ter. Il s’agirait en effet, avec cet article, de revenir sur la situation des contribuables célibataires, veufs ou divorcés ayant des enfants à charge et qui bénéficient d’une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu. Cette dépense fiscale déjà ancienne concerne un nombre important de ménages – plus de 4, 3 millions – pour un montant relativement significatif – environ 1, 7 milliard d’euros. Mais l’avantage en impôt qui découle de cette conception du quotient familial est limité à moins de 400 euros par an et par contribuable. On est donc fort loin des montants unitaires bien plus élevés atte...

...our qu’une part du gain revienne à l’État ? La réponse est simple : aucune. Nous nous opposons de la manière la plus ferme à l’adoption de cet amendement. Chacun dans cet hémicycle, sur les travées de gauche bien sûr, mais aussi au-delà, aura compris nos raisons de combattre une telle disposition. Il s’agit pour nous de refuser une mesure placée sous le signe de l’inégalité de traitement devant l’impôt. En effet, si l’on suit M. le rapporteur général, quand les épargnants dont il se préoccupe tant réalisent des plus-values, il faudrait accepter que ces revenus soient taxés selon un régime particulier, c’est-à-dire bien souvent à un taux inférieur à celui du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

... en quelque sorte « socialiser » les pertes en les imputant sur le revenu global, autrement dit en ouvrant droit à une réduction d’impôt. En résumé, on taxe à 18 % les plus-values et on détaxe à 40 % grâce aux moins-values ! Un calcul assez simple montre que si l’on autorise 100 000 ou 150 000 épargnants à déduire 10 700 euros de moins-values de leur revenu global, la recette fiscale au titre de l’impôt sur le revenu sera diminuée de 400 millions à 600 millions d’euros. En effet, ce sont évidemment les épargnants déjà assez fortunés, ceux dont le revenu relève des tranches supérieures du barème de l’impôt sur le revenu, qui seront les grands gagnants de l’opération, d’autant que le plafond de 25 000 euros de cessions d’actifs pour l’exonération fiscale est déjà supérieur au revenu fiscal de réf...

L’impôt de solidarité sur la fortune souffre depuis plusieurs années non seulement de sérieuses imperfections, mais aussi d’avoir été, pour des raisons purement idéologiques, progressivement dénaturé, sous prétexte de tenir compte de la spécificité de ses contribuables. Nous avons déjà souligné le problème posé par l’absence de taxation des biens professionnels, la définition de ces termes souffrant d’a...